C-1802/2011 - 2011-10-11 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Interdiction d'entrée de durée indéterminée (réexamen)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 111

Wer vorsätzlich einen Menschen tötet, ohne dass eine der besondern Voraussetzungen der nachfolgenden Artikel zutrifft, wird mit Freiheitsstrafe [1] nicht unter fünf Jahren bestraft.

[1] Ausdruck gemäss Ziff. II 1 Abs. 1 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Diese Änd. wurde im ganzen zweiten Buch berücksichtigt.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1802/2011

A r r ê t d u 11 o c t o b r e 2 0 11

Composition

Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Me Pierre-Yves Court, avocat,
av. Mon-Repos 24, case postale 1410, 1001 Lausanne, recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée (réexamen).

C-1802/2011

Faits :
A.
A.a Durant les années 1985 à 1989, A._______ (ressortissant d'ex-Yougoslavie, actuellement du Kosovo, né le 6 juin 1964) a séjourné et travaillé temporairement dans la région lausannoise, au bénéfice d'autorisations saisonnières. Au mois de janvier 1990, il est revenu illégalement en Suisse et a sollicité la délivrance d'une autorisation annuelle de séjour avec activité lucrative dans le canton de Vaud. Bien que dite autorisation lui ait été refusée, il a continué de séjourner dans la région lausannoise, où il a travaillé illégalement comme déménageur et chauffeur-livreur jusqu'à son arrestation, le 28 février 1992, dans le cadre d'une enquête diligentée contre lui pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) et à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). A.b Le 21 octobre 1992, alors qu'il se trouvait en détention préventive, le prénommé a déposé une demande d'asile.
Par décision du 5 janvier 1993, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté cette demande, prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Cette décision a été confirmée le 28 avril 1994 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). La demande de révision déposée par le prénommé contre cette décision a été écartée par la CRA en date du 20 juillet 1994. A.c Par jugement du 8 avril 1994, le Tribunal criminel du district de Lausanne a condamné A._______ à 3 ans de réclusion (sous déduction de 771 jours de détention préventive déjà subis) et à une peine accessoire de 10 ans d'expulsion (avec sursis pendant 5 ans) pour infraction grave à la LStup (art. 19 ch. 1 et ch. 2 let. a LStup, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2011) et séjour illégal (art. 23 al. 1 LSEE). Il résulte notamment de ce jugement que l'intéressé a servi d'intermédiaire dans le cadre d'une transaction portant sur un peu plus d'un kilo d'héroïne. Le tribunal a relevé que cette affaire présentait une gravité certaine à de multiples points de vue. D'une part, la quantité de drogue sur laquelle portait cette transaction était très importante, dès lors qu'elle aurait représenté au minimum trois kilos d'héroïne sur le marché de détail, si ce n'est plus, compte tenu du degré de pureté de la marchandise. D'autre part, les spécialistes de la Brigade des stupéfiants avaient été surpris par Page 2

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l'extraordinaire rapidité avec laquelle les quatre coaccusés avaient réussi à faire venir une quantité aussi importante de drogue de la Suisse allemande et par le dispositif qui avait été mis en place pour échapper aux forces de police, en particulier par le nombre de véhicules engagés dans les minutes qui avaient précédé la transaction. Le tribunal a retenu en résumé que si la culpabilité du prénommé (qui n'avait pas d'antécédents judiciaires) apparaissait certes la plus faible, elle demeurait néanmoins très importante, sa participation à ce trafic ayant été motivée par le seul appât du gain. Quant aux trois autres coaccusés, ils ont été condamnés, par le même jugement, respectivement à cinq, huit et onze ans de réclusion. B.
B.a Par décision du 11 mai 1994, l'Office fédéral des étrangers (OFE), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), a prononcé à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée indéterminée, estimant que l'intéressé devait être qualifié d'étranger indésirable en raison du trafic d'héroïne auquel il s'était livré. Le recours interjeté par le prénommé contre cette décision a été rejeté, le 22 novembre 1996, par le Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP).
B.b Le 18 mai 1994, l'intéressé a été libéré conditionnellement. Son renvoi n'ayant pas pu être exécuté en raison du manque de collaboration des autorités yougoslaves, il est demeuré en Suisse. B.c Par jugement du 22 juillet 1998, A._______ a été condamné par le Tribunal criminel du district de Lausanne à 6 ans de réclusion (sous déduction de 395 jours de détention préventive déjà subis) notamment pour crime manqué de meurtre (art. 111 , en relation avec l'art. 22 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]) et mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP). Le tribunal a par ailleurs prononcé l'expulsion à vie de l'intéressé, révoquant le sursis de 5 ans qu'il lui avait accordé précédemment s'agissant de l'exécution de cette peine accessoire. Le tribunal a notamment relevé que, le 30 octobre 1995, en raison d'un conflit opposant deux familles originaires du Kosovo (les familles K._______ et U._______ ) dont l'origine n'avait pas pu être déterminée, deux membres de la famille U._______ avaient agressé l'un des frères du prénommé, B._______, qui était décédé le jour suivant des suites de ses blessures. Les auteurs de l'agression avaient été jugés et condamnés à
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de lourdes peines de réclusion par le Tribunal criminel du district de Morges en date du 28 novembre 1997. Or, le 22 juin 1997, A._______, qui circulait au volant de sa voiture, a passé à très faible distance à côté d'un membre de la famille U._______ (qui discutait avec d'autres personnes devant le restaurant tenu par sa compagne) et ralenti fortement, puis tiré à six reprises sur l'intéressé en le visant à la hauteur de la poitrine, avant de prendre la fuite; les erreurs de tir commises ont néanmoins empêché le résultat désiré de se produire. Le tribunal a retenu que le prénommé avait agi dans un but égoïste, par esprit de vengeance, exerçant sa justice privée à l'égard de quelqu'un à qui rien d'objectif ne pouvait être reproché dans les bagarres et rixes qui avaient antérieurement opposé les deux familles et que seules la chance et son manque d'expérience des armes avaient permis que cette infraction ne soit pas consommée. Les recours interjetés par A._______ dans le cadre de cette affaire ont été écartés successivement par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, le 10 novembre 1998, et par le Tribunal fédéral (TF), le 21 décembre 1999.
B.d Par arrêt du 28 avril 2003, la Cour de cassation pénale vaudoise, statuant sur recours, a ordonné la libération conditionnelle immédiate de l'intéressé et accepté de différer à titre d'essai l'expulsion judiciaire qui avait été prononcée à son endroit, en confirmant par ailleurs le délai d'épreuve de 5 ans qui avait été fixé par l'autorité inférieure. B.e Le 22 décembre 2004, A._______ a quitté la Suisse sous contrôle à destination de Pristina (Kosovo).
B.f Le 26 janvier 2005, il a épousé, au Kosovo, C.______ (ressortissante française, née le 9 juillet 1980), qui résidait en Suisse depuis le 1er octobre 2004 à la faveur d'un permis de séjour CE/AELE. B.g Par décision du 28 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a rejeté la demande du prénommé tendant à la délivrance en sa faveur d'une autorisation d'entrée et de séjour CE/AELE au titre du regroupement familial, en raison des condamnations pénales dont il avait été l'objet.
Par arrêt du 19 septembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud, actuellement la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois, a confirmé cette décision, considérant que l'intérêt public à maintenir éloigné un criminel étranger présentant un grave
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danger pour la sécurité et l'ordre publics s'opposait à l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir revenir en Suisse pour vivre auprès de son épouse. B.h Le 10 octobre 2009, A._______ est revenu illégalement en Suisse. Au cours du mois de mars 2010, il a présenté une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative dans le canton de Vaud. Il a également rempli un rapport d'arrivée auprès de sa commune de résidence, dans lequel il a indiqué avoir été hébergé par des membres de sa famille jusqu'au 15 mars 2010, avant de prendre un studio, où il vivait seul pour le moment, dans l'attente que son épouse vienne le rejoindre. B.i Par décision du 22 juin 2010, le SPOP, constatant que dite requête devait être considérée comme une demande tendant à la reconsidération de sa décision du 28 mars 2006, l'a déclarée irrecevable et, subsidiairement, l'a rejetée, tout en sommant l'intéressé de quitter immédiatement la Suisse.
Cette décision a été confirmée, le 18 août 2010, par la CDAP du Tribunal cantonal vaudois. Dans son arrêt, dite Cour a considéré que c'était à juste titre que l'autorité inférieure n'était pas entrée en matière sur la requête du prénommé, dès lors que le motif de réexamen invoqué (le fait d'avoir trouvé un employeur suisse prêt à l'engager comme chauffeur) ne constituait manifestement pas un élément pertinent (la décision contestée se fondant sur des motifs d'ordre et de sécurité publics et non sur l'absence d'emploi en Suisse) et que l'intéressé n'alléguait plus vouloir faire ménage commun avec son épouse.
C.
C.a Par requête du 10 août 2010, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'ODM la levée immédiate de l'interdiction d'entrée qui avait été prononcée le 11 mai 1994 à son endroit. Il a invoqué que cette décision avait été rendue plus de 15 ans auparavant, que sa libération conditionnelle en date du 28 avril 2003 remontait quant à elle - à plus de 7 ans et qu'il avait eu un comportement exemplaire après sa sortie de prison et son refoulement de Suisse, en voulant pour preuve que son casier judiciaire au Kosovo était vierge. Il a fait valoir que l'interdiction d'entrée de durée indéterminée prononcée à son endroit, qui constituait la sanction la plus lourde susceptible d'être infligée au plan administratif, apparaissait aujourd'hui disproportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. A ce propos, il a mis en exergue les éléments
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qui avaient été retenus en sa faveur par la Cour de cassation pénale vaudoise dans son arrêt du 28 avril 2003 pour justifier sa libération conditionnelle et le report à titre d'essai de son expulsion judiciaire, insistant sur le fait qu'il parlait couramment la langue française, qu'il se sentait bien intégré en Suisse - où vivait une grande partie de sa famille et où un employeur était disposé à l'engager comme chauffeur - et que, dans son arrêt, dite Cour était arrivée à la conclusion que ses chances de réinsertion sur le territoire helvétique apparaissaient favorables et qu'un risque de récidive pouvait être écarté. Il a invoqué que les constatations positives émises par ce tribunal en 2003 valaient a fortiori à l'heure actuelle, au regard du comportement irréprochable dont il avait fait preuve depuis lors, et que les autorités administratives, si elles n'étaient certes pas liées par l'appréciation des autorités pénales, ne pouvaient néanmoins s'en écarter complètement. Enfin, il a argué que l'adhésion de la Suisse à l'Espace Schengen constituait un élément supplémentaire propre à justifier le réexamen de la décision querellée, dans la mesure où l'inscription de cette décision dans le Système d'Information Schengen (SIS) l'empêchait désormais de se déplacer dans un quelconque pays membre et limitait en conséquence fortement sa mobilité.
C.b Par décision du 17 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de A._______, retenant en substance que celui-ci n'avait invoqué aucun fait nouveau important, ni changement notable de circonstances susceptible de justifier la reconsidération de la mesure d'éloignement prise à son endroit. L'office a observé que l'intéressé ne s'était pas explicitement prévalu de son mariage avec C._______ dans sa demande de réexamen du 10 août 2010 et qu'en tout état de cause, il aurait été malvenu de s'en prévaloir puisque la CDAP du Tribunal cantonal vaudois avait constaté - dans son arrêt du 18 août 2010 - qu'il n'alléguait plus vouloir reprendre la vie commune avec son épouse. L'office a par ailleurs retenu que l'intégration et les attaches familiales du prénommé en Suisse ne constituaient pas des faits nouveaux et que l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS ne portait pas à conséquence du moment que l'intéressé n'alléguait pas avoir des liens particuliers avec des pays de l'Espace Schengen. Il a relevé, enfin, que le prénommé n'avait pas eu un comportement irréprochable puisqu'il était revenu illégalement en Suisse le 10 octobre 2009 au mépris de la mesure d'éloignement qui avait été prononcée à son endroit, démontrant par là qu'il était incapable de se conformer à l'ordre juridique suisse.

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C.c Le 23 mars 2011, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci et à ce que l'autorité inférieure soit invitée à entrer en matière sur sa demande de réexamen. Il a invoqué que, dans son cas particulier, le simple écoulement du temps suffisait à constituer un fait nouveau important dès lors que l'interdiction d'entrée querellée avait été prononcée presque 17 ans auparavant. Il a également fait valoir qu'on ne pouvait lui tenir rigueur de son retour en Suisse en octobre 2009, étant donné que la Cour de cassation pénale vaudoise avait accepté de différer son expulsion pénale à titre d'essai pendant 5 ans par arrêt du 28 avril 2003 et qu'il avait par conséquent toutes les raisons de croire qu'il était autorisé à revenir dans ce pays dès le 28 avril 2008. Il a argué qu'en tout état de cause, il était disproportionné de considérer que sa présence en Suisse constituait une violation grave des prescriptions de police des étrangers. Il a par ailleurs invoqué que le maintien de l'inscription de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS qui revenait pratiquement à une interdiction d'exercer sa profession de chauffeur routier ou de passer des vacances dans tout l'Espace Schengen - constituait une grave entrave à sa liberté de mouvement et à sa liberté économique, laquelle était d'autant moins justifiée que l'inscription au SIS reposait sur une décision qui datait de 1994 et n'était pas "motivée par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental du pays".

C.d Dans sa réponse du 23 juin 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours. C.e Invité à se déterminer à ce sujet, le recourant n'a pas réagi.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. consid. 4.1.1 infra).
1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée).
3.
3.1. La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont
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modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137s., et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59, et la jurisprudence et doctrine citées).
Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II précité consid. 2.2.1 p. 181s., ATF 131 II 329 consid. 3.2 p. 336s.).
La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II précité consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I précité, loc. cit., et la jurisprudence citée). 3.2. Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336ss, ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 135s., ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250ss, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 2010/5 précité, loc. cit.).
4.
4.1. En l'espèce, le Tribunal constate, à l'instar de l'ODM, que A._______ n'a invoqué aucun fait nouveau pertinent susceptible de justifier qu'il soit entré en matière sur ses griefs.
4.1.1. En effet, ainsi que l'observe l'autorité inférieure, le recourant ne s'est pas explicitement prévalu de son union avec C.______ (ressortissante française, actuellement au bénéfice d'une autorisation d'établissement) dans sa demande de réexamen. L'intéressé l'a d'ailleurs expressément admis dans son recours, dans lequel il a expliqué les raisons pour lesquelles il avait renoncé à tirer argument de sa situation matrimoniale.
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Il ressort de surcroît des pièces du dossier que, dans le cadre de la procédure qu'il avait introduite au mois de mars 2010 en vue d'obtenir la reconsidération d'une décision cantonale rendue en 2006 qui lui refusait une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son mariage, le recourant avait essentiellement fait valoir, à titre de fait nouveau, qu'un employeur suisse était prêt à l'engager et n'avait fourni aucun élément probant permettant de conclure qu'il aurait effectivement repris la vie commune avec son épouse, ce que le SPOP n'avait pas manqué de souligner dans sa décision du 22 juin 2010. De plus, dans son arrêt du 18 août 2010, la CDAP du Tribunal cantonal vaudois avait constaté que, durant la procédure cantonale de recours, l'intéressé n'avait même plus allégué vouloir faire ménage commun avec son épouse. Dans ces circonstances, le prénommé aurait assurément été malvenu de se réclamer, dans le cadre de la présente procédure extraordinaire (qui avait été introduite le 10 août 2010), d'une situation matrimoniale qui n'existait plus que formellement et, partant, de se plaindre de ce que la décision querellée constituait une ingérence dans l'exercice des droits découlant du droit international, en particulier de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). 4.1.2. Quant au fait qu'un employeur suisse se soit déclaré disposé à engager le recourant en qualité de chauffeur au début de l'année 2010, il ne s'agit pas d'un élément pertinent dans le cadre de la présente procédure, laquelle tend à la reconsidération d'une décision d'interdiction d'entrée fondée sur des motifs d'ordre et de sécurité publics, et non à la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative. Force est en outre de constater que l'intégration et les attaches familiales de l'intéressé en Suisse, qui sont antérieures à son refoulement à destination du Kosovo en décembre 2004 (époque à laquelle la décision querellée a pris effet, cf. consid. 4.2.1 infra), ne constituent pas des faits nouveaux. 4.1.3. On rappellera, enfin, que lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (tel le recourant), l'inscription aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) - qui a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen - constitue en principe un auto-
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matisme, en particulier si cette personne a été condamnée pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (cf. art. 96 par. 2 let. a et par. 3 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [Convention d'application de l'accord de Schengen, CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], en relation avec l'art. 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361]). En l'espèce, l'inscription de la décision d'interdiction d'entrée dans le SIS se justifie d'autant plus que le recourant a été condamné pénalement à 9 ans de réclusion au total.
Aussi, dans la mesure où l'intéressé n'a pas fait valoir que l'un des Etats de l'Espace Schengen s'était déclaré disposé, dans l'intervalle, à lui délivrer un titre de séjour pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (telle une autorisation de séjour au titre du regroupement familial fondée sur la CEDH et/ou l'ALCP, par exemple), un retrait du signalement dans le SIS ne se justifie pas (cf. art. 25 par. 1 CAAS; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006] ; cf. arrêt du TAF C-1883/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1.3, et la jurisprudence citée). 4.2. Sur un autre plan, A._______ se prévaut, à titre de changement de circonstances, du temps qui s'est écoulé depuis le prononcé de la décision querellée et depuis sa sortie de prison. 4.2.1. Or, c'est en vain que le recourant se réclame des quelque 17 années qui se sont écoulées depuis le prononcé de la décision querellée. On ne saurait en effet perdre de vue que cette décision a été rendue à la suite de sa première condamnation pénale (à 3 ans de réclusion) et que, quelques années plus tard, l'intéressé a derechef été condamné pénalement, et ce à une peine nettement plus sévère (6 ans de réclusion). S'il n'avait pas déjà été sous le coup d'une interdiction d'entrée de durée indéterminée, une telle mesure d'éloignement aurait assurément dû être prise à son endroit à la suite de sa seconde condamnation pénale et, plus précisément, à l'approche de son refoulement à destination du Kosovo en
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date du 22 décembre 2004, dès lors qu'une interdiction d'entrée ne déploie aucun effet tant que l'étranger concerné n'a pas quitté le territoire helvétique (sur la nature et les effets d'une interdiction d'entrée, cf. l'arrêt du TAF C-7628/2010 du 8 août 2011 consid. 5.4, et la jurisprudence citée). Bien qu'elle ait été rendue au mois de mai 1994, la décision querellée n'a donc pris effet que le 22 décembre 2004. 4.2.2. Le recourant se prévaut également des éléments qui avaient été retenus en sa faveur par la Cour de cassation pénale vaudoise dans son arrêt du 28 avril 2003 pour justifier sa libération conditionnelle et le report à titre d'essai de l'expulsion judiciaire qui avait été prononcée à son endroit, faisant valoir que l'appréciation de cette Cour (qui avait réfuté l'argument de l'autorité inférieure selon lequel un risque de récidive ne pouvait être écarté) valait a fortiori à l'heure actuelle. 4.2.2.1 A cet égard, il convient toutefois de relever qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers, pour laquelle la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics est prépondérante, peut donc s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale ou d'exécution des peines, dont le prononcé est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s., et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C-1883/2011 précité consid. 5.2.1, et la jurisprudence citée). Preuve en est que, dans son arrêt du 28 avril 2003, la Cour de cassation pénale vaudoise, se fondant sur la jurisprudence relative à l'ancien art. 55 CP, avait précisément constaté que la protection de la sécurité et de l'ordre publics n'était pertinente que pour décider ou non de l'expulsion judiciaire, mais ne jouait "plus de rôle" lorsqu'il s'agissait de décider du différé (ou non) de cette expulsion, seules les perspectives de resocialisation étant déterminantes (cf. l'arrêt précité, consid. 3 p. 6). Le recourant ne saurait donc se prévaloir des considérations émises par l'autorité d'exécution des peines en application des dispositions sur la libération conditionnelle (cf. art. 86ss CP, qui ont remplacé l'ancien art. 45 CP à partir du 1er juillet 2007). On relèvera au demeurant que l'expulsion pénale, en tant que peine accessoire au sens de l'ancien art. 55 CP, a été abrogée le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459). L'expulsion judiciaire (à vie), qui avait été prononcée à l'endroit de l'intéressé conformément à l'ali-
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néa 1 (2ème phrase) et différée à titre d'essai en vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, n'est donc plus applicable actuellement (sur ces questions, cf. l'arrêt du TAF C-1883/2011 précité consid. 5.2.1, et la jurisprudence citée). 4.2.2.2 Cela étant, le TAF a défini les conditions auxquelles une décision d'interdiction d'entrée prononcée pour une durée indéterminée devait, à la demande du condamné étranger, pouvoir faire l'objet d'un réexamen approfondi en raison de l'écoulement du temps: tel est le cas lorsque l'intéressé n'a pas fait l'objet de plaintes pendant longtemps, à savoir généralement environ 10 ans après avoir fini de purger sa dernière peine privative de liberté (cf. ATAF 2008/24 consid. 6.2 à 6.4 p. 354ss, où le TAF avait retenu que le recourant - qui avait fait l'objet d'une condamnation à 6 ans de réclusion - pouvait se prévaloir d'un droit à un réexamen approfondi du fait que presque 10 ans s'étaient écoulés depuis la fin de l'exécution de la peine et que les infractions commises remontaient à 18 ans et plus).
On rappellera, à cet égard, que lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée indéterminée, ceci ne signifie pas que cette mesure d'éloignement est valable à vie, mais simplement qu'il n'est pas possible d'émettre un pronostic suffisamment fiable quant au laps de temps durant lequel la personne concernée représentera encore une menace pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.3 p. 352s., et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, l'ODM ne saurait donc entrer en matière sur une demande tendant à la reconsidération d'une mesure d'éloignement prononcée sans limitation temporelle qu'une fois que l'étranger concerné aura apporté la preuve, après un laps de temps significatif, qu'il s'est définitivement amendé et qu'il ne représente plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Ce laps de temps doit être déterminé en fonction de la gravité intrinsèque des infractions commises (in abstracto), de la gravité du comportement répréhensible adopté (in concreto) et du risque de réitération existant dans le cas particulier. 4.2.2.3 Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______ a été condamné à deux reprises à de lourdes peines privatives de liberté (respectivement de 3 et de 6 ans) et que les actes commis affectent indéniablement les intérêts fondamentaux de la société.
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Lors de sa première condamnation en 1994, il lui a été reproché d'avoir participé à un trafic d'héroïne de grande ampleur susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses personnes, par seul appât du gain et sans être consommateur de stupéfiants. Or, la protection de la collectivité face au développement du trafic de stupéfiants répond à un intérêt public majeur, qui justifie l'éloignement de Suisse des personnes qui sont mêlées de près ou de loin à ce commerce et contribuent ainsi activement à la propagation de ce fléau. Il s'agit en effet d'un domaine où les autorités helvétiques, à l'instar des instances européennes, se montrent particulièrement rigoureuses, au vu des ravages causés par la drogue au sein de la population (cf. arrêt du TAF C-2875/2010 du 14 janvier 2011 consid. 7.2, et la jurisprudence et doctrine citées).
Force est par ailleurs de constater que ni sa détention prolongée, ni la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit, ni même la présence en Suisse de ses deux frères (avec leurs familles respectives) n'ont dissuadé l'intéressé de commettre des actes plus graves encore (crime manqué de meurtre, avec mise en danger de la vie d'autrui), pour lesquels il a été condamné en 1998. Par esprit de vengeance, il a voulu mettre fin à la vie d'une personne qui n'était pas responsable du meurtre de son frère B._______, s'arrogeant le droit d'exercer sa justice privée à l'égard d'un innocent. Ce faisant, il n'a pas hésité à attenter au bien juridique le plus précieux, au nom de moeurs totalement étrangères à celles que connaît la Suisse. De plus, malgré les nombreuses preuves réunies à son encontre par la justice pénale, il n'a jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés, démontrant par là une mentalité pouvant faire craindre une incapacité à s'inscrire dans une réelle introspection et, partant, à s'amender durablement. Le fait que le prénommé, avant son départ de Suisse, ait passé son permis poids lourd, acquis le droit de conduire des personnes à titre professionnel (permis de car) et donné satisfaction à son employeur ne saurait faire oublier la gravité particulière des actes qu'il a commis durant son séjour dans ce pays. 4.2.2.4 A cela s'ajoute que A._______ est revenu illégalement en Suisse le 10 octobre 2009 et y a séjourné pendant de nombreux mois, dont les cinq premiers à l'insu des autorités helvétiques. Ce comportement revêt assurément un degré de gravité certain puisqu'il est expressément réprimé par les dispositions pénales de la législation sur les étrangers (cf. art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 dé-
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cembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). Il apparaît d'autant plus répréhensible, dans le cas particulier, que le recourant a agi au mépris d'une décision d'interdiction d'entrée de durée indéterminée. Quant aux explications qui ont été fournies dans le recours pour tenter de justifier ce comportement, elles ne sauraient convaincre. En effet, dans la mesure où l'intéressé a été contraint de quitter la Suisse sous contrôle en décembre 2004 en dépit du fait que la Cour de cassation pénale vaudoise avait accepté de différer son expulsion à titre d'essai, il est assurément malvenu de prétendre qu'il ignorait être lié par la mesure administrative d'éloignement qui avait été prise à son endroit. Le fait qu'il ne se soit pas immédiatement annoncé aux autorités helvétiques au mois d'octobre 2009 démontre du reste qu'il avait parfaitement conscience de l'illicéité de sa situation. Le dossier cantonal révèle par ailleurs que le prénommé a une nouvelle fois enfreint l'ordre juridique suisse, le 27 mai 2011, date à laquelle il a été intercepté par la police bâloise alors qu'il effectuait un dépassement interdit sur l'autoroute A2 au volant d'un camion immatriculé dans le canton de Vaud, faits que l'intéressé a reconnus (cf. le rapport de police établi le même jour).
4.2.2.5 Or, les infractions commises par le recourant durant les deux dernières années écoulées seraient susceptibles, à elles seules, de justifier une interdiction d'entrée.
Le cas particulier doit donc être distingué de celui à la base de l'ATAF 2008/24 précité, où le Tribunal avait admis un droit à un réexamen approfondi environ 10 ans après la fin de l'exécution de la peine (cf. consid. 4.2.2.2 supra). En effet, non seulement A._______ a été condamné pénalement à deux reprises durant son séjour en Suisse et les peines privatives de liberté qui lui ont été infligées s'élèvent à 9 ans au total. Mais encore, de surcroît, il a adopté un comportement répréhensible postérieurement à son renvoi de Suisse, démontrant par là qu'il était incapable de se conformer à l'ordre juridique suisse.
4.2.3. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que les conditions requises par la jurisprudence pour obliger l'autorité inférieure à entrer en matière sur la demande de réexamen de A._______ en raison de l'écoulement du temps n'étaient manifestement pas réalisées au moment où dite autorité a statué. Elles ne le seraient d'ailleurs pas non plus à l'heure actuelle.

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4.3. Aussi, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du recourant.
5.
5.1. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 5.2. Partant, le recours doit être rejeté.
5.3. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant versée le 1er avril 2011.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 763991 en retour au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège :

La greffière :

Bernard Vaudan

Claudine Schenk

Expédition :

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C-1802/2011 11. Oktober 2011 22. März 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Interdiction d'entrée de durée indéterminée (réexamen)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CE 13 CP 86__ FITAF 1__ LSEE 23

Répertoire ATF

109-IB-246 118-IB-134 123-V-335 127-I-133 130-II-493 131-II-329 136-II-177

BVGE

2011/1 2010/5 2008/24

BVGer

C-1802/2011 C-1883/2011 C-2875/2010 C-7628/2010

AS 2006/3459

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19 [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
		b.	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
		c.	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
		d.	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
		e.	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
		f.	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
		g.	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
	2.	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er: [2]
		a.	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
		d.	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
	3.	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
		a.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
		b.	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
	4.	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches [3] ist anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [3] SR 311.0

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 22
	1.	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
	2.	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 66 [1]
	1.	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
	2.	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
		a.	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
		b.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
		c.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
		d. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). [3] SR 0.101

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 16 [1] Nationaler Teil des Schengener Informationssystems
	1.	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
	2.	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
		a.	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
		b. [2]	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
		c. [3]	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB [4] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [5], nach dem AIG [6] oder nach dem AsylG [7] gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
		d.	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
		e.	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
		f.	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
		g.	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
		h.	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
		i.	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
		j. [8]	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
		jbis. [9]	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [10] (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [11] (KMG) zu berücksichtigen sind;
		k.	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
		l.	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
		m.	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
		n.	Identifikation von Asylsuchenden;
		o.	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex) [12];
		p.	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex) [13];
		q.	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG [14];
		r.	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
		s. [15]	Prüfung der Gesuche um ETIAS-Reisegenehmigungen und Bearbeitung der ETIAS-Überwachungsliste nach Artikel 108a Absatz 2 AIG.
	3.	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
	4.	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
		a.	fedpol;
		b.	die Bundesanwaltschaft;
		c.	das BJ;
		d.	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
		e.	der NDB;
		f.	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
		g.	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
		h.	die Strafvollzugsbehörden;
		i.	die Militärjustizbehörden;
		j.	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
	5.	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
		a.	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
		b.	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
		c.	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
			1.	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
			2.	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
		d.	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
		e.	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
		f.	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
			1.	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
			2.	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
		g.	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
		gbis. [16]	das SEM: im Rahmen seiner Aufgaben als nationale ETIAS-Stelle;
		h.	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
		i.	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
		j.	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
		k.	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
	6.	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 2018 [17] Anwendung.
	7.	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
	8.	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 [18] über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
	9.	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
		a.	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
		b.	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
		c.	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
		d.	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
		e.	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
		f.	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, unddie nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
			1.	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
			2.	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
			3.	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
		g.	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
	10.	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG [19] vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 5 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), Abs. 6-10 in Kraft seit 1. Juni 2021, die übrigen Bestimmungen in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 637; BBl 2020 3465). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. III des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [3] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. III des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [4] SR 311.0 [5] SR 321.0 [6] SR 142.20 [7] SR 142.31 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161). [9] Ursprünglich: Bst. j. [10] SR 514.54 [11] SR 514.51 [12] Verordnung (EU) 2016/399 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenze durch Personen (Schengener Grenzkodex), ABl. L 77 vom 23.3.2016, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2018/1240, ABl. L 236 vom 19.9.2018, S. 1. [13] Verordnung (EG) Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft (Visakodex), ABl. L 243 vom 15.9.2009, S. 1; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) 2019/1155, ABl. L 77 vom 12.7.2019, S. 25. [14] SR 141.0 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [16] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [17] [AS 2019 639. AS 2022 491Anhang 1 Ziff. I 2]. Dieses Gesetz wurde durch das Datenschutzgesetz vom 25. Sept. 2020 (SR 235.1) auf den 1. Sept. 2023 aufgehoben. [18] SR 142.51 [19] SR 121

IR 0.142.392.681.163 EG Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist Art. 5
	1.	Überstellungen auf dem Landweg sind grundsätzlich am Montag, Mittwoch und Freitag jeweils um 13.00 Uhr durchzuführen. Allfällige Abweichungen können im Einzelfall durch die zuständigen Behörden vereinbart werden, wobei auf die Bedürfnisse beider Seiten Rücksicht zu nehmen ist.
	2.	Anerkennt die ersuchte Behörde ihre Zuständigkeit, einigen sich die zuständigen Behörden der Vertragsparteien unverzüglich auf mögliche Überstellungstermine und Überstellungsorte.
	3.	Die überstellende zuständige Behörde teilt das konkrete Datum, die Uhrzeit und den Ort der Überstellung mindestens drei Arbeitstage vor dem geplanten Datum mit.
	4.	Die Überstellung wird durch die nach innerstaatlichem Recht zuständigen Organe durchgeführt.
	5.	Falls die Bedingungen für die Überstellung gemäss Absatz 1, 2 und 3 nicht eingehalten werden, können die zuständigen Behörden der ersuchten Vertragspartei die Übernahme ablehnen. In diesen Fällen wird im gegenseitigen Einvernehmen ein Ersatztermin für die Überstellung bestimmt.
	6.	Beim Vorliegen einer Zuständigkeitsfiktion nach Artikel 18 Absatz 7 oder Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe c der Dublin-Verordnung gelten ebenfalls die Absätze 1-5 dieses Artikels.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 55
	1.	Das Gericht sieht bei der bedingten Strafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung von der Rückversetzung ab, wenn die Voraussetzungen der Strafbefreiung gegeben sind.
	2.	Als zuständige Behörden nach den Artikeln 52, 53 und 54 bezeichnen die Kantone Organe der Strafrechtspflege.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 45
		Hat sich der Verurteilte bis zum Ablauf der Probezeit bewährt, so wird die aufgeschobene Strafe nicht mehr vollzogen.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
		b.	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
		c.	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
		d.	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
	2.	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft. [1]
	3.	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
	4.	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden. [2]
	5.	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab. [3]
	6.	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RI 0.142.392.681.163 CE Accord du 21 juin 2010 entre le Conseil fédéral suisse, agissant par l'entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministère de l'Intérieur de la République d'Autriche sur les modalités pratiques relatives à l'application facilitée du règlement (CE) n^o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers Art. 5
	1.	Les transferts par voie terrestre se déroulent en principe le lundi, le mercredi et le vendredi à 13 h 00. Les autorités compétentes peuvent cependant convenir d'éventuelles dérogations, au cas par cas, en tenant compte des besoins des deux parties.
	2.	Si l'autorité requise reconnaît sa compétence pour traiter un cas, les autorités compétentes s'accordent de suite sur les dates et les lieux de transfert envisagés.
	3.	Au moins trois jours ouvrables avant la date prévue du transfert, l'autorité compétente pour le transfert communique la date, l'heure et le lieu du transfert.
	4.	Le transfert est exécuté par les services compétents conformément au droit national interne.
	5.	Si les conditions de transfert visées aux ch. 1, 2 et 3 ne sont pas respectées, les autorités compétentes de la partie requise peuvent refuser la prise en charge. Le cas échéant, une date de remplacement est fixée d'un commun accord pour le transfert.
	6.	Sont également applicables, en l'absence de réponse valant acceptation tacite de la requête au sens des art. 18, al. 7, ou 20, al. 1, let. c, du règlement Dublin, les ch. 1 à 5 du présent article.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 22
	1.	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
	2.	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 45
		Si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 55
	1.	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
	2.	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
		b.	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
		c.	exerce une activité lucrative sans autorisation;
		d.	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
	2.	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État. [1]
	3.	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
	4.	Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur la seule base d'une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d'expulsion. Lorsqu'une procédure de renvoi ou d'expulsion est prévue, la procédure pénale peut être suspendue. [2]
	5.	Lorsque le prononcé ou l'exécution d'une peine prévue pour une infraction visée à l'al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l'exécution immédiate d'un renvoi ou d'une expulsion entrés en force, l'autorité compétente renonce à poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. [3]
	6.	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).

RS 361 LSIP Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) Art. 16 [1] Partie nationale du Système d'information Schengen
	1.	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
	2.	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
		a.	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
		b. [2]	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
		c. [3]	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP [4] ou 49a ou 49abis CPM [5], de la LEI [6] ou de la LAsi [7] à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
		d.	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
		e.	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
		f.	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
		g.	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
		h.	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
		i.	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
		j. [8]	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
		jbis. [9]	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm) [10] et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) [11];
		k.	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
		l.	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
		m.	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
		n.	identification des requérants d'asile;
		o.	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) [12];
		p.	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas) [13];
		q.	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN [14];
		r.	contrôle douanier sur le territoire suisse;
		s. [15]	examen des demandes d'autorisation de voyage ETIAS et traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS en vertu de l'art. 108a, al. 2, LEI.
	3.	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
	4.	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	l'OFJ;
		d.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
		e.	le SRC;
		f.	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
		g.	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
		h.	les autorités d'exécution des peines;
		i.	les autorités de justice militaire;
		j.	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
	5.	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
		a.	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
		b.	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
		c.	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,contrôle douanier sur le territoire suisse;
			1.	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
			2.	contrôle douanier sur le territoire suisse;
		d.	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
		e.	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
		f.	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
			1.	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
			2.	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
		g.	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
		gbis. [16]	le SEM, dans le cadre de ses tâches en qualité d'unité nationale ETIAS;
		h.	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
		i.	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
		j.	l'Office fédéral de l'aviation civile;
		k.	les offices de la circulation routière et de la navigation.
	6.	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen [17] est applicable.
	7.	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
	8.	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [18] peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
	9.	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
		a.	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
		b.	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
		c.	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
		d.	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
		e.	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
		f.	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
			1.	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
			2.	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
			3.	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
		g.	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
	10.	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens [19] sont réservés.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 5 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), les al. 6 à 10 en vigueur depuis le 1er juil. 2021, les autres dispositions, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637; FF 2020 3361). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. III de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. III de l'AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721). [4] RS 311.0 [5] RS 321.0 [6] RS 142.20 [7] RS 142.31 [8] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 352; FF 2020 153). [9] Anciennement let. j. [10] RS 514.54 [11] RS 514.51 [12] Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1240, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1. [13] Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 77 du 12.7.2019, p. 25. [14] RS 141.0 [15] Introduite par l'annexe ch. 4 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [16] Introduite par l'annexe ch. 4 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [17] [RO 2019 639. RO 2022 491annexe 1 ch. I 2]. Cette loi a été abrogée par la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données (RS 235.1) avec effet au 1er sept. 2023. [18] RS 142.51 [19] RS 121

RS 812.121 LStup Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants Art. 19 [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
		a.	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
		b.	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
		c.	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
		d.	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
		e.	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
		f.	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
		g.	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
	2.	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins: [2]
		a. [3]	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
		b.	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
		c.	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
		d.	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
	3.	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
		a.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
		b.	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
	4.	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal [4] est applicable.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RO 2011 3147 [4] RS 311.0