E-6778/2006 - 2008-03-11 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6778/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 11 mars 2008

Composition
Maurice Brodard, (président du collège)
Gérald Bovier, Jenny de Coulon Scuntaro
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le [...] [...] [...], Congo (Kinshasa),
représenté par Me Dan Bally, avocat, [...] [...] [...], [...] [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 10 juillet 2003 / N_______.

Faits :
A.
Le 31 janvier 2003, A._______ a demandé l'asile à la Suisse au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu les 6 et 28 février suivants, d'abord sommairement puis plus en détail, il a déclaré venir de Kinshasa où il était magistrat-instructeur rattaché au Parquet de la Cour d'ordre militaire (COM) créée par Laurent-Désiré Kabila. Dépendant du substitut du procureur, le major B._______ qui était aussi le directeur de cabinet du procureur, il avait pour tâche d'instruire les affaires qui lui étaient confiées, notamment en ordonnant des enquêtes. Vers novembre 2000, il aurait été en charge d'un dossier concernant quinze ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés au camp de C._______, à Kinshasa, et suspectés d'atteinte à la sûreté de l'Etat et de détention illégale d'armes quand son supérieur, le major B._______, lui aurait ordonné de les faire arrêter et transférer au centre de détention de la Détection militaire des activités anti-patriotiques (DEMIAP) à Gombé, un endroit connu pour les exécutions sommaires qui y avaient lieu. Avant de donner suite à ces instructions, le requérant aurait décidé de mener une enquête préliminaire pour vérifier le bien-fondé des accusations portées contre ces Congolais. A C._______, l'assistant juridique du camp lui aurait confirmé la présence des Congolais en question dont le rapatriement vers Brazzaville avait été provisoirement suspendu à cause des très graves incidents survenus au port de cette ville l'année précédente, en mai 1999. L'assistant aurait ajouté que ces gens, qui avaient été fouillés à leur arrivée au camp, n'étaient pas armés. Le requérant aurait ensuite adressé un rapport au substitut du procureur qui lui aurait répondu de s'en tenir à ses directives sous peine d'être arrêté en lieu et place des quinze ressortissants du Congo-Brazzaville. Le requérant aurait alors écrit au procureur pour lui demander d'être dessaisi de cette affaire. Le lendemain, il aurait été arrêté sur ordre du substitut du procureur pour "incitation des militaires à l'indiscipline" et pour refus d'ordre puis emprisonné au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK). Jamais entendu ni déféré à une autorité judiciaire, il aurait adressé au procureur plusieurs lettres restées sans réponses jusqu'à ce qu'en août 2002, une religieuse de l'Ordre de D._______, visiteuse des prisons, à qui il aurait exposé sa situation, se chargeât d'en remettre personnellement une au procureur, une démarche qui aurait valu au requérant une ordonnance de mise en liberté provisoire (versée au dossier) le 15 septembre suivant moyennant l'obligation de s'annoncer à un magistrat du Parquet de la COM les lundis et jeudis de chaque semaine. Le lundi 4 novembre 2002, alors
qu'il faisait acte de présence au Parquet de la COM, le magistrat en charge de son dossier lui aurait signifié un nouveau mandat d'arrêt signé par le substitut du procureur puis il se serait absenté, abandonnant le requérant dans son bureau, sous la garde de militaires qui patrouillaient dans le couloir. Avec la complicité d'un collègue opposé à sa remise en détention, le requérant en aurait profité pour s'échapper par le balcon de l'étage en glissant le long d'une colonne et filer se cacher chez le pasteur de son église dans la commune de E._______ où de temps à autre son épouse serait passée le voir avec leurs enfants. C'est là qu'il aurait appris en regardant la télévision qu'une commission avait été mise en place pour enquêter sur la disparition de réfugiés congolais à Kinshasa. En janvier 2003, son épouse aurait été arrêtée et contrainte de révéler où il se trouvait. L'ayant su à temps, son hôte, qui craignait d'être également arrêté, aurait demandé au requérant de quitter le bureau où il l'hébergeait. Le 30 janvier 2003, tôt le matin, le requérant serait parti à Ndjili où l'attendaient son frère et un agent des voies aériennes lequel l'aurait fait passer par l'entrée du personnel de l'aéoroport après lui avoir remis un billet d'avion et un passeport avec un visa valable pour la Suisse. Voyageant à bord d'un avion de la compagnie néerlandaise KLM, Le requérant aurait atterri le lendemain à Genève après une escale à Nairobi et un changement d'avion à Amsterdam.
B.
Le 15 avril 2003, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a fait savoir à l'ODM que l'enquête que cette autorité lui avait demandé de diligenter concernant les déclarations du requérant avait révélé que celui-ci avait effectivement été magistrat auprès du parquet de la COM. Parmi les ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés à Kinshasa à cause de la guerre qui dévastait leur pays, on trouvait effectivement des militaires qui avaient été arrêtés et détenus dans les cachots de l'ANR ou de la DEMIAP afin de les empêcher de nuire aux autorités de Brazzaville. Toutefois, il n'y avait à proprement parler pas eu de dossier les concernant et la COM n'avait jamais été saisie d'un tel dossier. Selon l'ambassade, le requérant n'aurait jamais été détenu dans la prison de la COM au registre de laquelle son nom ne se retrouvait d'ailleurs pas. Authentique, l'ordonnance de mise en liberté produite par le requérant était en réalité un document de complaisance car les faits qui y étaient rapportés ne se vérifiaient pas. Sa référence correspondait à celle qui avait cours en 1997-98. Par ailleurs, d'après les informations de l'ambassade, le requérant ne faisait pas l'objet d'un avis de recherche. Enfin on ne trouvait pas trace de détention de l'épouse du requérant au cachot de la COM ou au CPRK.
C.
Dans sa réplique du 10 juin 2003, le requérant lie son affaire à celle dite des disparus du "Beach", du nom du port fluvial de Brazzaville où des centaines de réfugiés ont disparu en mai 1999. De retour d'exil de République démocratique du Congo (RDC, l'ex-Zaïre) où ils avaient trouvé refuge, fuyant la guerre civile au Congo, le pays limitrophe, ils auraient été arrêtés et, selon une poignée de survivants, massacrés - pour certains dans l'enceinte même du palais présidentiel. Pour le requérant, ce serait dans ce contexte qu'en accord avec les autorités de Brazzaville, la COM aurait été chargée de faire arrêter les derniers groupes de ressortissants du Congo-Brazzaville ayant refusé d'être rapatriés par crainte de subir le même sort que leurs compatriotes quelques mois auparavant. Concernant sa détention, le requérant réfute les constatations de l'ODM en faisant valoir que tous les détenus dont la COM ordonne la détention au CPRK n'y sont pas forcément enregistrés ni leurs dossiers répertoriés, cela pour rendre difficiles d'éventuelles dénonciations à des organismes de défense des droits fondamentaux. Le requérant relève ainsi qu'aucune infraction matériellement établie ne lui étant imputable, il n'était par conséquent justiciable d'aucune juridiction, ce qui expliquerait pourquoi il n'apparaît sur aucun registre, au demeurant peu fiable. Par ailleurs, il exclut toute complaisance dans la délivrance de son ordonnance de mise en liberté provisoire ne serait-ce que parce que cette délivrance nécessitait non seulement la signature du magistrat en charge du dossier mais aussi celle du Procureur général peu suspect de complaisance. Par contre, d'après lui, on trouve au service social du CPRK des agents corrompus prêts à vendre des renseignements à des informateurs, comme ceux de la représentation suisse à Kinshasa, qui abusent souvent de leur rôle en corrompant ceux dont ils espèrent tirer des informations susceptibles de plaire à leurs commanditaires. Enfin, le requérant a joint à sa détermination une lettre de son épouse que celle-ci lui avait adressée en y faisant figurer l'adresse d'une de ses amies et dans laquelle elle dit avoir encore été menacée par les agents de la COM.
D.
Par décision du 10 juillet 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Pour cette autorité, la réfutation du requérant comme ses moyens n'ébranlaient en rien les constatations consignées dans le rapport de la représentation suisse à Kinshasa le concernant, surtout qu'il ne semblait pas manquer pas d'appui à la COM pour lui fournir des pièces autrement plus convaincantes que celles qu'il avait produites jusqu'ici. De même son épouse n'avait rien produit de tangible qui pût établir ses ennuis avec les autorités. Notant également que les explications détaillées du requérant sur son travail contrastaient avec l'indigence de ses déclarations sur son arrestation, sa détention et son évasion, l'ODM n'a pas jugé crédibles les circonstances dans lesquelles il avait pu s'échapper puis, après quelque trois mois, quitter le pays par un endroit aussi surveillé que l'aéroport international, et voyager avec le passeport d'un tiers sans éveiller les soupçons. Cette autorité n'a pas non plus jugé vraisemblables les déclarations du requérant sur les circonstances qui lui avaient permis de quitter le pays puis de voyager jusqu'en Suisse sans passeport ni carte d'identité.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse du requérant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a non seulement jugée licite et possible mais encore raisonnablement exigible eu égard à la situation au Congo, et plus particulièrement à Kinshasa d'où vient le requérant, eu égard aussi à la situation personnelle favorable de ce dernier.
E.
Dans son recours du 15 juillet 2003, A._______de fait implicitement grief à l'ODM d'une constatation inexacte des faits pertinents pour avoir ignoré la proposition qu'il lui avait faite dans sa détermination du 11 juin précédent de collaborer avec lui, notamment en étant entendu une nouvelle fois, afin d'apporter toutes les précisions nécessaires à l'établissement des faits de sa cause. Pour le surplus, il a renvoyé l'autorité de recours à sa détermination précitée, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à la reprise de l'instruction de sa cause dans le sens des grief précités, subsidiairement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, très subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.
F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau, en a proposé le rejet dans une détermination du 28 novembre 2003, transmise au recourant sans droit de réplique.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les délais prescrits par la loi (108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, comme dit plus haut, le recourant fait implicitement grief à l'ODM d'une constatation inexacte des faits pertinents pour avoir ignoré sa proposition de collaborer avec lui, notamment en l'entendant une nouvelle fois, afin qu'il puisse apporter toutes les précisions nécessaires à l'établissement des faits de sa cause.

Pour le Tribunal, ce grief tombe à faux, l'ODM ayant précisément procédé aux vérifications qui s'imposaient avant de statuer sur sa demande. Au recourant, à qui incombe de par la loi le fardeau de la preuve de sa qualité de réfugié, cette autorité a ainsi opposé des faits, savoir les contrôles auxquels elle a fait procéder à Kinshasa et leurs résultats. Aussi, à défaut d'éléments matériels susceptibles de mettre à néant les constatations de l'ODM, il revenait au recourant d'y opposer à son tour au moins des indices suffisamment convaincants pour infirmer les résultats de l'enquête d'ambassade. Or, pour l'essentiel, le recourant s'est limité à mettre en doute l'intégrité des enquêteurs mandatés par la représentation suisse de Kinshasa. Hormis cette appréciation toute générale que ne vient étayer aucun moyen ni démonstration et qui ne suffit naturellement pas à rendre vraisemblables les faits dont il se prévaut, le recourant n'a rien amené, malgré de réelles possibilités si l'on se réfère aux soutiens dont il aurait bénéficié lors de sa fuite, qui pût infirmer les résultats de l'enquête le concernant ou même établir la partialité de cette enquête. Le Tribunal relève également que les faits, (savoir l'ordre d'arrêter puis de faire transférer dans les geôles de la DEMIAP avant de les livrer aux autorités de leur pays quinze ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés au camp de C._______ à Kinshasa) dont le recourant dit qu'ils seraient à l'origine de ses ennuis ne cadrent pas ou mal avec le contexte qui prévalait en novembre 2000. Certes, à ce moment le camp de C._______ qui était uniquement réservé aux ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés à Kinshasa et que les autorités de Kinshasa géraient conjointement avec le HCR, lequel s'occupait principalement de l'aide alimentaire, était opérationnel et des ressortissants du Congo-Brazzaville s'y trouvaient encore mais c'est aussi au cours de cette même année 2000 que Sassou Nguesso, arrivé au pouvoir à Brazzaville en 1997 par la force, avait entamé, avec l'appui du président gabonais Omar Bongo choisi comme médiateur, un processus de rapprochement avec l'opposition, sur le terrain d'abord en faisant taire les armes, puis à l'étranger en accordant un sauf-conduit, à défaut d'amnistie, à tous les Congolais exilés (sauf aux trois chefs historiques de la guerre civile, dont Pascal Lissouba). Ce processus devait mener à l'organisation, dès décembre 2000, d'un "dialogue national sans exclusive" et à celle d'une consultation nationale sur la future constitution puis finalement à la grande fête de la réconciliation, qui se tint du 11 au 14 avril 2001 et qui mit un terme à la Convention nationale de la paix. Dans ces conditions, il paraît difficilement
imaginable que les autorités de Brazzaville se seraient risquées à compromettre le processus évoqué ci-dessus en tentant d'obtenir de celles de Kinshasa qu'elles leur livre, moins de dix-huit mois après l'affaire des disparus du "Beach", quinze de ses ressortissants. Enfin, à l'heure actuelle, il y a encore des ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés à Kinshasa ; en outre, il ne semble pas que les autorités de Kinshasa aient jamais été mises en cause pour avoir livré ou tenté de livrer certains de ses ressortissants au Congo-Brazzaville. Vu ce qui précède, le recourant doit supporter les conséquences de son incapacité à rendre vraisemblables ses déclarations, et en particulier à faire échec aux constatations objectives de l'ODM ; partant, la décision entreprise, dont le tribunal juge pertinents les considérants suffisamment explicites et motivés doit être confirmée. En effet, force est de constater que les faits allégués par le recourant ne reposent en définitive que sur des déclarations matériellement contredites par l'ODM ou encore sur des moyens dont l'inauthenticité a été objectivement établie. Sans fondement et imprécis pour certains d'entre eux, ces allégués de fait ne sauraient dès lors réaliser les conditions de l'art. 7 LAsi.
3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
6.5 Pour les raisons mentionnées au considérant 3.1, il n'y a pas ici motif à retenir que le recourant risquerait d'être exposé à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. de l'ONU contre la torture en cas de retour dans son pays d'origine.
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
7.2 Il est notoire que le Congo (-Kinshasa) ne connaît pas actuellement sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un réel danger pour le recourant consécutivement à l'exécution de son renvoi. Dans la force de l'âge, le recourant est instruit et par conséquent en mesure de subvenir à ses besoins. Au demeurant, il n'a jamais allégué avoir des problèmes de santé particuliers. Enfin, à son retour au Congo, il retrouvera son épouse et ses cinq enfants.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant du 15 septembre 2003.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, par courrier interne avec le dossier N [...] ;
- au [...] [...] [...] [...] du canton de [...], [...] [...], par lettre simple

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106