Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung IV

D-3751/2018

law/sol

Urteil vom 11. Juli 2018

Richter Walter Lang (Vorsitz),

Besetzung Richterin Claudia Cotting-Schalch,
Richterin Daniela Brüschweiler,

Gerichtsschreiber Linus Sonderegger.

A._______, geboren am (...),

Sri Lanka,
Parteien
vertreten durch Gabriel Püntener, Rechtsanwalt,

Gesuchsteller,

gegen

Staatssekretariat für Migration (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Bern.

Revision;
Gegenstand
Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 7. März 2018 /
D-6892/2017.

Sachverhalt:

A.
Das zweite Asylgesuch des Gesuchstellers wurde mit Verfügung des SEM vom 25. Oktober 2017 abgelehnt. Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wurde mit Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-6892/2017 vom 7. März 2018 abgewiesen.

B.
Mit Eingabe vom 28. Juni 2018 ersuchte der Rechtsvertreter des Gesuchstellers um Revision des Urteils D-6892/2017 vom 7. März 2018. Eventualiter wurde um Anordnung einer vorläufigen Aufnahme ersucht. In prozessualer Hinsicht beantragte er das Aussetzen des Vollzugs sowie die Sistierung des Verfahrens bis zum Entscheid über das Revisionsgesuch betreffend das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts E-2481/2018 (recte: wohl E-2482/2018) vom 16. Mai 2018. Zudem ersuchte er um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung gemäss Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG.

Ferner wurde beantragt, dass sämtliche Richterinnen und Richter der Abteilungen IV und V des Bundesverwaltungsgerichts im Revisionsverfahren in den Ausstand zu treten hätten.

Als Beweismittel lagen der Revisionseingabe eine Liste mit Urteilen der Abteilungen IV und V des Bundesverwaltungsgerichts mit SVP-Doppel-
oder Dreifachbesetzung, ein Auszug aus dem amtlichen Bulletin der Vereinigten Bundesversammlung, Frühjahrssession 2018, 14. Sitzung, Geschäft 18.200 und ein Artikel des Blicks vom 16. März 2018 "SVP straft asylfreundliche Richterinnen ab" bei.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet gemäss Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
AsylG (SR 142.31) auf dem Gebiet des Asyls in der Regel endgültig über Beschwerden gegen Verfügungen des SEM (vgl. zur Ausnahme Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Es ist ausserdem zuständig für die Revision von Urteilen, die es in seiner Funktion als Beschwerdeinstanz gefällt hat (vgl. BVGE 2007/21 E. 2.1).

1.2 Gemäss Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG gelten für die Revision von Urteilen des Bundesverwaltungsgerichts die Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
-128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
BGG sinngemäss. Nach Art. 47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
VGG findet auf Inhalt, Form und Ergänzung des Revisionsgesuches Art. 67 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
VwVG Anwendung.

1.3 Das Revisionsgesuch ist ein ausserordentliches Rechtsmittel, das sich gegen einen rechtskräftigen Beschwerdeentscheid richtet. Wird das Gesuch gutgeheissen, beseitigt dies die Rechtskraft des angefochtenen Urteils, und die bereits entschiedene Streitsache ist neu zu beurteilen (vgl. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 5.36).

1.4 Das Bundesverwaltungsgericht zieht auf Gesuch hin seine Urteile aus den in Art. 121
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
-123
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
BGG aufgeführten Gründen in Revision (Art. 45
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
VGG). Nicht als Revisionsgründe gelten Gründe, welche die Partei, die um Revision nachsucht, bereits im ordentlichen Beschwerdeverfahren hätte geltend machen können (sinngemäss Art. 46
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 46 Rapport avec le recours - Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
VGG).

2.

Der Rechtsvertreter des Gesuchstellers macht im Wesentlichen geltend, dass im vorliegenden Verfahren sämtliche Richterinnen und Richter der Abteilungen IV und V des Bundesverwaltungsgerichts in den Ausstand zu treten hätten. Dies wird damit begründet, dass jedes Gerichtsmitglied verpflichtet sei, aufgrund der reglementarischen Bestimmung, im Falle einer einseitigen politischen Zusammensetzung des Spruchkörpers in die zufällige Generierung des Spruchgremiums einzugreifen und entsprechende Massnahmen in Bezug auf die korrekte Spruchkörperzusammensetzung einzuleiten. Namentlich sei eine korrekte Zusammensetzung oder der Ausstand von Gerichtspersonen zu verlangen oder schlussendlich die Mitwirkung im fehlerhaft zusammengesetzten Spruchkörper zu verweigern.

In den letzten Jahren sei es jedoch trotz dieser Regelung zu einseitig zusammengesetzten Spruchgremien gekommen. Aus der beiliegenden Liste werde ersichtlich, dass sämtliche Richterinnen und Richter der Abteilungen IV und V in Verfahren mit einseitig politisch zusammengesetzten Spruchkörpern mitgewirkt hätten. Dadurch seien die Gerichtspersonen ihren Amtspflichten nicht nachgekommen. Es sei davon auszugehen, dass aufgrund der direkten Involvierung in diese Praxis des Nichtbefolgens der Weisungen zur Spruchkörperzusammensetzung ein persönliches Interesse bestehe, auf das vorliegende Revisionsgesuch nicht einzutreten. Zudem sei die Nichtbeachtung der Weisung geeignet, begründetes Misstrauen in die Unvoreingenommenheit zu wecken.

Die Richterinnen und Richter seien zudem aufgrund des politischen Drucks befangen. So seien bei den Gesamterneuerungswahlen seitens der SVP "Denkzettel" an einige Richterinnen und Richter ergangen. Es sei als gerichtsnotorisch zu erachten, dass Urteile mit einem SVP-Vorsitz respektive einer Mehrheit von SVP-Richterinnen und Richtern im Spruchkörper von absolut mangelnder juristischer Qualität seien. Es sei offensichtlich, dass sich gewisse andere Richterinnen und Richter dem ständigen Druck innerhalb des Gerichts gebeugt und nicht opponiert hätten, weshalb sie auch nicht bei der Wahlempfehlung der SVP gestrichen worden seien. Richterinnen und Richter der SVP würden somit von vornherein für die Beurteilung der Sache wegfallen.

3.

3.1 Der Rechtsvertreter des Gesuchstellers verlangt, dass im vorliegenden Verfahren sämtliche Richterinnen und Richter der Abteilungen IV und V in den Ausstand zu treten hätten.

3.2 Gemäss Praxis kann eine Behörde selber über ihren Ausstand beziehungsweise denjenigen ihrer Mitglieder bestimmen, wenn die gestellten Ablehnungsbegehren von vornherein unzulässig oder offensichtlich unbegründet sind (vgl. Urteil des BVGer D-7915/2015 vom 5. Januar 2016 E. 1.2 m.H.a. Urteil des BGer 9C_513/2015 vom 9. Dezember 2015 E. 4.3). Vorliegend sind die Argumente des Gesuchstellers respektive seines Rechtsvertreters pauschal und allgemein. Inhaltlich wird der Entscheid des Bundesgerichts 12T_3/2018 vom 22. Mai 2018 in nicht nachvollziehbarer Weise dahingehend ausgelegt respektive umgedeutet, dass eine amtliche Pflicht sämtlicher Richterinnen und Richter bestehe, Spruchkörper mit einer Mehrheit an SVP-Mitgliedern zu verhindern, und - sollte dies nicht möglich sein - die Mitwirkung in einem solchen Spruchkörper zu verweigern. Da die Richterinnen und Richter der Abteilungen IV und V dies aber nicht getan hätten, sei davon auszugehen, dass die gesamte Richterschaft nun ein Interesse daran habe, auf das vorliegende Gesuch nicht einzutreten. Dieses Argument stellt eine unsubstanziierte Behauptung dar, welche bereits deshalb unzutreffend ist, da keine Pflicht besteht, bei politischen Mehrheiten im Spruchgremium korrigierend einzugreifen (vgl. E. 6.1). Gleiches gilt für den zweiten Vorwurf, wonach der äussere Druck geeignet sei, dass gegen eine unstatthafte Spruchkörperbildung nicht opponiert werde. Dieses Argument erschöpft sich im Kern in einer allgemeinen Kritik an der Organisation der Bundesrechtspflege, mithin in einer Kritik daran, dass Richterinnen und Richter von der Bundesversammlung gewählt werden. Faktisch zielt dieses Ausstandsgesuch damit auf eine Ausschaltung des gesetzlichen Instanzenzuges ab, was keinen Rechtsschutz verdient (vgl. dazu BGE 105 Ib 301 E. 1b).

3.3 Das vorliegende Revisionsverfahren wird deshalb in der im Rubrum angegebenen Besetzung beurteilt.

4.
Die eventualiter beantragte Feststellung der Unzulässigkeit oder Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs beschränkt sich auf einen Verweis auf die Vorbringen im Beschwerdeverfahren D-6892/2017. Diese Anträge erschöpfen sich somit in appellatorischer Kritik am entsprechenden Urteil. Solche Kritik stellt offensichtlich keinen gültigen Revisionsgrund dar, weshalb auf die entsprechenden Anträge nicht einzutreten ist.

5.

Der Rechtsvertreter des Gesuchstellers ruft den Revisionsgrund der Verletzung der Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder den Ausstand an (Art. 121 Bst. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
BGG). Begründet wird dies damit, es sei allgemein bekannt, dass das Bundesverwaltungsgericht die Spruchkörper grundsätzlich EDV-gestützt nach Zufallsprinzip generiere und aufgrund objektiver Kriterien eingegriffen werde.

Erst mit Entscheid des Bundesgerichts 12T_3/2018 vom 22. Mai 2018 sei dem Rechtsvertreter bekannt gegeben worden, dass gemäss interner Richtlinien der Abteilungen IV und V in die Zufälligkeit auch eingegriffen werde, um eine einseitige politische Zusammensetzung der Richterbank zu vermeiden. Konkret heisse das, gemäss dieser Richtlinie dürften keine Urteile gefällt werden, bei denen der Spruchkörper aus zwei oder drei Angehörigen der gleichen Partei bestehe.

Im vorliegend angefochtenen Urteil sei von dieser Regel abgewichen worden und drei Richter (recte: beide [es handelt sich um einen Einzelrichterentscheid mit Zustimmung einer zweiten Richterin]) würden der SVP angehören. Dadurch würden sowohl die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts als auch diejenigen über den Ausstand verletzt.

Hinsichtlich des Ausstandsgrundes sei auf Art. 34 Abs. 1 Bst. e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
BGG zu verweisen, wonach der Anschein der Befangenheit ausreiche respektive das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit in objektiver Weise begründet erscheine. Da im vorliegenden Fall trotz anderslautender reglementarischer Bestimmung nicht in die Spruchkörperbildung eingegriffen worden sei, sei der Anschein der Befangenheit mehr als objektiv begründet. Dabei sei zu beachten, dass die Anwendung objektiver Kriterien bei der Bestimmung des Spruchkörpers zwingend zu erfolgen habe, da objektive Kriterien logischerweise nicht im Ermessen liegen würden.

Der Rechtsvertreter habe mit Entscheid des Bundesgerichts 12T_3/2018 vom 22. Mai 2018 am 29. Mai 2018 von der entsprechenden reglementarischen Bestimmung erfahren, weshalb das Revisionsgesuch für rechtzeitig zu erachten sei.

6.

6.1 Die Argumentation des Rechtsvertreters des Gesuchstellers erweist sich als unbegründet. So ergibt sich weder aus den gesetzlichen noch aus den reglementarischen Vorgaben des Bundesverwaltungsgerichts respektive der Abteilungen IV und V eine Pflicht, bei Mehrheiten einer politischen Partei im Spruchgremium korrigierend einzugreifen. Eine solche Pflicht ergibt sich auch nicht aus dem Entscheid des Bundesgerichts 12T_3/2018 vom 22. Mai 2018, was sich bereits daraus ergibt, dass in Erwägung 2.4.2 von "kann" und nicht "muss" eines Eingriffs die Rede ist und in Erwägung 2.4.3 zusammenfassend festgehalten wird, dass der Vorwurf unstatthafter Manipulationen bei der Spruchkörperbildung jeglicher Grundlage entbehre.

6.2 Abschliessend ist zu bemerken, dass das Vorgehen des Rechtsvertreters im Kern auf eine Blockierung des Rechtsmittelverfahrens beim Bundesverwaltungsgericht abzielt, indem er fortwährend neue, unhaltbare Ausstandsgründe und Manipulationsvorwürfe kreiert. Nachdem der Aufsichtsanzeige beim Bundesgericht, gemäss welcher das Bundesverwaltungsgericht schwerwiegende unstatthafte Manipulationen bei der Spruchkörperbildung begangen habe, keine Folge geleistet wurde, konstruiert er mittels "Interpretation" dieses Entscheids neue unstatthafte Nichtmanipulationen, woraus er die Ausstandspflicht sämtlicher Richterinnen und Richter der Asylabteilungen ableiten will. Bereits vor gut zwei Jahren versuchte er in vergleichbarer Weise mittels unhaltbarer genereller Ausstandsbegehren den Gerichtsbetrieb zu stören respektive die Beschwerdeverfahren zu blockieren (vgl. Urteil des BVGer D-7915/2015 vom 5. Januar 2016 sowie Urteil des BVGer D-298/2016 vom 20. Januar 2016). Dieses Vorgehen des Rechtsvertreters ist als mutwillig und rechtsmissbräuchlich zu bezeichnen. Das Revisionsgesuch erweist sich folglich als unzulässig. Auf dieses ist deshalb nicht einzutreten.

7.
Das Gesuch um Aussetzung des Vollzugs wird mit Erlass dieses Entscheids gegenstandslos. Für die beantragte Sistierung des vorliegenden Verfahrens bestand und besteht keine Veranlassung.

8.

8.1 Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung ist wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen. Das Gesuch um Erlass der Erhebung eines Kostenvorschusses wird mit dem vorliegenden Entscheid gegenstandslos.

8.2 Das dem vorliegenden Revisionsverfahren zugrunde liegende mutwillige und rechtsmissbräuchliche Vorgehen ist gestützt auf Art. 2 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
und 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE, SR 173.320.2) bei der Bemessung der Verfahrenskosten zu berücksichtigen. Die Verfahrenskosten sind deshalb auf Fr. 1'500.- festzusetzen. Sie sind Rechtsanwalt Gabriel Püntener persönlich aufzuerlegen, da er mit seinem unzulässigen Vorgehen dem Bundesverwaltungsgericht gleichzeitig auch unnötigen Aufwand verursacht, den er offensichtlich bewusst in Kauf nimmt (vgl. Urteil des BVGer D-7915/2015 vom 6. Januar 2016 E. 6 m.H.a. BGE 129 IV 206 E. 2, wonach die Kosten direkt dem Rechtsvertreter auferlegt werden können, wenn die Unzulässigkeit der Beschwerde bei einem Minimum an Sorgfalt sofort erkennbar war; siehe auch Urteil des BGer 6F_11/2016 vom 19. April 2016 E. 3).

9.
Sollte der Rechtsvertreter in Zukunft mit weiteren rechtsmissbräuchlichen Eingaben ans Bundesverwaltungsgericht gelangen, welche auf die Störung des Geschäftsgangs und eine Blockierung der Beschwerdeverfahren abzielen, behält sich das Gericht Disziplinarmassnahmen gemäss Art. 60
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 60
1    L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
2    La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.
3    Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus.
VwVG vor.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.

2.
Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung wird abgewiesen.

3.
Die Kosten des Verfahrens in der Höhe von Fr. 1'500.- werden Rechtsanwalt Gabriel Püntener auferlegt. Dieser Betrag ist innert 30 Tagen ab Versand des Urteils zu Gunsten der Gerichtskasse zu überweisen.

4.
Dieses Urteil geht an den Gesuchsteller, das SEM und die kantonale Migrationsbehörde.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Walter Lang Linus Sonderegger

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : D-3751/2018
Date : 11 juillet 2018
Publié : 23 août 2018
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Revision; Urteil D-6892/2017 vom 7. März 2018


Répertoire des lois
FITAF: 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
LAsi: 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
LTAF: 45 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 45 Principe - Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral64 s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.
46 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 46 Rapport avec le recours - Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.
47
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 47 Demande de révision - L'art. 67, al. 3, PA65 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.
LTF: 34 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
121 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a  si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b  si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c  si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d  si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
123 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
1    La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
2    La révision peut en outre être demandée:
a  dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
b  dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
c  en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.
128
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1    Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2    Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3    Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119
PA: 60 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 60
1    L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire.
2    La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus.
3    Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus.
65 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
67
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 67
1    La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
1bis    Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
2    Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
3    Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.
Répertoire ATF
105-IB-301 • 129-IV-206
Weitere Urteile ab 2000
12T_3/2018 • 6F_11/2016 • 9C_513/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • requérant • récusation • tribunal fédéral • directive • avocat • pression • greffier • frais de la procédure • motif de révision • décision • directive • assemblée fédérale • autorité judiciaire • suspension de la procédure • parti politique • loi sur l'asile • mesure disciplinaire • représentation en procédure • intérêt personnel
... Les montrer tous
BVGE
2007/21
BVGer
D-298/2016 • D-3751/2018 • D-6892/2017 • D-7915/2015 • E-2481/2018 • E-2482/2018