Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour VI

F-4647/2019

Arrêt du 11 janvier 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Daniele Cattaneo, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______

Parties représenté par Maître LuÃs Carlos dos Santos Gonçalves, Rue du Jura 12, Case postale 153, 1196 Gland,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant brésilien né en 1990, a fait l'objet, le 14 avril 2018 à Bursins, d'un contrôle de situation par la Police cantonale vaudoise, dont il est ressorti qu'il séjournait et travaillait illégalement en Suisse.

B.
Lors de son audition du même jour par la Police cantonale vaudoise, l'intéressé a indiqué être venu en Suisse environ une année plus tôt et y avoir séjourné depuis lors sans autorisation (avec son épouse et ses deux enfants) auprès de son beau-père. Il a expliqué y avoir effectué durant six mois divers petits travaux lui ayant apporté de modestes revenus, en précisant que son beau-père lui donnait un peu d'argent pour faire vivre sa famille. Il a déclaré enfin qu'il était conscient qu'il n'avait pas le droit de séjourner et de travailler en Suisse, mais qu'il n'avait entrepris aucune démarche dans ce sens.

C.
Par ordonnance du 2 novembre 2018, devenue définitive et exécutoire le 3 décembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a condamné A._______ à 60 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le jour-amende étant fixé à 20 frs, ainsi qu'à une amende de 240 frs, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:

LEtr) et activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:

LEtr).

Le Ministère public a retenu que l'intéressé avait séjourné illégalement en Suisse en 2017, puis était revenu illégalement dans ce pays en mars 2018, avant d'y être interpelé le 14 avril 2018, alors qu'il allait commencer à travailler pour l'entreprise B._______ à Nyon.

D.
A._______ a fait l'objet d'un nouveau contrôle de situation, le 25 avril 2019 à Coppet (VD), par le Poste des garde-frontière de l'Administration fédérale des douanes, contrôle dont il est ressorti qu'il séjournait à nouveau illégalement en Suisse.

Lors de son audition du même jour par le Corps des gardes-frontière, l'intéressé a indiqué qu'il était venu en Suisse en 2017, avait quitté la Brésil pour des raisons de sécurité et avait « fait une demande d'asile en Suisse ».

Le mandataire de A._______ lui ayant conseillé de ne plus répondre aux questions du Corps des gardes-frontières, l'audition a été interrompue à ce stade.

E.
Le 1er mai 2019, le SEM a informé A._______ qu'il avait porté atteinte à l'ordre et à la sécurité publics établis (art. 67

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI) par les infractions qu'il avait commises aux dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en Suisse et qu'il envisageait ainsi de prononcer à son endroit une interdiction d'entrée, tout en lui donnant l'opportunité de se
déterminer à ce sujet.

F.
Dans les observations qu'il a adressées au SEM le 5 juillet 2019 par l'entremise de son mandataire, l'intéressé a remis en cause la régularité de l'audition dont il avait fait l'objet le 25 avril 2019, en prétendant que son mandataire n'avait pas pu intervenir utilement lors cette audition et que les droits de la défense n'avaient, selon lui, pas été respectés. L'intéressé s'est par ailleurs opposé à l'ordre de quitter la Suisse qui lui avait été signifié par l'Administration fédérale des douanes, au motif « qu'un dossier était toujours ouvert au Service de la population / Départs et mesures ».
A._______ a enfin demandé au SEM « d'ordonner le retranchement des auditions non exploitables du dossier » et de lui accorder un délai pour quitter volontairement le pays.

G.
Le 9 juillet 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 8 juillet 2022 et motivée comme suit :

« Suite à un contrôle effectué par le Corps des gardes-frontières en date du 25.04.2019, il est apparu que l'intéressé a séjourné illégalement dans l'espace Schengen après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation. Celui-ci fait d'ailleurs actuellement l'objet d'une enquête pénale pour cette infraction (séjour illégal), ouverte à son encontre le 01.05.2019 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte. Celui-ci avait précédemment déjà contrevenu aux prescriptions en droit des étrangers, puisqu'il a été condamné le 02.11.2018 par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte, à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 20.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de CHF 240.- pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

Au vu des éléments qui précèdent et dès lors qu'il a contrevenu à plusieurs reprises aux prescriptions en droit des étrangers, attentant de la sorte à l'ordre et à la sécurité publics, le prononcé à son encontre d'une interdiction d'entrée en Suisse, conformément à l'art. 67 al. 2 let. a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI, se justifie pleinement. Il apparaît en effet que l'intéressé n'a pas su tirer les enseignements de la condamnation prononcée à son encontre le 02.11.2018, dès lors qu'il a récidivé.

Aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que ses entrées en Suisse et dans l'espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressort d'ailleurs du dossier, en particulier du droit d'être entendu qui lui a été octroyé. En effet, les observations de l'intéressé datées du 05.07.2019 ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans la présente cause. Sur ce point, rappelons que le courrier daté du 01.05.2019, transmis à l'intéressé par l'entremise de son mandataire, visait justement à lui permettre de faire valoir ses observations, dans le cadre du droit d'être entendu, s'agissant du fait qu'il a fait l'objet d'un rapport de contrôle dès lors qu'il séjournait illégalement sur le territoire helvétique, respectivement dans l'espace Schengen ».

Dans la même décision, l'autorité inférieure a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 31 juillet 2019.

H.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 11 septembre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant principalement à son annulation, subsidiairement à sa suspension.

Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé s'est d'abord prévalu d'une violation du droit d'être entendu au motif que, lors de son audition du 25 avril 2019, le Corps des gardes-frontières avait refusé à son avocat d'intervenir et de poser des questions complémentaires, alors que ce droit était consacré par l'art. 159 al. 1 let. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.

du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) et il en a conclu que procès-verbal de cette audition aurait dû être retranché du dossier.

Le recourant a allégué ensuite que la décision du SEM était contraire au principe de la proportionnalité, compte tenu du relatif manque de gravité des infractions qui lui étaient reprochées, ainsi que du fait qu'il ne pouvait être considéré comme un récidiviste, puisqu'il n'avait encore pas été condamné pour les faits ayant fait l'objet de son interpellation du 25 avril 2019.

A._______ a indiqué enfin qu'une « demande d'asile avait été déposée en date du 8 février 2019 auprès des autorités compétentes » et que la décision du SEM devrait être suspendue jusqu'à droit connu sur cette demande.

Le recourant a par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que de l'assistance judiciaire.

I.
Le 24 octobre 2019, le recourant a complété sa demande d'assistance judiciaire en produisant le formulaire que le Tribunal lui avait soumis pour établir sa situation financière.

Il a par ailleurs informé le Tribunal qu'il avait quitté la Suisse pour s'installer au Portugal, où il a commencé une activité lucrative le 16 mai 2019 au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée.

J.
Par décision du 7 novembre 2019, le Tribunal a rejeté les demandes d'assistance judiciaire et de restitution de l'effet suspensif déposées par le recourant.

Le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire, au motif qu'après un examen du dossier le recours paraissait voué à l'échec, eu égard aux infractions aux prescriptions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en Suisse commises par l'intéressé, dès lors que le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représentait une violation grave des prescriptions de police des étrangers et que, par son comportement, le recourant avait ainsi attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 2 let. a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI.

Le Tribunal a par ailleurs rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, en considérant, pour les mêmes motifs d'ordre et de sécurité publics au sens de l'art. 67 al. 2 let. a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI, que l'intérêt public à l'établissement immédiat d'une situation conforme à la solution adoptée par l'autorité intimée l'emportait, in casu, sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir échapper aux effets de la décision attaquée durant la procédure de recours.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 8 janvier 2020, l'autorité intimée a notamment relevé que le signalement dont le recourant faisait l'objet dans le Système d'information Schengen était une conséquence prévue par les dispositions des accords de Schengen mis en application par la Suisse et que ce n'est que sur la demande d'une partie contractante que la partie contractante signalante - en l'espèce la Suisse - procédait au retrait du signalement.

L.
Le 3 février 2020, A._______ a été à nouveau contrôlé en situation illégale en Suisse (soit à Crans-près-Céligny) par le Poste des garde-frontière de l'Administration fédérale des douanes, comme passager d'une voiture de livraison.

Lors de son audition du même jour par le Corps des gardes-frontière, l'intéressé a indiqué être revenu en Suisse durant l'hiver pour visiter le pays, mais ne pas avoir d'argent, ne pas travailler et a prétendu n'avoir jamais travaillé en Suisse.

M.
Invité à se déterminer sur la réponse du SEM du 8 janvier 2020, ainsi que sur sa présence illégale en Suisse constatée le 3 février 2020, le recourant a notamment réaffirmé, dans ses déterminations du 20 avril 2020, que la décision du SEM se basait sur un procès-verbal (du 25 avril 2019) dans lequel son droit d'être entendu avait été violé.

S'agissant de sa présence illégale en Suisse constatée le 3 février 2020, le recourant a repris son précédent argumentaire tiré de la prétendue irrégularité de son audition par le Corps des gardes-frontières, en se prévalant à nouveau d'une violation de l'art. 141

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.

CPP.

Il a allégué enfin que sa nouvelle présence illégale en Suisse n'était pas apte à modifier l'état de fait à l'origine de la décision litigieuse.

N.
Dans sa duplique du 11 mai 2020, le SEM s'est référé aux considérants de sa décision attaquée.

O.
Par ordonnance du 15 octobre 2020, devenue définitive et exécutoire le 16 novembre 2020, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a déclaré A._______ coupable d'infractions à la LEI (constatées le 25 avril 2019 et le 3 février 2020), a révoqué le sursis accordé le 2 novembre 2018 et l'a condamné à 90 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 frs.

P.
Il ressort de l'examen du dossier du SEM (N 714 478) que A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, avait adressé le 8 février 2019 un courrier au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), dont une partie était intitulée « Demande d'asile » et dans laquelle celui-ci avait décrit les menaces dont lui et sa famille auraient fait l'objet au Brésil et avait demandé à être convoqué « pour lui permettre de s'exprimer personnellement sur les faits qui motivent sa demande d'asile. »

Le 13 février 2019, le SPOP a transmis ce courrier au SEM pour raison de compétence (art. 8

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

PA).

Q.
Le 14 mars 2019, le SEM a informé le mandataire de A._______ que, selon l'art. 19 al. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.

, 1bis

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.

et 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.

LAsi, une demande d'asile devait être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse, ou lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ou dans un centre de la Confédération.

Le SEM a dès lors invité l'intéressé à se présenter auprès d'un centre fédéral pour requérants d'asile (Altstätten, Bâle, Berne, Boudry, Chiasso Zürich) s'il entendait déposer une demande d'asile en Suisse.

A connaissance du Tribunal, A._______ n'a toutefois présenté aucune demande d'asile en la forme requise par la LAsi.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:

LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:

LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:

LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1	l'entrée en Suisse,
c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3	l'admission provisoire,
c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5	les dérogations aux conditions d'admission,
c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f	les décisions en matière de marchés publics:
fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3	les permis d'exécution;
o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1	l'inscription sur la liste d'attente,
q2	l'attribution d'organes;
r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1	...
s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA59, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

et art. 52

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1erjanvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20).

En l'occurrence, bien que l'autorité inférieure cite la LEtr, force est de constater que la décision querellée a été prononcée le 9 juillet 2019, soit après l'entrée en vigueur au 1erjanvier 2019 des modifications de la LEtr, de sorte que c'est la LEI dans sa teneur actuelle qui s'applique au cas d'espèce. Quoiqu'il en soit, la disposition applicable, soit l'art. 67

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI n'a pas connu de modification de fond.

4.

4.1 L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI. Selon l'al. 2 de cette disposition, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI).

4.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]).

En vertu de l'art. 77a al. 1

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
1	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
2	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
1	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
2	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

OASA).

4.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2).

4.4 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des contradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c; arrêt du TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1).

Ainsi, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; arrêt du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5).

5.
Il convient d'examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEI, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe.

5.1 Il apparaît à cet égard que le recourant s'est rendu une première fois coupable, en 2017 et 2018, d'infractions aux prescriptions régissant le séjour et le travail des étrangers en Suisse, lesquelles ont été sanctionnées sur le plan pénal. Le Ministère public de l'arrondissement de la Côte l'a ainsi condamné, le 2 novembre 2018, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, à 60 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le jour-amende étant fixé à 20 frs et à une amende de 240 frs.

Dans cette ordonnance, le Ministère public a notamment retenu que l'intéressé avait d'abord séjourné illégalement en Suisse durant deux mois en 2017, puis était revenu illégalement dans ce pays en 2018, où il s'était fait interpeler, alors qu'il allait commencer à travailler pour l'entreprise B._______ à Nyon.

5.2 Le Tribunal constate ensuite que l'intéressé a été une nouvelle fois contrôlé en situation illégale en Suisse le 25 avril 2019 et que, lors de son audition du même jour, il a reconnu être parfaitement conscient des infractions aux prescriptions légales dont il se rendait ainsi coupable.

5.3 Dans son mémoire de recours, A._______ n'a pas contesté les faits ayant fondé le prononcé d'une interdiction d'entrée à son endroit, mais s'est borné à en minimiser la gravité, tout en demandant que le procès-verbal de son audition du 25 avril 2019 soit « retranché du dossier » en application de l'art. 141

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.

du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0).

Le Tribunal relève à cet égard que l'argumentation tirée des prétendues irrégularités formelles de l'audition du recourant du 25 avril 2019 par le corps des garde-frontières à Lausanne relève de la procédure pénale et n'a ainsi guère d'incidence sur l'appréciation des faits retenus par le SEM dans sa décision du 9 juillet 2019.

Cette argumentation ne remet au surplus pas en cause la présence illégale en Suisse de l'intéressé, constatée lors de son contrôle du 25 avril 2019. Le recourant n'a en effet pas établi, durant la présente procédure, qu'il aurait été, lors de sa présence en Suisse à cette date, autorisé à séjourner dans ce pays.

5.4 Il convient de rappeler ici que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation idoine - un comportement qui est réprimé par le droit pénal administratif et est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus (cf. art. 115 al. 1 let. a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:

à c LEtr) - représente une violation grave des prescriptions du droit des étrangers susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée nationale (cf. notamment à ce sujet ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du projet).

5.5 Il sied de relever en outre que le Tribunal peut également tenir compte d'infractions postérieures au prononcé de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2) et qu'il lui est en principe loisible de prendre en compte des éléments nouveaux si les faits sont suffisamment établis (cf. à ce sujet notamment arrêt du TAF du 26 octobre 2020 en la cause F-6368/2019 consid. 5.5, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). L'interdiction d'entrée relevant du droit administratif et non pas du droit pénal, le principe strict de la non rétroactivité pénale et les autres principes découlant, en particulier, du principe de légalité ne s'appliquent pas à la mesure sous examen.

5.6 En l'espèce, A._______ a une nouvelle fois été contrôlé en situation illégale en Suisse le 3 février 2020 par le Poste des garde-frontière de l'Administration fédérale des douanes. Bien que ces nouvelles infractions à la LEI aient été commises postérieurement au prononcé, le 9 juillet 2019, de la décision attaquée, le Tribunal ne saurait en faire abstraction. Ces nouvelles infractions sont en effet établies et démontrent le refus caractérisé du recourant de se conformer à l'ordre juridique suisse et de respecter les décisions des autorités de ce pays.

En conséquence, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 9 juillet 2019 en application de l'art. 67 al. 2 let. a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEtr est parfaitement justifiée dans son principe.

6.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement.

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et Moor et al., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5267/2015 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

6.2 En l'espèce, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de l'intéressé ne sauraient être contestés et ne sont nullement remis en cause dans le recours.

Il apparaît en outre que les infractions dont l'intéressé s'est rendu coupable (séjour et travail sans autorisation) ne se résument pas à un acte isolé, mais ont été commises à maintes reprises, un comportement - à lui seul - susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans, selon la jurisprudence applicable.

S'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés.
Le fait de séjourner et de travailler illégalement en Suisse, de surcroît durant une longue période, doit être qualifié de grave, considérant que, pour interdire l'entrée en Suisse à un ressortissant d'un pays tiers, il suffit que ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1).

Au demeurant, compte tenu du nombre élevé d'infractions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).

Il convient encore à ce sujet de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à éviter que le recourant ne séjourne illégalement et n'exerce à nouveau une activité lucrative en Suisse de manière illégale, portant ainsi une nouvelle fois atteinte à l'ordre et à la sécurité publics.

6.3 Aussi, au vu des infractions retenues contre le recourant et sa propension à ne pas respecter l'ordre juridique, l'intérêt public à son éloignement de Suisse doit être qualifié d'important.

Le Tribunal ne saurait en outre accorder une importance prépondérante aux intérêts privés allégués par l'intéressé, celui-ci n'ayant fait valoir aucune autre attache particulière en Suisse et expliqué au contraire, en procédure de recours, qu'il progressait dans son intégration au Portugal (cf. les déterminations adressées au Tribunal le 24 octobre 2019). Ainsi, l'intérêt public à son éloignement se révèle prépondérant.

Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 9 juillet 2019 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et que la durée de la mesure de trois ans respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf., notamment, arrêts du TAF F-4873/2018 du 9 juillet 2019 et F-373/2018 du 5 février 2019).

Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEtr.

7.

7.1 A ce stade, il convient encore d'examiner si c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS II. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen.

Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'UE, ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses à tats membres (cf. art. 3 let. d SIS II), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS II si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
1	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
2	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
i	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
n	identification des requérants d'asile;
o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
3	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
4	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
a	fedpol;
b	le Ministère public de la Confédération;
c	l'OFJ;
d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
e	le SRC;
f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
h	les autorités d'exécution des peines;
i	les autorités de justice militaire;
j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
5	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
i	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
6	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
7	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
8	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
9	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
10	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
1	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
2	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
i	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
n	identification des requérants d'asile;
o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
3	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
4	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
a	fedpol;
b	le Ministère public de la Confédération;
c	l'OFJ;
d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
e	le SRC;
f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
h	les autorités d'exécution des peines;
i	les autorités de justice militaire;
j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
5	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
i	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
6	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
7	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
8	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
9	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
10	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
1	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
2	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
i	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
n	identification des requérants d'asile;
o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
3	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
4	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
a	fedpol;
b	le Ministère public de la Confédération;
c	l'OFJ;
d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
e	le SRC;
f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
h	les autorités d'exécution des peines;
i	les autorités de justice militaire;
j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
5	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
i	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
6	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
7	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
8	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
9	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
10	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).

7.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal rappelle que l'intéressé, ressortissant brésilien, n'est ni un citoyen de l'UE, ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation. Il ne saurait ainsi bénéficier notamment du droit à la libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des à tats membres (JO L 158 du 30 avril 2004).

Au contraire, l'intéressé a commis des infractions incontestables aux prescriptions sur l'entrée et le séjour des étrangers, motif pour lequel il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'art. 67

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

LEtr. L'inscription de son signalement au SIS II est à cet égard expressément prévue dans ce cas de figure à l'art. 21, en relation avec l'art. 24 al. 3 du règlement SIS II, et est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics et ce dans l'intérêt de tous les Etats parties aux accords d'association Schengen (cf. arrêt du TAF F-295/2017 du 29 août 2018 consid. 8.2). Or, à ce sujet, il appartient à la Suisse de respecter la législation Schengen et, dans le champ d'application des règles de Schengen, la Suisse se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).

7.3 Ainsi, le signalement au SIS II est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). En outre, il n'existe aucun motif susceptible de justifier une rectification ou une suppression des données au sens de l'art. 41 par. 5 SIS II.

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 9 juillet 2019, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

PA en relation avec les art. 1

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

PA).

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 4 décembre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers Symic 20531887 et N 714 478 en retour

- au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Expédition :