E-2194/2015 - 2017-09-11 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 6 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2194/2015

Arrêt du 11 septembre 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Esther Marti, Sylvie Cossy, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Congo (Brazzaville),

Parties représenté par Françoise Jacquemettaz,
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
(...),,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 6 mars 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 24 octobre 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Il y a été entendu sommairement le 29 octobre suivant. Le 2 mars 2015, il a été entendu sur ses motifs d'asile.

Il ressort de ses auditions qu'en 1991, il a adhéré à l'Union pour le progrès (UP), le parti de Jean-Martin Mbemba, un éminent juriste, plusieurs fois ministre. Plus tard, en (...), en sus de son activité de commerçant, il a aussi été le « manager » des « B._______ », une formation (...) avec laquelle il aurait participé aux (...) et qu'il a accompagnée lors de tournées internationales. Au moment de son départ, en 2013, il travaillait depuis (...) à la C._______ en tant que (...).

S'agissant des motifs l'ayant amené à fuir son pays, il a expliqué qu'en 2013, pour pouvoir briguer une troisième mandat présidentiel, Denis Sassou Nguesso, qui achevait son second mandat, avait entrepris de faire modifier la Constitution de 2002 qui limitait la fonction présidentielle à deux mandats. Jean-Martin Mbemba, qui avait rédigé la Constitution, s'était alors retrouvé dans le collimateur du pouvoir qui l'aurait accusé de fomenter un coup d'Etat. La même année, la police avait aussi arrêté, à Brazzaville, les deux auteurs d'une tentative de vol à main armée. L'un des braqueurs avait alors affirmé avoir reçu son arme de « Samba Kossi », huissier de son état et candidat de l'UP aux élections législatives de l'année précédente qu'il avait été chargé de protéger. Interrogé à son tour, Samba Kossi avait déclaré avoir reçu cette arme de Jean-Martin Mbemba, à la sécurité duquel plusieurs individus armés étaient attachés. La garde présidentielle avait ensuite repris l'enquête et procédé à l'arrestation de plusieurs membres de l'entourage de Jean-Martin Mbemba, dont Samba Kossi et un certain Souami.

Vers le 25 avril 2013, lui-même se rendait à son travail en voiture quand, après avoir été contrôlé par un motard de la police dans le centre-ville de D._______, il aurait été emmené au poste de police. Il aurait ensuite été transféré dans un endroit qu'il n'a pas pu situer car on lui aurait bandé les yeux avant de l'y conduire. A son arrivée, il aurait été équipé d'un appareil servant à vérifier s'il avait des résidus de poudre sur lui ou s'il avait récemment porté un casque militaire. Quatre ou cinq individus cagoulés l'auraient ensuite accusé de préparer un coup d'état avec son employeur. Ils l'auraient ensuite (longuement) interrogé dans une pièce pendant que d'autres personnes, postées derrière une vitre, assistaient à son interrogatoire durant lequel il aurait été brutalisé et même abusé sexuellement. Ses tortionnaires auraient aussi pris des photographies de leurs agissements, menaçant de les divulguer sur internet s'il n'acceptait pas de signer des déclarations rédigées à l'avance par lesquelles il accusait Mbemba de préparer un coup d'Etat et d'entretenir des contacts avec l'étranger. Au bout d'un jour dans cet endroit, il aurait été mis fin à son interrogatoire sur intervention d'un tiers. Ses geôliers l'auraient ensuite ramené de nuit au poste où il avait été conduit initialement, puis ils l'auraient laissé s'en aller dans sa voiture. Le surlendemain ou, selon les versions, dix jours plus tard ou encore en juin 2013, il serait parti se mettre à l'abri à Kinshasa ; il en serait ensuite revenu et, muni de documents de voyage que des collègues lui auraient préparés ou, selon les versions, qu'il se serait fait établir à Kinshasa, il aurait pris un vol le 11 juillet 2013 à l'aéroport de E._______ à destination de la France, d'où il serait ensuite venu en Suisse.

Le 24 octobre 2013, il a produit une attestation de salaire de la C._______ du 19 décembre 2011 et une "attestation de présence au poste" du 12 décembre précédent. Il a aussi remis un exemplaire du journal «Le Glaive » incluant un article sur l'affaire Mbemba et un autre de l'hebdomadaire «Le Nouveau Regard » avec un article intitulé « Voici comment Samba Moutou (Loukossi) a été torturé à la DGST et à la DGP pendant près de trois mois ». Le 29 octobre suivant, à son audition sur ses données personnelles, il a produit deux passeports, un périmé et l'autre valable jusqu'au (...). Il a aussi remis trois passeports de service, dont un périmé, un autre valable jusqu'au (...), muni d'un visa pour les Etats Schengen du (...) 2013 au (...) suivant, délivré par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa et un troisième, émis le (...) à D._______, dont le délai de validité courait jusqu'au (...).

A son audition sur ses motifs d'asile, le 2 mars 2015, il a encore produit un exemplaire du «Glaive » et du «Nouveau Regard » ainsi qu'un numéro de l'hebdomadaire « Emmanuel » et du journal satirique « Cocorico réveillons-nous », tous avec un ou plusieurs articles sur l'affaire Mbemba. Il a aussi déposé plusieurs pièces officielles, dont une carte professionnelle, relatives à son activité d'entrepreneur-commerçant et un ordre de mission du (...), en tant que « manager » de (...) les « B._______ » signé par Jean-Martin Mbemba.

B.
Par décision du 6 mars 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ aux motifs qu'il n'avait pas rendu vraisemblables les persécutions qu'il alléguait.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Le 8 avril 2015, A._______ a interjeté un recours contre la décision du SEM, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire et, sur le plan procédural, à l'octroi de l'assistance judiciaire.

D.
Par décision incidente du 23 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure et a renvoyé sa décision sur la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant à une date ultérieure.

E.
Dans une lettre du 12 mai 2015, le recourant a signalé au Tribunal que le 8 mai 2013, Jean-Martin Mbemba avait donné à « Radio France Internationale » (RFI) une brève interview dans laquelle il disait être assiégé (depuis la veille au soir) à sa résidence par la soldatesque de Nguesso. Il a aussi précisé qu'en 2014, Jean-Martin Mbemba avait réintégré le barreau de Paris, où il se trouvait en exil, en sa qualité d'avocat. Enfin, il a joint à sa lettre une coupure de presse dans laquelle il était fait état du décès, à la suite de tortures subies lors de son incarcération, d'Eric Souami, « gendarme commis à la résidence du président de la C._______ ».

F.
Le 4 janvier 2016, le recourant a adressé au Tribunal trois articles tirés du média informatique sur le référendum du 25 octobre 2015 relatif à la modification de la Constitution de 2002 et sur la répression de la marche de protestation du 20 octobre précédent.

G.
Invité à répondre au recours, le SEM, dans une détermination du 29 mars 2017, a relevé que la situation au Congo-Kinshasa (sic) au moment du référendum d'octobre 2015, à laquelle se référaient les moyens produits par le recourant le 4 janvier 2016, lui était connue. Par ailleurs, ces moyens ne mentionnaient pas le nom du recourant. Dès lors, ils n'étaient pas de nature à prouver les persécutions alléguées par ce dernier et donc à entraîner une modification de la décision du 6 mars 2015.

H.
Le 20 avril 2017, le recourant a répliqué que, dans son affaire, il s'agissait de bien distinguer Jean-Pierre Mbemba, du Congo-Kinshasa, de Jean-Martin Mbemba, son (...) à la C._______, suspecté d'avoir fomenté un coup d'Etat et dont plusieurs de ses collaborateurs avaient été arrêtés et torturés, l'un d'eux, Eric Souami, étant même décédé des suites des sévices subis pendant sa détention. Ce n'était donc pas la situation au Congo-Kinshasa qu'il fallait prendre en compte mais celle qui prévaut en République du Congo depuis 2013, sachant qu'actuellement Jean-Martin Mbemba est réfugié en France et inscrit en qualité d'avocat au barreau de Paris. Il a également relevé qu'il figurait sur ses documents d'identité huit visas d'entrée et de sortie de l'espace Schengen. Aussi, il aurait déposé une demande d'asile bien avant 2015, si des motifs économiques étaient à l'origine de son départ. C'est donc bien en raison des événements allégués à l'appui de sa demande d'asile qu'il a quitté son pays, où il vivait plus que confortablement, notamment grâce à ses activités de manager « d'un (...) ». Concernant la situation dans son pays, il a relevé que les autorités belges avaient non seulement renoncé à envoyer des observateurs à l'élection présidentielle de mars 2016 mais aussi émis des doutes sur la crédibilité de la réélection de Denis Sassou Nguesso. Enfin, il a souligné la condamnation, lors d'une session de l'Organisation des Nation Unies (ONU), du président Sassou Nguesso et de l'Etat congolais pour la détention arbitraire de membres d'un parti d'opposition, en l'occurrence le Cercle des démocrates et Républicains du Congo, et la recommandation de l'organisation supranationale de les faire libérer sans attendre.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Compte tenu du caractère sommaire de l'audition au CEP, il est communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motifs d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3).

3.2 Dans sa décision du 6 mars 2015, le SEM a retenu que le recourant s'était contredit sur des points essentiels d'une audition à l'autre. Il en allait ainsi des circonstances de son arrestation, l'intéressé ayant d'abord déclaré que pendant qu'il était contrôlé au volant de sa voiture par un motard de la police, quatre individus l'avaient soudainement appréhendé puis emmené au poste, tandis qu'à son audition sur ses motifs d'asile, il avait dit avoir été interpellé par un policier qui l'avait ensuite sommé de le suivre au poste où il avait été arrêté. Divergeaient également ses déclarations sur les circonstances de sa relaxe et de ce qui s'en était suivi, l'intéressé ayant affirmé à son audition sommaire qu'une personne charitable, un codétenu, l'avait fait sortir de la salle d'interrogatoire et qu'ensuite ses geôliers lui avaient intimé de se tenir à la disposition des autorités en vue d'une convocation au poste pour y signer une déclaration, des propos qui ne correspondaient pas à ce qu'il avait déclaré à son audition sur ses motifs d'asile où il avait mentionné l'arrivée d'un chef qui l'avait fait relâcher après l'avoir réconforté et où il avait aussi affirmé n'avoir reçu aucune instruction particulière au moment de sa relaxe. Enfin, il n'avait pas non plus été constant sur ce qu'il avait fait après sa relaxe. A son audition sur ses données personnelles, il avait déclaré être rentré directement chez lui puis être parti le lendemain à Kinshasa, tandis qu'à son audition sur ses motifs de fuite, il avait dit n'être jamais retourné chez lui mais avoir été hébergé dix nuits chez F._______ pendant lesquelles il se serait rendu à Kinshasa pour se faire délivrer un visa pour l'Europe.

3.3 Dans son recours, l'intéressé soutient que son arrestation s'est passée dans le contexte qu'il a décrit et comme il l'a racontée à son audition sur ses motifs de fuite. Il soutient aussi n'avoir jamais dit qu'un codétenu l'avait sorti de la salle d'interrogatoire. De fait, c'était le supérieur mentionné à sa seconde édition qui lui était venu en aide. Il relève également que ses tortionnaires l'avaient mis dans un tel état qu'à sa relaxe, il lui aurait été impossible de rentrer chez lui. De même, pour lui, il était clair qu'à partir de ce moment, il devait se tenir à la disposition des autorités, raison pour laquelle il avait fui son pays sans tarder. Enfin, il a rappelé qu'il jouissait d'une situation enviable dans son pays et qu'il n'avait aucune raison de le quitter s'il n'y avait pas été en danger.

4.

4.1 En l'occurrence, les déclarations du recourant sont contradictoires. Pour les raisons retenues à juste titre par le SEM dans sa décision, ce que l'intéressé a dit à son audition sur ses données personnelles des circonstances et du déroulement de son arrestation ne correspond en effet pas aux déclarations qu'il a faites à son audition sur ses motifs d'asile. De même, ses déclarations au sujet de ce que ses tortionnaires auraient exigé ou n'auraient pas exigé de lui au moment de le relâcher ou encore de ce que lui-même aurait fait après sa relaxe divergent clairement d'une audition à l'autre. Tout juste, le Tribunal admettra-t-il que, parlant de celui qui avait mis un terme à son interrogatoire, le recourant n'a jamais fait mention d'un codétenu, comme retenu à tort par le SEM, mais d'une personne charitable dont, à son audition sur ses motifs d'asile, il a dit qu'elle était un officier.

Quant aux circonstances ayant présidé à son départ de la République du Congo, il y a lieu de retenir ce qui suit : à son audition sur ses données personnelles, le recourant a d'abord affirmé qu'en juin 2013, il était parti se réfugier à Kinshasa car il était recherché dans son pays. Revenu à D._______ au bout d'un mois, il y serait resté trois jours avant de se rendre dans le Bas-Congo d'où il aurait pris un vol à destination de la France. Plus loin dans l'audition, il a par contre dit avoir regagné son domicile après sa relaxe (vers avril-mai) puis être parti à Kinshasa, le lendemain, après avoir récupéré ses économies et expliqué à son épouse qu'il ne pouvait plus rester à D._______ (où, selon ses dires, il n'était pas recherché). Au bout d'un mois, ou, selon les versions, le 9 juillet 2013, il serait rentré à D._______, des collègues ayant entre-temps pu réunir les documents de voyage nécessaires à son déplacement en Europe. Le surlendemain, il serait parti en France.

Lors de son audition sur ses motifs d'asile, il a livré une nouvelle version de ces événements. Il a en effet expliqué être rapidement passé, après sa relaxe, chez son frère, puis chez une amie pour se rétablir et s'être ensuite rendu avec des membres de sa proche famille chez F._______ pour lui exposer ce qui lui était arrivé. Celui-ci aurait alors offert de l'héberger la nuit dans sa résidence avec d'autres personnes vu que la journée il ne risquait plus, selon ses dires, de se faire à nouveau appréhender au vu et au su de ses voisins. Il en aurait alors profité pour revoir sa famille et se rendre à plusieurs reprises à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa pour se faire établir un visa. Au bout de dix jours, sur le conseil de F._______ dont (...), il serait parti se mettre à l'abri à Kinshasa. Il en serait revenu clandestinement au bout d'un mois pour finalement partir en France après s'être caché quelque temps chez un ami.

Les contradictions mises en évidence ci-dessus touchent sans conteste des points essentiels du récit du recourant, points qui sont autant de jalons déterminants dans la chronologie des événements l'ayant conduit en Suisse. Que l'intéressé ne s'en soit pas souvenu amène ainsi à douter fortement de sa crédibilité. Les arguments avancés dans le recours ne changent rien à ce constat, car ils consistent, pour l'essentiel, à renvoyer aux déclarations de l'intéressé à l'audition sur ses motifs d'asile, sans pour autant fournir d'éléments de nature à expliquer les contradictions. Enfin, les moyens de preuves produits au stade du recours ne sont d'aucune aide car, s'ils font état d'arrestations suivies d'actes de tortures dans ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Jean-Martin Mbemba, ils ne prouvent pas que l'intéressé aurait été impliqué dans l'affaire. Quant aux moyens qui le concernent personnellement, ils ne font qu'établir qu'il a été employé par la C._______ et par les « B._______ », sans le relier directement à l'affaire Mbemba. Le Tribunal relève aussi que ces moyens sont tous antérieurs à 2011, ce qui amène à se demander si le recourant était encore effectivement actif au sein de la C._______ en 2013 et, par là-même, lié à F._______.

4.2 Le recourant tire aussi argument de la vie confortable qu'il menait dans son pays pour soutenir qu'il n'avait pas de raison d'en partir s'il n'y avait pas été menacé. Notamment, ses activités de manager des « B._______ » lui permettaient de voyager à l'extérieur du pays. De fait, à nouveau, ces affirmations ne correspondent pas à ce que le recourant a antérieurement dit de son rôle auprès des « B._______ ». A son audition sur ses données personnelles, il a en effet déclaré qu'il en avait été le manager jusqu'en (...).

4.3 Au nombre des documents d'identité fournis par le recourant figure un passeport de service délivré le (...), soit un passeport délivré en principe pour accomplir des missions à l'étranger pour le compte du gouvernement. En l'occurrence, le passeport en question a été établi par le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation de la République du Congo. Si le recourant avait été suspecté d'être partie à un coup d'Etat déjoué au début 2013, il n'aurait très certainement pas pu obtenir cette pièce.

Le recourant a aussi déclaré, tantôt qu'il était recherché au moment de son départ, tantôt qu'il ne l'était pas mais qu'il devait se tenir à la disposition de ceux qui l'avaient détenu momentanément, tantôt qu'on avait recommencé à le chercher. De fait, il figure sur le passeport de service qu'il dit avoir utilisé pour se faire délivrer un visa d'entrée dans l'espace Schengen en juin 2013 des tampons de sortie de la République du Congo des (...), (...) et (...) 2013, auxquels correspondent des tampons d'entrée de la République démocratique du Congo (RDC), des (...) et (...) 2013, et de la France, du (...) 2013. Si l'intéressé avait été recherché dans son pays dans la période prétendument critique pour lui, il n'aurait certainement pas pu en sortir, y revenir et en repartir légalement, sans être inquiété, aux dates indiquées.

4.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n'a pas réussi à rendre vraisemblable sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Son recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 En l'espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

S'agissant du risque d'être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, une simple possibilité d'en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1).

Dans la mesure où le recourant n'a en l'espèce pas rendu vraisemblable qu'il serait effectivement en danger en cas de retour en République du Congo, il n'y a pas lieu de considérer qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

7.2 Il est notoire que la République du Congo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En l'occurrence, le recourant vient de D._______ où il était établi de longue date avec sa famille. Y vivent aussi son frère et ses soeurs, ainsi que des oncles et tantes si l'on se réfère à ses déclarations. Il a ainsi (...) un réseau familial et social suffisamment solide pour lui assurer un retour dans des conditions acceptables. Bénéficiant d'une expérience professionnelle dans des domaines aussi variés que le commerce, le management (...) ou encore la fonction publique, il est en mesure de pourvoir à sa subsistance et à celle des siens. Enfin, il ne se prévaut pas, dans son recours, de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

7.4 Pour ces motifs, la mesure précitée doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Dans la mesure où l'indigence du recourant peut être admise et que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA).

En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116