E-5725/2006 - 2010-10-11 - Asilo - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5725/2006
{T 0/2}

Arrêt du 11 octobre 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Hans Schürch, François Badoud, juges,
Céline Berberat, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 15 décembre 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 novembre 2005, B._______, accompagnée de son fils âgé de (...), a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement de requérants d'asile (CERA) de Vallorbe. Son époux a, quant à lui, déposé une demande d'asile audit CERA le 23 novembre 2005.

B.
Entendu les 1er et 8 décembre 2005, A._______ a déclaré être d'ethnie bosniaque et de religion musulmane. Il serait né à E._______ (République serbe de Bosnie) et aurait vécu avec ses parents à F._______ (village situé à 20 km de E._______, République serbe de Bosnie) dans la maison familiale. Son père aurait été tué durant la guerre de Bosnie et Herzégovine, à Srebrenica. La destruction de leur maison en 1992, les aurait contraints, sa mère et lui, à quitter leur village et à se déplacer à travers diverses régions (Srebrenica, Konjevic Polje, Cerska) avant de trouver refuge, la même année, à G._______ (village proche de H._______, Fédération de Bosnie et Herzégovine). Le recourant aurait achevé une formation de conducteur de machines de chantier et aurait travaillé, de manière sporadique, dans le bâtiment jusqu'à son départ du pays. Sa mère se serait remariée en 1997 et aurait quitté leur logement pour vivre avec son nouvel époux, à I._______. L'intéressé se serait marié coutumièrement (ou religieusement) avec la recourante en 2003, puis civilement le (...) 2004. Le couple aurait vécu à G._______, chez la grand-mère du recourant. Celle-ci serait décédée en 1993 ou 2003, mais il aurait continué à bénéficier de la rente de sa grand-mère jusqu'à son départ en Suisse. La famille de son épouse se serait opposée à leur mariage, car elle pensait à tort qu'il était serbe vu sa provenance de la République serbe de Bosnie. Le soir du 10 ou 17 octobre 2005, alors qu'il rentrait chez lui, il aurait été frappé violemment à la tête par son beau-frère et un ami de celui-ci, après les avoir croisés par hasard dans la rue. A son retour au domicile, il en aurait informé son épouse, puis se serait rendu chez un médecin qui aurait posé des points de suture. A l'insu de son épouse, il aurait déposé une plainte à la police de H._______ contre son beau-frère, sans succès. Il aurait également reçu des menaces de son beau-frère. Six mois avant son départ du pays, il aurait entamé des démarches, restées toutefois infructueuses, afin d'obtenir des autorités de E._______, de J._______ et de H._______ de l'aide en vue de reconstruire sa maison détruite à F._______.
A l'appui de sa demande d'asile, le recourant a déposé un extrait de son acte de naissance, délivré le 18 octobre 2005 à E._______ ; une copie certifiée des certificats de naissance de son père et des deux frères de ce dernier ; une photographie représentant des habits retrouvés, selon lui, sur les restes du corps de son père ; la copie d'un document daté du 4 mai 2005, établi par les autorités de E._______, duquel il ressort que la maison de sa famille, à F._______, a été détruite en 1992.

C.
Entendue les 22 novembre et 8 décembre 2005, la recourante a déclaré être d'ethnie bosniaque, de religion musulmane, née à H._______ et avoir grandi à K._______ (commune de J._______ ; canton de H._______) avec ses parents et son frère L._______. Elle se serait mariée coutumièrement avec le recourant le (...) 2003, puis civilement le (...) 2004 à J._______. Ses parents se seraient opposés à cette union car, selon eux, le recourant n'avait pas de famille en mesure de le soutenir financièrement et leur fille ne pouvait avoir une vie décente aux côtés d'une personne déplacée. La recourante aurait tout de même persévéré dans son choix. Le jour de leur mariage coutumier, son époux et la grand-mère de ce dernier se seraient présentés chez ses parents, et elle serait repartie avec eux le lendemain. Le couple aurait vécu chez la grand-mère à G._______. La rente de veuve et de martyre perçue par celle-ci permettait de subvenir à leurs besoins. La situation se serait détériorée un mois après le mariage coutumier, lorsque son père et sa mère, à la suite d'une visite à son nouveau domicile, auraient appris qu'elle-même ne subvenait à ses besoins qu'avec l'aide de la grand-mère du recourant, que la mère du recourant ne vivait pas avec eux et que celle-ci s'était remariée. Depuis ce moment-là, son père aurait juré qu'il les séparerait. A mi-août 2004 (ou le 17 octobre 2005 selon une autre version), alors qu'elle marchait dans la rue en compagnie de son époux, elle aurait été agressée par son frère et un ami de celui-ci. Son frère lui aurait tiré les cheveux et aurait également donné un coup de poing sur la tête de son mari qui tentait de s'interposer. L'ami de son frère l'aurait frappée au dos. Selon le médecin consulté à la suite de cette altercation, les blessures de son époux à la tête étaient sans gravité. Il n'y aurait pas eu d'autres agressions physiques à leur encontre, mais son frère aurait menacé d'enlever son enfant ou de tuer son mari. Elle n'aurait plus de contact avec sa famille, excepté avec sa mère. Sa belle-mère aurait tenté à plusieurs à plusieurs reprises de les héberger chez elle, mais l'époux de celle-ci s'y serait toujours opposé. Avant son départ du pays, son mari et son fils se seraient vu opposer, dans un premier temps, un refus de délivrance de certificats de naissance ; dans un deuxième temps, les autorités bosniaques auraient accepté de les établir contre paiement de 100 euros. Le coût de son voyage et celui de son fils se serait monté à 1'500 euros.
A l'appui de sa demande d'asile, la recourante a déposé un extrait de son certificat de naissance établi le (...) 2005 à H._______ ; un extrait du certificat de naissance de son fils, établi le (...) 2005 à E._______, ainsi qu'un certificat de mariage des recourants, établi le (...) 2005 par les autorités de J._______.

D.
Par décision du 15 décembre 2005, notifiée le même jour, l'ODM a rejeté la demande d'asile des recourants au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni aux conditions de pertinence posées à l'art. 3 LAsi. Cet office a émis des doutes quant à la réalité des menaces et des mauvais traitements commis par le frère de la recourante, compte tenu des indications divergentes ponctuant le récit des époux. Il a également retenu que les motifs relatifs à la situation économique prévalant dans le pays d'origine des recourants ne constituaient pas une persécution, au sens de la loi sur l'asile. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi des recourants et l'exécution de cette mesure.

E.
Par acte du 16 janvier 2006, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi. Ils ont conclu à l'annulation partielle de la décision, implicitement à leur admission provisoire en Suisse, et ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont allégué craindre des actes de violence de la part du frère de la recourante. Ils seraient également exposés à la précarité en cas de retour dans leur pays d'origine, car ils n'auraient pas de logement et ne pourraient compter sur le soutien de leurs familles. Par ailleurs, ils ont fait valoir que le recourant souffrait de graves troubles psychiques ayant pour origine les événements vécus durant la guerre et , singulièrement, sa visite à la morgue, en 2004, où il aurait vu la dépouille de son père.
A l'appui de leurs dires, ils ont produit un certificat médical établi le 6 janvier 2006 par le Dr (...), médecin généraliste, qui indiquait avoir vu le recourant à une reprise seulement et être dans l'impossibilité de fournir un rapport détaillé ; l'intéressé souffrait à première vue d'un état dépressif important associé à un état de stress post-traumatique. Ils ont annoncé la production d'un autre certificat médical.

F.
Par décision incidente du 19 janvier 2006, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti aux recourants un délai pour verser une avance des frais présumés de procédure, ainsi que pour produire un rapport médical complet relatif à l'état de santé du recourant. L'avance des frais a été versée le 30 janvier 2006.

G.
Par courrier 16 février 2006, les recourants ont déposé un constat établi le 26 janvier 2006 par le Dr (...) qui indiquait que, selon l'intéressé, ses troubles étaient apparus depuis la guerre, alors qu'il n'était qu'un enfant et qu'il avait été témoin des violences de l'épuration ethnique ; d'ailleurs sa mère et son frère souffriraient aussi de séquelles de la guerre. Ses troubles se seraient aggravés en 2004 après son passage à la morgue de H._______, où il aurait procédé à l'identification des restes du cadavre de son père. Il était toujours sous le choc des images des ossements et des restes de vêtements de son père, ayant séjourné plus de huit ans dans une fosse commune. Selon ce médecin, le recourant souffrait d'un état de stress post-traumatique (F 43.1), d'un état dépressif sévère (F 32.2), d'un deuil pathologique et de difficultés liées à son environnement social et psychosocial (acculturation, cible de persécution, victime de guerre ; Z 60.3, Z 60.5, Z 63.7, Z 65.4) ; les risques de décompensation lors de tout nouveau traumatisme étaient élevés ; la sévérité des troubles nécessitait un traitement associant soutien psychologique, contrôles somatiques réguliers, physiothérapie et médication ; un retour forcé constiturait un risque important pour sa santé ; par contre, le pronostic était favorable si le recourant bénéficiait d'un soutien psychologique et du soutien des membres de sa famille réfugiés statutaires en Suisse.
Les recourants ont allégué qu'ils ne pouvaient pas retourner vivre chez la grand-mère de A._______, car sa maison ne permettait pas de loger un couple et un enfant. Ils n'obtiendraient aucun soutien de la mère du recourant, dès lors que le nouvel époux de celle-ci refusait de les accueillir ni de la famille de la recourante, opposée encore à ce jour à leur union.
H. Dans sa réponse du 21 février 2007, l'ODM a préconisé le rejet du recours. S'agissant de l'état de santé du recourant, cet office a constaté que plusieurs années s'étaient écoulées depuis la fin de la guerre en Bosnie et Herzégovine et la découverte ultérieure du corps du père de A._______ et que, durant cette période, l'intéressé n'avait nullement cherché à être suivi par un médecin dans son pays. Il a relevé en outre que la ville de H._______ - proche du domicile des recourants - disposait d'infrastructures médicales permettant de prendre en charge des cas lourds.

I.
Dans leur réplique du 29 mars 2007, les recourants ont répondu à la détermination de l'ODM. Ils ont précisé que A._______ avait ressenti le besoin d'obtenir de l'aide sur le plan psychique, depuis 2004, suite à la découverte du corps de son père. Toutefois il n'avait pu obtenir de traitement médical en raison des difficultés économiques auxquelles ils étaient confrontés. En cas d'exécution du renvoi, le couple ne serait pas en mesure de financer un suivi psychiatrique régulier et un traitement médicamenteux pour A._______, bien que ce dernier en ait impérativement besoin. De plus, ils n'auraient accès ni à l'assurance-maladie ni à l'assurance-chômage. Ils ont produit un rapport du 14 mars 2007, établi par (...), psychologue, contresigné par le Dr (...), duquel il ressort que le recourant était suivi depuis janvier 2006 au (...). Il ressort de ce certificat que l'intéressé souffrait d'hallucinations auditives (personnes décédées qui l'appelaient à les rejoindre) depuis la procédure d'identification de la dépouille de son père en 2004 ; il vivait un deuil très compliqué se manifestant par des symptômes de dépression majeure avec symptômes psychotiques ; l'intéressé ayant vécu des événements particulièrement traumatisants durant son jeune âge (guerre des Balkans), il était probable qu'il ait grandi en développant une vulnérabilité particulièrement importante ; au vu de la gravité des troubles diagnostiqués, il était primordial qu'il pût bénéficier d'un double suivi (psychothérapeutique et médicamenteux) régulier ; une légère amélioration de son état de santé mentale et de son humeur a été constatée depuis début 2007 ; le diagnostic indiquait un état dépressif sévère, avec symptômes psychotiques (F 32.3) et un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1) pour lesquels un suivi psychothérapeutique régulier (une consultation hebdomadaire chez une psychologue), un suivi psychiatrique (une consultation toutes les six semaines) et un traitement médicamenteux (Effexor, Zyprexa et Dalmadorm) avaient été instaurés ; le pronostic sans traitement était défavorable, avec risque de tentative de suicide et de décompensation psychotique, tandis que le pronostic avec traitement était plutôt favorable.
Les recourants ont également déposé un certificat du 18 mars 2006 [recte : 2007] établi par le Dr (...), intitulé "annexe au rapport médical du 8 mars 2007" qui confirme la prise en charge du recourant depuis janvier 2006 et la récente stabilisation de son état de santé.

J.
Par ordonnance du 27 janvier 2010, le juge instructeur a octroyé un délai au recourant pour qu'il produise un nouveau rapport médical actualisé.

K.
Par courrier du 25 février 2010, le recourant a déposé deux certificats médicaux.
Il ressort du premier certificat, daté du 21 avril 2008, établi par le Dr (...), que le recourant a subi une hospitalisation du 9 au 14 avril 2008. Le spécialiste indique que l'intéressé a été hospitalisé une première fois en novembre 2007, suite à une recrudescence anxieuse et à la présence de symptômes dissociatifs ; la présente hospitalisation était liée à une péjoration de la symptomatologie anxio-dépressive : l'intéressé a indiqué souffrir d'hallucinations auditives et visuelles (vision de personnes décédées allongées), lesquelles avaient toutefois disparu au terme de l'hospitalisation.
Le second rapport médical, daté du 22 février 2010, établi par le Dr (...), indique que le recourant est suivi à la consultation depuis juin 2008 ; depuis le début des consultations, la symptomatologie dépressive s'est discrètement amendée, laissant place à une symptomatologie psychotique négative plus importante liée aux événements traumatiques vécus ; le diagnostic indique un trouble psychotique sans précision (F 29.0), un épisode dépressif sévère avec élément psychotique (F 32.3) et un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1) ; le recourant bénéficie d'un suivi psychiatrique (une séance mensuelle) et psychothérapeutique intégré (une séance bimensuelle), accompagné d'un suivi infirmier (une séance bimensuelle) ; un suivi régulier (comprenant au minimum une séance bimensuelle) est actuellement indispensable ; la médication mise en place depuis juin 2008 se compose d'une association de neuroleptiques à visée antipsychotique et anxiolytique avec des antidépresseurs progressivement augmentés ; depuis le début du suivi, l'évolution est relativement médiocre ; le pronostic sans traitement est mauvais ; le pronostic avec traitement est favorable, mais réservé, l'intéressé présentant, malgré une amélioration des symptômes dépressifs, une persistance de la symptomatologie négative psychotique.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette dernière refusait de reconnaître leur qualité de réfugiés, rejetait leur demande d'asile et prononçait leur renvoi de Suisse. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.
3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

3.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 Il convient de relever à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-5316/2006 du 24 novembre 2009 consid. 5 non publié dans ATAF 2009 /41, E-2775/2007 du 14 février 2008 consid. 6.4 non publié dans ATAF 2008/2 ; cf aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3 p. 329, JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2. p. 239, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54ss). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention.

4.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

4.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

4.4 S'agissant des possibilités de traitement des personnes traumatisées en Bosnie et Herzégovine, force est de reconnaître que, s'il existe tant en République serbe de Bosnie que dans la Fédération croato-musulmane des institutions et du personnel spécialisés, ainsi que des médicaments, voire des possibilités de suivre des thérapies, il n'en demeure pas moins que le système existant est surchargé et l'offre à l'évidence trop faible par rapport aux besoins réels. En outre, les patients doivent fréquemment prendre en charge une partie des coûts et un traitement médicamenteux est régulièrement préféré à un traitement psychothérapeutique plus durable. Ainsi, pour les personnes atteintes de troubles psychiques d'ordre traumatique d'une telle intensité qu'elles ont impérativement besoin d'un suivi médical (psychiatrique et psychothérapeutique) spécifique important et de longue durée, les possibilités de traitement sont actuellement toujours et encore aléatoires et les frais en découlant sont en partie à leur charge. La situation n'a pas évolué de manière significative ces dernières années (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2620/2007 du 2 juin 2010, E-3441/2006 du 12 novembre 2009, D-3312/2006 du 13 juillet 2009, D-7122/2006 du 3 juin 2008).

4.5 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux figurant au dossier que le recourant est atteint de manière sérieuse, et cela durablement, dans sa santé psychique. Selon le dernier rapport médical au dossier, il souffre d'un état de stress post-traumatique chronique (F 43.1), d'un épisode dépressif sévère, avec élément psychotique (F 32.3) se caractérisant notamment par des hallucinations auditives et une idéation suicidaire fluctuante, ainsi que d'un trouble psychotique sans précision (F 29.0). Il s'agit d'une affection psychiatrique sévère et assez complexe, consécutive surtout aux événements particulièrement traumatisants vécus par le recourant durant son jeune âge (massacres liés à l'épuration ethnique à E._______). Selon le praticien, le recourant a développé une importante vulnérabilité psychique dès l'enfance (cf. rapport du 26 janvier 2006), les traumatismes psychiques des victimes de guerre - caractérisés par des troubles de la personnalité - étant plus importants et durables chez les enfants que chez les adultes. Les troubles de l'intéressé, présents depuis la guerre, se sont encore aggravés en 2004 après qu'il a été confronté à une procédure d'identification visuelle des restes du cadavre de son père, images qui le hantent encore à ce jour.
Depuis son arrivée en Suisse, un traitement médicamenteux, composé d'antidépresseurs, antipsychotiques et somnifères, a été mis en place, accompagné d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique bi-mensuel. En dépit d'un traitement médicamenteux relativement lourd et d'un suivi médical intensif, son état de santé ne s'est guère amélioré. Au contraire, l'intéressé a été hospitalisé à deux reprises, en novembre 2007 et du 9 au 14 avril 2008, en raison d'une recrudescence anxieuse. A cela s'ajoute le fait qu'un trouble psychotique a été mis en exergue depuis quelques temps, qui a nécessité une adaptation quantitative et qualitative de son traitement médicamenteux relativement complexe.
Vu la gravité des troubles psychiatriques diagnostiqués et l'existence d'un sérieux risque de décompensation psychotique voire de suicide en cas d'arrêt du traitement, le Tribunal considère que les traitements médicamenteux et le suivi médical mené jusqu'ici sont indispensables au recourant. A cela s'ajoute le fait que, comme cela a été relevé plus haut (cf. supra consid. 4.4), la situation médicale prévalant en Fédération ne permettrait probablement pas au recourant de bénéficier d'un suivi médical régulier et d'accéder rapidement aux soins dont il a besoin.
Au demeurant, les chances que l'intéressé soit en mesure d'assurer le financement de soins onéreux et de longue durée n'apparaissent pas suffisamment établies. En effet, il est vraisemblable que le recourant rencontrerait, à son retour, des difficultés importantes à obtenir un enregistrement et une incorporation dans le système de santé en territoire de la Fédération croato-musulmane, où il a vécu comme personne déplacée. Cette constatation semble confirmée par les complications rencontrées par le recourant dans ses démarches administratives auprès des autorités de H._______, en vue d'obtenir un certificat de naissance pour lui et son fils (cf. supra let. C). Les intéressés ont séjourné pendant plus de cinq ans en Suisse et seraient, en cas de retour, considérés comme des personnes déplacées, dont il est notoire que la situation est particulièrement précaire puisqu'elles ne peuvent compter que sur un accès très limité aux ressources et services de l'Etat. De plus, au vu des troubles psychiques dont il souffre et dans le contexte socio-économique difficile que connaît la Bosnie et Herzégovine, le recourant, qui n'a pratiquement aucune expérience professionnelle, ne pourra sans doute pas trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins vitaux, lesquels incluent impérativement la poursuite de son traitement, ainsi qu'à ceux de sa femme et de ses deux enfants. Enfin, les recourants ne pourront, selon toute vraisemblance, pas compter sur l'aide de leurs familles. Certes, le recourant a donné des renseignements erronés sur son réseau familial en dissimulant le fait que sa grand-mère, qui l'avait hébergé et entretenu avec son épouse jusqu'à leur départ du pays, vivait encore (cf. p.-v du 8 décembre 2005 Q 20-25). Toutefois, même en admettant que la grand-mère de A._______ habite encore dans la région de H._______ et puisse héberger les intéressés à leur retour, son soutien serait insuffisant pour assurer l'accès à des soins coûteux. Enfin, il est vraisemblable que le recourant a perdu tout contact avec sa mère et que la famille de B._______ refuserait probablement d'accueillir les recourants en raison de son rejet de leur mariage.

4.6 En conséquence, le Tribunal estime qu'au vu du cumul des facteurs défavorables relevés ci-dessus et du fait qu'on ne saurait exiger du recourant qu'il se réinstalle dans la région de H._______, l'exécution de son renvoi en Bosnie et Herzégovine, avec son épouse et se deux enfants, les mettrait concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état actuel.

5.
Partant, le recours doit être admis. En conséquence, la décision du 15 décembre 2005 sera annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi (chiffre 4 et 5 du dispositif de la décision querellée). L'ODM sera invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

6.
6.1 Les recourants ayant eu gain de cause, il sera statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA), l'avance des frais, versée le 30 janvier 2006, devant être restituée aux recourants.

6.2 Par ailleurs, il ne se justifie pas d'allouer des dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 (FITAF, RS 173.320.2). En effet, les recourants n'ont pas fait appel aux services d'un mandataire et la procédure de recours ne leur ont pas occasionné des frais indispensables et relativement élevés.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM, du 15 décembre 2005, sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais déjà versée de Fr. 600.-, sera restituée aux recourants par le service des finances du Tribunal.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.