D-4571/2019 - 2019-10-11 - Asile - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 29 août 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4571/2019

Arrêt du 11 octobre 2019

Yanick Felley (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Daniele Cattaneo, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Ethiopie,

Parties représenté par Fanny Coulot,

Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (délai de recours raccourci);
Objet
décision du SEM du 29 août 2019 / N (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 11 juillet 2019. Il a signé, six jours plus tard, un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse.

B.
Le prénommé a tout d'abord été entendu de manière sommaire par le SEM, le 18 juillet (enregistrement des données personnelles), puis le 23 juillet 2019 (entretien Dublin). Il été ensuite été entendu, de manière détaillée, sur ses motifs d'asile lors de deux autres auditions, les 13 et 21 août 2019.

Il a exposé être un ressortissant éthiopien, d'ethnie Amhara, et originaire de C._______. Après (...) années d'école, il aurait entrepris des études de (...) à l'université de D._______ durant (...) ans. Après avoir obtenu son diplôme et s'être marié durant le courant de l'été 2017, il aurait été affecté à (...) de E._______ en tant que (...). Le (...) décembre 2017, une bagarre aurait éclaté pour des raisons ethniques, faisant des blessés et même des morts. Il aurait essayé de se mettre à l'abri, mais se serait fait interpeller par des soldats tigréens qui, après avoir constaté qu'il était d'ethnie Amhara, l'auraient battu, lui faisant perdre connaissance. Il aurait été conduit, toujours inconscient, au poste de police et placé dans une cellule surpeuplée, où régnaient des conditions d'hygiène déplorables. La nuit du deuxième jour de détention, des inconnus seraient entrés alors que la cellule était plongée dans une obscurité totale. Ils l'auraient violemment maltraité, à l'instar de tous les autres détenus présents. Le lendemain, durant la soirée, un surveillant serait venu ouvrir la porte de la cellule, ordonnant à tout le monde de sortir. Cet homme se serait ensuite éloigné pour parler à ses collègues, les laissant sans surveillance, ce dont lui et ses compagnons de cellule auraient profité pour s'enfuir.

Le recourant se serait ensuite rendu chez ses parents à C._______, y résidant à nouveau durant environ six mois. Suite à une demande formulée auprès des autorités d'immigration de cette même ville, il aurait pu obtenir un passeport, le (...) juin 2018.

Egalement en juin 2018, du fait de fortes tensions ethniques, sa famille aurait déménagé à F._______, localité aussi située dans la région de C._______, pour éviter de subir des violences. Une semaine plus tard, durant de sanglants débordements à caractère ethnique, leur maison familiale, alors vide, aurait été sérieusement endommagée et leurs biens volés. Tous ces actes de violence et d'intimidation dans sa région, qui n'avaient jamais complètement cessé depuis lors, même s'ils avaient diminué, étaient le fait de jeunes membres du groupe G._______, activement soutenus par les autorités locales de C._______. Ces autorités considéraient en particulier les personnes d'ethnie Amhara comme des citoyens secondaires et voulaient les forcer à fuir ailleurs.

Le 22 octobre 2018, des policiers seraient, en son absence, venus remettre une convocation le concernant à son père, document dont il ressortait qu'il était prévenu de tentative de violation de la Constitution ainsi que d'incitation à la révolte, et sommé de se rendre dans un poste de police de C._______. Infondées, ces poursuites étaient motivées par ses opinions politiques, mais aussi par le fait qu'il était considéré comme un opposant farouche, un terroriste et un danger pour l'existence de l'Etat.

Craignant pour sa vie, A._______aurait quitté sa famille et se serait installé à H._______, retrouvant ensuite un emploi dans le domaine de (...), à (...) de I._______. Deux semaines avant son départ, il aurait entendu, par hasard, pendant un trajet collectif, une discussion entre le chauffeur de son taxi et un collègue de celui-ci qui, circulant en sens inverse, venait de passer un contrôle de police, situé à un kilomètre. A teneur de la discussion en question, c'était lui que l'on recherchait lors dudit contrôle. Il serait alors descendu du taxi à la demande de son chauffeur, puis aurait réussi à échapper aux policiers qui le pourchassaient, avant de rentrer à H._______.

Un passeur, contacté par son père entre quatre et sept mois plus tôt, aurait fait le nécessaire pour qu'il puisse quitter le pays. Il serait parti d'Ethiopie avec cet homme, le (...) juillet 2019, par l'aéroport d'Addis Abeba.

Durant la procédure de première instance, l'intéressé a aussi invoqué souffrir de troubles de la santé, se plaignant en particulier d'anxiété, de troubles du sommeil et de cauchemars, qu'il pensait être en lien avec ce qu'il avait vécu en Ethiopie. Il a aussi exprimé le souhait de pouvoir consulter un médecin pour faire un bilan sur son état psychologique, l'infirmerie du centre de Boudry retenant pour sa part qu'il avait besoin d'un suivi en raison d'une suspicion d'un état de stress posttraumatique (ci-après : PTSD).

A I'appui de sa demande d'asile, le susnommé a déposé une copie de sa carte d'identité, un mandat de comparution en original et des copies de neuf autres documents, dont une lettre d'affectation à (...) de E._______ et une de licenciement du même (...), une pièce concernant son engagement à (...) de I._______, un écrit de recommandation émanant du (...) de l'université de D._______, ainsi que cinq autres documents sur son cursus scolaire et universitaire (diplôme et résultats d'examens).

C.
Le 26 août 2019, la représentante de Caritas a fait parvenir sa prise de position au SEM sur le projet de décision qui lui avait été remis la veille. Elle a retenu que la décision était lacunaire quant à la question de l'exécution du renvoi, en particulier du point de vue de l'état de santé du recourant, qui devait être instruit d'office au vu des indices de PTSD.

D.
Par décision du 29 août 2019, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.a S'agissant de la question de l'asile, le SEM a retenu, en substance, que ses allégations sur ses motifs d'asile ne satisfaisaient pas aux exigences en matière de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

Le SEM a notamment mis en doute les événements survenus en décembre 2017. Il a retenu en substance que l'intéressé déclarait avoir subi des mauvais traitements en raison de son appartenance ethnique figurant sur sa carte d'identité présentée à des soldats Tigréens le (...) décembre 2017, alors que l'étude de cette pièce permettait de se rendre compte qu'il n'en était rien. En outre, dénué de détails, le récit de son évasion du poste de police s'avérait illogique.

Le SEM a aussi mis en doute les préjudices et les recherches survenus à partir de juin 2018 jusqu'à l'époque de son départ du pays. En outre, la seule appartenance de l'intéressé à la minorité ethnique Amhara ne suffisait pas pour fonder une crainte de persécution déterminante en matière d'asile sur l'ensemble du territoire éthiopien.

D.b Sur la question de l'exécution du renvoi, le SEM a renoncé à investiguer l'état de santé du recourant, les problèmes médicaux invoqués, qui pouvaient être traités en Ethiopie, ne représentant pas un obstacle à ce titre. En particulier, son PTSD pouvait être traité dans plusieurs hôpitaux d'Addis Abeba, par exemple à l'hôpital général de Bethzatha, auprès de la clinique psychiatrique privée de Lebeza, ou de manière ambulatoire à l'hôpital général Saint-Gabriel. Quand bien même ce secteur n'était pas priorisé dans le système de santé en Ethiopie, son (...) lui permettrait d'obtenir l'aide nécessaire. Il serait en mesure d'accéder à des soins adéquats dans la capitale, où résidait d'ailleurs sa soeur.

E.
Dans son recours, introduit le 9 septembre 2019 par l'entremise de Caritas, A._______, sollicitant préalablement la dispense de l'avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l'exécution de son renvoi, ainsi que, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction.

Il a joint à son recours une "recherche rapide" du 6 septembre 2019 effectuée par l'analyse-pays de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : recherche OSAR) ainsi que divers documents récents portant sur son état de santé, dont une copie d'un formulaire ("Document remis à des fins de clarification médicales"; ci-après : formulaire F2) rempli le 2 septembre 2019 par un médecin. Il ressort de cette pièce médicale un diagnostic de "possible PTSD" et de "Douleur glutéale D post-traumatique chronique", le traitement prescrit consistant en la prise de Seresta 15 mg trois fois par jour et en une physiothérapie, un nouveau rendez-vous chez un autre médecin étant prévu pour le 13 septembre 2019.

E.a S'agissant des griefs formels, le recourant invoque une violation de la maxime inquisitoire pour défaut d'instruction de son état de santé et une violation de son droit d'être entendu. Il fait valoir en particulier que le SEM a considéré que I'exécution de son renvoi était exigible sans procéder à aucune investigation médicale, alors qu'un diagnostic clair sur ses problèmes psychiques n'avait pas été posé jusqu'ici, cette autorité partant du postulat qu'il pouvait se faire soigner même si sa maladie n'était pas connue. La décision se basait dès lors sur un état de fait incomplet.

E.b Sur le fond, le recourant fait valoir, en substance, que les motifs d'asile allégués par lui sont vraisemblables. Il avait en particulier décrit de manière fort détaillée les tortures subies lors de sa détention de décembre 2017 et les séquelles causées par ces maltraitances, qui avaient pu être constatées encore aujourd'hui par un médecin. Aussi, la recherche OSAR, où il était fait référence à des violences en raison de l'ethnicité observées dans les universités du pays, notamment à E._______, respectivement en juin 2018 dans la région de C._______, corroborait son propre récit.

Vu son vécu personnel avant son départ et son appartenance à l'ethnie Amhara, il pouvait aussi se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour en Ethiopie, aucune possibilité de refuge interne n'existant pour lui.

Il ressortait également de la recherche OSAR que cet Etat connaissait une résurgence des tensions ethniques, exacerbées par les réformes politiques du premier ministre Abiy, associée à une augmentation de l'implication de milices paramilitaires, les autorités éthiopiennes n'étant en outre pas en mesure de protéger effectivement les citoyens.

E.c S'agissant de l'exécution de son renvoi, l'intéressé a notamment invoqué que la recherche OSAR précitée révélait une toute autre réalité que celle exposée par le SEM. La disponibilité de traitements adéquats des PTSD était en effet très limitée. Bien que des psychiatres exercent en Ethiopie, aucun ne possédait l'expertise spécifique des thérapies pour le traitement de ce genre de troubles psychiques.

F.
Par courrier du 17 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a accusé réception du recours.

G.
Le 19 septembre 2019, A._______ a produit un nouveau formulaire F2, rempli le 13 septembre 2019 par son médecin traitant. Il en ressort qu'il souffre de troubles du sommeil entrant dans le cadre d'un PTSD, le traitement prescrit consistant en la prise d'un hypnotique pendant deux semaines, le prochain rendez-vous de contrôle étant prévu pour le 27 septembre 2019.

H.
Le 4 octobre 2019, le prénommé a encore produit une fiche de consultation de l'infirmerie de Perreux, du 29 août 2019, ainsi qu'une ordonnance du 2 septembre, toutes deux avec un tampon "reçu le 3 octobre 2019". Selon la fiche de consultation précitée, il a des douleurs dans la cuisse droite, suite à un accident en 2010, non soulagées par les antidouleurs. Toujours selon cette fiche, il a dit être venu déjà deux fois pour le même problème et ne pas avoir obtenu la consultation médicale demandée. L'ordonnance susmentionnée prescrit du Temesta (20 comprimés de 1 mg) en réserve "si crise d'angoisse", limitée à trois prises par jour, jusqu'au 9 septembre 2019.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence.

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1; 2008/12 consid. 5.2; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid.1.2).

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3èmeéd. 2011, p. 820 s.).

3.

Dans son recours, l'intéressé fait en substance grief au SEM d'avoir violé la maxime inquisitoire, lui reprochant la non-instruction de son état de santé psychique et, par-là même, la violation de son droit d'être entendu. Il y a lieu d'examiner ces griefs dans un premier temps.

3.1 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1; ATF 133 I 270 consid. 3.1; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13.1; Moor, op. cit., p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit.; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 12a ss et 26bisLAsi (voir aussi arrêt du TAF E-2496/2019 du 29 juillet 2019 consid. 3.3).

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let b PA lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (ATAF 2014/2 consid. 5.1; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

Les obligations de procédure du SEM doivent être distinguées de ses obligations en tant qu'autorité tenue d'assurer l'accès à des soins médicaux de base et aux soins dentaires d'urgence (voir art. 8 de l'ordonnance du DFJP du 4 décembre 2018 relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports, RS 142.311.23) de requérants d'asile placés dans un rapport de dépendance particulière avec lui. Ainsi, l'accès des requérants d'asile placés dans un centre fédéral d'asile à un médecin dont la tâche sera d'émettre un diagnostic et de prescrire un traitement doit être distingué de l'accès des représentants légaux aux informations médicales, qui relève des droits de représentation et donc de la procédure (voir aussi arrêt E-2496/2019 précité, ibid.).

3.3 En l'espèce, dans son recours, l'intéressé fait valoir en particulier qu'il a expliqué au SEM souffrir de problèmes psychiques, aucun diagnostic clair n'ayant toutefois été posé jusqu'ici.

On ne saurait prétendre, sur le plan procédural, que le SEM n'était pas informé de cette affection psychique ni qu'il n'en a pas tenu compte. Dans la décision attaquée, en procédant à un examen détaillé de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (ch. III 2 p. 7 s. de ce prononcé), le SEM s'est en particulier référé aux troubles de santé allégués, tant sur le plan physique que psychique. Ne les remettant pas en cause, il a en particulier expressément conclu à la possibilité d'une prise en charge en Ethiopie pour le PTSD dont souffrait le recourant. Cette argumentation est suffisamment circonstanciée, en ce sens que le SEM a clairement exposé les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, permettant ainsi au recourant de l'attaquer en connaissance de cause.

Le SEM a aussi instruit correctement la cause et n'a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en renonçant à investiguer plus avant l'état de santé psychique de l'intéressé. En effet, compte tenu des preuves médicales administrées jusqu'alors, ainsi que des déclarations et plaintes de l'intéressé sur son état de santé (voir en particulier l'énumération dans l'état de fait du mémoire de recours [p. 4s.]), respectivement de ses motifs d'asile et du fait qu'il avait pu se débrouiller en Ethiopie sans jamais nécessiter un traitement psychiatrique spécifique (voir aussi à ce sujet les consid. 5 et 9.4 ci-après), le SEM était fondé à forger sa conviction en l'état du dossier. Il était en particulier fondé à apprécier de manière anticipée, sans arbitraire, les preuves qui auraient éventuellement pu être offertes par la suite, dès lors qu'il avait la certitude que celles-ci ne pourraient de toute façon pas l'amener à modifier son opinion. Dans la décision attaquée, il a en effet raisonné comme si le PTSD allégué était établi, estimant toutefois que ces troubles psychiques ne représentaient pas un obstacle décisif à l'exécution du renvoi. Dans ces conditions, le fait que le SEM ait procédé à une appréciation anticipée, encore une fois sans arbitraire, ne saurait prêter le flanc à la critique.

Les deux documents médicaux postérieurs à la décision, établis par des médecins, qui ont été produits dans le cadre du présent recours (voir let. E et G de l'état de fait) n'ont fait que confirmer la position du SEM quant à l'existence d'un PTSD et à la possibilité d'accéder à des soins suffisants en Ethiopie.

La production, le 4 octobre 2019, d'une ordonnance du 2 septembre 2019 prescrivant 20 comprimés de Temesta dosés à 1 mg, en réserve, "si crise", jusqu'au 9 septembre 2019, ne modifie en rien le raisonnement qui précède.

Il en va de même de l'impossibilité pour le recourant, mentionnée dans son courrier du 4 octobre 2019, à produire devant le Tribunal, faute d'en disposer, le formulaire F2 concernant la consultation médicale du "17 septembre 2019" (recte : du 27 septembre 2019).

Dans ces conditions, le grief d'établissement inexact ou incomplet de l'état de faits pertinent doit être également écarté.

3.4 Partant, la conclusion subsidiaire relative au renvoi de la cause au SEM doit être rejetée.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

4.2 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (ATAF 2011 précité consid. 3.1.2.1 et réf. cit.).

4.3 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011 précité consid. 3.1.1 et réf. cit.).

4.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'occurrence, contrairement à ce qu'a retenu le SEM, le Tribunal estime qu'il faut tenir pour vraisemblable l'arrestation de l'intéressé à E._______, le (...) décembre 2017, sa courte détention de trois jours et les maltraitances subies par lui durant la deuxième nuit. Toutefois, même à supposer que ces préjudices aient été réellement motivés par son origine ethnique Amhara (voir cependant l'invraisemblance relevée par le SEM sur l'absence d'inscription de l'ethnie dans la carte d'identité [let. D.a de l'état de fait]), cela ne lui permettrait pas de se voir reconnaître la qualité de réfugié pour autant.

En effet, à l'instar du SEM, le Tribunal tient par contre pour invraisemblable le récit de l'intéressé concernant sa prétendue évasion, après que le surveillant aurait fait sortir de la cellule tous les détenus, puis providentiellement commis l'erreur grossière de les laisser seuls, sans surveillance aucune (voir aussi p. 4 ch. II 2 par. 2 de la décision pour d'autres indices d'invraisemblance concernant les circonstances de cette soi-disant évasion). Tout porte à croire qu'il a alors été libéré par les personnes qui le détenaient, sans que cette affaire n'ait jamais eu d'autres suites officielles pour lui.

A cela s'ajoute qu'il a quitté l'Ethiopie seulement plus d'un an et demi après les évènements de décembre 2017, le (...) juillet 2019, de sorte que le lien de causalité temporel entre ces préjudices et la fuite du pays est de toute façon rompu.

5.2 A._______ a également prétendu avoir connu d'autres ennuis, à partir de juin 2018, dans la région de C._______, en raison de l'activité du groupe G._______, activement soutenu par les autorités locales de C._______, qui considéraient en particulier les personnes d'ethnie Amhara comme des citoyens secondaires.

En premier lieu, force est de constater que le recourant, qui aurait pourtant eu des opinions politiques particulièrement déplaisantes aux yeux des autorités locales et qui aurait été considéré comme un opposant farouche, un terroriste et un danger pour l'existence de l'Etat, a pu se faire établir sans problème un passeport le (...) juin 2018. Or, l'établissement d'une telle pièce officielle auprès des autorités de l'immigration à C._______ n'aurait certainement pas été aussi simple, voire même impossible dans ces circonstances.

En outre, même si des violences ethniques ont eu lieu courant juin 2018 dans la région de C._______ (voir les passages topiques de la recherche OSAR), rien n'indique que les Amharas auraient été directement visés et auraient eu des victimes à déplorer durant cette période, marquée par des affrontements entre personnes d'autres ethnies, à savoir les (...) et les (...). Rien n'indique, a fortiori, que le recourant et/ou sa famille ont réellement déménagé pour cette raison et ont eu directement à pâtir de ces violences; il n'y a pas lieu d'admettre que leur maison familiale a été sérieusement endommagée et leurs biens volés à cette époque, allégation qui, non étayée par des moyens depreuvetopiques,n'estpasvraisemblable (voir à ce propos les contradictions relatives aux motifs de déménagement avant le 22 octobre 2018 et au sujet des revenus de ses parents grâce à la location de trois pièces de leur maison [p. 3 ch. II 1 par. 2 et 3 de la décision]).

Les déclarations relatives à sa prétendue convocation sont vagues et ne donnent pas l'impression d'une situation réellement vécue. Outre les invraisemblances relevées à bon escient par le SEM dans sa décision (voir à ce sujet p. 4 ch. II 2 par. 4), la pièce produite est dépourvue de valeur probante. Cette pièce, censée émaner d'un Tribunal au vu des tampons qui y sont apposés (voir aussi la traduction à la p. 10 du procès-verbal [ci-après : pv] de l'audition du 21 août 2019]) est un document de facture grossière qui ne répond pas aux exigences minimales de forme que l'on est en droit d'attendre d'un acte judiciaire, même dans le contexte éthiopien (voir p. ex. [...]). En outre, (...).

Enfin, l'intéressé, prétendument recherché sur la base d'accusations particulièrement graves (tentative de violation de la Constitution et incitation à la révolte) et disant craindre pour sa vie, n'a pas eu le comportement habituel qu'on aurait été en droit d'attendre d'une personne placée dans de telles circonstances. Jusqu'à son départ d'Ethiopie, plus de huit mois après, ce qui est déjà surprenant en soi, il n'a guère pris de précautions pour se cacher et échapper à une telle menace. En effet, il s'est installé à H._______, ville située à (...) kilomètres seulement de C._______. Il a par ailleurs ensuite accepté d'occuper un emploi (...) à (...) de I._______, pourtant géré justement par l'administration locale de C._______ (voir l'en-tête de la pièce produite relative à son engagement par (...) et la traduction dudit document figurant à la p. 10 s. du pv d'audition précité), laquelle aurait prétendument été très mal intentionnée à son égard.

Au vu de tout ce qui précède, il apparaît inutile de s'exprimer de manière détaillée sur les autres invraisemblances des motifs d'asile relatifs aux actes survenus avant le départ du pays (p. ex. sur la réalité du prétendu contrôle de police auquel l'intéressé dit avoir pu se soustraire peu avant son départ [voir p. 5 in initio ch. II 3 par. 4 de la décision]) et sur le reste de l'argumentation du mémoire de recours relative à cette question.

5.3 En outre, au vu de l'invraisemblance des allégués quant aux raisons qui auraient conduit à son départ d'Ethiopie, il n'y a pas de raison d'admettre que l'intéressé pourrait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future, au sens de l'art. 3 LAsi, que ce soit en raison de son origine Amhara ou pour une autre raison. Malgré les tensions ethniques en Ethiopie (voir en particulier l'arrêt du TAF D-6630/2018 du 6 mai 2019 [publié comme arrêt de référence], consid. 7.2 et la recherche OSAR), rien n'indique qu'il pourrait courir un risque concret et sérieux de préjudices futurs en raison de son ethnie. En outre, même à supposer qu'il ne puisse, contre toute attente, pas rentrer dans sa région d'origine, où vivent pourtant encore divers membres de sa famille, il lui serait possible de s'installer ailleurs en Ethiopie (p. ex. dans l'agglomération de Addis Abeba [voir aussi consid. 9.4 ci-après]).

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

8.5 En l'espèce, mutatis mutandis pour les raisons déjà exposées plus haut, le recourant ne saurait se prévaloir d'un véritable risque concret et sérieux de traitement contraire à l'art. 3 CEDH, que ce soit en raison de son ethnie Amhara ou pour une autre raison. Ses problèmes de santé, qui ne sont pas d'une gravité particulière et peuvent être traités en Ethiopie, ne sont pas déterminants dans ce contexte (voir à ce propos aussi l'arrêt de référence
D-6630/2019 précité, consid. 11.4).

8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 Il est notoire que l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Malgré les tensions ethniques et les mouvements de protestation, la situation en Ethiopie, depuis l'entrée en fonction, en avril 2018, du premier ministre Abiy Ahmed, est de manière générale plus stable (voir à ce sujet aussi l'arrêt de référence D-6630/2019 précité, consid. 12.2).

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

9.4 Compte tenu des problèmes médicaux invoqués par l'intéressé, il y a lieu d'examiner en premier lieu si son état de santé pourrait faire obstacle à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi.

9.4.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (voir à ce sujet Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.).

En ce qui concerne en particulier l'état de santé psychique des personnes dont la demande de protection a été rejetée, une péjoration de celui-ci est une réaction qui peut être couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires apparaîtraient ou s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (voir p. ex. arrêts du Tribunal D-7334/2018 du 28 février 2019; E 5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3; voir aussi arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).

9.4.2 Dans son recours, A._______ a allégué ne pas pouvoir accéder à des soins adaptés dans son pays pour ses problèmes psychiques. Or, la situation sanitaire en Ethiopie a connu une nette amélioration durant ces dernières années, en particulier dans la capitale, Addis Abeba. Certes, l'Ethiopie ne dispose pas encore d'une assurance maladie nationale et la qualité des soins y est nettement inférieure à celle prodiguée en Suisse. Cependant, les soins de base y sont en principe gratuits et disponibles pour l'ensemble de la population (voir à ce sujet également l'arrêt de référence D-6630/2019 précité, consid. 12.3.5. et réf. cit.).

Vu les besoins médicaux du recourant, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'il ne pourra pas obtenir en Ethiopie les soins nécessaires au traitement de ses différentes affections. En particulier, les douleurs glutéales et les problèmes d'hémorroïdes dont il souffre ne nécessitent pas un suivi particulièrement complexe, lequel peut être prodigué en Ethiopie, par exemple à Addis Abeba.

Le PTSD dont il souffre ne semble pas d'une gravité particulière, puisque cette affection, malgré l'absence d'un suivi thérapeutique spécialisé avant son départ du pays, ne l'a alors pas empêché de mener une existence normale et d'occuper un emploi rémunéré. En tout état de cause, un traitement suffisant, au sens de la jurisprudence, est accessible à Addis Abeba, et cela du reste même en cas de possible péjoration passagère future - avec ou sans risque suicidaire - liée à l'imminence d'un renvoi de Suisse (voir également pour plus de détails p. 7 ch. III 2 par. 5 de la décision attaquée et les arrêts du TAF
D-5269/2018 du 12 février 2019,consid.8.4.2etjurisp. cit., et E-5594/2017 du 22 novembre 2018 consid. 8.8 et réf. cit.). Cet accès à des soins sera aussi facilité vu (...), lui-même ayant du reste déjà oeuvré (...) justement à Addis Abeba (voir à ce sujet Q 24 du pv de l'audition du 13 août 2019).

Par ailleurs, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux.

9.4.3 Cela étant, vu les conditions de vie en Ethiopie, il est encore nécessaire d'examiner si, dans le cas concret, le recourant pourra compter dans son pays sur des moyens financiers suffisants, des compétentes professionnelles et un réseau social (ATAF 2011/25 consid. 8.4) lui permettant en particulier de faire face à ses besoins vitaux.

L'intéressé est jeune, au bénéfice d'une très bonne formation de niveau académique et d'une expérience professionnelle particulièrement demandée en Ethiopie, ayant été actif, avant son départ, dans le domaine de (...). Son état de santé actuel ne devrait sans doute pas l'empêcher de travailler à son retour. Il dispose également d'un réseau familial étendu dans son pays, composé en particulier de son épouse, de ses parents, de trois frères et de deux soeurs, dont l'une vit du reste à Addis Abeba. En outre, deux autres de ses soeurs, qui vivent en Suisse, pourront sans doute lui apporter une aide supplémentaire, en particulier financière, si le besoin devait réellement s'en faire sentir.

Il s'ensuit que le recourant pourra se réinsérer sans difficulté insurmontable dans son pays d'origine, étant rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (voir notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant en outre établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). Dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA; ATAF 2014/26 consid. 5), dite décision n'est pas non plus inopportune.

12.
En conséquence, le recours est rejeté.

13.
Le présent arrêt au fond, qui clôt la présente procédure, rend la requête de dispense du versement d'une avance de frais sans objet.

14.
Le recourant étant indigent et les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116