E-1554/2012 - 2014-02-11 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 23 février 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1554/2012

Arrêt du 11 février 2014

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,

son épouse B._______,

leurs enfants

C._______,

D._______,

E._______,
Parties
F._______,

Serbie,

tous représentés par (...),

CCSI SOS Racisme,

Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 23 février 2012 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 9 mai 2006, A._______ est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile le jour suivant. Il a déclaré qu'en sa qualité de rom, il avait été injustement accusé du meurtre d'une femme, perpétré à G._______ en juin ou juillet 2004 ou 2005. Les policiers en charge de l'enquête ouverte suite à ce meurtre l'auraient arrêté, interrogé et maltraité, voire torturé, et finalement forcé à signer des aveux relatifs à un meurtre qu'il n'aurait pas commis. Il aurait subi une détention préventive de six à sept mois. Par la suite, un tribunal l'aurait libéré de toute charge, faute de preuve. Il aurait alors déposé une plainte contre les policiers qui l'avaient maltraité ou torturé ; ceux-ci auraient été licenciés. Depuis lors, il serait en butte aux représailles de la police et du fils de la victime qui le considéreraient comme coupable, malgré son acquittement. Le 12 juillet 2006, il a retiré cette demande et est retourné, le 29 juillet 2006, en Serbie.

B.
Le 16 novembre 2008, le recourant est revenu en Suisse accompagné de son épouse et leurs quatre enfants. Son épouse et lui-même ont déposé une demande d'asile le même jour. Lors des auditions, il a répété les motifs d'asile qu'il avait déjà présentés lors de sa première demande d'asile. Il a déclaré qu'après son retour en Serbie, en 2006, il avait été interpellé par la police et emmené au poste à 20 ou 25 reprises pour des interrogatoires. Lors de l'un de ces premiers interrogatoires, il aurait été battu. Puis, les agents, corrompus par le fils de la victime, le dénommé L. L., lui auraient fait signer un document écrit en cyrillique - alphabet qu'il ne comprendrait pas - en lui expliquant qu'ainsi il pourrait rentrer chez lui. En réalité, il s'agissait d'un document par lequel il s'accusait à nouveau à tort du meurtre pour lequel il avait été acquitté. Il n'aurait toutefois jamais été condamné. La police aurait continué à le harceler par des insultes et menaces, lui, mais également son épouse, afin de contraindre cette dernière à le dénoncer. Leur dernier enfant serait né prématuré et avec des problèmes de santé, consécutivement à une interpellation brutale, durant laquelle un policier aurait violemment giflé l'épouse. L'intéressé aurait initié, à l'aide de son avocat, une procédure contre l'Etat serbe pour obtenir une indemnisation des préjudices qu'il aurait subis illicitement. Quant au fils de la victime, il s'en serait même pris à leur fils aîné, en tentant de l'agresser dans le préau de l'école avec un poignard. Il aurait donc amené sa famille en Suisse, dans le but de lui garantir une meilleure sécurité.

La recourante a pour l'essentiel confirmé les déclarations de son époux.

C.

C.a Par lettre du 13 janvier 2010, répondant à une demande d'informations de l'ODM fondée sur une inscription dans la banque de données Eurodac, le Ministère de l'Intérieur d'Autriche a indiqué que les recourants avaient déposé, le (...), une demande d'asile en Autriche, laquelle avait été rejetée au fond, le (...); cette décision comprenait également le renvoi des recourants dans leur pays. Ceux-ci avaient recouru contre cette décision, le (...).

C.b Le 26 mars 2010, la Direction de la sécurité de la province de H._______ a refusé la réadmission en Autriche des recourants et de leurs enfants.

C.c Par courrier du 7 juin 2011, le ministère précité a livré les pièces relatives à la procédure d'asile autrichienne.

D.

D.a Par ordonnance du (...), le Tribunal des mineurs du canton de I._______ a condamné le fils aîné des recourants, C._______, à une réprimande pour vol.

D.b Par ordonnance pénale du 24 mai 2011, A._______ a été condamné, dans le canton de J._______, à une amende de 200 francs pour conduite sans port de la ceinture de sécurité et pour le transport non autorisé d'une personne dans un véhicule spécialement aménagé pour le transport de matériel.

D.c Par décision du (...), l'Office des migrations du canton de K._______ a interdit à A._______ l'accès au territoire cantonal pour une durée de deux ans, en raison de soupçons de violation de domicile, de vol et de déprédation.

D.d Le (...), le recourant a été placé en détention préventive par la police (...), après un contrôle de routine durant lequel des outils et du cuivre d'origine suspecte avaient été trouvés dans son véhicule.

D.e Par ordonnance pénale du (...), le Ministère public du canton de K._______ a condamné le recourant à une peine pécuniaire de 96 jours-amende avec un sursis de deux ans et à une amende de 820 francs pour vols répétés (les 7 et 8 juin 2011, pour une valeur totale de 22'275,50 francs), infraction contre le patrimoine, violation de domicile, ainsi que pour consommation de stupéfiants.

D.f Des rapports de la police (...) relatifs à des soupçons de vols commis par le recourant entre le 29 juillet et le 1er septembre 2011 ont été versés au dossier de l'ODM.

D.g Par ordonnance pénale du (...), le Ministère public du canton de K._______ a reconnu le recourant coupable d'avoir commis, le 5 septembre 2011, une violation de l'art. 119 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) - interdiction de pénétrer dans une région déterminée - l'a condamné à payer une amende de 360 francs en sus d'une peine pécuniaire de 50 jours-amende et l'a mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans.

E.
Par courrier du 24 novembre 2011, le recourant s'est déterminé sur l'intention de l'ODM - que celui-ci lui a communiquée - de prononcer une décision de non-entrée en matière en raison du rejet de la demande d'asile par les autorités autrichiennes.

F.
Par décision du 9 décembre 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. f de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), motif pris qu'ils avaient déjà fait l'objet d'une procédure d'asile ayant débouché sur une décision négative, dans un Etat membre de l'Union européenne, en l'occurrence l'Autriche. Cet office a également prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

G.
Par acte du 16 février 2012, les recourants ont requis le réexamen de la décision de l'ODM du 9 décembre 2011 n'entrant pas en matière sur leur demande d'asile. Ils ont conclu "à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé de l'admission provisoire" pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

A l'appui de leur demande, ils ont invoqué comme faits nouveaux les troubles psychiques dont souffraient les recourants et leurs deux premiers enfants, voire les deux derniers. Ils ont produit un certificat délivré le 2 février 2012 par leur psychothérapeute. Il en ressort qu'ils étaient suivis depuis juin 2009 par celui-ci et qu'ils présentaient les symptômes d'une dépression (d'intensité moyenne à grave, suivant les patients), dus à un état de stress post-traumatique. Le traitement psychothérapeutique aurait permis d'instaurer une relation de confiance entre le psychothérapeute et les recourants, et contribué à la stabilisation de l'état de santé de la recourante (le plus grave de tous) et à une bonne intégration des enfants en Suisse. Ces acquis, qui constitueraient un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision du 9 décembre 2011, seraient brisés par l'exécution du renvoi.

Au vu des carences notoires du système de santé en Serbie, le suivi psychothérapeutique ne leur serait pas garanti. Ils ont ajouté que les membres des minorités ethniques, comme les Roms, faisaient l'objet de discriminations dans l'accès aux soins. Ils ont cité plusieurs sources tendant à démontrer la situation discriminatoire à l'encontre de la minorité rom, en particulier au niveau scolaire et médical.

Ils ont également joint à leur demande une fiche d'intervention des services ambulanciers du (...) concernant C._______, ainsi que quatre lettres d'enseignantes et d'une responsable d'école témoignant du besoin des trois enfants en âge de scolarisation d'un appui médico-éducatif intégratif dans une institution spécialisée, vu les grandes difficultés de scolarisation auxquelles ils ont été confrontés ; de l'avis de ces personnes, il serait douteux que ces enfants, qui auraient fait des petits progrès, mais continuels, puissent bénéficier en Serbie des mesures pédagogiques spéciales mises en place pour eux en Suisse.

H.
Dans sa décision du 23 février 2012, l'ODM a rejeté la demande de réexamen des recourants et confirmé l'exécution de leur renvoi. L'office a considéré que leurs troubles psychiques étaient dus à la perspective du renvoi et que cela ne suffisait pas à rendre l'exécution de cette mesure inexigible. En outre, il a considéré qu'ils pouvaient disposer en Serbie, notamment dans la capitale, des soins médicaux utiles et nécessaires à l'amélioration de leur santé psychique et que les coûts éventuels des traitements seraient pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire. L'ODM a considéré que les Roms avaient accès à l'éducation, ajoutant que malgré des difficultés, il n'y avait pas de persécution ciblée à leur encontre en Serbie.

I.
Dans leur recours du 20 mars 2012, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire. Ils ont demandé l'octroi de mesures provisionnelles et à pouvoir exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur le recours.

Invoquant pour l'essentiel les mêmes arguments et moyens que ceux figurant dans l'acte du 16 février 2012, ils ont souligné que contrairement aux dires de l'ODM, leurs problèmes de santé étaient antérieurs à la décision querellée et que l'accès à des soins psychothérapeutiques n'était de loin pas garanti en Serbie pour la minorité rom. Ils ont fait valoir l'intérêt supérieur de leurs enfants à rester en Suisse.

Les recourants ont toutefois ajouté qu'en cas de retour en Serbie, ils risqueraient d'être soumis aux mêmes préjudices que précédemment, d'autant que "la plainte pénale du (...)" n'aurait donné lieu à aucune suite et que les procédures judiciaires engagées en Serbie ne seraient pas terminées, comme en témoignerait leur recours du (...) (produit en copie et en langue serbe accompagné d'une traduction) interjeté devant la Cour (...), qui corroborerait "leur demande d'asile".

J.
L'exécution du renvoi a été suspendue par le biais de mesures provisionnelles en date du 21 mars 2012.

K.
Dans leur courrier du 8 mai 2012, les recourants ont produit un nouveau certificat de leur psychothérapeute, daté du 23 avril 2012, duquel il ressort notamment que B._______ aurait été violée à plusieurs reprises en 2006 par un habitant du village, lorsque son époux se trouvait en Suisse, ce qui expliquerait sa grave dépression.

L.
Le (...), L._______ a dénoncé C._______ pour vol à l'étalage, auprès de la police cantonale (...). Il lui a été reproché d'avoir, en compagnie de ses grands-parents et de son plus jeune frère, tenté de voler un chariot rempli de marchandises en le mettant dans un minibus.

M.
Dans sa réponse du 3 janvier 2013, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a estimé que même à supposer les viols allégués de manière providentielle comme vraisemblables, ces préjudices ne seraient pas pertinents en matière d'asile. L'office a considéré que ni la situation médicale des recourants, ni l'intérêt supérieur des enfants n'étaient de nature à rendre désormais inexécutable l'exécution de leur renvoi.

N.
A._______ a fait l'objet d'une nouvelle dénonciation auprès de la police de sûreté du canton de I._______ pour vols par effraction en bande et par métier et infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). Il ressort du rapport de police du (...), relatant des faits survenus en été et en automne 2012, qu'il dirigerait un important réseau de voleurs de cuivre en Suisse romande.

O.
Par ordonnance du 3 avril 2013, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai pour déposer leurs observations éventuelles suite à ces événements de nature pénale.

P.
Dans leur réplique du 19 avril 2013, ils ont maintenu que les viols dont avait été victime B._______ étaient vraisemblables et pertinents et ont ajouté que leurs problèmes de santé et l'intérêt supérieur des enfants devaient prévaloir sur l'exécution de leur renvoi. Ils ne se sont pas déterminés sur les infractions qui leur étaient reprochées.

Q.
Dans un courrier du 2 mai 2013, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) de l'existence d'une demande d'extradition à l'encontre de A._______.

Il lui est reproché d'être l'auteur d'un brigandage, puni à l'art. 206 paragraphe 1 du Code pénal de la République de Serbie, puisque, le (...), il avait monté la garde alors que ses complices s'étaient introduits dans une demeure de la localité de G._______ ; cagoulés et armés d'une matraque et d'une arme à feu, ils avaient dérobé de l'argent ((...) euros) et des bijoux en or, frappant violemment les victimes à coups de poing, de pied et de matraque au niveau du visage et du corps, avant qu'un complice n'abatte l'une d'elles en lui tirant une balle dans la tête.

La demande d'extradition se fonde sur un jugement rendu le (...) par le Tribunal de grande instance de M._______, condamnant le recourant à une peine privative de liberté de deux ans, réformé par l'arrêt de la Cour d'appel de N._______ du (...), condamnant désormais l'intéressé à quatre ans de peine privative de liberté, sous déduction du temps passé en détention provisoire, du (...) au (...).

Le (...), le Tribunal de première instance de M._______ a rendu une "ordonnance de lancement d'un mandat d'arrêt", estimant que A._______était en fuite. Il a précisé qu'une fois retrouvé, le condamné devrait être conduit à l'Etablissement pénitentiaire de O._______.

L'OFJa communiqué au Tribunal les documents suivants :

- le mandat d'arrêt émis par l'OFJ le (...) en vue de l'extradition du recourant, actuellement en détention préventive à P._______, fondé sur un mandat d'arrêt délivré, le (...), par la Cour de Justice de M._______ en vue de purger une peine privative de liberté de quatre ans, selon un jugement de la Cour d'appel de N._______ du même jour ;

- la note verbale du (...), par laquelle l'Ambassade de la République de Serbie en Suisse a sollicité du Département fédéral de Justice et Police (DFJP) l'extradition du recourant, conformément à l'art. 38 de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale de la République de Serbie, en relation avec les art. 1, 2 al. 1 et 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre1957 (RS 0.353.1) ;

- la demande d'extradition de la République de Serbie, datée du (...), accompagnée d'une traduction en français certifiée conforme ;

- les jugements du (...) et du (...), accompagnés de traductions en français certifiées conformes ;

- l'ordonnance judiciaire de lancement d'un mandat d'arrêt du (...), confirmant que le jugement rendu le (...), réformé par l'arrêt du (...)était passé en force de chose jugée, accompagnée d'une traduction en français certifiée conforme ;

- un certificat de délivrance de la carte d'identité nationale au nom de A._______, accompagné d'une traduction en français certifiée conforme.

R.
Par courrier du 15 mai 2013, l'OFJ a transmis au Tribunal une copie du procès-verbal de l'audition de A._______ du même jour par le Ministère public central du canton de Q._______. Il en ressort que le recourant a confirmé être la personne visée par ladite demande d'extradition, qu'il n'entendait pas se soumettre à la procédure simplifiée (cf. art. 54 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP, RS 351.1]) et qu'il avait pris acte du délai de 14 jours imparti pour déposer ses observations auprès de l'OFJ.

S.
Par ordonnance pénale du 14 juin 2013, le Juge des mineurs, à R._______, a condamné C._______, pour le vol du (...) (cf. let. L supra), à deux jours de travaux et au versement de 200 francs en faveur de L._______, les frais de procédure étant à sa charge.

T.
Le 4 octobre 2013, l'OFJ a rendu une décision accordant l'extradition de A._______ à la Serbie. Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision ; néanmoins, le Tribunal a été informé par le Tribunal pénal fédéral le 15 novembre 2013 qu'il avait été saisi par l'intéressé de la question du délit politique (procédure (...)).

U.
Les autres faits et arguments ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. En l'espèce, A._______ fait l'objet d'une demande d'extradition de la République de Serbie, datée du (...). En vertu des art. 83 let. d ch. 1 et 86 al. 1 let. a LTF, le présent arrêt du Tribunal peut faire l'objet d'un recours de droit public devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (cf. art. 100 al. 1 LTF ; ATF 138 II 513 spéc. consid. 8.2).

1.3. Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4. La demande des recourants à pouvoir exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur le recours est irrecevable, dans la mesure où elle ne ressort pas de la compétence du Tribunal, mais des autorités cantonales, et qu'elle n'est pas dans l'objet du litige (cf. aussi consid. 2.4 et 2.5 ci-après).

2.

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246ss ; Karin Scherrer, in: Praxiskommentar VwVG, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 66 PA nos 16 ss p. 1303 s ; Alfred Kölz/ Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, p. 253 ss, spéc. p. 258s. ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit. ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II. p. 947ss.).

En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/4 consid. 2.1.1, p. 43 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s, JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours).

2.2. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2e éd. Berne 2002, p. 347 ; Kölz/Häner, op. cit., p. 160 ; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).

2.3. La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

2.4. Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 45.68 ; Grisel, op. cit., p. 949s. ; Kölz/Häner, op. cit., p. 164).

L'objet du litige est en effet défini par les points du dispositif de la décision querellée («l'objet de la contestation») expressément attaqués par le recourant. Les conclusions du recourant ne peuvent s'étendre au-delà de « l'objet de la contestation » ; celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire lorsqu'il s'agit d'une décision d'irrecevabilité, ne sont pas recevables (cf. ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 p. 150 s., ATAF 2010/4 consid. 2 p. 42, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777 s. ; JICRA 1998 n° 27 p. 228 ss ; ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203, ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140, ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s. et jurisp. cit. ; Kölz/Häner, op. cit., p. 148ss ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 8s. n. 2.2 ; Moor, op. cit., p. 438, 444 et 446s.). Une exception paraît justifiée lorsque sans s'en tenir strictement aux conditions de recevabilité, l'autorité inférieure a clairement indiqué que dans l'hypothèse où elle serait entrée en matière la demande aurait dû être rejetée (cf. JICRA 1998 n° 27 p. 228ss, 1993 n° 25 p. 175ss).

2.5. Lorsque l'autorité entre en matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce nouveau prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral 2A.506/2003 du 6 janvier 2004, in: Semaine judiciaire [SJ] 2004 I p. 389, consid. 2; ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153-154). Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale.

3.

3.1. En l'occurrence, il y a tout d'abord lieu de clarifier l'objet du litige.

3.2. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (cf. consid. 2.4 et 2.5 supra et réf. cit. ; dans ce sens : ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777 ; JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisp. cit. ; et plus généralement sur la notion d'objet de la contestation : Meyer/von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 437 ss).

A l'appui de leur demande de réexamen du 16 février 2012, les recourants ont demandé, de manière motivée, le réexamen de la décision à l'égard de l'inexigibilité du renvoi en application de l'art. 83 al. 4 LEtr (voir p. 16 de la demande). Certes, ils ont également conclu à l'octroi de l'asile, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'application générale du principe de non-refoulement, mais sans motivation aucune sur ces points et sans invoquer des faits ou des moyens de preuve en rapport avec la décision de l'ODM refusant d'entrer en matière sur leur demande d'asile. L'office fédéral s'est donc prononcé à juste titre, dans les considérants de la décision attaquée, sur les motifs ayant trait à l'exigibilité du renvoi des recourants en Serbie.

Il y a par ailleurs lieu de relever que les intéressés, dans leur recours, ne contestent pas l'examen effectué par l'ODM, mais se contentent de réitérer leurs conclusions, principalement en matière d'asile et subsidiairement à l'égard de l'inexigibilité du renvoi.

Or le présent recours ne saurait porter sur l'asile et la qualité de réfugié étant donné que cette question n'a pas été examinée par l'autorité de première instance ni dans sa décision du 9 décembre 2011 ni dans celle du 23 février 2012. Les conclusions des recourants portant sur ces points sont donc déclarées irrecevables et les motivations y relatives écartées.

4.

4.1. En l'espèce, les recourants ont invoqué, à l'appui de leur demande de réexamen, un nouveau moyen de preuve (leur recours du (...) interjeté devant les instances serbes [cf. consid. 4.2 ci-après]), des faits nouveaux (la discrimination à l'égard des Roms [cf. consid. 4.3 infra], les agressions sexuelles dont a été victime B._______en 2006 [cf. consid. 4.4 ci-dessous], une intervention par les services ambulanciers en (...) concernant C._______ [cf. consid. 4.6 ci-après]), ainsi que leurs problèmes psychiques (cf. consid. 4.5 infra), et la bonne intégration et l'intérêt supérieur de leurs enfants à demeurer en Suisse (cf. consid. 4.7 ci-dessous).

Le Tribunal doit donc examiner si c'est à juste titre que l'ODM a rejeté les motifs de réexamen invoqués par les recourants. Autrement dit, le Tribunal est amené à déterminer si les faits et moyens de preuve nouveaux, pour autant qu'ils aient été invoqués à temps, sont importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA appliqué par analogie ou susceptibles de contribuer à une modification notable des circonstances, c'est-à-dire susceptibles d'entraîner l'annulation de la mesure d'exécution du renvoi.

4.2. D'abord, les recourants ont produit une copie de leur recours du (...) interjeté devant les instances serbes (et de son accusé réception ; pièce 9), en lien avec le crime dont a été accusé A._______, afin de démontrer que l'affaire n'était pas close et que celui-ci risquait à nouveau l'emprisonnement en cas de retour dans son pays d'origine. Ce moyen établirait que les intéressés seraient à nouveau soumis à de mauvais traitements de la part des autorités policières. Par ailleurs, selon A._______, vu le fonctionnement défaillant des prisons, il y serait soumis à des souffrances et humilié, ce qui constituerait une atteinte à sa dignité humaine.

Les craintes de persécution que fait valoir le recourant par le biais de ces pièces et documents ont fait l'objet de la procédure ordinaire et ne reposent pas sur un fait nouveau pertinent, mais tendent à une nouvelle appréciation des faits. Les motifs tirés des pièces 9 et 10 annexées au recours sont donc infondés dans la mesure où ils sont recevables. Au surplus, la production, au mois de mars 2012, d'une copie du recours susmentionné du (...) est manifestement tardive. Il n'est en effet pas crédible que les recourants, qui avaient mandaté un avocat dans leur pays d'origine, ne se soient pas tenus informés de l'avancée de cette procédure et qu'ils n'aient pris connaissance de ce recours que le 27 décembre 2011, ainsi qu'ils l'ont allégué (cf. recours p. 22, ch. 76). Partant, ce moyen de preuve produit tardivement n'est pas à même d'ouvrir la voie du réexamen.

4.3. Le motif tiré de la discrimination à l'égard des Roms en Serbie, en particulier sur les plans scolaires et médicaux (cf. let. G supra), ne porte pas sur un fait nouveau, de sorte qu'il était irrecevable. Ainsi, le recours est, sur ce point, mal fondé ; il n'y a donc pas lieu de procéder à un examen matériel des références citées par les intéressés aux pages dix-sept à dix-neuf de leur mémoire de recours.

4.4. Les recourants ont ensuite fait valoir que B._______avait subi des agressions sexuelles en 2006 par un homme du village, en l'absence de son époux, ce qui ressort de l'écrit de son psychologue du 23 avril 2013. Elle n'aurait pas dénoncé ces agressions, de crainte de représailles ou de n'être pas prise au sérieux par les autorités. L'auteur des agressions vivrait dans son village et elle serait amenée à le croiser quotidiennement en cas de retour. Le psychologue estime que les problèmes psychologiques de sa patiente sont consécutifs aux viols, dont il avait eu connaissance pour la première fois en 2010.

4.4.1. Les sévices invoqués par la recourante auraient été découverts après coup. En effet, elle aurait dû passer par un long processus de révélation avant de pouvoir faire part de ces événements. Elle aurait caché ces atteintes à sa personne durant plusieurs années, y compris à son mari, et serait tombée dans le déni de ces événements jusqu'à ce qu'ils refassent surface, au travers d'un rapport de confiance construit au fil des ans avec son thérapeute.

4.4.2. A teneur de l'art. 66 al. 2 let. a PA, le recourant peut invoquer des faits nouveaux importants. Toutefois, conformément au principe de la bonne foi, il ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. consid. 2.2 supra).

4.4.3. Le Tribunal constate que les viols allégués par B._______datent de 2006 et que la mention de ces viols ressort pour la première fois du rapport médical de son psychologue, daté du 24 avril 2012, même si celui-ci a indiqué que sa patiente lui en avait déjà fait part en 2010. Cependant, la recourante n'en aurait pas encore parlé à son époux et aurait autorisé son psychologue à révéler cet événement traumatique uniquement au printemps 2012.

4.4.4. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent être excusables. Tel est le cas, par exemple, des victimes de tortures ou de graves traumatismes, qui peuvent avoir besoin de temps pour pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie. Il est par ailleurs connu et scientifiquement établi que les personnes gravement traumatisées ne peuvent souvent pas parler spontanément, de manière complète et exempte de contradictions, de leur vécu, et ont même tendance à éviter toute pensée, sentiment ou conversation se rapportant aux événements à l'origine de leur traumatisme. Cette tendance peut même aller jusqu'à l'incapacité, totale ou partielle, de se souvenir des aspects importants de la période d'exposition au facteur de stress. Certains professionnels soulignent également les sentiments de culpabilité et de honte que peuvent développer les victimes de traumatismes et dont il y a lieu de tenir compte s'agissant de l'approche de ces personnes. Des sentiments de culpabilité et de honte, conditionnés par des facteurs d'ordre culturel, peuvent également conduire les intéressés à taire les humiliations subies, qui sont pour eux constitutives d'un déshonneur pour leur famille. Ces éléments peuvent expliquer les raisons pour lesquelles un viol n'est invoqué que plusieurs années après. Suivant les circonstances, le seul caractère tardif d'un tel allégué ne suffit pas, s'agissant de ce type d'atteinte, à écarter la vraisemblance de l'agression invoquée (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. cit.).

En l'espèce toutefois, la question de la justification de l'invocation tardive des viols, tout comme celle de leur vraisemblance d'ailleurs, peuvent rester indécises, dès lors que ces agressions ne sont pas déterminantes sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. En effet, le retour de la recourante en Serbie ne la mettra pas en danger. Il est au contraire établi que la recourante dispose d'un réseau social et familial qui peut lui porter secours et que les autorités serbes ont la volonté et la capacité de protéger la recourante contre toute agression. Quant à la question de la prise en charge médicale en Serbie pour la recourante, elle est abordée au considérant qui suit.

4.5. A l'égard du suivi médical nécessaire à la recourante, mais également aux autres membres de la famille, le Tribunal relève que les recourants ont invoqué des problèmes psychiques, faisant valoir que le traitement psychothérapeutique de la famille avait débuté en 2009 (cf. certificat du 2 février 2012). Force est donc de constater que les problèmes de santé des recourants et de leurs enfants sont antérieurs à la décision de non-entrée en matière rendue par l'ODM le 9 décembre 2011 et qu'ils sont donc invoqués tardivement. Toutefois, l'ODM n'a pas déclaré le motif de réexamen lié aux problèmes médicaux des recourants irrecevable, mais l'a examiné au fond.

4.5.1. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et jurisp. cit., JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

4.5.2. En l'occurrence, les recourants ont produit des rapports médicaux du 2 février et du 23 avril 2012. Il ressort du premier document que le psychothérapeute a diagnostiqué chez les recourants et leur fils C._______ un état de stress post-traumatique (F43.1), ainsi qu'un d'épisode dépressif (F32.2), grave pour B._______et moyen à grave pour son époux, accompagné d'un état suicidaire. Les enfants C._______ et D._______ souffrent d'importants troubles du sommeil et d'angoisses. Les deux enfants cadets, E._______ et F._______, ont un comportement très agité dans leur environnement familial, alors qu'en milieu scolaire ils se montrent très en retrait avec des comportements singuliers, ce qui pourrait s'expliquer par un état de stress post-traumatique. Ils sont actuellement au bénéfice d'un encadrement scolaire spécial. Un suivi psychothérapeutique a été instauré pour toute la famille, afin de traiter les événements traumatiques survenus en Serbie. Cette psychothérapie a eu des effets très bénéfiques pour les quatre enfants, puisque leurs symptômes ont clairement diminué. Toutefois, les symptômes dépressifs des recourants eux-mêmes ne se seraient que peu améliorés, avec une augmentation des troubles du sommeil. En cas de retour au pays, la confrontation aux lieux où se sont déroulés les événements traumatiques et la rupture du suivi psychiatrique conduiraient probablement à une aggravation de la symptomatologie.

4.5.3. L'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

4.5.4. En l'espèce, le Tribunal de céans ne peut que constater que les documents médicaux ne font pas apparaître l'existence de problèmes psychiques d'une gravité particulière, tant chez les recourants que chez leurs enfants, qui seraient de nature à mettre leur vie ou leur santé concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de retour en Serbie. Il convient également d'observer que rien ne démontre que leur état nécessiterait impérativement des traitements médicaux relativement importants. Ils ne bénéficient apparemment que d'un suivi thérapeutique ; ils consultent un psychothérapeute, licencié en philosophie et membre de la Fédération Suisse des Psychologues, et non un médecin psychiatre, ce qui permet d'admettre que leurs affections sont relatives. En outre, les symptômes anxio-dépressifs observés chez les recourants, qui sont apparemment survenus après la décision de l'ODM, peuvent être mis en relation, sur le plan temporel, avec l'issue de leur procédure d'asile. Or, de telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes qui sont confrontées à l'imminence de leur renvoi et, partant, à la crainte de devoir perdre définitivement leurs perspectives d'avenir en Suisse, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes anxio-dépressifs ou d'aviver d'éventuelles idées suicidaires (cf. les arrêts du TAF C 5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 3.3 et D-4997/2006 du 5 août 2009 consid. 3.5, et la jurisprudence citée).

4.5.5. Par ailleurs, la Serbie dispose de structures de soins - auxquelles les Roms ont accès - et des médicaments nécessaires au traitement des maladies psychiques, dont les coûts sont généralement pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6908/2011 du 18 janvier 2012, E-747/2010 et E-3674/2010 du 20 octobre 2010 consid. 7.3.1, D 5962/2006 du 23 mars 2010 consid. 8.3.4). L'accès aux soins gratuits peut toutefois se révéler problématique pour les personnes de retour au pays qui ne possèdent pas les documents d'identité nécessaires à la régularisation de leur séjour ou pour les Roms, à cause de l'absence chez eux de domicile fixe et de papiers d'identité (cf. The Country of Return Information Project, Country Sheet Serbia, novembre 2008). Il sied néanmoins de constater que les recourants, bien qu'appartenant à l'ethnie rom, ont été enregistrés en Serbie, où des papiers d'identité leur ont été délivrés, et qu'ils ne devraient pas connaître de difficultés à se faire à nouveau enregistrer dans ce pays, dans la ville de leur choix, pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale et médicale.

4.5.6. Dans ces conditions, force est de constater que les recourants pourront bénéficier d'un encadrement médical suffisant en Serbie, même si les soins qui y sont disponibles ne correspondent pas nécessairement aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse.

4.5.7. Ainsi, le Tribunal considère que les problèmes médicaux invoqués par les recourants ne constituent pas un obstacle à l'exécution du renvoi et rejette ce motif de réexamen, dans la mesure où il est recevable.

4.6. S'agissant du rapport d'intervention des services ambulanciers du (...), établissant que C._______ avait eu un malaise et avait perdu connaissance à son domicile, il est sans pertinence, faute d'une suite qui aurait été donnée à cet événement et faisant état d'une situation médicale grave au point de faire obstacle à l'exécution du renvoi des recourants.

4.7. Enfin, ils ont invoqué la bonne intégration de leurs enfants, ainsi que l'intérêt supérieur de ceux-ci à demeurer en Suisse qui constituerait, à leur avis, une modification notable des circonstances. Ils ont insisté sur les mesures médico-éducatives dont bénéficiaient leurs trois enfants en âge de scolarisation.

4.7.1. Par rapport à l'intérêt supérieur des enfants à demeurer en Suisse, il n'y a pas lieu de retenir, malgré leur séjour prolongé en Suisse (...), qu'ils se soient imprégnés de la culture et des valeurs suisses et que leur patrie leur soit devenue étrangère au point qu'ils ne seraient plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. Le Tribunal relève que, malgré une importante prise en charge mise à place spécifiquement à leur attention par l'établissement scolaire (...), ils n'ont pas réussi à s'intégrer dans le cycle normal du système scolaire suisse. En outre, il ressort de documents de nature pénale que le fils aîné a un comportement délictueux, puisqu'il a fait l'objet d'une condamnation, le 14 juin 2013, pour le vol d'un chariot rempli de marchandises, en compagnie de son plus jeune frère et de ses grands-parents (cf. let. L et S supra). Dès lors, à défaut de s'intégrer en Suisse, ces enfants semblent plutôt avoir un comportement inadapté. Il est probable que ces enfants se trouveraient rapidement livrés à eux-mêmes en Suisse avec une mère démunie et un père en détention. En Serbie, ils pourraient en revanche être pris en charge par leurs proches et s'épanouir dans leur propre environnement social et culturel, au sein d'une structure familiale pouvant leur offrir une stabilité et des repères moraux. Ils présentent toutes les chances de réinsertion dans leur pays d'origine, dès lors que leur langue et leurs valeurs culturelles sont plus proches de celles de la Serbie. Ils seront également en mesure de poursuivre leur scolarité à G._______, où les deux aînés étaient intégrés à une classe avant leur départ du pays. Ainsi, la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants, telle que prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4), ne permet pas dans la pesée des intérêts d'admettre l'annulation de la mesure d'exécution du renvoi. Il faut enfin relever que les recourants sont censés pouvoir compter à leur retour au pays sur l'aide des membres de leur famille (les parents, le frère et les trois soeurs de la recourante ; la mère, les oncles et tantes du recourant), tous domiciliés à G._______. Le recourante pourra s'installer avec ses enfants dans cette même localité.

4.7.2. Partant, les allégués relatifs à la prétendue bonne intégration des enfants des recourants en Suisse ne sont manifestement pas pertinents et ne sauraient conduire à admettre l'existence d'une modification notable des circonstances susceptible de mettre en cause la décision attaquée sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Ce motif est donc manifestement mal fondé.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'ODM de reconsidérer sa décision du 9 décembre 2011, doit être rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté pour autant que recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 119 Missachtung der Ein- oder Ausgrenzung - 1 Wer eine Ein- oder Ausgrenzung (Art. 74) nicht befolgt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Ein- oder Ausgrenzung (Art. 74) nicht befolgt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung kann abgesehen werden, wenn die betroffene Person:
^a	sofort ausgeschafft werden kann;
^b	sich in Vorbereitungs- oder Ausschaffungshaft befindet.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 119 Missachtung der Ein- oder Ausgrenzung - 1 Wer eine Ein- oder Ausgrenzung (Art. 74) nicht befolgt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Ein- oder Ausgrenzung (Art. 74) nicht befolgt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung kann abgesehen werden, wenn die betroffene Person:
^a	sofort ausgeschafft werden kann;
^b	sich in Vorbereitungs- oder Ausschaffungshaft befindet.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 54 Vereinfachte Auslieferung - 1 Gibt der Verfolgte einer Justizbehörde zu Protokoll, dass er auf die Durchführung des Auslieferungsverfahrens verzichtet, so bewilligt das BJ die Übergabe, wenn keine besonderen Bedenken bestehen.
¹	Gibt der Verfolgte einer Justizbehörde zu Protokoll, dass er auf die Durchführung des Auslieferungsverfahrens verzichtet, so bewilligt das BJ die Übergabe, wenn keine besonderen Bedenken bestehen.
²	Der Verzicht kann widerrufen werden, solange das BJ die Übergabe nicht bewilligt hat.
³	Die vereinfachte Auslieferung hat die Wirkungen einer Auslieferung und unterliegt denselben Bedingungen. Der ersuchende Staat muss darauf aufmerksam gemacht werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

AsylG:	32 105 108
AuG:	83 119
BGG:	83 86 100
BV:	4 29
IRSG:	54
SR 0.107:	3
VGG:	31 32 33
VwVG:	5 48 52 63 66

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107