E-3651/2011 - 2011-10-11 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3651/2011

Arrêt du 11 octobre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Markus König, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,né le (...), Irak,

représenté par (...),

Parties Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...)

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 1erjuin 2011 / N (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé, le 27 décembre 2009, une demande d'asile en Suisse.

Il a été entendu sommairement par l'ODM, le 6 janvier 2010, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il a déclaré être Kurde, venir de Sulaymaniyah et avoir fui son pays d'origine, le 15 novembre 2009, par la frontière turque, afin d'échapper à sa famille qui l'avait maltraité, séquestré, et menacé de mort, parce qu'il lui avait annoncé son intention d'épouser une jeune femme chrétienne et de se convertir au christianisme.

B.
Une comparaison des empreintes ayant fait apparaître que l'intéressé avait été contrôlé en Grèce au mois de juillet 2009, celui-ci a été invité à se déterminer. Il a, lors de l'audition sommaire, nié un séjour en Grèce, puis a convenu, par courrier du 8 février 2010, qu'il avait séjourné dans ce pays durant environ six mois, dans des conditions particulièrement précaires, raison pour laquelle il redoutait d'y être renvoyé.

Les autorités grecques ayant (tacitement) accepté de le prendre en charge, l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son renvoi (transfert) vers la Grèce, par décision du 27 avril 2010.

Par acte du 4 mai 2010, l'intéressé a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).

Le 22 février 2011, l'ODM lui a communiqué qu'il était disposé à reconsidérer sa décision du 27 avril 2010 en raison de la situation insatisfaisante dans le domaine de l'asile en Grèce et a rouvert la procédure d'asile en Suisse.

Par décision du 28 février 2011, le Tribunal a classé le recours du 4 mai 2010, qui était devenu sans objet.

C.
Le 30 mai 2011, le recourant a été entendu sur ses motifs d'asile par l'ODM.

S'agissant des raisons et des circonstances de son départ d'Irak, il a, en substance, réitéré les déclarations faites lors de l'audition sommaire, sauf à rectifier qu'il avait quitté l'Irak à la fin du mois de juin 2009 et non au mois de novembre de la même année. Selon ses déclarations, il a fait connaissance de son amie chrétienne au mois de mars 2007 et, depuis lors, a communiqué pratiquement chaque jour avec elle par téléphone, leur relation demeurant toutefois secrète. Dans le courant du mois de juin 2009, il a fait part à sa famille de son intention d'épouser cette fille. Dans un premier temps, son père n'aurait pas été opposé à cette union. Cependant, le père de la jeune fille n'aurait consenti au mariage qu'à la condition que le recourant se convertisse au christianisme. Celui-ci a alors informé ses proches de son intention de se convertir. Son père et son frère, des musulmans très rigoureux, l'auraient alors copieusement battu, puis l'auraient entraîné dans la cave de leur maison, où ils l'auraient ligoté. Son frère aurait menacé de l'égorger avec un couteau, mais son père l'en aurait empêché. Ils auraient décidé de le mutiler chaque jour un peu (...) et de le torturer ainsi jusqu'à ce qu'il meure. Après l'avoir séquestré durant trois jours, ils auraient fait venir divers membres de la famille (un ou des oncles paternels et des cousins). Ils lui auraient délié les mains et auraient tenté de discuter avec lui pour le persuader de changer d'avis. Ils l'auraient ensuite quitté en lui disant de réfléchir et de monter leur donner sa réponse. La porte de la cave n'aurait pas été verrouillée, ce qui aurait permis au recourant de s'enfuir. Il se serait réfugié chez un oncle maternel, un homme assez influent et très ouvert d'esprit, qui aurait accepté de l'aider. Le lendemain, celui-ci l'aurait emmené chez un de ses amis dans une autre localité. Le recourant y serait demeuré une semaine. Cet oncle aurait organisé son départ avec un passeur. Il aurait quitté l'Irak à la fin juin 2009 par la frontière turque. Il n'aurait plus revu son amie depuis son départ de la maison paternelle.

Lors de cette audition, le recourant a précisé qu'il n'était pas encore baptisé, mais qu'il fréquentait régulièrement des chrétiens en Suisse. Il a déposé plusieurs documents (invitations à la prière et prospectus divers) distribués par des associations chrétiennes en Suisse.

D.
Par décision du 1er juin 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables. Par la même décision, il a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que celle-ci était licite, possible et raisonnablement exigible dès lors que l'intéressé venait selon ses déclarations de Sulaymaniyah, où il pourrait s'appuyer sur un réseau familial et social. Il a relevé en outre que les chrétiens établis dans le nord de l'Irak pouvaient faire appel, en cas de difficultés, à la protection des autorités.

E.
Le recourant a formé un recours contre cette décision par acte du 27 juin 2011, en concluant à son annulation. Il a contesté l'appréciation faite par l'ODM s'agissant de la vraisemblance de ses allégués et a soutenu qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait persécuté par sa famille pour des motifs religieux, sans pouvoir en appeler à la protection des autorités étatiques qui tolèreraient les systèmes traditionnels de représailles au sein des familles, ainsi que la répression des mouvances chrétiennes.

Il a sollicité d'être dispensé des frais de procédure en raison de son indigence.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, et en particulier sur la vraisemblance des dires de l'intéressé concernant sa conversion au christianisme, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse datée du 7 juillet 2011. Il a soutenu que le recourant n'avait pas rendu plausible sa conviction chrétienne, tout en relevant que l'exécution du renvoi était exigible même si le recourant s'était converti en Suisse, dès lors que des communautés chrétiennes importantes vivaient au nord de l'Irak, que celles-ci n'étaient pas persécutées par les autorités et que l'intéressé pouvait, le cas échéant, faire appel à ces dernières pour obtenir une protection au cas où il rencontrait des difficultés avec les membres de sa famille.

G.
Par deux courriers datés du 11 juillet 2011, le recourant a déposé une lettre datée du 22 juin, signée d'un responsable d'une association chrétienne (...), témoignant de sa conversion et de sa participation assidue aux rencontres de communautés chrétiennes en Suisse, la copie de son certificat de baptême (...) en date du (...) 2011 au sein de l'Eglise (...), ainsi qu'une attestation d'indigence.

H.
Invité à déposer une réplique, il a déclaré, par courrier du 25 juillet 2011, s'en tenir aux arguments de son recours.

I.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Elle n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal statue définitivement sur de telles causes, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause et statue définitivement.

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. En l'occurrence, l'ODM a considéré que les allégués du recourant relatifs aux raisons pour lesquelles il aurait quitté son pays d'origine ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance fixées par la loi.

3.1.1. L'ODM a tout d'abord considéré qu'il y avait une incohérence certaine entre les déclarations du recourant, selon lesquelles il aurait été profondément amoureux de son amie et prêt à se convertir comme à affronter sa famille pour elle, et le fait qu'il n'aurait plus cherché à la joindre après son départ de la maison paternelle. Force est tout d'abord de constater que les déclarations du recourant à ce sujet ne sont pas constantes. Lors de son audition au CEP, il a déclaré avoir téléphoné à son amie après s'être réfugié chez son oncle maternel, pour l'informer de son intention de quitter le pays. Il a ajouté qu'elle "n'avait pas d'avis sur le sujet". En revanche, il a lors de l'audition sur ses motifs affirmé n'avoir pas téléphoné à son amie après sa fuite de la maison paternelle (pv de l'audition du 30 mai 2011 Q. 76ss) et soutenu, pour expliquer cette divergence avec ses premières déclarations, qu'il s'agissait d'une erreur de l'interprète (cf. ibid. Q. 105). Cependant, au CEP, le recourant a répondu à deux questions précises à ce sujet, et on ne voit pas comment une erreur de traduction aurait provoqué une incompréhension sur ces points. Lors de l'audition du 30 mai 2011, le recourant a précisé qu'il n'avait plus été en mesure de prendre contact avec son amie, parce qu'il ne se souvenait plus de son numéro de téléphone, et qu'il avait "oublié" chez lui, dans la précipitation de sa fuite, son téléphone portable, sur lequel le numéro était enregistré (cf. ibid. Q. 78). Une telle réponse apparaît comme controuvée. Dès lors qu'il aurait fui directement depuis la cave où il aurait était enfermé par sa famille, il aurait en effet logiquement dû répondre à cette question qu'il n'avait pas son téléphone sur lui, et non qu'il l'avait oublié. Par ailleurs et surtout, le recourant a déclaré avoir, durant deux ans, parlé chaque jour au téléphone avec son amie et savait où elle habitait. S'il ne se souvenait pas de son numéro, il devait pour le moins connaître les noms de personnes qu'elle côtoyait, ainsi que son adresse, de sorte qu'il aurait pu tenter de lui faire parvenir un message, en particulier pendant la période où il est resté chez l'ami de son oncle, ou de retrouver d'une manière quelconque son numéro de portable ou de lui écrire. Or, il affirme avoir seulement tenté de retrouver son nom sur Facebook après son arrivée en Suisse (cf. ibid. Q. 86-87). Cette attitude n'est, comme l'a relevé l'ODM, pas compatible avec celle d'une personne prête à tous les sacrifices pour vivre avec son amie.

3.1.2. Par ailleurs, les déclarations du recourant concernant les circonstances de sa fuite ne satisfont pas non plus aux critères de vraisemblance fixés par la loi. Lors de l'audition du 30 mai 2011, il a déclaré que son frère et son père, après l'avoir séquestré et maltraité durant plusieurs jours, avaient fait venir divers membres de la famille (son ou ses oncles paternels et des cousins). Ils lui auraient délié les mains et auraient tenté de discuter avec lui pour le persuader de changer d'avis. Ils l'auraient ensuite quitté en lui disant de réfléchir et de monter leur donner sa réponse. La porte de la cave n'aurait pas été verrouillée, ce qui lui aurait permis de s'enfuir. Comme l'a relevé l'ODM, cette attitude de sa famille, d'abord déterminée à le torturer, puis assez négligente pour lui laisser l'opportunité de s'enfuir, n'est pas crédible. Le recourant fait valoir dans son mémoire qu'il ne s'agissait pas de geôliers professionnels. Cette explication ne saurait suffire à convaincre de la réalité de cette partie de son récit, (...). En effet, ses déclarations sur ce point sont évasives, voire contradictoires. Au CEP, il a déclaré qu'il avait compris "pendant la nuit" que la pièce n'était pas fermée à clé et qu'il avait profité pour s'enfuir et n'a pas parlé du fait que sa famille attendait qu'il lui apporte sa réponse. Il a donc présenté les choses comme un oubli de ses proches de verrouiller la porte de la cave. Lors de l'audition sur ses motifs, il a déclaré que ceux-ci avaient défait ses liens et qu'ils lui avaient dit de réfléchir et leur apporter sa réponse. A la question de savoir comment il pourrait monter si la porte était fermée, il a d'abord répondu qu'ils avaient laissé la porte ouverte (Q. 57 et 58), puis expliqué qu'il avait remarqué seulement après s'être levé que la porte était ouverte (Q. 59) et qu'il s'était enfui tout de suite (Q. 60). En définitive, ses déclarations concernant sa fuite apparaissent comme confuses et peu crédibles. A cela s'ajoute que le recourant avait déclaré au CEP être demeuré deux jours chez son oncle, d'où il était parti directement pour la Turquie, alors qu'il a ultérieurement déclaré être demeuré un jour chez son oncle, puis une semaine chez l'ami de ce dernier, dans une autre localité, avant de quitter le pays. Or, sa volonté de cacher son séjour en Grèce explique peut-être le fait qu'il ait, lors de l'audition sommaire, placé en novembre 2009 son départ du pays et non en juin 2009, comme il l'a fait ultérieurement, mais non qu'il n'ait pas parlé d'un séjour d'une semaine chez l'ami de son oncle pour préparer son départ.

3.1.3. Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, qu'il aurait quitté le pays pour les raisons et dans les circonstances alléguées.

3.2. Le recourant affirme s'être converti au christianisme après son arrivée en Suisse et soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait, pour cette raison, persécuté par sa propre famille, sans aide à attendre des autorités.

3.2.1. Le recourant a beaucoup insisté, dès son arrivée en Suisse, sur sa volonté de devenir chrétien et a fourni, devant l'ODM, plusieurs documents dans le but de démontrer qu'il fréquentait des communautés chrétiennes. Même si, avant son départ du pays, sa décision de devenir chrétien paraît avoir été guidée par le seul fait qu'il n'avait pas "pas d'autre choix" s'il voulait épouser la femme dont il était amoureux, il a déposé un certain nombre de documents destinés à démontrer sa conviction religieuse. En procédure de recours, il a notamment fourni, outre un certificat de baptême, une lettre d'un responsable du (...) attestant de sa fidélité aux réunions hebdomadaires de l'association et de sa participation "assidue" à d'autres rencontres et réunions de prières et de lectures de la Bible. Aussi, si les indices de sa conviction chrétienne avant son départ de son pays d'origine étaient faibles, comme l'a relevé l'ODM dans sa réponse au recours, il n'y a pas lieu de mettre en doute, aujourd'hui, sa conversion au christianisme.

3.2.2. Cependant, comme l'a retenu l'ODM, le fait que le recourant soit devenu chrétien ne suffit pas à démontrer l'existence d'une crainte fondée de persécution ciblée en cas de retour en Irak. Dans son arrêt E 4243/2007 publié sous ATAF 2008/4, le Tribunal a analysé la capacité et la volonté de protection des autorités kurdes dans le nord de l'Irak et constaté qu'il n'y avait pas de persécution collective de minorités ethniques et religieuses de la part des autorités dans ces provinces. En particulier, les communautés chrétiennes traditionnelles peuvent pratiquer leur religion dans un climat de tolérance de la part de la majorité musulmane (cf. consid. 6.6.6). Cette analyse est toujours actuelle. Les passages du rapport (Annual Report of the United States Commission on International Religious Freedom, mai 2011) sur lequel s'appuie le recourant pour affirmer que la minorité chrétienne est persécutée en Irak, y compris en "Irak du nord", concernent plus précisément les territoires disputés entre le gouvernement central et les autorités kurdes. Selon ce rapport, les trois provinces kurdes du nord demeurent, quant à elles, relativement sûres. Il est vrai que certaines réserves s'imposent, comme le rappelle l'arrêt précité du Tribunal, s'agissant de minorités religieuses particulièrement actives sur le plan missionnaire, ou opposées au pouvoir kurde, de même que s'agissant de personnes persécutées par des tiers. Le recourant n'a cependant pas rendu vraisemblable qu'il avait subi des persécutions, au sens de l'art. 3 LAsi, de la part des membres de sa famille, pour des motifs religieux. Par ailleurs, il a certes fourni un certificat de baptême d'une Eglise (...), dont il est notoire que certains éléments sont particulièrement axés sur le travail d'évangélisation et de conversion. Cependant, si l'on se réfère à ses déclarations et aux documents déposés à titre de preuve, il a dit être attiré par le christianisme en tant que tel et s'est approché indistinctement de plusieurs communautés chrétiennes. Il n'y a dès lors pas de motif d'admettre qu'il a, par des indices concrets, manifesté avoir la volonté, en cas de retour dans son pays d'origine, de se consacrer à une activité missionnaire particulière susceptible, par ses spécificités, d'attirer sur lui de sérieuses menaces d'islamistes radicaux.

3.2.3. En définitive, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait une crainte objectivement fondée de subir, en cas de retour dans son pays d'origine, une persécution ciblée contre sa personne pour des motifs religieux, au sens de l'art. 3 LAsi.

3.3. Au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de réfugié du recourant et de lui accorder l'asile. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ces points.

4.

4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1. Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêt E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 [non publié dans ATAF 2009/41] ; arrêt E-2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 [non publié dans ATAF 2008/2] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3 p. 329). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention.

6.2. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

6.2.1. S'agissant du renvoi de ressortissants irakiens dans leur pays d'origine, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, lorsque les intéressés sont originaires de l'une des trois provinces kurdes du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Suleimaniya) ou qu'il y ont vécu pendant une longue période, et qu'il y disposent d'un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants (cf. ATAF 2008/5 p. 57ss). Cette jurisprudence prend en considération les sérieuses difficultés que doivent affronter les intéressés lors de leur installation au Kurdistan, notamment pour trouver un emploi suffisamment rémunéré et un logement, et ce dans un contexte de forte augmentation du coût de la vie et de lacunes d'approvisionnement en eau potable, en énergie et en biens alimentaires, auxquelles le gouvernement kurde ne pallie que partiellement par des systèmes de rationnement ou de distribution publique. Dans ces conditions, il est important qu'en cas de retour au Kurdistan, les intéressés puissent compter sur un réseau social ou sur des liens avec les partis dominants (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5 in fine, p. 73).

6.2.2. Selon ses déclarations, le recourant est Kurde, originaire de Sulaymaniyah, et a toujours vécu dans cette ville. Il est établi qu'en Suisse il s'est converti au christianisme. Même si le Coran ne contient pas à proprement parler de règle punissant l'apostasie et même s'il n'existe pas en Irak de tribunaux appliquant la Shari'a qui prévoit dans un tel cas la condamnation à mort, il n'en demeure pas moins que les Musulmans qui se convertissent au christianisme se trouvent souvent exclus de la société et de leur propre famille, parce qu'une telle conversion est perçue comme un déshonneur (cf. UNHCR, Egilibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Iraqi Asylum-Seekers, avril 2009). Ce constat peut être également fait pour les trois provinces du Kurdistan, bien que les Chrétiens y soient, de manière générale, acceptés et respectés, en dépit de certaines discriminations et à d'actes de violence isolés (cf. Michelle Zumhofen, Irak: Situation des minorités religieuses dans les provinces de Souleymanieh, Erbil et Dohouk, administrées par le gouvernement régional du Kurdistan (KRG), rapport OSAR, Berne, 10 janvier 2008); leur nombre a d'ailleurs triplé entre 2003 et 2010, beaucoup s'y étant mis à l'abri de persécutions auxquelles ils ont été exposées plus au sud (La Croix, 14 avril 2010). Le réseau familial du recourant se situe exclusivement à Sulaymaniyah, ville où le recourant a vécu depuis sa naissance. Dans la logique des considérants qui précèdent (cf. consid. 3), il faut admettre que le recourant n'a pas rendu vraisemblable que les membres de sa famille ont actuellement des indices concrets de sa conversion ; le recourant n'a pas non plus allégué avoir conservé des contacts avec eux. Toutefois, on ne saurait, dans les circonstances d'espèce, exiger de lui qu'il renonce à toute pratique chrétienne et, compte tenu de son relatif jeune âge, des explications spécifiques qu'il a données sur sa famille et sa place au sein de celle-ci, ainsi que sur son parcours scolaire et sa formation professionnelle, elles-mêmes mises en relation avec la perception générale prévalant à Sulaymaniyah envers les Musulmans convertis au christianisme, le Tribunal considère que le recourant ne pourra vraisemblablement pas compter sur l'aide ni de sa famille ni de ses connaissances résidant dans la même ville, alors que celle-ci lui serait essentielle. Le recourant a notamment rendu vraisemblable que le soutien dont il a bénéficié de la part d'un oncle maternel pour quitter l'Irak n'a été que temporaire et n'irait pas jusqu'à une aide matérielle et financière à sa réintégration en cas de retour dans son pays d'origine, au risque de s'exposer à l'ostracisme prévisible du reste de la famille. Dans
ces conditions, en l'absence de liens particuliers avec le PUK au pouvoir dans sa province d'origine ou d'attaches tissées avec une autre région du Kurdistan irakien qui lui auraient permis de s'y installer avec des garanties minimales d'existence, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi du recourant ne peut pas être raisonnablement exigée.

6.2.3. Vu ce qui précède, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du recourant.

6.2.4. En conséquence, le recours doit être admis sur ce point et la décision attaquée annulée en tant qu'elle prononce l'exécution du renvoi du recourant. L'ODM est donc invité à prononcer l'admission provisoire de celui-ci.

7.

7.1. Compte tenu de l'issue de la procédure, une partie des frais devrait être mise à la charge du recourant, dont les conclusions en matière d'asile ont été rejetées (cf. art. 63 al.1 PA ).

7.2. Toutefois, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Dès lors que ses conclusions ne pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, sa demande doit être admise, eu égard à son indigence (cf. art. 65 al.1 PA). Partant, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

7.3. Ayant eu partiellement gain de cause, le recourant a droit à une indemnité partielle pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.4. Ceux-ci sont en l'occurrence arrêtés à Fr. 400.-, sur la base du dossier, en l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire du recourant (cf. art. 14 al. 2 . FITAF).

(dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'admission provisoire.

3.
Les points 4 et 5 de la décision de l'ODM, du 1er juin 2011, sont annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais.

6.
L'ODM versera au recourant le montant de Fr. 400.- à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.