A-4859/2012 - 2013-02-11 - ouvrages publics de la Confédération et transports - suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4859/2012

Arrêt du11 février 2013

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christoph Bandli, Kathrin Dietrich, juges,

Jérôme Barraud, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure .

Objet suppression des défauts sur des installations électriques à basse tension.

Faits :

A.
A._______ est propriétaire d'un chalet sis (...) (installation n°[...]; référence ESTI [...]).

Le 31 mai 2010, un contrôle périodique de l'installation électrique intérieure a été effectué par B._______ pour le compte de C._______ (ci-après: l'exploitant de réseau), en application des anciennes dispositions applicables. Le contrôle a révélé divers défauts de l'installation en particulier concernant l'isolation de certains fils (isolation de type "GS") lesquels devaient donc être remplacés. Il a été alors demandé au propriétaire, A._______, de faire remédier aux défauts constatés et de transmettre l'avis de suppression des défauts correspondant. Après deux rappels, le propriétaire ne s'était toujours pas exécuté et, par courrier, daté du 10 juin 2011, B._______, toujours pour le compte de l'exploitant de réseau, a transmis le cas à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'ESTI).

B.
Par courrier du 20 janvier 2012, remplacé par la suite par un autre courrier du 20 février 2012, l'ESTI a imparti à A._______ un délai échéant le 20 mai 2012 pour faire supprimer les défauts et transmettre à l'exploitant du réseau l'avis de suppression correspondant ou un rapport de sécurité. L'ESTI a également précisé qu'en cas de non remise de l'une de ces attestations, elle rendrait une décision soumise à des émoluments d'au minimum 600 francs.

C.
En date du 20 février 2012, A._______ a sollicité en particulier une suspension de deux mois du délai imparti "pour éclaircir la situation juridique" tout en contestant également la présence de défauts et la nécessité des travaux tant et aussi longtemps que l'alimentation extérieure de son chalet ne serait pas modifiée.

D.
Par courrier du 28 février 2012 l'ESTI a rejeté la demande de suspension estimant que A._______ n'avait fait valoir aucun motif impérieux et que par ailleurs la situation juridique ne nécessitait guère d'éclaircissements.

E.
Suite à diverses correspondances de A._______ à B._______, en date du 24 avril 2012, cette dernière a fourni des clarifications sur certains points en rapport avec le contrôle effectué. Dans ce courrier, B._______ précise notamment quelles normes ont été appliquées lors du contrôle et a confirmé que le remplacement des fils à isolation GS s'imposait. Le courrier précisait également que, selon les renseignements pris auprès de l'exploitant de réseau, la mise en souterrain de l'alimentation du chalet n'était pas planifiée pour les années à venir.

F.
Par courrier du 17 mai 2012, A._______ a transmis à L'ESTI la correspondance qu'il avait eu avec B._______ et a demandé une "dérogation" s'agissant en particulier de l'exigence de remplacer les fils à isolation GS; dite dérogation devait être accordée jusqu'à la mise en souterrain de l'alimentation électrique.

G.
Par décision du 21 août 2012, l'ESTI a imposé à
A._______ un délai jusqu'au 30 septembre 2012 pour faire supprimer les défauts et pour transmettre à l'exploitant du réseau l'avis de suppression correspondant ou un rapport de sécurité. L'émolument pour l'établissement de cette décision se monte à 600 francs.

H.
Par écriture du 14 septembre 2012, A._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre la décision du 21 août 2012 de l'ESTI
(ci-après: l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral.

Le recourant allègue notamment que sa "demande de dérogation" n'aurait pas été traitée par l'autorité inférieure dans la décision attaquée. Il conteste également le délai imposé - jugé insuffisant - pour effectuer les travaux de mise en conformité de son installation. Il conclut à l'octroi de cette "dérogation" et à l'admission de son recours.

I.
Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet.
Elle a en particulier relevé que le raccordement (extérieur) n'est pas lié aux défauts constatés sur les installations intérieures et que "ni le coût élevé d'une réfection nécessaire des installations électriques, ni la prétendue indisponibilité d'entreprises électriques ne sauraient décharger le propriétaire de son devoir selon l'art. 5 al. 1 OIBT". Par ailleurs, l'autorité inférieure souligne "[le] danger accru que représentent des installations vétustes en général, lorsqu'elles ont été conçues pour un courant de 6 ou 8 A, alors qu'elles sont régulièrement utilisées à 10 A, voire plus, actuellement [...]" (mémoire de réponse de l'ESTI du 20 novembre 2012, p. 5 ).

J.
Invité à déposer d'éventuelles observations finales, le recourant n'a pas donné suite.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en cas de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques [LIE, RS 734.10]), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial d'Electrosuisse (anciennement Association suisse des électriciens [ASE]) soumis à la surveillance du DETEC, est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du chiffre 2 de cette disposition (cf. art. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort
[O-ESTI, RS 734.24]). Sa décision du 21 août 2012 satisfait aux conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 732.32). Partant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Aux termes de l'art. 49 PA, le recourant peut soulever les griefs de violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Il définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). De même, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5).

Le Tribunal fait cependant preuve de retenue dans certains cas. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il revoit les aspects matériels de décisions qui nécessitent des connaissances techniques spécialisées et que l'autorité dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral administratif fédéral A-523/2010 du 19 octobre 2010 consid. 4; ATF 131 II 683 consid. 2.3.2.). Par ailleurs, si, comme c'est le cas en l'espèce, les questions techniques concernent la sécurité, le pouvoir d'appréciation du Tribunal sera encore plus limité (ATAF 2008/18 consid. 4;) et le Tribunal ne s'écartera pas sans motif de l'appréciation de l'autorité de première instance lorsque cette dernière dispose des connaissances techniques spécifiques aux questions à examiner (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-523/2010 précité, consid. 4). Tel est le cas lorsqu' il s'agit d'apprécier des questions liées la sécurité des installations électriques pour lesquelles l'autorité inférieure dispose de connaissances spéciales (cf. art. 2 O-ESTI).

3.
Le présent litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a imposé au recourant un délai pour la suppression des défauts constatés et, dans le même délai, présenter un avis de suppression desdits défauts ou un rapport de sécurité tout en mettant un émolument de 600 francs à la charge du recourant pour l'établissement de la décision.

4.

4.1
Selon l'art. 20 al. 1 LIE, c'est au propriétaire qu'incombe la surveillance des installations électriques et de leur bon état. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le contrôle périodique prévu par l'art. 32 al. 4 et 36 OIBT n'a pas encore eu lieu au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée dans sa teneur actuelle, ledit contrôle doit être effectué selon les prescriptions de l'ancienne OIBT (aOIBT, RO 1989 1834); le contrôle périodique devait donc être effectué par les soins du distributeur d'énergie et à ses frais (art. 44 al. 6 OIBT; voir arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3862/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.1). C'est ce qui s'est produit dans le cas d'espèce, B._______ ayant été mandatée par C._______ pour procéder au contrôle périodique. A contrario et s'agissant des obligations qui incombent au propriétaire d'une installation au sens de l'art. 20 LIE, c'est le droit actuellement en vigueur - et plus précisément l'OIBT - qui s'applique (arrêt du Tribunal fédéral administratif fédéral
A-6159/2008 du 6 mai 2009, consid. 3.1).

4.2 Aux termes de l'art. 5 al. 1 OIBT, le propriétaire d'une installation électrique (ou un représentant désigné par lui) veille à ce que son installation réponde en tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 OIBT (lutte contre les perturbations). En cas de défauts, il a l'obligation de les faire réparer sans retard (art. 5 al. 3 OIBT). Si, à l'issue d'un contrôle, des défauts sont constatés sur une installation, un délai approprié est alors imparti au propriétaire pour les éliminer (art. 40 al. 2 OIBT; l'ancien droit exigeait au demeurant exactement la même chose, art. 36 al. 1 aOIBT). Si malgré le délai imparti, l'avis de suppression des défauts ou le rapport de sécurité demandés ne sont toujours pas transmis à l'exploitant de réseau, ce dernier doit transmettre le dossier à l'ESTI (art. 40 al. 3 OIBT; également 36 al. 2 aOIBT, ces règles-là n'ayant pas été modifiées non plus), laquelle est donc compétente pour rendre la décision attaquée.

A cet égard et comme considéré ci-dessus, l'exploitant de réseau a rempli ses devoirs légaux en mandatant B._______ qui a exécuté le contrôle de l'installation électrique en cause le 31 mai 2010. Un rapport de sécurité a été établi, lequel constatait des défauts auxquels il a été demandé au recourant de remédier ainsi que de remettre un avis de suppression des défauts ou un rapport de sécurité. Malgré deux rappels, aucun de ces deux documents ne lui étant parvenu, B._______ a transmis le cas à
l'ESTI par courrier du 10 juin 2011 et l'autorité inférieure a statué en date du 21 août 2012 après divers échanges avec le recourant.

5.
Ceci posé, le recourant prétend d'une part que le rapport d'B._______ serait erroné et que les travaux ne seraient conséquemment pas nécessaires et d'autre part qu'il aurait droit à une "dérogation" à l'obligation de mise en conformité de son installation motif pris de ce que l'alimentation extérieure de son bâtiment étant aérienne, elle devrait être remplacée prochainement et qu'un tel remplacement lui occasionnerait, le moment venu, des frais supplémentaires; dès lors, il serait abusif de la part de l'autorité inférieure de réclamer la suppression de ces conducteurs de type GS - par ailleurs assez sûrs à son avis - dès maintenant. Le recourant ayant déjà formulé cette requête de "dérogation" antérieurement à l'acte attaqué (courrier du 17 mai 2012), il se plaint maintenant d'un déni de justice dans la mesure où selon lui, l'ESTI n'aurait pas répondu à sa demande de "dérogation", laquelle est bien plutôt une demande de prolongation de délai sine die. Il invoque par ailleurs au stade du présent recours, que l'ESTI aurait dû s'adresser à la gérance qui s'occupe de son chalet plutôt qu'à lui-même et sous forme de courriers recommandés.

Sur le fond, il critique encore le délai octroyé pour la mise en conformité de son installation qu'il juge trop court. A ce propos, il invoque notamment le temps nécessaire à l'obtention d'au moins deux devis et le manque de disponibilité des électriciens sur le marché.

Dans un premier temps, il y a lieu d'examiner le grief de nature formelle présenté par le recourant et donc si l'ESTI aurait effectivement omis, à tort, de statuer sur la demande de dérogation.

5.1 Il y a déni de justice lorsqu'une autorité ne rend pas une décision sur une requête qui en exige une ou ne statue que partiellement (ATF 135 I 6 consid. 2.1). Le dispositif de la décision attaquée ne traite pas expressément de la demande de dérogation, laquelle n'est pas, par exemple, expressément rejetée. Ceci ne constitue pas un déni de justice pour autant. En effet, le sort de la requête ici invoquée est clairement réglé par le dispositif de la décision attaquée; en imposant un délai pour la mise en conformité, l'ESTI a rejeté très clairement la requête du recourant et confirme la nécessité de remédier aux défauts dans de brefs délais; il est donc clair que toute demande tendant à un délai supplémentaire est rejetée.

5.2 Quant à la question de savoir si l'ESTI aurait dû s'adresser la gérance plutôt qu'à lui-même et sous forme de courrier recommandé, cette argumentation, nouvelle au demeurant, n'est pas fondée dès lors que, comme rappelé ci-dessus (consid. 4.1) c'est au propriétaire qu'incombe le devoir de veiller au bon état de l'installation électrique (art. 20 al. 1 LIE). Il ne résulte aucunement du dossier - et il ne le prétend du reste même pas - que le recourant aurait indiqué que la gérance devait le représenter. Ce grief doit dès lors être rejeté.

5.3 Pour le surplus, et dans l'éventualité où il y aurait lieu de considérer que le recourant entendait invoquer une violation de l'art. 35 al. 1 PA (motivation insuffisante), il y a lieu de constater que les considérants de la décision attaquée mentionnent explicitement la demande du recourant du 17 mai 2012 et y consacrent un paragraphe. La décision attaquée justifie le rejet de la requête en se référant à l'OIBT, lequel ne prévoit, aux yeux de l'ESTI, aucune dérogation à l'obligation du propriétaire de faire réparer les défauts sans retard (art. 5 al. 3 OIBT). Au surplus, l'autorité inférieure renvoie à son courrier du 28 février 2012 et réaffirme que "les motifs allégués ne sont pas suffisant[s] pour justifier une prolongation du délai." La motivation est certes succincte mais suffit cependant pour comprendre les motifs qui ont poussé l'autorité inférieure à rendre sa décision (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6563/2011 du 25 juin 2012 consid. 3.2), d'autant plus si l'on considère le fait que l'ESTI disposait du courrier
de B._______ au recourant, du 24 avril 2012, ce que le recourant ne pouvait ignorer puisque c'est lui qui a transmis ce courrier à l'ESTI en date du 17 mai 2012 (cf. également consid. 6.1 ci-après).

Dans ces conditions, l'acte attaqué ne comporte ni déni de justice ni violation du devoir de motiver la décision. Les arguments du recourant, mal fondés sur ce point sont donc rejetés.

6.
Sur le fond, le recourant demande le report - à une date inconnue à ce jour - de son obligation de supprimer les défauts de son installation ("demande de dérogation"). Ce faisant, le recourant conteste également l'existence de défauts (s'agissant des conducteurs avec isolation de type GS, à savoir des fils électriques entourés de fils de coton) et conséquemment la nécessité de travaux de mise en conformité.

6.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Ces dernières sont définies à l'art. 3 al. 2 OIBT qui renvoie à son tour à des normes techniques nationales et internationales.

Dans le cadre de son argumentation devant le Tribunal de céans, le recourant semble vouloir également remettre en cause le rapport de contrôle du 31 mai 2010. Il y a tout d'abord lieu de constater que cette contestation n'a été formulée qu'au mois de février 2012, suite au premier courrier de l'ESTI lui impartissant un délai pour effectuer la mise en conformité de son installation. Le recourant s'est ensuite employé à demander des explications à B._______ sur la teneur du rapport de contrôle du 31 mai 2010, explications qu'il a par ailleurs reçues par courrier de cette dernière du 24 avril 2012 et transmises à l'ESTI.

Il résulte de ce courrier de B._______ que les conditions cumulatives auxquelles, selon les normes applicables, il peut être renoncé à remplacer les conducteurs de type GS ne sont aucunement réalisées. Nonobstant ces précisions, le recourant a maintenu, en date du 17 mai 2012, sa demande de prolongation sine die du délai, exposant que le remplacement de conducteurs à isolation de type GS est onéreuse et qu'elle ne devrait être effectuée qu'en même temps que le remplacement de l'alimentation aérienne extérieure du chalet, sans quoi la charge financière serait encore augmentée.

Hormis l'expression de son avis personnel, le recourant n'établit guère en quoi le rapport du 31 mai 2010 serait erroné et encore moins en quoi l'autorité inférieure se serait trompée en se basant sur ledit rapport pour exiger les travaux de mise en conformité. Le recourant semble bien davantage vouloir simplement arguer du fait qu'il n'y aurait pas eu de problèmes jusqu'à maintenant; quant aux travaux qui auraient été effectués en 2000, il n'en pas apporté la moindre preuve devant l'autorité inférieure et pas davantage au stade du recours; il n'en est du reste plus question dans l'acte de recours.

Dans ces conditions, l'autorité inférieure pouvait à bon droit retenir l'existence de défauts qui devaient être corrigés. Bien que le recourant ne les mette pas en doute, il sied encore de préciser que les normes
que B._______ a appliquées pour juger de la conformité de l'installation (cf. courrier du 24 avril 2012 qui mentionne les prescriptions de l'Association suisse des électriciens) doivent être considérées comme partie intégrante de règles de l'art en vigueur pour garantir la sécurité; elles sont applicables en vertu de l'art. 3 al. 1 OIBT. Ainsi, ni l'autorité de première instance, ni le Tribunal de céans ne s'auraient s'en écarter sans motifs valables. Dès lors que les conditions fixées par la norme applicable n'étaient manifestement pas remplies, l'autorité inférieure n'était pas donc pas tenue d'examiner plus avant la nécessité de faire procéder aux travaux de mise en conformité. Par conséquent, aussi bien le grief de la constatation erronée des faits que celui de leur mauvaise appréciation est mal fondé.

6.2 Il sied également de rejeter les arguments du recourant sur la conformité de l'installation par le passé et l'absence d'incident à ce jour. Ainsi, mis à part le vieillissement et la dégradation inévitable de l'installation avec le temps, il n'est pas non plus exclu qu'un réseau électrique installé à l'époque selon les règles de l'art, puis contrôlé avec succès par le passé, puisse maintenant ne plus répondre aux exigences de sécurité. Il en va de même des conditions d'utilisation des installations; elles évoluent imposant une charge supplémentaire aux conducteurs et c'est au demeurant précisément le cas s'agissant des conducteurs avec isolation de type GS: l'autorité inférieure expose dans ses observations sur le recours - non contestées ensuite par le recourant - que ces conducteurs conçus pour une utilisation à 6 ou 8 ampères sont régulièrement utilisés avec un courant à 10 ampères.

C'est bien en raison du vieillissement et / ou des modifications du mode d'utilisation que la législation impose des contrôles périodiques qui, dans le cadre de locaux d'habitation, ne sont pas si exigeants dès lors que l'intervalle entre deux contrôles est de 20 ans. Prétendre qu'il n'y a eu aucun incident à déplorer jusqu'à maintenant n'est à l'évidence pas une argumentation fondée dans le contexte de normes de sécurité dont le but est de prévenir les incidents. Quant à l'argument financier, il doit également être purement et simplement rejeté, d'autant plus si l'on considère qu'il est possible que le chalet en question soit loué à des tiers puisque, selon le recourant, ce chalet est géré par une gérance.

Enfin, l'argumentation qui concerne l'éventuel changement de l'alimentation extérieure qui devrait être refaite à une date indéterminée pour devenir souterraine (demande de "dérogation"), elle doit également être rejetée. Le recourant se contente d'alléguer de manière au demeurant peu claire que ce changement d'alimentation impliquerait des frais supplémentaires, sans démontrer en quoi; par ailleurs le fait qu'il aurait pris des renseignements s'agissant d'une nouvelle construction tierce, laquelle bénéficierait d'une alimentation extérieure souterraine, ne change rien au fait que son installation à lui ne répond plus aux exigences de sécurité depuis plus de deux ans au moins. Le recourant savait au demeurant, sur la base du courrier de B._______, du 24 avril 2012, que la modification des conduites électriques extérieures n'était en tous les cas pas à l'ordre du jour. A cela s'ajoute le fait que, quand bien-même des frais supplémentaires résulteraient de la modification de l'alimentation extérieure, cela ne changerait rien : l'intérêt public à la sécurité des biens et personnes et donc à la mise en conformité de l'installation est supérieur à l'intérêt financier du recourant. Si l'on octroyait une dérogation dans un tel cas, la suppression des défauts serait alors conditionnée à d'hypothétiques travaux touchant au raccordement extérieur, qui, de plus, sont sans aucun rapport avec les critères de sécurité de l'installation électrique intérieure au sens de l'art. 14 LIE. Admettre un tel report reviendrait à renier le principe selon lequel la conformité d'une installation et donc la sécurité doivent être garanties en tout temps. Des défauts non réparés depuis des années impliquent forcément que la sécurité exigée par l'art. 5 al. 1 OIBT n'est plus garantie depuis longtemps (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4183/2009 du 3 mai 2010 consid. 5).

Dès lors, c'est à juste titre que l'ESTI a considéré que l'installation n'était pas conforme et représentait, compte tenu de son large pouvoir d'appréciation (consid. 2 ci-dessus) un danger. Conséquemment, il était également justifié d'exiger du recourant qu'il entreprenne les travaux nécessaires et qu'il livre ensuite l'avis de suppression des défauts ou un rapport de sécurité. Dès lors, le refus de toute "dérogation" sine die telle que demandée par le recourant était parfaitement justifié. Le recours est donc rejeté sur ces points.

6.3 Enfin, le recourant se plaint de ce que l'acte attaqué lui fixe un délai trop court pour entreprendre les travaux. En effet, la décision du 21 août 2012 fixe le délai de mise en conformité au 30 septembre suivant.

Selon l'art. 5 al. 3 OIBT, le propriétaire de l'installation doit faire réparer "sans retard" les défauts constatés lors d'un contrôle. La formulation ici adoptée par le législateur laisse ainsi une certaine liberté d'appréciation à l'autorité et il en va de même de l'art. 40 al. 2 OIBT, lequel mentionne quant à lui un "délai approprié" pour l'élimination des défauts. La mesure radicale de l'interruption immédiate de l'alimentation électrique de la partie d'installation dangereuse étant réservée en cas de danger imminent et non négligeable (art. 40 al. 1 OIBT). Sous l'empire de l'ancienne OIBT, non applicable au cas d'espèce, le propriétaire disposait seulement d'un délai de trois mois, prolongeable de douze mois au plus pour faire supprimer les défauts (voir art. 36 al. 1 aOIBT).

En l'espèce, depuis la date du contrôle, le 31 mai 2010, jusqu'au terme du délai octroyé, dans le premier courrier du mois de février 2012, et fixé par l'ESTI au 20 mai 2012, le recourant a disposé de presque deux ans pour entreprendre les démarches nécessaires pour remédier aux défauts, notamment demander des devis pour les travaux à réaliser. Durant ce laps de temps, il aurait eu toute latitude pour s'organiser et prendre au besoin les mesures nécessaires pour remettre en conformité son installation. Il n'en a rien fait, se contentant de ne réagir qu'après le premier courrier précité de l'ESTI et qui plus est en demandant des renseignements sur un rapport de contrôle qu'il avait reçu presque deux ans auparavant. Le délai fixé dans l'acte attaqué a été précédé de plusieurs rappels de la part de l'exploitant de réseau et de l'autorité inférieure laquelle avait ainsi fixé un premier délai au mai 2012, maintenu par courrier du 28 février 2012. Le recourant, de son côté, a présenté sa demande de "dérogation" en date du 17 mai, soit trois jours avant l'échéance fixée pour l'exécution des travaux de mise en conformité.

Force est de constater que l'autorité de première instance a fixé un délai relativement court au recourant pour entreprendre les travaux: il était, compte tenu des délais de garde des courriers recommandés, d'un peu plus de trente jours. Toutefois, les explications relatives à l'impossibilité alléguée de faire établir deux devis dans le délai fixé ou à la rareté des électriciens dans la conjoncture actuelle ne sont guère convaincantes; le recourant n'établit guère avoir au moins tenté de contacter un électricien pour obtenir ne serait-ce qu'un devis.

Compte tenu du fait que presque deux ans et demi s'étaient écoulés entre la livraison du rapport de non-conformité et la décision attaquée et vu ce qui précède s'agissant des délais imposés par l'OIBT - les travaux doivent être effectués "sans retard" - sans parler de l'attitude clairement dilatoire du recourant, le délai fixé par l'ESTI, même s'il est relativement court, restait acceptable.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être intégralement rejeté.

6.4 En raison de l'effet suspensif du recours (art. 55 PA), le délai fixé par l'acte attaqué pour la réalisation de mise en conformité de l'installation du recourant est évidemment échu. Dès lors, le Tribunal de céans en fixera un nouveau pour transmettre à l'exploitant de réseau un avis de suppression des défauts ou un rapport de sécurité relatif au chalet sis (...). Ce délai est fixé à 30 jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt, étant précisé qu'un éventuel recours au Tribunal fédéral n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 103 al. 1de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

7.
Selon l'art. 41 OIBT, l'autorité inférieure perçoit des émoluments pour les contrôles et les décisions prises en vertu des art. 9 et 10 O-ESTI. Ainsi, les émoluments pour une décision s'élèvent au maximum à 1'500 francs et le montant fixé d'après la charge effective de travail que l'acte impose (art. 9 al. 1 O-ESTI). Il y a lieu de constater que l'omission du recourant a occasionné du travail et des frais à l'autorité inférieure qui a été saisie de ce dossier. Considérant que l'autorité inférieure a dû contrôler et traiter le dossier transmis par l'exploitant de réseau, notamment la correspondance avec le recourant, le montant de 600 francs retenu pour la décision n'est pas critiquable (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6131/2007 du 8 avril 2008 consid. 6 et A-4114/2008 du 8 novembre 2008 consid. 7.1).

Au vu de tout ce qui précède, le recours est intégralement rejeté.

8.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Il sont compensés par l'avance de frais déjà versée du même montant. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le recourant dispose d'un délai de trente jours à compter de l'entrée en force du présent arrêt pour présenter à l'exploitant de réseau électrique un avis de suppression des défauts, respectivement un rapport de sécurité concernant l'installation électrique du chalet sis (...).

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà effectuée.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- Au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Barraud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 5 Devoirs du propriétaire d'une installation électrique - 1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
¹	Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
²	Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe.
³	Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
⁴	Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 21 - Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
^a	à l'Office fédéral des transports pour:
^a1	les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,
^a2	les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l'exploitation ferroviaire,
^a3	les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
^b	à une inspection désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 20 - 1 La surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.).
¹	La surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.).
²	Celui qui exploite des conduites électriques empruntant le domaine des chemins de fer doit pourvoir à la surveillance et à l'entretien de ces conduites; en conséquence, l'accès de ce domaine sera consenti pour lui et ses mandataires, moyennant avis préalable aux agents du chemin de fer.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 32 Contrôles techniques - 1 Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d'installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.
¹	Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d'installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.
²	Les activités prévues à l'al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes d'inspection accrédités pour les installations électriques:
^a	qui présentent un risque potentiel particulier (installations spéciales, annexe, ch. 1);
^b	dont les propriétaires sont titulaires d'une autorisation limitée (art. 12, al. 1).
³	Les propriétaires d'installations selon l'al. 2 annoncent à l'Inspection les mandats qu'ils ont confiés.
⁴	Les compétences en matière de contrôle des installations électriques et les périodes de contrôle sont définies dans l'annexe.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 36 Rapports périodiques - 1 Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
¹	Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
^1bis	Les représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 18, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie60) communiquent à l'exploitant du réseau l'identité des propriétaires des installations électriques utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en conséquence et leur signalent notamment tout changement de propriétaire.61
²	Six mois au moins avant l'expiration de la période de contrôle, l'Inspection invite par écrit les propriétaires d'installations spéciales visées à l'annexe, ch. 1, ainsi que les propriétaires d'installations de production d'énergie visées à l'art. 35, al. 2, à présenter le rapport de sécurité.62
³	Le délai peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection.
^3bis	L'Inspection invite par écrit les titulaires d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise visés à l'art. 13 à fournir une attestation de l'organisme d'inspection accrédité choisi par leurs soins au moins six mois avant l'expiration de chaque troisième période de contrôle; les titulaires d'une autorisation d'installer limitée visée aux art. 14 et 15 doivent fournir cette attestation avant l'expiration de chaque période de contrôle.63
⁴	La périodicité des contrôles pour les différentes installations est réglée dans l'annexe. L'Inspection peut autoriser des exceptions.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 44 Dispositions transitoires - 1 et 2 ...74
¹	et 2 ...74
³	Les attestations de personnes du métier délivrées restent valables.
⁴	Les personnes habilitées à contrôler des installations selon l'ancien droit peuvent continuer de faire les contrôles jusqu'à l'octroi de l'autorisation, mais pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
⁵	L'Inspection établit les listes des détenteurs d'autorisations d'installer et de contrôler dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
⁶	Les périodes de contrôle en cours selon l'ancien droit sont maintenues. Si le contrôle d'une installation prévu par l'ancien droit n'a pas encore eu lieu au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, il sera exécuté selon les anciennes prescriptions:
^a	dans les cinq ans, pour les installations électriques dont la période de contrôle est de 20 ans;
^b	dans les deux ans, pour les installations électriques dont la période de contrôle est de moins de 20 ans.
⁷	L'Inspection fait effectuer, aux frais des exploitants de réseaux retardataires, les contrôles d'installations selon l'al. 6 qui n'ont pas été exécutés dans les délais impartis.
⁸	Les exploitants de réseaux qui ne satisfont pas aux exigences de l'art. 26, al. 3, peuvent assumer les tâches d'un organe de contrôle indépendant ou d'un organisme d'inspection accrédité pendant six mois au plus, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité - 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
¹	Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
²	Sont notamment réputées règles techniques reconnues les normes internationales harmonisées de la CEI9 et du CENELEC10. À défaut, les normes suisses11 s'appliquent.
³	S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 40 Élimination des défauts - 1 Les défauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent être éliminés sans retard. S'il existe un danger imminent et non négligeable, l'organe de contrôle interrompt immédiatement l'alimentation électrique de la partie d'installation dangereuse pour les personnes ou les choses.
¹	Les défauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent être éliminés sans retard. S'il existe un danger imminent et non négligeable, l'organe de contrôle interrompt immédiatement l'alimentation électrique de la partie d'installation dangereuse pour les personnes ou les choses.
²	Les exploitants de réseaux ou l'Inspection fixent un délai approprié pour l'élimination des défauts constatés lors de la vérification du rapport de sécurité ou de contrôles sporadiques.
³	Si les défauts ne sont pas éliminés ou si les mesures ordonnées ne sont pas prises dans le délai fixé, l'exploitant de réseau fait appel à l'Inspection.
^3bis	L'Inspection accorde un délai supplémentaire pour l'élimination des défauts. Si ce délai arrive à échéance sans que les défauts ne soient éliminés, l'Inspection peut ordonner l'élimination des défauts par des tiers aux frais du propriétaire de l'installation, interrompre, ou faire interrompre, l'approvisionnement en électricité des éléments de l'installation concernés pour autant que ces éléments ne servent pas directement en cas d'urgence.67
⁴	L'Inspection peut informer d'autres organes intéressés, notamment les autorités de prévention des incendies ou la compagnie auprès de laquelle le bâtiment est assuré, des défauts des installations et du refus du propriétaire de l'installation de les éliminer.68

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.