D-979/2022 - 2022-04-11 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 18 février 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-979/2022

Arrêt du 11 avril 2022

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation de William Waeber, juge ;

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, née le (...),

Parties Sri Lanka,

représentée par Guillaume Bégert,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 18 février 2022 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressée, ressortissante sri-lankaise d'ethnie tamoule, a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 octobre 2021. Le 21 suivant, elle a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse.

B.
Une comparaison des données dactyloscopiques de la requérante avec le système central d'information européen sur les visas CS-VIS
(ci-après : CS-VIS), effectuée le 22 octobre 2021, a révélé qu'un visa valable entre le (...) et le (...) lui a été délivré par l'Autriche (...).

C.
Entendue le 22 octobre 2021 lors d'une audition sur l'enregistrement des données personnelles (ci-après : audition EDP), le 27 octobre 2021 lors d'un entretien Dublin et le 16 novembre 2021 dans le cadre d'une audition « traite des êtres humains » (ci-après : audition TEH), A._______ a déclaré avoir quitté son pays d'origine (...) en embarquant sur un vol à destination de Dubaï. Selon ses dires, elle serait restée (...) dans cette ville, avant de poursuivre son voyage vers l'Europe, où elle se serait rendue dans un premier temps (...). Après « deux ou trois jours » (...), elle aurait rallié la Suisse (...) en compagnie d'une personne venue la chercher sur place, à la demande de son époux.

Durant son séjour à Dubaï, la requérante aurait été exploitée par la famille arabe auprès de laquelle elle logeait, laquelle l'aurait contrainte à travailler (tâches de rangement, de nettoyage et d'aide à la cuisine) quotidiennement durant de nombreuses heures, sept jours sur sept, sans lui octroyer une rémunération correspondante tous les mois. En outre, l'intéressée n'aurait pas été libre de quitter le domicile de la famille qui l'employait et elle aurait été rudoyée à réitérées reprises. Elle a également indiqué qu'une fois, elle avait été poussée violemment contre un mur, précisant à ce propos que son épaule droite était depuis lors marquée d'un hématome.

Invitée à s'exprimer sur d'éventuels obstacles à un possible transfert en Autriche, la requérante a déclaré en substance avoir rencontré beaucoup de difficultés pour arriver en Suisse, ne pas vouloir être renvoyée dans un pays où elle serait seule et vouloir rester avec son mari.

Sous l'angle médical, elle a allégué que les problèmes rencontrés par son époux au Sri Lanka lui pesaient psychologiquement et que c'était pour ce motif qu'elle avait quitté sa famille afin de se rendre à Dubaï. S'agissant de sa santé physique, elle a relevé qu'elle s'était vu remettre des pommades après avoir montré ses blessures à l'infirmerie du centre fédéral d'asile. Il ressort en outre des actes de la cause que la requérante a contracté la varicelle au mois de décembre 2021 et qu'elle fait actuellement l'objet d'un suivi gynécologique en raison de sa grossesse (...).

D.
Conformément à la volonté exprimée par la requérante dans le cadre de son audition TEH, un délai de rétablissement et de réflexion au sens de l'art. 13 de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conv. TEH, RS 0.311.543]) lui a été octroyé par le SEM entre le 17 novembre 2021 et le 17 décembre suivant. Une demande de sa mandataire du 16 décembre 2021 tendant à la prolongation de ce délai a quant à elle été rejetée par cette même autorité le 21 suivant. La mandataire en question a spontanément pris position sur ce refus à teneur d'une correspondance du 4 janvier 2022.

E.
Le 17 décembre 2021, le SEM, se fondant sur l'art. 12

par. 4 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III) a adressé une requête de prise en charge (take charge) de la requérante aux autorités autrichiennes.

F.
Par communication (...), dites autorités ont accepté la demande de prise en charge de A._______.

G.
A teneur d'une correspondance du 11 février 2022, la mandataire de la susnommée est revenue sur la situation individuelle de la requérante, indiquant en substance que cette dernière lui apparaissait particulièrement vulnérable.

H.
Par décision du 18 février 2022, notifiée le 21 suivant, le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse vers l'Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

I.
Agissant par l'intermédiaire de sa représentation juridique, l'intéressée a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée en date du 28 février 2022.

Elle conclut principalement à l'annulation de la décision querellée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Sous l'angle procédural, la recourante a requis d'une part le prononcé de mesures provisionnelles urgentes et l'octroi de l'effet suspensif au recours, et, d'autre part, sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, respectivement l'exemption du versement d'une avance de frais.

Elle a produit 13 annexes à l'appui de son écriture.

J.
Par ordonnance du 9 mars 2022, le juge instructeur en charge du dossier a ordonné la suspension à titre provisoire de l'exécution du transfert de l'intéressée.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées par-devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 LAsi en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est, a priori, recevable (art. 48 al. 1
et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF ;
art. 108 al. 3 LAsi).

2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).

3.
Dans une première série de griefs de nature formelle, qu'il convient d'examiner préliminairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), la recourante soutient que le SEM a violé la maxime inquisitoire en tant qu'il n'a pas instruit à satisfaction de droit son état de santé, notamment s'agissant de ses problèmes psychologiques.

4.

4.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).

La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de collaborer à la constatation des faits.

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

Le cas échéant, l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une violation du droit d'être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 25 avril 2019, p. 5).

4.3 En l'occurrence, l'intéressée reproche au SEM l'absence au dossier de tout rapport médical précis et circonstancié sur son état de santé psychique, ce malgré les nombreuses démarches qu'elle allègue avoir initiées afin qu'un diagnostic soit posé. Elle soutient que sa situation individuelle telle qu'elle ressort des actes de la cause devait conduire l'autorité inférieure à entreprendre de plus amples mesures d'instruction sous cet angle et qu'à défaut de les avoir mises en oeuvre, le SEM n'a pas été en mesure de se prononcer utilement sur une éventuelle application de la clause de souveraineté découlant de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. mémoire de recours, p. 9 à 12 et les annexes au recours auxquelles il est renvoyé).

4.4 Contrairement aux allégations de la recourante, le Tribunal remarque que l'état de santé psychique de A._______ a été dûment instruit et pris en compte dans le cadre de la procédure de première instance, sans qu'aucun manquement déterminant à l'aune des garanties formelles de procédure invocables par la susnommée (cf. supra consid. 3.1 s.) ne puisse être constaté.

Il ressort en effet des actes de la cause que le SEM a dûment questionné la requérante sur son état de santé (cf. procès-verbal de l'entretien Dublin du 27 octobre 2021, p. 2 s.) et qu'il a réuni au dossier de nombreux documents médicaux (cf. formulaire F2 du 27 décembre 2021, pièce no 31/2 de l'e-dossier ; rapport médical [...] du 3 janvier 2022, pièce no 32/2 de l'e-dossier ; formulaire F2 du 11 janvier 2022, pièce no 37/6 de l'e-dossier ; ordonnance [...] datée du 11 janvier 2021 [sic !] figurant en annexe à la lettre de la représentante juridique de l'intéressée du 11 février 2022, pièce no 43/3 de l'e-dossier ; extrait du journal des soins du 20 janvier 2022, pièce no 40/1 de l'e-dossier ; rapport médical [...] du 3 février 2022, pièce no 41/2 de l'e-dossier ; formulaire F2 du 7 février 2022, pièce no 42/2 de l'e-dossier), dont il a tenu compte tant à teneur des considérants en fait que des considérants en droit de sa décision (cf. décision querellée, points I et II, p. 2 ss).

Par ailleurs, il ne ressort ni des déclarations de l'intéressée dans le cadre de ses auditions ni des faits médicaux constatés à teneur des pièces susmentionnées et de celles produites en annexe au recours (cf. annexes nos 4, 6 à 8 et 10 à 12 au recours) qu'elle souffrirait de graves problèmes psychologiques, qui auraient commandé la mise en oeuvre de mesures d'instruction complémentaires de la part de l'autorité intimée. Il sied de remarquer en la matière que selon le rapport médical (...) du 3 février 2022, la recourante s'est uniquement vu diagnostiquer un trouble du sommeil et un trouble dépressif débutant, son thérapeute ayant en revanche expressément nié la présence de critères d'urgence psychiatrique (cf. rapport médical [...] du 3 février 2022, pièce no 41/2 de l'e-dossier, p. 1 s., également produite en annexe no 12 au recours).

Dans ces circonstances, le SEM était légitimé à conclure que l'état de santé de l'intéressée avait été établi à satisfaction de droit, sans que de plus amples mesures d'instruction ne s'avèrent indispensables dans la perspective du prononcé à rendre (cf. décision querellée, point II, p. 11).

4.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que le SEM a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu'il s'est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d'être entendu de l'intéressée (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable, de sorte qu'il conviendrait d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

4.6 Mal fondés, les griefs formels articulés à teneur du recours doivent être rejetés.

5.
Il sied à présent d'examiner si l'autorité intimée a considéré à juste titre qu'il n'y avait pas lieu, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, d'entrer en matière sur la demande d'asile de A._______, qu'il convenait de prononcer son transfert de Suisse vers l'Autriche et d'en ordonner l'exécution.

5.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant.

5.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

5.3 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

6.

6.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du système CS-VIS, que l'Autriche a délivré, en date du (...), un visa valable (...). Ce faisant, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge (take charge) de l'intéressée, fondée sur l'art. 12 par. 4 dudit règlement.

6.2 Par communication du 12 janvier 2021, les autorités autrichiennes ont répondu favorablement à la demande de prise en charge susmentionnée et ont ainsi expressément admis leur compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressée. Ce point n'est au demeurant pas contesté à teneur du recours du 28 février 2022.

Quoi qu'il en soit, il sied de remarquer que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (par analogie, cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] C-394/12 du 10 décembre 2013, Shamso Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ;
ATAF 2010/45 consid. 8.3). Ainsi, le simple souhait de la recourante de voir sa demande d'asile traitée en Suisse ne remet nullement en cause la compétence de l'Autriche.

6.3 Il n'y a par ailleurs aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE
(art. 3 par. 2 du règlement Dublin III).

6.3.1 En effet, ce pays est lié par ladite Charte et de surcroît signataire de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), ainsi que de la Conv. TEH, et, à ce titre, en applique les dispositions.

6.3.2 Partant, l'Autriche est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après: directive Procédure]) et de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après: directive Accueil]).

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas, et l'Autriche demeure l'Etat compétent pour traiter la demande d'asile de la recourante.

7.

7.1 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une
non-entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, il peut également entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur duquel le SEM peut, pour des raisons humanitaires, traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent.

Lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation, qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 et 8).

7.2 In casu, la recourante se plaint dans un premier grief matériel de la violation par la Suisse des art. 12 et 13 Conv. TEH et affirme en substance qu'elle n'a pas pu bénéficier de mesures d'assistance adéquates (notamment au niveau de son suivi psychologique) durant le temps de réflexion et de rétablissement qui lui a été octroyé. Elle se plaint également de son transfert (...) durant cette période (cf. mémoire de recours, p. 13 s.).

7.2.1 Il sied de remarquer qu'en l'occurrence, conformément au prescrit de l'art. 13 de la Conv. TEH, le SEM a octroyé à l'intéressée un délai de réflexion de 30 jours entre le 17 novembre 2021 et le 17 décembre suivant, du fait de son statut de victime potentielle de traite des êtres humains (cf. décision incidente du SEM du 17 novembre 2021, pièce no 22/5 de
l'e-dossier). En l'absence d'élément concret et sérieux figurant au dossier, de nature à démontrer que l'intéressée n'aurait pas pu profiter de manière utile de ce délai pour se rétablir et prendre en connaissance de cause une décision quant à sa coopération avec les autorités compétentes, le SEM a considéré à bon droit qu'il convenait de rejeter la requête de la mandataire de l'intéressée (cf. requête de prolongation de délai du 16 décembre 2021, pièce no 24/2 de l'e-dossier) tendant à la prolongation de ce délai (cf. décision incidente du SEM du 21 décembre 2021, pièce no 28/2 de l'e-dossier). En toute hypothèse, ni le transfert de A._______dans une nouvelle structure d'hébergement ni l'absence alléguée de suivi psychologique durant cette période ne constituent, dans les circonstances du cas particulier, un motif pertinent qui aurait rendu indispensable la prolongation du délai de réflexion consenti par le SEM. Cette appréciation est corroborée par les pièces médicales figurant au dossier (cf. supra consid. 4.4), établies ultérieurement, dont il ressort que les différents troubles diagnostiqués à la requérante (varicelle, trouble du sommeil et trouble dépressif débutant) et le suivi de la grossesse dont elle bénéficie sont sans rapport avéré avec les éléments de son récit susceptibles de fonder, le cas échéant, son statut de victime de traite d'êtres humains.

7.2.2 Quoi qu'il en soit, il y a lieu de rappeler que l'Autriche est elle-même partie à la Conv. TEH (cf. supra consid. 6.3.1), de sorte que la recourante pourra, si nécessaire, se prévaloir des dispositions topiques de cet instrument devant les autorités autrichiennes et bénéficier dans l'Etat en question d'une protection équivalente à celle dont elle dispose en Suisse.

7.2.3 Au vu de ce qui précède, ni le fait - non étayé - que l'intéressée n'aurait pas pu obtenir une assistance psychologique adéquate durant son délai de réflexion ni le fait qu'elle a été déplacée durant cette période (...) (cf. mémoire de recours, p. 13 s.) ne sont de nature à établir une quelconque violation des art. 12 et 13 de la Conv. TEH, pour peu qu'il faille reconnaître à ces normes un caractère directement justiciable (cf. à ce sujet FF 2011 I, p. 12).

7.3 La recourante allègue plus avant que l'exécution de son transfert en Autriche contrevient à l'art. 8 CEDH. Elle en déduit que le SEM était tenu, pour ce motif, d'entrer en matière sur sa demande d'asile, dès lors que l'exercice de la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III) s'impose dans l'hypothèse d'une violation des obligations internationales de la Suisse.

7.3.1 En vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

Selon la jurisprudence, le requérant doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille résidant en Suisse pour pouvoir se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral part du principe que la personne résidant en Suisse doit être au bénéfice d'un droit de présence assuré, à savoir avoir la nationalité suisse, être détenteur d'un permis d'établissement ou détenir une autorisation de séjour pour laquelle l'ordre juridique confère un droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2019 du 10 mars 2019 consid. 2.2 et les réf. cit.). Dans certains cas, le Tribunal fédéral a admis qu'une simple admission provisoire pouvait être suffisante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 retenant un droit de présence de facto ; voir aussi arrêt du Tribunal F-762/2019 du 25 septembre 2019 consid. 6.2 et les réf. cit.).

Une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1).

7.3.2 En l'espèce, il convient de remarquer dans un premier temps que le mari de la recourante (...) ne dispose pas en l'état d'un droit de séjour assuré en Suisse, en tant qu'il est un requérant d'asile débouté, dont la dernière demande d'asile multiple a fait l'objet d'une décision négative du SEM rendue le 4 février 2022 - laquelle décision n'est toutefois pas entrée en force à ce jour, attendu qu'elle fait l'objet d'une procédure de recours par-devant le Tribunal (cause D-1195/2022, toujours pendante).

Quoi qu'il en soit, le SEM a relevé à juste titre dans la décision entreprise que l'intéressée et son époux, qui se seraient mariés (...) au Sri Lanka
(cf. procès-verbal de l'audition du 27 octobre 2021, p. 2 ; certificat de mariage sri-lankais, pièce no16/2 de l'e-dossier) et auraient vécu ensemble sous le même toit cinq à six mois - jusqu'au départ du pays du susnommé -, puis ultérieurement encore un mois durant en Suisse, ne pouvaient valablement se prévaloir, à ce stade, de l'existence d'une relation maritale vécue. A cela s'ajoute que, même dans l'hypothèse d'un transfert en Autriche de la recourante, les intéressés ne seront pas démunis de toute possibilité de mener une vie commune, dès lors que, selon l'issue réservée à la demande d'asile de A._______ dans cet Etat, il leur sera alternativement possible soit de requérir un regroupement familial en Autriche, soit de retourner vivre ensemble dans le pays dont ils sont ressortissants.

Dans ces circonstances, ni la production de documents attestant le mariage de la recourante et de son époux au Sri Lanka (...) (cf. certificat de mariage sri-lankais, pièce no16/2 de l'e-dossier) ni la situation familiale de ces derniers depuis leurs retrouvailles en Suisse, ni encore l'aide et le soutien dont bénéficierait l'intéressée de la part de son mari - pour peu qu'il faille considérer ces faits comme établis sur la base du dossier (cf. mémoire de recours, p. 14 à 16) - ne constituent des éléments décisifs, aptes à établir une violation du droit au respect de la vie familiale et personnelle - que ce soit dans l'optique des époux ou de leur enfant à naître -, tel que protégé par l'art. 8 CEDH.

7.3.3 Il convient enfin de remarquer que, tel que cela ressort de l'analyse opérée par le Tribunal (cf. supra consid. 7.3.1 s.) et a contrario de ce que soutient la recourante (cf. mémoire de recours, p. 14), l'autorité intimée a instruit à suffisance l'état de fait de la cause en réunissant au dossier toutes les données nécessaires à l'examen de la licéité d'un éventuel transfert de la requérante en Autriche à l'aune du prescrit de l'art. 8 CEDH, éléments dont elle a au demeurant dûment tenu compte dans sa décision (cf. décision entreprise, point II, p. 9).

7.3.4 Mal fondé, ces griefs (cf. mémoire de recours, p. 14 à 16) doivent eux aussi être rejetés.

7.4 A teneur de son écriture, la recourante reproche encore au SEM d'avoir mis en oeuvre une « argumentation lacunaire » par rapport à son « état de santé psychique » et au « lien stable et durable l'unissant à son époux ». Elle en déduit que l'examen opéré par cette autorité sous l'angle des raisons humanitaires (art. 29a al. 3 OA 1) est « insoutenable » et « contraire aux principes constitutionnels » (cf. mémoire de recours, p. 16 s.).

7.4.1 D'emblée, il y a lieu de relever qu'à travers ses développements, la recourante formule en réalité une critique essentiellement matérielle de la décision entreprise, par laquelle elle cherche à faire prévaloir sa propre appréciation sur celle de l'autorité intimée.

Or, le Tribunal ne peut entrer en matière sur un tel grief, dans la mesure où, s'agissant de l'art. 29a al. 3 OA 1, il n'est pas autorisé à substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure (art. 106 al. 1 LAsi a contrario). En effet, relativement à la disposition précitée, le contrôle de l'instance de recours ne peut porter que sur la prise en compte exacte et complète des faits pertinents par le SEM et sur l'exercice conforme à la loi de son pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).

7.4.2 Dans cette optique, force est de constater qu'in casu, le SEM a dûment examiné s'il convenait de faire application l'art. 29a al. 3 OA 1, en intégrant dans sa pesée d'intérêts en particulier les éléments de fait en lien avec l'état de santé de la recourante et sa situation familiale (cf. décision querellée, point II, p. 11 s.). Ce faisant, le Tribunal ne décèle aucune violation des principes constitutionnels dans l'analyse opérée par l'autorité inférieure, celle-ci n'ayant pas enfreint les principes constitutionnels de proportionnalité ou d'égalité de traitement, ni a fortiori rendu une décision arbitraire (art. 9 Cst.) sur ce point.

7.4.3 Au vu de ce qui précède, la décision querellée est conforme au droit fédéral et ne consacre aucun abus du pouvoir d'appréciation
(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8).

8.
En définitive, c'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Autriche, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi (art. 32 OA 1) n'étant réalisée in casu.

9.

9.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 28 février 2022 doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

9.2 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

9.3 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à l'exemption du versement d'une avance de frais sont sans objet, l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 mars 2022 devenant pour sa part caduque suite au présent arrêt.

9.4 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée elle aussi, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas satisfaite.

9.5 Vu l'issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.