E-711/2021 - 2021-03-11 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 10 février 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-711/2021

Arrêt du 11 mars 2021

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner et Gabriela Freihofer, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), et son enfant,

B._______, né le (...), né le 28 mai 2011,

Afghanistan,
Parties
représentés par Mustafa Balcin, Caritas Suisse,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 10 février 2021 / N (...).

Faits :

A.
En date du 9 décembre 2020, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant), accompagné de son enfant B._______, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu le 16 décembre 2020 par le SEM lors d'un entretien sur ses données personnelles, l'intéressé a déclaré être ressortissant afghan et appartenir à la communauté hazara. Il aurait vécu depuis sa jeunesse en Iran, où résiderait toute sa famille, y compris son épouse ; il n'aurait passé qu'une année en Afghanistan, entre 2004 et 2005. Il aurait été en mauvais termes avec la famille de sa femme, ce qui fait que celle-ci aurait été empêchée par ses proches de l'accompagner.

L'intéressé et son fils auraient quitté l'Iran en 2017, puis auraient passé un an et demi en Turquie et environ 15 mois en Grèce avant de gagner la Suisse en transitant par les Balkans. Le requérant aurait perdu son passeport durant le voyage. Il a déposé sa tazkira ainsi que celle de son fils.

C.
Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le requérant et son fils avaient déposé une demande d'asile en Grèce en date du (...) juillet 2019, une deuxième demande en Croatie, le (...) octobre 2020, et une troisième en Slovénie en date du (...) décembre 2020.

Entendu le 23 décembre 2020 dans le cadre d'un entretien individuel Dublin, le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de nonentrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers la Slovénie, cet Etat étant en principe responsable pour traiter la demande d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III).

L'intéressé a exposé ne pas souhaiter retourner en Slovénie, dès lors qu'il y avait connu avec son fils des conditions de vie très difficiles ; tous deux auraient été placés dans un camp de quarantaine et se seraient trouvés en butte à l'hostilité des autorités et de la population. La nourriture reçue aurait été insuffisante, le logement médiocre et ils n'auraient pas eu accès à des soins médicaux. Ils auraient été contraints de déposer une demande d'asile pour ne pas être refoulés.

L'intéressé s'est plaint d'insomnies dues au stress ; il connaîtrait également des problèmes dentaires et oculaires ainsi que des douleurs au coeur et au dos. S'agissant de l'enfant, il serait fatigué et perturbé, ferait des cauchemars, souffrirait de douleurs articulaires et manquerait d'appétit.

Le requérant a également précisé qu'il avait connu des conditions «terribles» en Croatie et y avait été victime de mauvais traitements. Il aurait été contrôlé par les autorités, mais n'aurait pas déposé de demande d'asile dans cet Etat.

D.
En date du 24 décembre 2020, le SEM a soumis aux autorités slovènes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.

Le 30 décembre suivant, celles-ci ont rejeté la requête, les intéressés ayant été enregistrés antérieurement en Croatie. A l'appui de leur refus, elles ont produit l'acceptation du 23 décembre 2020 par la Croatie de leur requête du 10 décembre 2020 aux fins de reprise en charge, également fondée sur la disposition précitée.

En conséquence, le SEM a requis, le 30 décembre 2020, des autorités croates la reprise en charge des requérant sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement du Dublin. Celles-ci ont accepté la requête le 12 janvier 2021.

E.
Selon le journal de soins du (...) décembre 2020, le requérant souffrait de céphalées et de troubles oculaires ; du (...) et un collyre lui avaient été prescrits.

D'après deux formulaires « F2 » datés des (...) et (...) décembre 2020, l'intéressé souffrait d'un abcès dentaire qui avait été incisé et avait subi l'extraction d'une dent ; il avait été suturé. Une autre dent devait également être traitée.

Enfin, selon le journal de soins du (...) janvier 2021, l'enfant B._______, qui souffrait de manque d'appétit, s'était vu administrer du (...) ; pour le reste, il était considéré comme étant en bonne santé.

F.
Le 29 janvier 2021, le requérant a été invité par le SEM à s'exprimer par écrit au sujet d'un possible transfert en Croatie.

Le 3 février 2021, l'intéressé a fait valoir qu'il avait été interpellé et enregistré à la frontière croate, où on avait pris ses empreintes ; il aurait dû se soumettre à cette exigence pour ne pas être refoulé en Bosnie-Herzégovine. Ses possessions auraient été confisquées et il aurait subi des mauvais traitements. Il aurait été retenu dans un camp avec son fils durant plusieurs semaines, dans de mauvaises conditions ; l'enfant aurait été perturbé et traumatisé.

G.
Par décision du 10 février 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par les intéressés, a prononcé leur transfert vers la Croatie, pays compétent pour traiter leur requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

Le SEM a relevé que le transfert des requérants vers cet Etat devait intervenir au plus tard le 12 juillet 2021, sous réserve d'interruption ou de prolongation du délai de transfert.

H.
Dans son recours interjeté, le 17 février 2021, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le requérant fait valoir plusieurs « griefs formels » contre le SEM. Il soutient ainsi en substance que son droit d'être entendu a été violé, les sources du SEM sur l'état de la procédure d'asile en Croatie et les conditions qui y prévalent pour les requérants n'étant pas référencées dans la décision attaquée de sorte qu'elles ne sont pas consultables, lui-même n'ayant pas eu accès préalablement aux pièces sur lesquelles reposent l'analyse présentée dans celle-ci. De même, il n'aurait pas pu s'exprimer oralement au sujet du transfert en Croatie, ce qui n'aurait pas permis de tirer sa situation au clair de manière satisfaisante. Relevant que le SEM n'a pas suffisamment tenu compte de sa vulnérabilité et de celle de son fils, notamment sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant, et que l'état de santé de celui-ci n'aurait pas été suffisamment instruit, il fait enfin valoir que le pouvoir d'appréciation sur l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de la « clause humanitaire » n'a pas été exercé correctement (art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]).

Sur le fond, le recourant met pour l'essentiel en avant les défauts de la procédure d'asile croate, s'apparentant à une défaillance systémique, ce qui rendrait le transfert contraire au droit international (CEDH et Convention relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107]), et fait valoir le risque d'une violation du principe de non-refoulement ; il se réfère à ce propos à diverses sources.

Outre trois pièces déjà produites devant le SEM (cf. let. E.), ont été joints au recours plusieurs extraits du journal de soins des (...), (...) et (...) décembre 2020, du (...) janvier 2021 ainsi que des (...) et (...) février 2021, dont il ressort que le recourant souffre de caries, de problèmes dentaires et de douleurs oculaires ; par ailleurs, il connaît une perte d'appétit et des symptômes d'angoisse (douleurs thoraciques et troubles du sommeil) et ressent de l'inquiétude pour l'avenir de son enfant.

I.
En date du 18 février 2021, le juge chargé de l'instruction a suspendu l'exécution du renvoi par la voie des mesures superprovisionnelles.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi).

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures dans la présente affaire (art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le recourant ayant invoqué une violation de son droit d'être entendu, il convient d'examiner ce grief d'ordre formel en premier lieu, dans la mesure où son admission est susceptible d'entraîner d'emblée l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF 138 I 232 consid. 5).

2.2 Sous cet angle, il impute d'abord au SEM de n'avoir pas référencé dans sa décision les sources auxquelles il avait eu recours pour apprécier de manière générale la situation des requérants d'asile en Croatie, l'empêchant ainsi d'y avoir accès. Il se plaint notamment d'une violation de son droit à consulter le dossier et à participer à l'administration des preuves.

2.2.1 Le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, pour le justiciable, le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu permet également à la personne concernée de consulter le dossier avant le prononcé d'une décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose.

De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).

2.2.2 En l'espèce le SEM s'est en partie référé aux renseignements généraux recueillis par la représentation diplomatique suisse, avec l'aide de plusieurs organisations non gouvernementales, pour en arriver à la conclusion que la procédure d'asile croate ne connaissait pas de défaillances systémiques, que les requérants pouvaient y recevoir le soutien que nécessitait leur situation et qu'ils ne couraient pas le risque d'être arbitrairement refoulés dans un Etat tiers.

Les renseignements généraux obtenus par l'ambassade suisse sur lesquels se fonde le SEM ne sont cependant contenus dans aucune pièce figurant au dossier de l'intéressé et les informations exposées ne sont pas non plus référencées de manière suffisante pour en permettre la consultation, ce qui empêche d'en vérifier la portée, dont notamment l'actualité. Dans ces conditions, le SEM ne pouvait se fonder sur ces éléments tel qu'il l'a fait, de sorte que la décision devrait être annulée si sa motivation ne reposait que sur ceux-ci. Cela étant, dans le cas particulier, ce défaut ne porte pas à conséquence, dès lors que les éléments présentés ne font que confirmer la jurisprudence du Tribunal également citée dans la décision et seule déterminante en l'état.

Il en va de même à cet égard s'agissant de l'obligation de motivation. Les questions des mauvais traitements, du manque de soutien accordé aux personnes vulnérables et des craintes de refoulement ont en effet déjà été traitées dans plusieurs arrêts du Tribunal, dont les deux cités par l'autorité inférieure dans la décision (F-4368/2020 du 14 janvier 2021 et E-7092/2017 du 25 janvier 2021). Ces arrêts étant librement accessibles, le recourant pouvait en prendre connaissance, en vue d'exercer son droit de recours à bon escient. Par ailleurs, le SEM a exposé les raisons l'ayant amené à prononcer le transfert du requérant et de son fils vers la Croatie. Au regard des arguments développés dans le recours et des sources qui y sont citées en vue de contester l'appréciation du SEM, il appert du reste que l'intéressé a pu contester utilement la décision.

Pour le reste, les points soulevés par le recourant dans ce contexte seront examinés avec le fond (cf. consid. 4).

2.3 L'intéressé fait ensuite valoir que son droit d'être entendu n'a pas été respecté, dans la mesure où il n'a pas été entendu oralement sur la question du transfert en Croatie.

Le Tribunal ne voit cependant pas en quoi ce droit aurait été violé. L'entretien oral du 23 décembre 2020 a certes porté essentiellement sur un éventuel transfert en Slovénie, qui était seul envisagé à ce moment, le recourant s'étant limité à évoquer en quelques mots son passage en Croatie. S'agissant du transfert dans cet Etat, il a cependant été invité par courrier du 29 janvier 2021, notifié le 2 février suivant, à exposer par écrit jusqu'au 3 février 2021 les motifs allant à l'encontre de la compétence dudit pays pour mener sa procédure d'asile et du transfert vers celui-ci. Ayant ainsi bénéficié de deux jours pour développer ses motifs, rien ne l'empêchait de le faire librement, ce d'autant moins qu'il avait alors tout loisir de les présenter exhaustivement, sans devoir répondre, avec moins de préparation et dans un temps plus limité, à des questions posées par oral.

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d'une violation du droit d'être entendu s'avèrent mal fondés et doivent dès lors être écartés.

2.5 L'intéressé reproche en substance encore au SEM d'avoir établi de manière incomplète, voire inexacte, l'état de fait pertinent concernant l'état de santé de son fils et la question de leur vulnérabilité, de sorte qu'il aurait violé son devoir d'instruction et commis un excès « négatif » dans l'exercice du pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'application de la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III).

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

Ce faisant, l'intéressé remet en réalité en cause l'appréciation de l'autorité inférieure. Or, la question de savoir si la motivation du SEM incluant l'établissement et l'appréciation des éléments de fait propres aux recourants est correcte relève du fond, de sorte que ces deux griefs seront ainsi examinés en lien avec les autres.

3.
Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III).

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.).

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

3.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III).

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à l'art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).

3.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

4.

4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que les intéressés avaient déposé une demande d'asile auprès des autorités croates en date du (...) octobre 2020. Le 30 décembre suivant, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge.

Les autorités croates ayant expressément accepté, le 12 janvier 2021, de reprendre en charge les intéressés, elles ont reconnu leur compétence pour traiter leur demande d'asile. Ce point n'est pas contesté.

4.2 Au regard de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Croatie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.

4.2.1 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105 ; cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH] du 21 janvier 2011 en l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, par. 352 s. ; voir également, en ce sens, ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; arrêt du TAF E-4788/2019 du 25 septembre 2019).

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]).

4.2.2 Si les Etats membres peuvent certes se reposer sur la présomption que chaque Etat participant au système européen ainsi mis en place respecte ses obligations et que les relations entre autorités peuvent ainsi être fondées sur le principe de la confiance, il n'en demeure pas moins que cette présomption peut être valablement renversée en présence d'indices sérieux tendant à démontrer que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international, en sorte que la personne, objet de la mesure de transfert, courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

Dans la mesure où plusieurs organismes nationaux et internationaux, dont la Commission du Conseil de l'Europe chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées, ont récemment fait état de refoulements dans les pays limitrophes de requérants d'asile entrés en Croatie sans examen de leur demande de protection par les autorités de cet Etat, le Tribunal a procédé à un examen de la situation telle qu'indiquée dans les rapports précités et n'a pas considéré que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques (cf. arrêts F-4368/2020 précité consid. 7 et jurisp. cit. ainsi que E-7092/2017 précité consid. 10) ; il a toutefois invité l'autorité de première instance à procéder, sur la base des connaissances actuelles, à un examen individualisé des circonstances d'espèce (cf. notamment idem, reprenant l'arrêt de référence du TAF E-3078/2019 du 12 juillet 2019 consid 5.5 à 5.8 et réf. cit.).

4.3 Les problèmes soulevés dans le recours au sujet de la situation générale en Croatie et des risques d'insuffisance systémique en lien avec l'accès à la procédure (dont en particulier le risque de « pushbacks » à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine) - qui sont notamment ceux qui ont été examinés dans l'arrêt de référence indiqué - touchent les personnes reconduites à la frontière, après avoir été empêchées d'accéder à une procédure d'asile, voire sans qu'elles n'aient pu participer à une procédure correcte. Or, si les recourants font valoir qu'ils ont été refoulés à une occasion par les autorités croates vers la Bosnie-Herzégovine (cf. p. 10 du recours), ils ne l'ont plus été après leur enregistrement. De même, la Croatie ayant accepté les requêtes de reprise en charge fondée sur l'art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III tant de la part de la Slovénie, en date du 23 décembre 2020, que de celle de la Suisse en date du 12 janvier 2021, rien n'indique que les recourants ne pourraient y voir leur demande d'asile traitée ; les propos selon lesquels ils auraient dû rester dans un camp près de Zagreb durant quarante jours, dont vingt passés en isolement, et qu'ils n'auraient fait l'objet que d'un « petit entretien » durant cette période (cf. courrier du 3 février 2021 concernant le droit d'être entendu sur la compétence de la Croatie et le transfert vers ce pays) ne permettent pas encore de retenir à ce sujet que leur procédure d'asile n'y serait pas traitée ou poursuivie.

Dans ces conditions, ils n'ont pas non plus fourni d'éléments concrets susceptibles de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du nonrefoulement, de sorte qu'elle faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays.

4.4 Par ailleurs, force est de constater que l'intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Croatie, ainsi que celles de son enfant, revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la Charte EU, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. à ce sujet les arrêts E-7092/2017 précité consid. 10.2 et F-1890/2020 du 16 avril 2020 consid. 4.2 et 5.7).

Aussi répréhensibles que puissent être les maltraitances que l'intéressé affirme avoir subies avec son enfant de la part d'agents à la frontière croate, il y a lieu de préciser qu'en tant qu'actes isolés, celles-ci ne permettent pas encore de retenir que la Croatie faillirait systématiquement à ses obligations internationales (cf. notamment arrêt du TAF F-2315/2020 du 11 mai 2020 consid. 6.2) ; il en va de même des conditions de séjour durant les quarante jours passés sur place dont le recourant se prévaut. Du reste, nullement étayées dans le courrier du 3 février 2021, voire précisées dans le recours, les allégations de celui-là ne sont pas non plus propres à indiquer que l'isolement ait été justifié par d'autres motifs que ceux liés à la situation pandémique et que l'entretien, même bref, n'ait pas été mené en vue de clarifier le dépôt d'une éventuelle demande d'asile ou du traitement d'une telle procédure. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, leur état de santé actuel n'est pas de nature à attester à lui seul les problèmes décrits (cf. consid. 5).

En tout état de cause, si - après son retour en Croatie - le requérant et son fils devaient être contraints par les circonstances de mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait s'avérer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). En outre, il leur sera loisible de s'adresser aux organisations caritatives oeuvrant sur place (cf. notamment F-4368/2020 précité consid. 7.3 et F-2315/2020 précité consid. 6.2).

4.5 Enfin, il convient de préciser que les sources citées dans le recours (cf. p. 16 à 18) en lien avec la situation en Croatie se référent principalement à un rapport rédigé par le rapporteur spécial de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l'Europe, Tineke Strik. Ce rapport, daté du 12 mai 2019, est ainsi antérieur à la jurisprudence du Tribunal précédemment rappelée ; il en va de même des autres références indiquées dans le recours, qui sont citées par Tineke Strik ou sont encore antérieures. En conséquence, ces sources ne sont pas de nature à remettre en cause ladite jurisprudence.

4.6 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie pas.

5.

5.1 Le recourant soutient de même qu'il ne peut pas être transféré avec son enfant en Croatie, au regard des problèmes médicaux dont ils souffrent.

5.1.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre RoyaumeUni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social.

Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).

5.1.2 Le Tribunal ne saurait considérer que l'intéressé et son fils ne seront pas en mesure de voyager ou que leur transfert représenterait un danger concret pour leur santé. Il ne ressort en effet aucunement du dossier que l'enfant du recourant est touché par des troubles graves, puisqu'au regard de la fiche de consultation du (...) janvier 2021, il ne souffrait que d'un manque d'appétit, pris en charge en Suisse, et se trouvait pour le surplus en bonne santé. En outre, au stade du recours, l'intéressé n'a produit aucun nouvel élément, tel qu'un rapport médical, voire une nouvelle fiche de consultation à l'infirmerie, de nature à faire apparaître la situation sous un jour différent ; aucun rendez-vous avec un thérapeute n'a d'ailleurs été fixé. Enfin, les problèmes psychiques dont l'enfant souffrirait n'ont à aucun moment été documentés, ni même décrits de manière plus précise.

De même, le recourant souffre de problèmes dentaires, qui ont été traités en Suisse, ainsi que de troubles oculaires de peu d'importance ; il a également affirmé avoir été sujet à un manque d'appétit, des céphalées occasionnelles et des crises d'angoisse, dont les symptômes se calmaient par une respiration régulée et pour lesquelles il a obtenu, le (...) décembre 2020, des sédatifs à base de plantes ([...]) auprès de l'infirmerie. Or, il ne ressort ni du dossier que l'intéressé s'y soit à nouveau rendu pour ces problèmes après cette date ni du recours que ceux-ci se soient empirés, aucun trouble psychologique n'ayant du reste été documenté, voire précisé jusqu'à ce jour.

Dans ces conditions, rien n'imposait à l'autorité inférieure d'instruire plus avant les états de santé du recourant et de son fils.

Cela étant, à supposer que ces derniers le nécessitent, ils pourront sans difficultés être pris en charge en Croatie, qui dispose de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. En outre, lié par la directive Accueil, cet Etat doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités croates les renseignements permettant une telle prise en charge, si cela apparaît nécessaire (art. 31 et 32 du règlement Dublin III ; cf. notamment F-1890/2020 précité consid. 5.3 et réf. cit.).

6.

6.1 Par ailleurs, le recourant fait valoir que le transfert serait contraire aux dispositions de la CDE, spécialement à son art. 3.

6.2 En l'occurrence, l'enfant sera transféré en Croatie avec son père, qui assurera sa prise en charge et lui apportera le soutien nécessaire ; à ce propos, contrairement à ce qui est soutenu dans le recours, un enfant de neuf ans, certes mineur, ne saurait être qualifié comme étant « en très bas âge », possédant au contraire déjà une certaine capacité d'autonomie qui ne nécessite plus de soins constants du parent qui en a la charge. En outre, rien n'indique que l'état de santé de cet enfant soit alarmant, aucun élément ne permettant de retenir une telle hypothèse, ainsi qu'il a été constaté.

Il sied également de souligner, bien que la jurisprudence de la Cour EDH Tarakhel c. Suisse (req. n° 29217/12) n'apparaisse a priori pas applicable à la Croatie, que les autorités de ce pays ont expressément identifié les recourants comme étant une famille dans leurs réponses des 23 décembre 2020 et 12 janvier 2021, de sorte que ceux-ci ne seront pas séparés.

6.3 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à l'art. 3 CDE.

6.4

6.4.1 Enfin, dans l'acte de recours, l'intéressé sollicite, pour son fils et lui-même, l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le paragraphe 1 de cette disposition (clause de souveraineté). A ce sujet, il y a lieu de rappeler ce qui suit.

6.4.2 Le Tribunal doit vérifier que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation. Cela implique que l'autorité de première instance doit faire usage de ce pouvoir. A cette fin, elle doit établir de manière complète l'état de fait et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Par ailleurs, son choix doit être fait en fonction de critères admissibles. Ceux-ci doivent être transparents et objectifs, ou plutôt raisonnables, faute de quoi l'autorité se rend coupable d'arbitraire.

Le SEM doit en outre se conformer aux exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité. Ses considérations déterminantes doivent être intégrées dans la motivation de sa décision. Il importe dès lors que le SEM indique de manière explicite dans ses décisions pour quelle raison il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la clause de souveraineté (art. 31a al. 1 let. b LAsi et art. 29a al. 1 et 3 OA 1, en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III).

Cela étant, et tant que la décision est soutenable au regard de l'interprétation à faire de la notion de raisons humanitaires et qu'elle respecte les principes constitutionnels, le SEM agit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et le Tribunal ne peut plus substituer son appréciation à celle de ce dernier (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 et réf.cit.).

6.4.3 En l'espèce, au regard de ce qui précède, l'autorité inférieure n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation, dans la mesure où elle n'a pas passé sous silence d'éléments essentiels de l'état de fait. Si elle a certes argumenté, de manière principale, sur l'état de santé des intéressés pour trancher de l'application de la clause de souveraineté, rien n'indique qu'elle ait négligé un aspect important de leur situation individuelle pour décider de cette question.

La clause de souveraineté ne trouve dès lors pas application dans le cas présent.

7.

7.1 La Croatie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est tenue de les reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit règlement.

En conclusion, le Tribunal constate ainsi que le droit fédéral n'a pas été violé et que l'état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète par l'autorité inférieure (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

7.2 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert des recourants de Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

8.
Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. citées).

9.
Par ailleurs, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du transfert, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. notamment les arrêts du TAF E-1693/2020 du 17 décembre 2020 consid. 7 ; D-1660/2020 du 3 juin 2020 consid. 10 ; E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

10.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet et les mesures superprovisionnelles ordonnées tombent.

11.

11.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

11.2 Toutefois, le recourant étant indigent et les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissant pas d'emblée vouées à l'échec, le Tribunal admet la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). Il n'est dès lors pas perçu de frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.