E-4446/2013 - 2017-10-11 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 4 juillet 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4446/2013

Arrêt du 11 octobre 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, née le 23 février 1979,

Géorgie,

Parties représentée par Marie-Claire Kunz,

Centre Social Protestant (CSP),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 4 juillet 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 janvier 2013, A._______a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendue audit centre, puis directement par l'ODM (ci-après : le SEM), la requérante, d'extraction géorgienne, a exposé être originaire de C._______, en Ossétie du sud. A l'âge de 17 ans, elle aurait été remarquée par la mère de D._______, d'origine ossète, qui l'aurait demandée en mariage pour son fils. Peu après, sans l'accord de sa famille, l'intéressée aurait été enlevée par des amis de son "fiancé" et emmenée à E._______, où il habitait. Dès ce moment, elle aurait vécu avec lui, sans pour autant être mariée.

La requérante aurait été constamment battue et maltraitée par son partenaire, lequel aurait redoublé de violence après la naissance de son premier enfant, dont il doutait d'être le père. D._______ travaillant pour la police de la ville ossète de F._______, l'intéressée n'aurait pu déposer de plainte. En 2001, elle aurait fait une fausse couche en raison des sévices subis. En 2008, la requérante et les siens auraient temporairement évacué E._______, occupé par les forces russes, pour se rendre à G._______, en territoire géorgien ; ils y seraient toutefois rapidement retournés.

Au début de 2010, A._______ aurait réussi à s'enfuir avec ses deux enfants, qu'elle aurait confiés à sa soeur à G._______, puis aurait rejoint la Grèce après un long périple, y déposant une demande d'asile. Ayant toutefois appris que sa belle-mère était venue reprendre les enfants, elle serait retournée en Géorgie après deux mois d'absence, reprenant la vie commune avec D._______. Elle aurait porté plainte contre son compagnon auprès de la police de G._______, qui lui aurait dit ne pouvoir l'aider, E._______ se trouvant en Ossétie autonome, où les autorités géorgiennes ne pouvaient agir.

Le comportement de son compagnon ne cessant de s'aggraver, celui-ci exprimant sa haine envers les ressortissants géorgiens, la requérante aurait décidé à nouveau de fuir. Le (...) janvier 2013, elle aurait pu rejoindre H._______, en territoire géorgien, et y aurait confié ses enfants à sa cousine. Après avoir pu obtenir un passeport géorgien en procédure d'urgence, elle aurait, accompagnée d'un passeur, franchi le frontière turque, le (...) janvier 2013 ; elle aurait ensuite rejoint la Suisse par la route. Le passeur aurait conservé son passeport en garantie du paiement de ses services.

C.
La requérante a déposé une carte d'identité délivrée le (...) juin 2010, ainsi que la copie d'une carte de déplacée interne ("IDP's Card"), qui lui aurait été délivrée en 2008. Le 22 avril 2013, le SEM a invité la représentation diplomatique suisse à Tbilissi à vérifier la validité de ces documents, la délivrance d'un passeport à la requérante, son adresse avant son départ, et la réalité de son voyage en 2010.

Le 24 avril suivant, l'ambassade a communiqué que l'adresse de l'intéressée avait été à E._______ jusqu'en 2010, puis à G._______. Elle avait obtenu un passeport en 2004, une première carte d'identité en 2003, puis une seconde le (...) juin 2010, et avait bien voyagé en Grèce la même année, avant de revenir en Géorgie.

Invitée à s'exprimer, le 1er mai 2013, la requérante a expliqué, le 30 mai suivant, que son passeport de 2004, jamais utilisé, se trouvait toujours à E._______ ; elle était partie en 2010 avec un passeport d'emprunt. Elle avait été enregistrée à G._______ lors de l'évacuation de 2008, mais n'y était restée que peu de temps avant de revenir à E._______. Elle aurait reçu une somme d'argent à titre de dédommagement, que son "époux" aurait aussitôt confisquée. A son retour de Grèce, en 2010, elle avait obtenu la délivrance d'une nouvelle carte d'identité. Elle a joint à son envoi un rapport médical du (...) mai 2013, posant chez elle le diagnostic d'état dépressif sévère et d'un probable syndrome de stress post-traumatique (PTSD), ainsi que d'un possible cancer utérin.

D.
Par décision du 4 juillet 2013, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence de ses motifs, ainsi que l'exécution de cette mesure.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 2 août 2013, A._______a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire partielle. Elle a fait valoir qu'elle courrait un risque de persécution, en tant que femme victime d'un rapt nuptial en région rurale, et qu'elle ne pourrait obtenir aucune protection des autorités locales, pour lesquelles son compagnon travaillait comme policier. En outre, ce dernier pouvait la retrouver en Géorgie, et elle ne pourrait assurer sa survie quotidienne dans ce pays ; la Géorgie ne constituait donc pas un refuge interne suffisant au sens de la jurisprudence.

Enfin, l'intéressée a soutenu que l'exécution du renvoi ne serait pas raisonnablement exigible en raison de son état de santé et de son absence de formation, sa famille ne pouvant lui assurer un soutien suffisant et elle-même ne pouvant prétendre à aucune aide publique. Elle a déposé un nouveau rapport médical du (...) juillet 2013 confirmant le diagnostic précédent, et relevant la présence d'une arthrose cervicale et de diverses lésions, dont des troubles de la vision de l'oeil droit, pouvant être d'origine traumatique ; un suivi psychiatrique et une médication par psychotropes avaient été mis sur pied.

La recourante a ultérieurement déposé un rapport médical du (...) septembre 2013, reprenant le diagnostic de PTSD et d'état dépressif majeur. Le (...) janvier 2014, elle a communiqué par lettre, au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), que son père était décédé dans des circonstances suspectes, peut-être à l'instigation de D._______.

F.
Par ordonnance du 16 août 2013, le Tribunal a dispensé la recourante du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judicaire partielle à l'arrêt de fond.

G.
Les 28 août et 9 septembre 2014, les deux enfants de la recourante, I._______ et J._______ , ont déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 21 mai 2015, le SEM a rejeté les demandes, et a prononçé l'admission provisoire des deux intéressés, dont l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, en date du 1er septembre 2015, a modifié sa première décision et prononcé l'admission provisoire de la recourante. Celle-ci, interrogée par le Tribunal sur le sort qu'elle entendait réserver au recours, le 3 septembre 2015, a exprimé sa volonté, le 8 septembre suivant, de le maintenir en matière d'asile.

I.
Le 23 mars 2017, le Tribunal a invité le SEM à un nouvel échange d'écritures.

Le 6 avril suivant, le SEM a considéré que l'intéressée pouvait se réinstaller en Géorgie et y trouver une protection contre les risques qui la menaçaient.

Faisant usage de son droit de réplique, le 26 avril suivant, la recourante a nié que les conditions d'un refuge interne soient réunies en Géorgie, en ce qui la concernait, et qu'il était improbable qu'elle soit encore enregistrée, dans cet Etat en tant que déplacée interne. Sa famille ne serait pas en mesure de l'assister, elle-même ne pourrait assurer sa survie en Géorgie au vu de son état de santé altéré et de sa condition de femme isolée, et les autorités géorgiennes n'auraient pas la capacité de la protéger efficacement.

Le 18 mai 2017, l'intéressée a fait parvenir au Tribunal une copie conforme du certificat de décès de son père K._______, survenu le (...) janvier 2014 ; elle a fait valoir que son mari la recherchait toujours, et avait adressé à sa mère des menaces verbales.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'autorité de première instance ne s'est pas prononcée sur la vraisemblance du récit de la recourante. Le Tribunal ne voit cependant pas de motifs péremptoires de remettre en cause la version des faits présentée par l'intéressée, son récit étant clair, constant et exempt d'incohérences ou de contradictions notables. Il peut dès lors être envisagé qu'elle ait été la victime d'une persécution de la part de son compagnon.

La persécution par une personne privée est pertinente en matière d'asile. En effet, dans sa décision de principe publiée sous Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile (JICRA) 2006 n° 18 p. 181ss, l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (CRA) a écarté la théorie de l'imputabilité au profit de celle de la protection. Dès lors, seule est déterminante, s'agissant d'un individu menacé par des personnes privées de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, la question de savoir s'il peut trouver une protection efficace contre ces persécutions dans son Etat d'origine. Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut en effet prétendre au statut de réfugié celui qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37).

3.2 En l'espèce, il y a lieu, pour juger de cette possibilité de protection, de se référer à la situation actuelle de l'Ossétie du Sud.

Ce territoire a été soustrait à l'autorité du gouvernement géorgien en 1992, et se trouve en voie d'intégration à la Russie, qui y entretient des troupes et, en pratique, y réunit toutes les attributions de la souveraineté étatique. Selon un accord conclu en mars 2015, la Russie prend en charge le contrôle des frontières de l'Ossétie du Sud, et y assure les services publics essentiels, ainsi que leur financement. La plupart des habitants de ce territoire disposent d'ailleurs de passeports russes (cf. The Majalla, Russia's Quiet Annexion of South Ossetia continues, 21 mars 2017, in http://eng.majalla.com/2017/03/article55253099/russias-quiet-annexation-south-ossetia-continues, consulté le 1er juin 2017 ; International Crisis Group, South Ossetia : The Burden of Recognition, 7 juin 2010, in https://www.crisisgroup.org/europe-central-asia/caucasus/south-ossetia-burden-recognition, consulté le 1er juin 2017).

Les observateurs s'accordent à reconnaître que l'appareil judiciaire d'Ossétie du Sud, miné par la corruption, ne peut être tenu pour indépendant, et que le crime organisé y agit sans entraves notables (cf. Freedom House, South Ossetia, 7 juin 2016, in https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2016/south-ossetia ; Crime russia, Leonid Tibilov's Guns Supermarket, 26 avril 2016, in https://en.crimerussia.com/corruption/leonid-tibilov-s-guns-supermarket-/, consultés le 1er juin 2017).

Dans ce contexte, compte tenu de la rupture quasi complète des relations avec la Géorgie et de la fermeture de la frontière avec ce pays depuis les affrontements de 2008, les personnes d'ethnie géorgienne ont presque totalement quitté l'Ossétie du Sud (cf. Jamestown Foundation, Is Georgian-Abkhaz and Georgian-Ossetian Reconciliation Possible? In https://jamestown.org/program/is-georgian-abkhaz-and-georgian-ossetian-reconciliation-possible/ ; Markedonov, Sergey / Russia Direct, Key takeaways from 25 years of independence for South Ossetia, 23 septembre 2015, in http://www.russia-direct.org/opinion/key-takeaways-25-years-independence-south-ossetia, consultés le 1er juin 2017). En 2008, les Géorgiens installés en Ossétie du Sud ont fait l'objet d'un "nettoyage ethnique" par les milices armées ossètes ; victimes d'agressions, voire de meurtres, leurs villages détruits, ils ont été contraints de quitter la région dans leur quasi-totalité (cf. Human Rights Watch (HRW), Up In Flames: Humanitarian Law Violations and Civilian Victims in the Conflict over South Ossetia, janvier 2009, in https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/georgia0109web .pdf ).

S'agissant de la situation des femmes, il est admis que la violence domestique est en Ossétie du Sud un problème majeur ; les autorités et la police s'en désintéressent, et aucun organisme ne paraît en mesure d'apporter aux victimes une aide quelconque, qu'il s'agisse d'agences de l'Etat ou de groupements privés ; l'existence d'avocats en mesure d'ouvrir une procédure pour ce type de motifs n'est pas attestée (cf. [georgischer Ombudsmann], : , [Spezialreport des georgischen Ombudsmann: Das Recht der Frauen und Kinder in den Konfliktgebieten], 10.02.2017, in http://www.ombudsman.ge/uploads/other/4/4253.pdf ; [georgischer Ombudsmann], : , [Spezialreport des georgischen Ombudsmann: Das Recht der Frauen und Kinder in den Konfliktgebieten], 10.02.2017, in http://www.ombudsman.ge/uploads /other/4/4253 .pdf, consultés le 1er juin 2017).

3.3 Toutefois, reste encore à résoudre la question de l'existence d'un motif de la persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi.

Dans le cas particulier, la recourante a certes plusieurs fois insisté sur le fait que son compagnon lui avait manifesté une animosité spéciale en raison de son origine géorgienne, particulièrement après les affrontements de 2008 (audition du 18 avril 2013, questions 9 et 78), et que son agressivité avait redoublé après cette époque ; les sévices qu'il lui infligeait seraient alors devenus particulièrement violents.

Il ressort cependant des dires de la recourante que son mari était lui-même de mère géorgienne, que toute sa famille avait pris le nom de celle-ci (avant que les événements de 2008 ne lui fassent adopter une autre attitude), et que la soeur de son mari avait elle-même épousé un Géorgien (cf. audition du 18 avril 2013, questions 26-27). Entendue au CEP, l'intéressée n'a d'ailleurs jamais attribué les mauvais traitements de son compagnon à son origine ethnique. Ces sévices ne peuvent davantage être mis en relation avec la guerre de 2008, qui a entraîné le départ des Géorgiens d'Ossétie du Sud ; en effet, ils ont commencé bien avant, et la guerre a précédé de cinq ans le départ définitif de la recourante.

Il ressort bien plutôt des déclarations de l'intéressée que son mari, de tempérament agressif et jaloux, s'en prenait à elle par pure animosité personnelle, et que l'origine géorgienne de sa femme n'était rien de plus qu'un prétexte supplémentaire à ses violences. Le fait qu'aucune instance officielle ne soit en mesure de la protéger, en Ossétie du Sud, n'est pas non plus en relation avec son origine géorgienne, mais tient à l'indifférence dont les autorités locales font preuve à l'égard de la violence domestique, quelle que soit l'origine des victimes (cf. consid. 3.2 ci-dessus).

3.4 Enfin, le fait que la recourante ait été victime d'un rapt nuptial, pratique encore constatée dans les zones rurales (cf. US State Department, Country Report on Human Rights Practices, mars 2017), ne permet pas de retenir son appartenance à un groupe social spécifique. Cela supposerait en effet que la personne intéressée fasse partie d'un groupe déterminé par une caractéristique commune, ou des qualité propres et immuables, antérieures à la survenance de la persécution ; le groupe doit être exposé à la discrimination et à la persécution en raison de cette caractéristique commune qui le distingue du reste de la population. Il doit être clairement circonscrit, de manière à ce que ses membres puissent être aisément identifiés (cf. Samah Posse-Ousmane, Sarah Progin-Theuerkauf, Code annoté en droit des migrations, vol IV, Loi sur l'asile, 2015, art. 3 p. 26 n° 54 et réf. citées ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 95ss).

En l'espèce, l'ensemble des femmes d'ethnie géorgienne, victimes de rapt nuptial, puis installées en Ossétie du Sud, ne constitue pas un groupe social déterminé et cohérent au sens vu ci-dessus. L'origine géorgienne de la recourante n'est par ailleurs pas, comme on l'a vu, à l'origine des brutalités qu'elle a subies. De plus, comme elle l'a elle-même relevé, le rapt nuptial reste une coutume à laquelle elle s'est pliée volontairement (cf. audition au CEP du 28 janvier 2013, p. 9). Cet événement est d'ailleurs très antérieur à son départ, et n'est pas en relation de causalité avec lui.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'Office fédéral des réfugiés prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée.

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l'admission provisoire de la recourante. Cette question n'a donc pas à être tranchée.

5.

5.1 Le Tribunal fait droit à la demande de la recourante et admet la requête d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

En l'absence de note de frais, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.3 En l'espèce, l'intéressée a obtenu gain de cause sur la question de l'exécution du renvoi, le SEM étant revenu, à cet égard, sur sa décision initiale. Elle a donc droit à des dépens partiels.

La mandataire n'a été constituée que le 27 janvier 2014, et son activité s'est limitée à l'envoi au Tribunal de quatre lettres très courtes (27 janvier 2014, 8 juin et 8 septembre 2015, 18 mai 2017) et d'une réplique (26 avril 2017). Toutefois, tenant compte de la nécessité où elle s'est trouvée de prendre connaissance du dossier et de l'analyser, le Tribunal estime ses frais à 400 francs. Les dépens seront arrêtés à la moitié de cette somme, soit 200 francs (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le SEM versera à la recourante le montant de 200 francs à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Antoine Willa

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7