E-2194/2015 - 2017-09-11 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 6 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2194/2015

Arrêt du 11 septembre 2017

William Waeber (président du collège),

Composition Esther Marti, Sylvie Cossy, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Congo (Brazzaville),

Parties représenté par Françoise Jacquemettaz,
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
(...),,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 6 mars 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 24 octobre 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Il y a été entendu sommairement le 29 octobre suivant. Le 2 mars 2015, il a été entendu sur ses motifs d'asile.

Il ressort de ses auditions qu'en 1991, il a adhéré à l'Union pour le progrès (UP), le parti de Jean-Martin Mbemba, un éminent juriste, plusieurs fois ministre. Plus tard, en (...), en sus de son activité de commerçant, il a aussi été le « manager » des « B._______ », une formation (...) avec laquelle il aurait participé aux (...) et qu'il a accompagnée lors de tournées internationales. Au moment de son départ, en 2013, il travaillait depuis (...) à la C._______ en tant que (...).

S'agissant des motifs l'ayant amené à fuir son pays, il a expliqué qu'en 2013, pour pouvoir briguer une troisième mandat présidentiel, Denis Sassou Nguesso, qui achevait son second mandat, avait entrepris de faire modifier la Constitution de 2002 qui limitait la fonction présidentielle à deux mandats. Jean-Martin Mbemba, qui avait rédigé la Constitution, s'était alors retrouvé dans le collimateur du pouvoir qui l'aurait accusé de fomenter un coup d'Etat. La même année, la police avait aussi arrêté, à Brazzaville, les deux auteurs d'une tentative de vol à main armée. L'un des braqueurs avait alors affirmé avoir reçu son arme de « Samba Kossi », huissier de son état et candidat de l'UP aux élections législatives de l'année précédente qu'il avait été chargé de protéger. Interrogé à son tour, Samba Kossi avait déclaré avoir reçu cette arme de Jean-Martin Mbemba, à la sécurité duquel plusieurs individus armés étaient attachés. La garde présidentielle avait ensuite repris l'enquête et procédé à l'arrestation de plusieurs membres de l'entourage de Jean-Martin Mbemba, dont Samba Kossi et un certain Souami.

Vers le 25 avril 2013, lui-même se rendait à son travail en voiture quand, après avoir été contrôlé par un motard de la police dans le centre-ville de D._______, il aurait été emmené au poste de police. Il aurait ensuite été transféré dans un endroit qu'il n'a pas pu situer car on lui aurait bandé les yeux avant de l'y conduire. A son arrivée, il aurait été équipé d'un appareil servant à vérifier s'il avait des résidus de poudre sur lui ou s'il avait récemment porté un casque militaire. Quatre ou cinq individus cagoulés l'auraient ensuite accusé de préparer un coup d'état avec son employeur. Ils l'auraient ensuite (longuement) interrogé dans une pièce pendant que d'autres personnes, postées derrière une vitre, assistaient à son interrogatoire durant lequel il aurait été brutalisé et même abusé sexuellement. Ses tortionnaires auraient aussi pris des photographies de leurs agissements, menaçant de les divulguer sur internet s'il n'acceptait pas de signer des déclarations rédigées à l'avance par lesquelles il accusait Mbemba de préparer un coup d'Etat et d'entretenir des contacts avec l'étranger. Au bout d'un jour dans cet endroit, il aurait été mis fin à son interrogatoire sur intervention d'un tiers. Ses geôliers l'auraient ensuite ramené de nuit au poste où il avait été conduit initialement, puis ils l'auraient laissé s'en aller dans sa voiture. Le surlendemain ou, selon les versions, dix jours plus tard ou encore en juin 2013, il serait parti se mettre à l'abri à Kinshasa ; il en serait ensuite revenu et, muni de documents de voyage que des collègues lui auraient préparés ou, selon les versions, qu'il se serait fait établir à Kinshasa, il aurait pris un vol le 11 juillet 2013 à l'aéroport de E._______ à destination de la France, d'où il serait ensuite venu en Suisse.

Le 24 octobre 2013, il a produit une attestation de salaire de la C._______ du 19 décembre 2011 et une "attestation de présence au poste" du 12 décembre précédent. Il a aussi remis un exemplaire du journal «Le Glaive » incluant un article sur l'affaire Mbemba et un autre de l'hebdomadaire «Le Nouveau Regard » avec un article intitulé « Voici comment Samba Moutou (Loukossi) a été torturé à la DGST et à la DGP pendant près de trois mois ». Le 29 octobre suivant, à son audition sur ses données personnelles, il a produit deux passeports, un périmé et l'autre valable jusqu'au (...). Il a aussi remis trois passeports de service, dont un périmé, un autre valable jusqu'au (...), muni d'un visa pour les Etats Schengen du (...) 2013 au (...) suivant, délivré par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa et un troisième, émis le (...) à D._______, dont le délai de validité courait jusqu'au (...).

A son audition sur ses motifs d'asile, le 2 mars 2015, il a encore produit un exemplaire du «Glaive » et du «Nouveau Regard » ainsi qu'un numéro de l'hebdomadaire « Emmanuel » et du journal satirique « Cocorico réveillons-nous », tous avec un ou plusieurs articles sur l'affaire Mbemba. Il a aussi déposé plusieurs pièces officielles, dont une carte professionnelle, relatives à son activité d'entrepreneur-commerçant et un ordre de mission du (...), en tant que « manager » de (...) les « B._______ » signé par Jean-Martin Mbemba.

B.
Par décision du 6 mars 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ aux motifs qu'il n'avait pas rendu vraisemblables les persécutions qu'il alléguait.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Le 8 avril 2015, A._______ a interjeté un recours contre la décision du SEM, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire et, sur le plan procédural, à l'octroi de l'assistance judiciaire.

D.
Par décision incidente du 23 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure et a renvoyé sa décision sur la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant à une date ultérieure.

E.
Dans une lettre du 12 mai 2015, le recourant a signalé au Tribunal que le 8 mai 2013, Jean-Martin Mbemba avait donné à « Radio France Internationale » (RFI) une brève interview dans laquelle il disait être assiégé (depuis la veille au soir) à sa résidence par la soldatesque de Nguesso. Il a aussi précisé qu'en 2014, Jean-Martin Mbemba avait réintégré le barreau de Paris, où il se trouvait en exil, en sa qualité d'avocat. Enfin, il a joint à sa lettre une coupure de presse dans laquelle il était fait état du décès, à la suite de tortures subies lors de son incarcération, d'Eric Souami, « gendarme commis à la résidence du président de la C._______ ».

F.
Le 4 janvier 2016, le recourant a adressé au Tribunal trois articles tirés du média informatique sur le référendum du 25 octobre 2015 relatif à la modification de la Constitution de 2002 et sur la répression de la marche de protestation du 20 octobre précédent.

G.
Invité à répondre au recours, le SEM, dans une détermination du 29 mars 2017, a relevé que la situation au Congo-Kinshasa (sic) au moment du référendum d'octobre 2015, à laquelle se référaient les moyens produits par le recourant le 4 janvier 2016, lui était connue. Par ailleurs, ces moyens ne mentionnaient pas le nom du recourant. Dès lors, ils n'étaient pas de nature à prouver les persécutions alléguées par ce dernier et donc à entraîner une modification de la décision du 6 mars 2015.

H.
Le 20 avril 2017, le recourant a répliqué que, dans son affaire, il s'agissait de bien distinguer Jean-Pierre Mbemba, du Congo-Kinshasa, de Jean-Martin Mbemba, son (...) à la C._______, suspecté d'avoir fomenté un coup d'Etat et dont plusieurs de ses collaborateurs avaient été arrêtés et torturés, l'un d'eux, Eric Souami, étant même décédé des suites des sévices subis pendant sa détention. Ce n'était donc pas la situation au Congo-Kinshasa qu'il fallait prendre en compte mais celle qui prévaut en République du Congo depuis 2013, sachant qu'actuellement Jean-Martin Mbemba est réfugié en France et inscrit en qualité d'avocat au barreau de Paris. Il a également relevé qu'il figurait sur ses documents d'identité huit visas d'entrée et de sortie de l'espace Schengen. Aussi, il aurait déposé une demande d'asile bien avant 2015, si des motifs économiques étaient à l'origine de son départ. C'est donc bien en raison des événements allégués à l'appui de sa demande d'asile qu'il a quitté son pays, où il vivait plus que confortablement, notamment grâce à ses activités de manager « d'un (...) ». Concernant la situation dans son pays, il a relevé que les autorités belges avaient non seulement renoncé à envoyer des observateurs à l'élection présidentielle de mars 2016 mais aussi émis des doutes sur la crédibilité de la réélection de Denis Sassou Nguesso. Enfin, il a souligné la condamnation, lors d'une session de l'Organisation des Nation Unies (ONU), du président Sassou Nguesso et de l'Etat congolais pour la détention arbitraire de membres d'un parti d'opposition, en l'occurrence le Cercle des démocrates et Républicains du Congo, et la recommandation de l'organisation supranationale de les faire libérer sans attendre.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Compte tenu du caractère sommaire de l'audition au CEP, il est communément admis que les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées aux déclarations faites ultérieurement, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motifs d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes au CEP (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 3).

3.2 Dans sa décision du 6 mars 2015, le SEM a retenu que le recourant s'était contredit sur des points essentiels d'une audition à l'autre. Il en allait ainsi des circonstances de son arrestation, l'intéressé ayant d'abord déclaré que pendant qu'il était contrôlé au volant de sa voiture par un motard de la police, quatre individus l'avaient soudainement appréhendé puis emmené au poste, tandis qu'à son audition sur ses motifs d'asile, il avait dit avoir été interpellé par un policier qui l'avait ensuite sommé de le suivre au poste où il avait été arrêté. Divergeaient également ses déclarations sur les circonstances de sa relaxe et de ce qui s'en était suivi, l'intéressé ayant affirmé à son audition sommaire qu'une personne charitable, un codétenu, l'avait fait sortir de la salle d'interrogatoire et qu'ensuite ses geôliers lui avaient intimé de se tenir à la disposition des autorités en vue d'une convocation au poste pour y signer une déclaration, des propos qui ne correspondaient pas à ce qu'il avait déclaré à son audition sur ses motifs d'asile où il avait mentionné l'arrivée d'un chef qui l'avait fait relâcher après l'avoir réconforté et où il avait aussi affirmé n'avoir reçu aucune instruction particulière au moment de sa relaxe. Enfin, il n'avait pas non plus été constant sur ce qu'il avait fait après sa relaxe. A son audition sur ses données personnelles, il avait déclaré être rentré directement chez lui puis être parti le lendemain à Kinshasa, tandis qu'à son audition sur ses motifs de fuite, il avait dit n'être jamais retourné chez lui mais avoir été hébergé dix nuits chez F._______ pendant lesquelles il se serait rendu à Kinshasa pour se faire délivrer un visa pour l'Europe.

3.3 Dans son recours, l'intéressé soutient que son arrestation s'est passée dans le contexte qu'il a décrit et comme il l'a racontée à son audition sur ses motifs de fuite. Il soutient aussi n'avoir jamais dit qu'un codétenu l'avait sorti de la salle d'interrogatoire. De fait, c'était le supérieur mentionné à sa seconde édition qui lui était venu en aide. Il relève également que ses tortionnaires l'avaient mis dans un tel état qu'à sa relaxe, il lui aurait été impossible de rentrer chez lui. De même, pour lui, il était clair qu'à partir de ce moment, il devait se tenir à la disposition des autorités, raison pour laquelle il avait fui son pays sans tarder. Enfin, il a rappelé qu'il jouissait d'une situation enviable dans son pays et qu'il n'avait aucune raison de le quitter s'il n'y avait pas été en danger.

4.

4.1 En l'occurrence, les déclarations du recourant sont contradictoires. Pour les raisons retenues à juste titre par le SEM dans sa décision, ce que l'intéressé a dit à son audition sur ses données personnelles des circonstances et du déroulement de son arrestation ne correspond en effet pas aux déclarations qu'il a faites à son audition sur ses motifs d'asile. De même, ses déclarations au sujet de ce que ses tortionnaires auraient exigé ou n'auraient pas exigé de lui au moment de le relâcher ou encore de ce que lui-même aurait fait après sa relaxe divergent clairement d'une audition à l'autre. Tout juste, le Tribunal admettra-t-il que, parlant de celui qui avait mis un terme à son interrogatoire, le recourant n'a jamais fait mention d'un codétenu, comme retenu à tort par le SEM, mais d'une personne charitable dont, à son audition sur ses motifs d'asile, il a dit qu'elle était un officier.

Quant aux circonstances ayant présidé à son départ de la République du Congo, il y a lieu de retenir ce qui suit : à son audition sur ses données personnelles, le recourant a d'abord affirmé qu'en juin 2013, il était parti se réfugier à Kinshasa car il était recherché dans son pays. Revenu à D._______ au bout d'un mois, il y serait resté trois jours avant de se rendre dans le Bas-Congo d'où il aurait pris un vol à destination de la France. Plus loin dans l'audition, il a par contre dit avoir regagné son domicile après sa relaxe (vers avril-mai) puis être parti à Kinshasa, le lendemain, après avoir récupéré ses économies et expliqué à son épouse qu'il ne pouvait plus rester à D._______ (où, selon ses dires, il n'était pas recherché). Au bout d'un mois, ou, selon les versions, le 9 juillet 2013, il serait rentré à D._______, des collègues ayant entre-temps pu réunir les documents de voyage nécessaires à son déplacement en Europe. Le surlendemain, il serait parti en France.

Lors de son audition sur ses motifs d'asile, il a livré une nouvelle version de ces événements. Il a en effet expliqué être rapidement passé, après sa relaxe, chez son frère, puis chez une amie pour se rétablir et s'être ensuite rendu avec des membres de sa proche famille chez F._______ pour lui exposer ce qui lui était arrivé. Celui-ci aurait alors offert de l'héberger la nuit dans sa résidence avec d'autres personnes vu que la journée il ne risquait plus, selon ses dires, de se faire à nouveau appréhender au vu et au su de ses voisins. Il en aurait alors profité pour revoir sa famille et se rendre à plusieurs reprises à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa pour se faire établir un visa. Au bout de dix jours, sur le conseil de F._______ dont (...), il serait parti se mettre à l'abri à Kinshasa. Il en serait revenu clandestinement au bout d'un mois pour finalement partir en France après s'être caché quelque temps chez un ami.

Les contradictions mises en évidence ci-dessus touchent sans conteste des points essentiels du récit du recourant, points qui sont autant de jalons déterminants dans la chronologie des événements l'ayant conduit en Suisse. Que l'intéressé ne s'en soit pas souvenu amène ainsi à douter fortement de sa crédibilité. Les arguments avancés dans le recours ne changent rien à ce constat, car ils consistent, pour l'essentiel, à renvoyer aux déclarations de l'intéressé à l'audition sur ses motifs d'asile, sans pour autant fournir d'éléments de nature à expliquer les contradictions. Enfin, les moyens de preuves produits au stade du recours ne sont d'aucune aide car, s'ils font état d'arrestations suivies d'actes de tortures dans ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Jean-Martin Mbemba, ils ne prouvent pas que l'intéressé aurait été impliqué dans l'affaire. Quant aux moyens qui le concernent personnellement, ils ne font qu'établir qu'il a été employé par la C._______ et par les « B._______ », sans le relier directement à l'affaire Mbemba. Le Tribunal relève aussi que ces moyens sont tous antérieurs à 2011, ce qui amène à se demander si le recourant était encore effectivement actif au sein de la C._______ en 2013 et, par là-même, lié à F._______.

4.2 Le recourant tire aussi argument de la vie confortable qu'il menait dans son pays pour soutenir qu'il n'avait pas de raison d'en partir s'il n'y avait pas été menacé. Notamment, ses activités de manager des « B._______ » lui permettaient de voyager à l'extérieur du pays. De fait, à nouveau, ces affirmations ne correspondent pas à ce que le recourant a antérieurement dit de son rôle auprès des « B._______ ». A son audition sur ses données personnelles, il a en effet déclaré qu'il en avait été le manager jusqu'en (...).

4.3 Au nombre des documents d'identité fournis par le recourant figure un passeport de service délivré le (...), soit un passeport délivré en principe pour accomplir des missions à l'étranger pour le compte du gouvernement. En l'occurrence, le passeport en question a été établi par le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation de la République du Congo. Si le recourant avait été suspecté d'être partie à un coup d'Etat déjoué au début 2013, il n'aurait très certainement pas pu obtenir cette pièce.

Le recourant a aussi déclaré, tantôt qu'il était recherché au moment de son départ, tantôt qu'il ne l'était pas mais qu'il devait se tenir à la disposition de ceux qui l'avaient détenu momentanément, tantôt qu'on avait recommencé à le chercher. De fait, il figure sur le passeport de service qu'il dit avoir utilisé pour se faire délivrer un visa d'entrée dans l'espace Schengen en juin 2013 des tampons de sortie de la République du Congo des (...), (...) et (...) 2013, auxquels correspondent des tampons d'entrée de la République démocratique du Congo (RDC), des (...) et (...) 2013, et de la France, du (...) 2013. Si l'intéressé avait été recherché dans son pays dans la période prétendument critique pour lui, il n'aurait certainement pas pu en sortir, y revenir et en repartir légalement, sans être inquiété, aux dates indiquées.

4.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n'a pas réussi à rendre vraisemblable sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Son recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 En l'espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

S'agissant du risque d'être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, une simple possibilité d'en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1).

Dans la mesure où le recourant n'a en l'espèce pas rendu vraisemblable qu'il serait effectivement en danger en cas de retour en République du Congo, il n'y a pas lieu de considérer qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

7.2 Il est notoire que la République du Congo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En l'occurrence, le recourant vient de D._______ où il était établi de longue date avec sa famille. Y vivent aussi son frère et ses soeurs, ainsi que des oncles et tantes si l'on se réfère à ses déclarations. Il a ainsi (...) un réseau familial et social suffisamment solide pour lui assurer un retour dans des conditions acceptables. Bénéficiant d'une expérience professionnelle dans des domaines aussi variés que le commerce, le management (...) ou encore la fonction publique, il est en mesure de pourvoir à sa subsistance et à celle des siens. Enfin, il ne se prévaut pas, dans son recours, de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

7.4 Pour ces motifs, la mesure précitée doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Dans la mesure où l'indigence du recourant peut être admise et que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA).

En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117