C-1802/2011 - 2011-10-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Interdiction d'entrée de durée indéterminée (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1802/2011

Arrêt du 11 octobre 2011

Bernard Vaudan (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représenté par Me Pierre-Yves Court, avocat,
Parties
av. Mon-Repos 24, case postale 1410, 1001 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée (réexamen).

Faits :

A.

A.a Durant les années 1985 à 1989, A._______ (ressortissant d'ex-Yougoslavie, actuellement du Kosovo, né le 6 juin 1964) a séjourné et travaillé temporairement dans la région lausannoise, au bénéfice d'autorisations saisonnières.

Au mois de janvier 1990, il est revenu illégalement en Suisse et a sollicité la délivrance d'une autorisation annuelle de séjour avec activité lucrative dans le canton de Vaud. Bien que dite autorisation lui ait été refusée, il a continué de séjourner dans la région lausannoise, où il a travaillé illégalement comme déménageur et chauffeur-livreur jusqu'à son arrestation, le 28 février 1992, dans le cadre d'une enquête diligentée contre lui pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113).

A.b Le 21 octobre 1992, alors qu'il se trouvait en détention préventive, le prénommé a déposé une demande d'asile.

Par décision du 5 janvier 1993, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté cette demande, prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cette décision a été confirmée le 28 avril 1994 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). La demande de révision déposée par le prénommé contre cette décision a été écartée par la CRA en date du 20 juillet 1994.

A.c Par jugement du 8 avril 1994, le Tribunal criminel du district de Lausanne a condamné A._______ à 3 ans de réclusion (sous déduction de 771 jours de détention préventive déjà subis) et à une peine accessoire de 10 ans d'expulsion (avec sursis pendant 5 ans) pour infraction grave à la LStup (art. 19 ch. 1 et ch. 2 let. a LStup, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2011) et séjour illégal (art. 23 al. 1 LSEE).

Il résulte notamment de ce jugement que l'intéressé a servi d'intermédiaire dans le cadre d'une transaction portant sur un peu plus d'un kilo d'héroïne. Le tribunal a relevé que cette affaire présentait une gravité certaine à de multiples points de vue. D'une part, la quantité de drogue sur laquelle portait cette transaction était très importante, dès lors qu'elle aurait représenté au minimum trois kilos d'héroïne sur le marché de détail, si ce n'est plus, compte tenu du degré de pureté de la marchandise. D'autre part, les spécialistes de la Brigade des stupéfiants avaient été surpris par l'extraordinaire rapidité avec laquelle les quatre coaccusés avaient réussi à faire venir une quantité aussi importante de drogue de la Suisse allemande et par le dispositif qui avait été mis en place pour échapper aux forces de police, en particulier par le nombre de véhicules engagés dans les minutes qui avaient précédé la transaction. Le tribunal a retenu en résumé que si la culpabilité du prénommé (qui n'avait pas d'antécédents judiciaires) apparaissait certes la plus faible, elle demeurait néanmoins très importante, sa participation à ce trafic ayant été motivée par le seul appât du gain. Quant aux trois autres coaccusés, ils ont été condamnés, par le même jugement, respectivement à cinq, huit et onze ans de réclusion.

B.

B.a Par décision du 11 mai 1994, l'Office fédéral des étrangers (OFE), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée indéterminée, estimant que l'intéressé devait être qualifié d'étranger indésirable en raison du trafic d'héroïne auquel il s'était livré.

Le recours interjeté par le prénommé contre cette décision a été rejeté, le 22 novembre 1996, par le Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP).

B.b Le 18 mai 1994, l'intéressé a été libéré conditionnellement.

Son renvoi n'ayant pas pu être exécuté en raison du manque de collaboration des autorités yougoslaves, il est demeuré en Suisse.

B.c Par jugement du 22 juillet 1998, A._______ a été condamné par le Tribunal criminel du district de Lausanne à 6 ans de réclusion (sous déduction de 395 jours de détention préventive déjà subis) notamment pour crime manqué de meurtre (art. 111 , en relation avec l'art. 22 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]) et mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP). Le tribunal a par ailleurs prononcé l'expulsion à vie de l'intéressé, révoquant le sursis de 5 ans qu'il lui avait accordé précédemment s'agissant de l'exécution de cette peine accessoire.

Le tribunal a notamment relevé que, le 30 octobre 1995, en raison d'un conflit opposant deux familles originaires du Kosovo (les familles K._______ et U._______ ) dont l'origine n'avait pas pu être déterminée, deux membres de la famille U._______ avaient agressé l'un des frères du prénommé, B._______, qui était décédé le jour suivant des suites de ses blessures. Les auteurs de l'agression avaient été jugés et condamnés à de lourdes peines de réclusion par le Tribunal criminel du district de Morges en date du 28 novembre 1997. Or, le 22 juin 1997, A._______, qui circulait au volant de sa voiture, a passé à très faible distance à côté d'un membre de la famille U._______ (qui discutait avec d'autres personnes devant le restaurant tenu par sa compagne) et ralenti fortement, puis tiré à six reprises sur l'intéressé en le visant à la hauteur de la poitrine, avant de prendre la fuite; les erreurs de tir commises ont néanmoins empêché le résultat désiré de se produire. Le tribunal a retenu que le prénommé avait agi dans un but égoïste, par esprit de vengeance, exerçant sa justice privée à l'égard de quelqu'un à qui rien d'objectif ne pouvait être reproché dans les bagarres et rixes qui avaient antérieurement opposé les deux familles et que seules la chance et son manque d'expérience des armes avaient permis que cette infraction ne soit pas consommée.

Les recours interjetés par A._______ dans le cadre de cette affaire ont été écartés successivement par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, le 10 novembre 1998, et par le Tribunal fédéral (TF), le 21 décembre 1999.

B.d Par arrêt du 28 avril 2003, la Cour de cassation pénale vaudoise, statuant sur recours, a ordonné la libération conditionnelle immédiate de l'intéressé et accepté de différer à titre d'essai l'expulsion judiciaire qui avait été prononcée à son endroit, en confirmant par ailleurs le délai d'épreuve de 5 ans qui avait été fixé par l'autorité inférieure.

B.e Le 22 décembre 2004, A._______ a quitté la Suisse sous contrôle à destination de Pristina (Kosovo).

B.f Le 26 janvier 2005, il a épousé, au Kosovo, C.______ (ressortissante française, née le 9 juillet 1980), qui résidait en Suisse depuis le 1er octobre 2004 à la faveur d'un permis de séjour CE/AELE.

B.g Par décision du 28 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a rejeté la demande du prénommé tendant à la délivrance en sa faveur d'une autorisation d'entrée et de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial, en raison des condamnations pénales dont il avait été l'objet.

Par arrêt du 19 septembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud, actuellement la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois, a confirmé cette décision, considérant que l'intérêt public à maintenir éloigné un criminel étranger présentant un grave danger pour la sécurité et l'ordre publics s'opposait à l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir revenir en Suisse pour vivre auprès de son épouse.

B.h Le 10 octobre 2009, A._______ est revenu illégalement en Suisse.

Au cours du mois de mars 2010, il a présenté une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative dans le canton de Vaud. Il a également rempli un rapport d'arrivée auprès de sa commune de résidence, dans lequel il a indiqué avoir été hébergé par des membres de sa famille jusqu'au 15 mars 2010, avant de prendre un studio, où il vivait seul pour le moment, dans l'attente que son épouse vienne le rejoindre.

B.i Par décision du 22 juin 2010, le SPOP, constatant que dite requête devait être considérée comme une demande tendant à la reconsidération de sa décision du 28 mars 2006, l'a déclarée irrecevable et, subsidiairement, l'a rejetée, tout en sommant l'intéressé de quitter immédiatement la Suisse.

Cette décision a été confirmée, le 18 août 2010, par la CDAP du Tribunal cantonal vaudois. Dans son arrêt, dite Cour a considéré que c'était à juste titre que l'autorité inférieure n'était pas entrée en matière sur la requête du prénommé, dès lors que le motif de réexamen invoqué (le fait d'avoir trouvé un employeur suisse prêt à l'engager comme chauffeur) ne constituait manifestement pas un élément pertinent (la décision contestée se fondant sur des motifs d'ordre et de sécurité publics et non sur l'absence d'emploi en Suisse) et que l'intéressé n'alléguait plus vouloir faire ménage commun avec son épouse.

C.

C.a Par requête du 10 août 2010, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'ODM la levée immédiate de l'interdiction d'entrée qui avait été prononcée le 11 mai 1994 à son endroit.

Il a invoqué que cette décision avait été rendue plus de 15 ans auparavant, que sa libération conditionnelle en date du 28 avril 2003 remontait -quant à elle - à plus de 7 ans et qu'il avait eu un comportement exemplaire après sa sortie de prison et son refoulement de Suisse, en voulant pour preuve que son casier judiciaire au Kosovo était vierge. Il a fait valoir que l'interdiction d'entrée de durée indéterminée prononcée à son endroit, qui constituait la sanction la plus lourde susceptible d'être infligée au plan administratif, apparaissait aujourd'hui disproportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. A ce propos, il a mis en exergue les éléments qui avaient été retenus en sa faveur par la Cour de cassation pénale vaudoise dans son arrêt du 28 avril 2003 pour justifier sa libération conditionnelle et le report à titre d'essai de son expulsion judiciaire, insistant sur le fait qu'il parlait couramment la langue française, qu'il se sentait bien intégré en Suisse - où vivait une grande partie de sa famille et où un employeur était disposé à l'engager comme chauffeur - et que, dans son arrêt, dite Cour était arrivée à la conclusion que ses chances de réinsertion sur le territoire helvétique apparaissaient favorables et qu'un risque de récidive pouvait être écarté. Il a invoqué que les constatations positives émises par ce tribunal en 2003 valaient a fortiori à l'heure actuelle, au regard du comportement irréprochable dont il avait fait preuve depuis lors, et que les autorités administratives, si elles n'étaient certes pas liées par l'appréciation des autorités pénales, ne pouvaient néanmoins s'en écarter complètement. Enfin, il a argué que l'adhésion de la Suisse à l'Espace Schengen constituait un élément supplémentaire propre à justifier le réexamen de la décision querellée, dans la mesure où l'inscription de cette décision dans le Système d'Information Schengen (SIS) l'empêchait désormais de se déplacer dans un quelconque pays membre et limitait en conséquence fortement sa mobilité.

C.b Par décision du 17 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de A._______, retenant en substance que celui-ci n'avait invoqué aucun fait nouveau important, ni changement notable de circonstances susceptible de justifier la reconsidération de la mesure d'éloignement prise à son endroit.

L'office a observé que l'intéressé ne s'était pas explicitement prévalu de son mariage avec C._______ dans sa demande de réexamen du 10 août 2010 et qu'en tout état de cause, il aurait été malvenu de s'en prévaloir puisque la CDAP du Tribunal cantonal vaudois avait constaté - dans son arrêt du 18 août 2010 - qu'il n'alléguait plus vouloir reprendre la vie commune avec son épouse. L'office a par ailleurs retenu que l'intégration et les attaches familiales du prénommé en Suisse ne constituaient pas des faits nouveaux et que l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS ne portait pas à conséquence du moment que l'intéressé n'alléguait pas avoir des liens particuliers avec des pays de l'Espace Schengen. Il a relevé, enfin, que le prénommé n'avait pas eu un comportement irréprochable puisqu'il était revenu illégalement en Suisse le 10 octobre 2009 au mépris de la mesure d'éloignement qui avait été prononcée à son endroit, démontrant par là qu'il était incapable de se conformer à l'ordre juridique suisse.

C.c Le 23 mars 2011, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci et à ce que l'autorité inférieure soit invitée à entrer en matière sur sa demande de réexamen.

Il a invoqué que, dans son cas particulier, le simple écoulement du temps suffisait à constituer un fait nouveau important dès lors que l'interdiction d'entrée querellée avait été prononcée presque 17 ans auparavant. Il a également fait valoir qu'on ne pouvait lui tenir rigueur de son retour en Suisse en octobre 2009, étant donné que la Cour de cassation pénale vaudoise avait accepté de différer son expulsion pénale à titre d'essai pendant 5 ans par arrêt du 28 avril 2003 et qu'il avait par conséquent toutes les raisons de croire qu'il était autorisé à revenir dans ce pays dès le 28 avril 2008. Il a argué qu'en tout état de cause, il était disproportionné de considérer que sa présence en Suisse constituait une violation grave des prescriptions de police des étrangers. Il a par ailleurs invoqué que le maintien de l'inscription de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS -qui revenait pratiquement à une interdiction d'exercer sa profession de chauffeur routier ou de passer des vacances dans tout l'Espace Schengen - constituait une grave entrave à sa liberté de mouvement et à sa liberté économique, laquelle était d'autant moins justifiée que l'inscription au SIS reposait sur une décision qui datait de 1994 et n'était pas "motivée par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental du pays".

C.d Dans sa réponse du 23 juin 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours.

C.e Invité à se déterminer à ce sujet, le recourant n'a pas réagi.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. consid. 4.1.1 infra).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée).

3.

3.1. La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137s., et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59, et la jurisprudence et doctrine citées).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II précité consid. 2.2.1 p. 181s., ATF 131 II 329 consid. 3.2 p. 336s.).

La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II précité consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I précité, loc. cit., et la jurisprudence citée).

3.2. Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336ss, ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 135s., ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250ss, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2010/5 précité, loc. cit.).

4.

4.1. En l'espèce, le Tribunal constate, à l'instar de l'ODM, que A._______ n'a invoqué aucun fait nouveau pertinent susceptible de justifier qu'il soit entré en matière sur ses griefs.

4.1.1. En effet, ainsi que l'observe l'autorité inférieure, le recourant ne s'est pas explicitement prévalu de son union avec C.______ (ressortissante française, actuellement au bénéfice d'une autorisation d'établissement) dans sa demande de réexamen.

L'intéressé l'a d'ailleurs expressément admis dans son recours, dans lequel il a expliqué les raisons pour lesquelles il avait renoncé à tirer argument de sa situation matrimoniale.

Il ressort de surcroît des pièces du dossier que, dans le cadre de la procédure qu'il avait introduite au mois de mars 2010 en vue d'obtenir la reconsidération d'une décision cantonale rendue en 2006 qui lui refusait une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son mariage, le recourant avait essentiellement fait valoir, à titre de fait nouveau, qu'un employeur suisse était prêt à l'engager et n'avait fourni aucun élément probant permettant de conclure qu'il aurait effectivement repris la vie commune avec son épouse, ce que le SPOP n'avait pas manqué de souligner dans sa décision du 22 juin 2010. De plus, dans son arrêt du 18 août 2010, la CDAP du Tribunal cantonal vaudois avait constaté que, durant la procédure cantonale de recours, l'intéressé n'avait même plus allégué vouloir faire ménage commun avec son épouse.

Dans ces circonstances, le prénommé aurait assurément été malvenu de se réclamer, dans le cadre de la présente procédure extraordinaire (qui avait été introduite le 10 août 2010), d'une situation matrimoniale qui n'existait plus que formellement et, partant, de se plaindre de ce que la décision querellée constituait une ingérence dans l'exercice des droits découlant du droit international, en particulier de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

4.1.2. Quant au fait qu'un employeur suisse se soit déclaré disposé à engager le recourant en qualité de chauffeur au début de l'année 2010, il ne s'agit pas d'un élément pertinent dans le cadre de la présente procédure, laquelle tend à la reconsidération d'une décision d'interdiction d'entrée fondée sur des motifs d'ordre et de sécurité publics, et non à la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative.

Force est en outre de constater que l'intégration et les attaches familiales de l'intéressé en Suisse, qui sont antérieures à son refoulement à destination du Kosovo en décembre 2004 (époque à laquelle la décision querellée a pris effet, cf. consid. 4.2.1 infra), ne constituent pas des faits nouveaux.

4.1.3. On rappellera, enfin, que lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (tel le recourant), l'inscription aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) - qui a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen - constitue en principe un automatisme, en particulier si cette personne a été condamnée pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 96 par. 2 let. a et par. 3 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [Convention d'application de l'accord de Schengen, CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], en relation avec l'art. 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361]).

En l'espèce, l'inscription de la décision d'interdiction d'entrée dans le SIS se justifie d'autant plus que le recourant a été condamné pénalement à 9 ans de réclusion au total.

Aussi, dans la mesure où l'intéressé n'a pas fait valoir que l'un des Etats de l'Espace Schengen s'était déclaré disposé, dans l'intervalle, à lui délivrer un titre de séjour pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (telle une autorisation de séjour au titre du regroupement familial fondée sur la CEDH et/ou l'ALCP, par exemple), un retrait du signalement dans le SIS ne se justifie pas (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006] ; cf. arrêt du TAF C 1883/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1.3, et la jurisprudence citée).

4.2. Sur un autre plan, A._______ se prévaut, à titre de changement de circonstances, du temps qui s'est écoulé depuis le prononcé de la décision querellée et depuis sa sortie de prison.

4.2.1. Or, c'est en vain que le recourant se réclame des quelque 17 années qui se sont écoulées depuis le prononcé de la décision querellée.

On ne saurait en effet perdre de vue que cette décision a été rendue à la suite de sa première condamnation pénale (à 3 ans de réclusion) et que, quelques années plus tard, l'intéressé a derechef été condamné pénalement, et ce à une peine nettement plus sévère (6 ans de réclusion). S'il n'avait pas déjà été sous le coup d'une interdiction d'entrée de durée indéterminée, une telle mesure d'éloignement aurait assurément dû être prise à son endroit à la suite de sa seconde condamnation pénale et, plus précisément, à l'approche de son refoulement à destination du Kosovo en date du 22 décembre 2004, dès lors qu'une interdiction d'entrée ne déploie aucun effet tant que l'étranger concerné n'a pas quitté le territoire helvétique (sur la nature et les effets d'une interdiction d'entrée, cf. l'arrêt du TAF C 7628/2010 du 8 août 2011 consid. 5.4, et la jurisprudence citée). Bien qu'elle ait été rendue au mois de mai 1994, la décision querellée n'a donc pris effet que le 22 décembre 2004.

4.2.2. Le recourant se prévaut également des éléments qui avaient été retenus en sa faveur par la Cour de cassation pénale vaudoise dans son arrêt du 28 avril 2003 pour justifier sa libération conditionnelle et le report à titre d'essai de l'expulsion judiciaire qui avait été prononcée à son endroit, faisant valoir que l'appréciation de cette Cour (qui avait réfuté l'argument de l'autorité inférieure selon lequel un risque de récidive ne pouvait être écarté) valait a fortiori à l'heure actuelle.

4.2.2.1 A cet égard, il convient toutefois de relever qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers, pour laquelle la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante, peut donc s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale ou d'exécution des peines, dont le prononcé est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s., et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C-1883/2011 précité consid. 5.2.1, et la jurisprudence citée).

Preuve en est que, dans son arrêt du 28 avril 2003, la Cour de cassation pénale vaudoise, se fondant sur la jurisprudence relative à l'ancien art. 55 CP, avait précisément constaté que la protection de la sécurité et de l'ordre publics n'était pertinente que pour décider ou non de l'expulsion judiciaire, mais ne jouait "plus de rôle" lorsqu'il s'agissait de décider du différé (ou non) de cette expulsion, seules les perspectives de resocialisation étant déterminantes (cf. l'arrêt précité, consid. 3 p. 6).

Le recourant ne saurait donc se prévaloir des considérations émises par l'autorité d'exécution des peines en application des dispositions sur la libération conditionnelle (cf. art. 86ss CP, qui ont remplacé l'ancien art. 45 CP à partir du 1er juillet 2007). On relèvera au demeurant que l'expulsion pénale, en tant que peine accessoire au sens de l'ancien art. 55 CP, a été abrogée le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459). L'expulsion judiciaire (à vie), qui avait été prononcée à l'endroit de l'intéressé conformément à l'alinéa 1 (2ème phrase) et différée à titre d'essai en vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, n'est donc plus applicable actuellement (sur ces questions, cf. l'arrêt du TAF C 1883/2011 précité consid. 5.2.1, et la jurisprudence citée).

4.2.2.2 Cela étant, le TAF a défini les conditions auxquelles une décision d'interdiction d'entrée prononcée pour une durée indéterminée devait, à la demande du condamné étranger, pouvoir faire l'objet d'un réexamen approfondi en raison de l'écoulement du temps: tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas fait l'objet de plaintes pendant longtemps, à savoir généralement environ 10 ans après avoir fini de purger sa dernière peine privative de liberté (cf. ATAF 2008/24 consid. 6.2 à 6.4 p. 354ss, où le TAF avait retenu que le recourant - qui avait fait l'objet d'une condamnation à 6 ans de réclusion - pouvait se prévaloir d'un droit à un réexamen approfondi du fait que presque 10 ans s'étaient écoulés depuis la fin de l'exécution de la peine et que les infractions commises remontaient à 18 ans et plus).

On rappellera, à cet égard, que lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée indéterminée, ceci ne signifie pas que cette mesure d'éloignement est valable à vie, mais simplement qu'il n'est pas possible d'émettre un pronostic suffisamment fiable quant au laps de temps durant lequel la personne concernée représentera encore une menace pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.3 p. 352s., et la jurisprudence citée).

Selon la jurisprudence, l'ODM ne saurait donc entrer en matière sur une demande tendant à la reconsidération d'une mesure d'éloignement prononcée sans limitation temporelle qu'une fois que l'étranger concerné aura apporté la preuve, après un laps de temps significatif, qu'il s'est définitivement amendé et qu'il ne représente plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Ce laps de temps doit être déterminé en fonction de la gravité intrinsèque des infractions commises (in abstracto), de la gravité du comportement répréhensible adopté (in concreto) et du risque de réitération existant dans le cas particulier.

4.2.2.3 Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______ a été condamné à deux reprises à de lourdes peines privatives de liberté (respectivement de 3 et de 6 ans) et que les actes commis affectent indéniablement les intérêts fondamentaux de la société.

Lors de sa première condamnation en 1994, il lui a été reproché d'avoir participé à un trafic d'héroïne de grande ampleur susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses personnes, par seul appât du gain et sans être consommateur de stupéfiants. Or, la protection de la collectivité face au développement du trafic de stupéfiants répond à un intérêt public majeur, qui justifie l'éloignement de Suisse des personnes qui sont mêlées de près ou de loin à ce commerce et contribuent ainsi activement à la propagation de ce fléau. Il s'agit en effet d'un domaine où les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement rigoureuses, au vu des ravages causés par la drogue au sein de la population (cf. arrêt du TAF C 2875/2010 du 14 janvier 2011 consid. 7.2, et la jurisprudence et doctrine citées).

Force est par ailleurs de constater que ni sa détention prolongée, ni la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit, ni même la présence en Suisse de ses deux frères (avec leurs familles respectives) n'ont dissuadé l'intéressé de commettre des actes plus graves encore (crime manqué de meurtre, avec mise en danger de la vie d'autrui), pour lesquels il a été condamné en 1998. Par esprit de vengeance, il a voulu mettre fin à la vie d'une personne qui n'était pas responsable du meurtre de son frère B._______, s'arrogeant le droit d'exercer sa justice privée à l'égard d'un innocent. Ce faisant, il n'a pas hésité à attenter au bien juridique le plus précieux, au nom de moeurs totalement étrangères à celles que connaît la Suisse. De plus, malgré les nombreuses preuves réunies à son encontre par la justice pénale, il n'a jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés, démontrant par là une mentalité pouvant faire craindre une incapacité à s'inscrire dans une réelle introspection et, partant, à s'amender durablement.

Le fait que le prénommé, avant son départ de Suisse, ait passé son permis poids lourd, acquis le droit de conduire des personnes à titre professionnel (permis de car) et donné satisfaction à son employeur ne saurait faire oublier la gravité particulière des actes qu'il a commis durant son séjour dans ce pays.

4.2.2.4 A cela s'ajoute que A._______ est revenu illégalement en Suisse le 10 octobre 2009 et y a séjourné pendant de nombreux mois, dont les cinq premiers à l'insu des autorités helvétiques.

Ce comportement revêt assurément un degré de gravité certain puisqu'il est expressément réprimé par les dispositions pénales de la législation sur les étrangers (cf. art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). Il apparaît d'autant plus répréhensible, dans le cas particulier, que le recourant a agi au mépris d'une décision d'interdiction d'entrée de durée indéterminée. Quant aux explications qui ont été fournies dans le recours pour tenter de justifier ce comportement, elles ne sauraient convaincre. En effet, dans la mesure où l'intéressé a été contraint de quitter la Suisse sous contrôle en décembre 2004 en dépit du fait que la Cour de cassation pénale vaudoise avait accepté de différer son expulsion à titre d'essai, il est assurément malvenu de prétendre qu'il ignorait être lié par la mesure administrative d'éloignement qui avait été prise à son endroit. Le fait qu'il ne se soit pas immédiatement annoncé aux autorités helvétiques au mois d'octobre 2009 démontre du reste qu'il avait parfaitement conscience de l'illicéité de sa situation.

Le dossier cantonal révèle par ailleurs que le prénommé a une nouvelle fois enfreint l'ordre juridique suisse, le 27 mai 2011, date à laquelle il a été intercepté par la police bâloise alors qu'il effectuait un dépassement interdit sur l'autoroute A2 au volant d'un camion immatriculé dans le canton de Vaud, faits que l'intéressé a reconnus (cf. le rapport de police établi le même jour).

4.2.2.5 Or, les infractions commises par le recourant durant les deux dernières années écoulées seraient susceptibles, à elles seules, de justifier une interdiction d'entrée.

Le cas particulier doit donc être distingué de celui à la base de l'ATAF 2008/24 précité, où le Tribunal avait admis un droit à un réexamen approfondi environ 10 ans après la fin de l'exécution de la peine (cf. consid. 4.2.2.2 supra). En effet, non seulement A._______ a été condamné pénalement à deux reprises durant son séjour en Suisse et les peines privatives de liberté qui lui ont été infligées s'élèvent à 9 ans au total. Mais encore, de surcroît, il a adopté un comportement répréhensible postérieurement à son renvoi de Suisse, démontrant par là qu'il était incapable de se conformer à l'ordre juridique suisse.

4.2.3. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que les conditions requises par la jurisprudence pour obliger l'autorité inférieure à entrer en matière sur la demande de réexamen de A._______ en raison de l'écoulement du temps n'étaient manifestement pas réalisées au moment où dite autorité a statué. Elles ne le seraient d'ailleurs pas non plus à l'heure actuelle.

4.3. Aussi, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du recourant.

5.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

5.2. Partant, le recours doit être rejeté.

5.3. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant versée le 1er avril 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 763991 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 55 - 1 Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
¹	Se le condizioni dell'impunità sono adempiute, il giudice prescinde dalla revoca della sospensione condizionale o, in caso di liberazione condizionale, dal ripristino dell'esecuzione.
²	I Cantoni designano organi della giustizia penale quali autorità competenti ai sensi degli articoli 52, 53 e 54.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105