E-6778/2006 - 2008-03-11 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6778/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 11 mars 2008

Composition
Maurice Brodard, (président du collège)
Gérald Bovier, Jenny de Coulon Scuntaro
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le [...] [...] [...], Congo (Kinshasa),
représenté par Me Dan Bally, avocat, [...] [...] [...], [...] [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Asile, renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 10 juillet 2003 / N_______.

Faits :
A.
Le 31 janvier 2003, A._______ a demandé l'asile à la Suisse au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu les 6 et 28 février suivants, d'abord sommairement puis plus en détail, il a déclaré venir de Kinshasa où il était magistrat-instructeur rattaché au Parquet de la Cour d'ordre militaire (COM) créée par Laurent-Désiré Kabila. Dépendant du substitut du procureur, le major B._______ qui était aussi le directeur de cabinet du procureur, il avait pour tâche d'instruire les affaires qui lui étaient confiées, notamment en ordonnant des enquêtes. Vers novembre 2000, il aurait été en charge d'un dossier concernant quinze ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés au camp de C._______, à Kinshasa, et suspectés d'atteinte à la sûreté de l'Etat et de détention illégale d'armes quand son supérieur, le major B._______, lui aurait ordonné de les faire arrêter et transférer au centre de détention de la Détection militaire des activités anti-patriotiques (DEMIAP) à Gombé, un endroit connu pour les exécutions sommaires qui y avaient lieu. Avant de donner suite à ces instructions, le requérant aurait décidé de mener une enquête préliminaire pour vérifier le bien-fondé des accusations portées contre ces Congolais. A C._______, l'assistant juridique du camp lui aurait confirmé la présence des Congolais en question dont le rapatriement vers Brazzaville avait été provisoirement suspendu à cause des très graves incidents survenus au port de cette ville l'année précédente, en mai 1999. L'assistant aurait ajouté que ces gens, qui avaient été fouillés à leur arrivée au camp, n'étaient pas armés. Le requérant aurait ensuite adressé un rapport au substitut du procureur qui lui aurait répondu de s'en tenir à ses directives sous peine d'être arrêté en lieu et place des quinze ressortissants du Congo-Brazzaville. Le requérant aurait alors écrit au procureur pour lui demander d'être dessaisi de cette affaire. Le lendemain, il aurait été arrêté sur ordre du substitut du procureur pour "incitation des militaires à l'indiscipline" et pour refus d'ordre puis emprisonné au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK). Jamais entendu ni déféré à une autorité judiciaire, il aurait adressé au procureur plusieurs lettres restées sans réponses jusqu'à ce qu'en août 2002, une religieuse de l'Ordre de D._______, visiteuse des prisons, à qui il aurait exposé sa situation, se chargeât d'en remettre personnellement une au procureur, une démarche qui aurait valu au requérant une ordonnance de mise en liberté provisoire (versée au dossier) le 15 septembre suivant moyennant l'obligation de s'annoncer à un magistrat du Parquet de la COM les lundis et jeudis de chaque semaine. Le lundi 4 novembre 2002, alors
qu'il faisait acte de présence au Parquet de la COM, le magistrat en charge de son dossier lui aurait signifié un nouveau mandat d'arrêt signé par le substitut du procureur puis il se serait absenté, abandonnant le requérant dans son bureau, sous la garde de militaires qui patrouillaient dans le couloir. Avec la complicité d'un collègue opposé à sa remise en détention, le requérant en aurait profité pour s'échapper par le balcon de l'étage en glissant le long d'une colonne et filer se cacher chez le pasteur de son église dans la commune de E._______ où de temps à autre son épouse serait passée le voir avec leurs enfants. C'est là qu'il aurait appris en regardant la télévision qu'une commission avait été mise en place pour enquêter sur la disparition de réfugiés congolais à Kinshasa. En janvier 2003, son épouse aurait été arrêtée et contrainte de révéler où il se trouvait. L'ayant su à temps, son hôte, qui craignait d'être également arrêté, aurait demandé au requérant de quitter le bureau où il l'hébergeait. Le 30 janvier 2003, tôt le matin, le requérant serait parti à Ndjili où l'attendaient son frère et un agent des voies aériennes lequel l'aurait fait passer par l'entrée du personnel de l'aéoroport après lui avoir remis un billet d'avion et un passeport avec un visa valable pour la Suisse. Voyageant à bord d'un avion de la compagnie néerlandaise KLM, Le requérant aurait atterri le lendemain à Genève après une escale à Nairobi et un changement d'avion à Amsterdam.
B.
Le 15 avril 2003, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a fait savoir à l'ODM que l'enquête que cette autorité lui avait demandé de diligenter concernant les déclarations du requérant avait révélé que celui-ci avait effectivement été magistrat auprès du parquet de la COM. Parmi les ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés à Kinshasa à cause de la guerre qui dévastait leur pays, on trouvait effectivement des militaires qui avaient été arrêtés et détenus dans les cachots de l'ANR ou de la DEMIAP afin de les empêcher de nuire aux autorités de Brazzaville. Toutefois, il n'y avait à proprement parler pas eu de dossier les concernant et la COM n'avait jamais été saisie d'un tel dossier. Selon l'ambassade, le requérant n'aurait jamais été détenu dans la prison de la COM au registre de laquelle son nom ne se retrouvait d'ailleurs pas. Authentique, l'ordonnance de mise en liberté produite par le requérant était en réalité un document de complaisance car les faits qui y étaient rapportés ne se vérifiaient pas. Sa référence correspondait à celle qui avait cours en 1997-98. Par ailleurs, d'après les informations de l'ambassade, le requérant ne faisait pas l'objet d'un avis de recherche. Enfin on ne trouvait pas trace de détention de l'épouse du requérant au cachot de la COM ou au CPRK.
C.
Dans sa réplique du 10 juin 2003, le requérant lie son affaire à celle dite des disparus du "Beach", du nom du port fluvial de Brazzaville où des centaines de réfugiés ont disparu en mai 1999. De retour d'exil de République démocratique du Congo (RDC, l'ex-Zaïre) où ils avaient trouvé refuge, fuyant la guerre civile au Congo, le pays limitrophe, ils auraient été arrêtés et, selon une poignée de survivants, massacrés - pour certains dans l'enceinte même du palais présidentiel. Pour le requérant, ce serait dans ce contexte qu'en accord avec les autorités de Brazzaville, la COM aurait été chargée de faire arrêter les derniers groupes de ressortissants du Congo-Brazzaville ayant refusé d'être rapatriés par crainte de subir le même sort que leurs compatriotes quelques mois auparavant. Concernant sa détention, le requérant réfute les constatations de l'ODM en faisant valoir que tous les détenus dont la COM ordonne la détention au CPRK n'y sont pas forcément enregistrés ni leurs dossiers répertoriés, cela pour rendre difficiles d'éventuelles dénonciations à des organismes de défense des droits fondamentaux. Le requérant relève ainsi qu'aucune infraction matériellement établie ne lui étant imputable, il n'était par conséquent justiciable d'aucune juridiction, ce qui expliquerait pourquoi il n'apparaît sur aucun registre, au demeurant peu fiable. Par ailleurs, il exclut toute complaisance dans la délivrance de son ordonnance de mise en liberté provisoire ne serait-ce que parce que cette délivrance nécessitait non seulement la signature du magistrat en charge du dossier mais aussi celle du Procureur général peu suspect de complaisance. Par contre, d'après lui, on trouve au service social du CPRK des agents corrompus prêts à vendre des renseignements à des informateurs, comme ceux de la représentation suisse à Kinshasa, qui abusent souvent de leur rôle en corrompant ceux dont ils espèrent tirer des informations susceptibles de plaire à leurs commanditaires. Enfin, le requérant a joint à sa détermination une lettre de son épouse que celle-ci lui avait adressée en y faisant figurer l'adresse d'une de ses amies et dans laquelle elle dit avoir encore été menacée par les agents de la COM.
D.
Par décision du 10 juillet 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Pour cette autorité, la réfutation du requérant comme ses moyens n'ébranlaient en rien les constatations consignées dans le rapport de la représentation suisse à Kinshasa le concernant, surtout qu'il ne semblait pas manquer pas d'appui à la COM pour lui fournir des pièces autrement plus convaincantes que celles qu'il avait produites jusqu'ici. De même son épouse n'avait rien produit de tangible qui pût établir ses ennuis avec les autorités. Notant également que les explications détaillées du requérant sur son travail contrastaient avec l'indigence de ses déclarations sur son arrestation, sa détention et son évasion, l'ODM n'a pas jugé crédibles les circonstances dans lesquelles il avait pu s'échapper puis, après quelque trois mois, quitter le pays par un endroit aussi surveillé que l'aéroport international, et voyager avec le passeport d'un tiers sans éveiller les soupçons. Cette autorité n'a pas non plus jugé vraisemblables les déclarations du requérant sur les circonstances qui lui avaient permis de quitter le pays puis de voyager jusqu'en Suisse sans passeport ni carte d'identité.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse du requérant de même que l'exécution de cette mesure qu'il a non seulement jugée licite et possible mais encore raisonnablement exigible eu égard à la situation au Congo, et plus particulièrement à Kinshasa d'où vient le requérant, eu égard aussi à la situation personnelle favorable de ce dernier.
E.
Dans son recours du 15 juillet 2003, A._______de fait implicitement grief à l'ODM d'une constatation inexacte des faits pertinents pour avoir ignoré la proposition qu'il lui avait faite dans sa détermination du 11 juin précédent de collaborer avec lui, notamment en étant entendu une nouvelle fois, afin d'apporter toutes les précisions nécessaires à l'établissement des faits de sa cause. Pour le surplus, il a renvoyé l'autorité de recours à sa détermination précitée, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à la reprise de l'instruction de sa cause dans le sens des grief précités, subsidiairement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, très subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.
F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau, en a proposé le rejet dans une détermination du 28 novembre 2003, transmise au recourant sans droit de réplique.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les délais prescrits par la loi (108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, comme dit plus haut, le recourant fait implicitement grief à l'ODM d'une constatation inexacte des faits pertinents pour avoir ignoré sa proposition de collaborer avec lui, notamment en l'entendant une nouvelle fois, afin qu'il puisse apporter toutes les précisions nécessaires à l'établissement des faits de sa cause.

Pour le Tribunal, ce grief tombe à faux, l'ODM ayant précisément procédé aux vérifications qui s'imposaient avant de statuer sur sa demande. Au recourant, à qui incombe de par la loi le fardeau de la preuve de sa qualité de réfugié, cette autorité a ainsi opposé des faits, savoir les contrôles auxquels elle a fait procéder à Kinshasa et leurs résultats. Aussi, à défaut d'éléments matériels susceptibles de mettre à néant les constatations de l'ODM, il revenait au recourant d'y opposer à son tour au moins des indices suffisamment convaincants pour infirmer les résultats de l'enquête d'ambassade. Or, pour l'essentiel, le recourant s'est limité à mettre en doute l'intégrité des enquêteurs mandatés par la représentation suisse de Kinshasa. Hormis cette appréciation toute générale que ne vient étayer aucun moyen ni démonstration et qui ne suffit naturellement pas à rendre vraisemblables les faits dont il se prévaut, le recourant n'a rien amené, malgré de réelles possibilités si l'on se réfère aux soutiens dont il aurait bénéficié lors de sa fuite, qui pût infirmer les résultats de l'enquête le concernant ou même établir la partialité de cette enquête. Le Tribunal relève également que les faits, (savoir l'ordre d'arrêter puis de faire transférer dans les geôles de la DEMIAP avant de les livrer aux autorités de leur pays quinze ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés au camp de C._______ à Kinshasa) dont le recourant dit qu'ils seraient à l'origine de ses ennuis ne cadrent pas ou mal avec le contexte qui prévalait en novembre 2000. Certes, à ce moment le camp de C._______ qui était uniquement réservé aux ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés à Kinshasa et que les autorités de Kinshasa géraient conjointement avec le HCR, lequel s'occupait principalement de l'aide alimentaire, était opérationnel et des ressortissants du Congo-Brazzaville s'y trouvaient encore mais c'est aussi au cours de cette même année 2000 que Sassou Nguesso, arrivé au pouvoir à Brazzaville en 1997 par la force, avait entamé, avec l'appui du président gabonais Omar Bongo choisi comme médiateur, un processus de rapprochement avec l'opposition, sur le terrain d'abord en faisant taire les armes, puis à l'étranger en accordant un sauf-conduit, à défaut d'amnistie, à tous les Congolais exilés (sauf aux trois chefs historiques de la guerre civile, dont Pascal Lissouba). Ce processus devait mener à l'organisation, dès décembre 2000, d'un "dialogue national sans exclusive" et à celle d'une consultation nationale sur la future constitution puis finalement à la grande fête de la réconciliation, qui se tint du 11 au 14 avril 2001 et qui mit un terme à la Convention nationale de la paix. Dans ces conditions, il paraît difficilement
imaginable que les autorités de Brazzaville se seraient risquées à compromettre le processus évoqué ci-dessus en tentant d'obtenir de celles de Kinshasa qu'elles leur livre, moins de dix-huit mois après l'affaire des disparus du "Beach", quinze de ses ressortissants. Enfin, à l'heure actuelle, il y a encore des ressortissants du Congo-Brazzaville réfugiés à Kinshasa ; en outre, il ne semble pas que les autorités de Kinshasa aient jamais été mises en cause pour avoir livré ou tenté de livrer certains de ses ressortissants au Congo-Brazzaville. Vu ce qui précède, le recourant doit supporter les conséquences de son incapacité à rendre vraisemblables ses déclarations, et en particulier à faire échec aux constatations objectives de l'ODM ; partant, la décision entreprise, dont le tribunal juge pertinents les considérants suffisamment explicites et motivés doit être confirmée. En effet, force est de constater que les faits allégués par le recourant ne reposent en définitive que sur des déclarations matériellement contredites par l'ODM ou encore sur des moyens dont l'inauthenticité a été objectivement établie. Sans fondement et imprécis pour certains d'entre eux, ces allégués de fait ne sauraient dès lors réaliser les conditions de l'art. 7 LAsi.
3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
6.5 Pour les raisons mentionnées au considérant 3.1, il n'y a pas ici motif à retenir que le recourant risquerait d'être exposé à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. de l'ONU contre la torture en cas de retour dans son pays d'origine.
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
7.2 Il est notoire que le Congo (-Kinshasa) ne connaît pas actuellement sur l'ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un réel danger pour le recourant consécutivement à l'exécution de son renvoi. Dans la force de l'âge, le recourant est instruit et par conséquent en mesure de subvenir à ses besoins. Au demeurant, il n'a jamais allégué avoir des problèmes de santé particuliers. Enfin, à son retour au Congo, il retrouvera son épouse et ses cinq enfants.
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant du 15 septembre 2003.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, par courrier interne avec le dossier N [...] ;
- au [...] [...] [...] [...] du canton de [...], [...] [...], par lettre simple

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107