Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 852/2021

Urteil vom 10. Dezember 2021

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Beusch, Hartmann,
Gerichtsschreiber Kocher.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Serafe AG,
2. Bundesamt für Kommunikation,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Haushaltabgabe gemäss Art. 69 ff
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
. RTVG,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I,
vom 20. September 2021 (A-4520/2020).

Sachverhalt:

A.
Nachdem die Schweizerische Erhebungsstelle für die Radio- und Fernsehabgabe (Serafe) A.________ Rechnungen betreffend Radio- und Fernsehabgabe (Haushaltabgabe) für die Periode vom 1. Januar bis 31. Juli 2019 in der Höhe von Fr. 212.90 und für die Periode vom 1. August 2019 bis 31. Juli 2020 in der Höhe von Fr. 365.- zugestellt hatte, ersuchte dieser die Serafe um Abgabebefreiung. Mit Verfügung vom 16. Januar 2020 wies die Serafe das Gesuch ab. Zur Begründung führte sie im Wesentlichen aus, dass keiner der abschliessenden gesetzlichen Tatbestände für eine Befreiung vorliege. A.________ beziehe keine Ergänzungsleistungen der Eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) oder der Eidgenössischen Invalidenversicherung (IV); die Unterschreitung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums berechtige für sich allein nicht zur Befreiung.

B.
Dagegen erhob A.________ mit Eingabe vom 9. Februar 2020 beim Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) Beschwerde. Er machte geltend, dass die Haushaltabgabe als Steuer ausgestaltet sei und die Serafe seine eingeschränkte wirtschaftliche Leistungsfähigkeit übersehen habe. Er sei mittellos und lebe seit 2011 weit unter dem betreibungsrechtlichen Existenzminimum. Trotz seines schlechten Gesundheitszustands verzichte er freiwillig darauf, Sozialhilfeleistungen oder eine Invalidenrente zu beantragen. Er könne die Haushaltabgabe wirtschaftlich nicht tragen und werde in die Sozialhilfe gedrängt, falls er davon nicht befreit werde. Das BAKOM wies die Beschwerde mit Verfügung vom 17. Juli 2020 ab.

C.
Dagegen gelangte A.________ an das Bundesverwaltungsgericht, das die Beschwerde abwies (Entscheid A-4520/2020 vom 20. September 2021).

D.
Mit Eingabe vom 30. Oktober 2021 erhebt A.________ beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Er beantragt sinngemäss die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Anordnung der Befreiung von der Haushaltabgabe. Es gälten die in "den bisherigen Stellungnahmen vorgebrachten Gründe". Zusätzlich rügt er eine Verletzung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit der Besteuerung (Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit; Art. 127 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BV), der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BV), des "Grundrechts auf freie Berufswahl", eines Teils der Präambel der Bundesverfassung ("Die Stärke des Volkes misst sich am Wohl der Schwachen"), des allgemeinen Verhältnismässigkeitsprinzips (Art. 5 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BV) und des allgemeinen Gleichheitsgebots (Art. 8 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BV).

E.
Der Abteilungspräsident als Instruktionsrichter (Art. 32 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BGG [SR 173.110]) hat von Instruktionsmassnahmen, insbesondere einem Schriftenwechsel (Art. 102 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BGG), abgesehen.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Voraussetzungen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 lit. a
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
, Art. 83 e
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
contrario, Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
, Art. 89 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
, Art. 90
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
und Art. 100 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BGG) sind gegeben. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.2.

1.2.1. Das Bundesgericht wendet das Bundesgesetzesrecht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BGG; BGE 146 IV 88 E. 1.3.2) und prüft es mit uneingeschränkter (voller) Kognition (Art. 95 lit. a
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BGG; BGE 145 I 239 E. 2). Bei aller Rechtsanwendung von Amtes wegen werden, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
und 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BGG), aber grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen geprüft, es sei denn, die rechtlichen Mängel lägen geradezu auf der Hand (zum Ganzen: BGE 146 IV 88 E. 1.3.2). Das Bundesgericht ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese im bundesgerichtlichen Verfahren nicht mehr vorgetragen werden (BGE 143 I 1 E. 1.4; 140 III 86 E. 2; 140 III 115 E. 2).

1.2.2. Auf die Beschwerde ist damit von vornherein nicht einzugehen, soweit der Beschwerdeführer lediglich auf die in seinen "bisherigen Eingaben vorgebrachten Gründe" verweist, ohne dies sachbezogen zu erläutern. Damit genügt er der ihn auch in bundesgesetzlicher Hinsicht treffenden Begründungspflicht nicht. Auch ein blosses Wiederholen früherer Standpunkte reicht nicht aus (BGE 139 I 306 E. 1.2).

1.3.

1.3.1. Im Unterschied zum Bundesgesetzesrecht geht das Bundesgericht der Verletzung verfassungsmässiger Individualrechte (einschliesslich der Grundrechte) nur nach, falls und soweit eine solche Rüge in der Beschwerde überhaupt vorgebracht und ausreichend begründet worden ist (qualifizierte Rüge- und Begründungsobliegenheit gemäss Art. 106 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
bzw. Art. 116
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
und 117
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BGG; BGE 147 I 194 E. 3.4; 147 II 44 E. 1.2; 147 V 156 E. 7.2.3). Die beschwerdeführende Person hat daher klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, dass und inwiefern verfassungsmässige Individualrechte verletzt worden sein sollen (BGE 146 I 62 E. 3; 146 IV 114 E. 2.1).

1.3.2. Der Beschwerdeführer rügt u.a. die angebliche Verletzung verschiedener Verfassungsnormen. Soweit er einen Verstoss gegen die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BV), das Grundrecht auf freie Berufswahl, einen Teil der Präambel der Bundesverfassung ("Die Stärke des Volkes misst sich am Wohl der Schwachen") oder des allgemeinen Verhältnismässigkeitsprinzips (Art. 5 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BV) geltend macht, so fehlen hierzu verfassungsbezogene Ausführungen. Darauf ist nicht weiter einzugehen.

2.

2.1. Die Abgabe für Radio und Fernsehen (Art. 68
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
-70d
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données - 1 L'AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA76 relatives au traitement des données sont applicables.
1    L'AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA76 relatives au traitement des données sont applicables.
2    L'obligation de garder le secret ainsi que les exceptions à ce principe prévues à l'art. 74 LTVA sont également applicables dans le cadre de la perception et du recouvrement de la redevance.
RTVG) wurde mit Gesetzesänderung vom 26. September 2014 (in der Referendumsabstimmung vom 14. Juni 2015 angenommen), in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131), neu gestaltet. Die Abgabe wird pro Haushalt und pro Unternehmung erhoben (Art. 68 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
RTVG). Der Bundesrat bestimmt die Höhe der Abgabe für Haushalte und für Unternehmen, wobei er gewisse Kriterien zu berücksichtigen hat (Art. 68a Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68a Montant de la redevance et clé de répartition - 1 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
1    Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
a  financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l'exécution du mandat en matière de programmes (art. 25, al. 3, let. b);
b  soutenir les programmes des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 38 à 42);
c  soutenir la Fondation pour les études d'audience (art. 81);
d  mettre en place des réseaux d'émetteurs dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies de diffusion (art. 58);
e  financer la préparation en faveur des malentendants des programmes de télévision régionaux au bénéfice d'une concession (art. 7, al. 4);
f  financer les tâches de l'organe de perception, de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de l'OFCOM ainsi que des cantons et des communes en relation avec la perception de la redevance et l'exécution de l'assujettissement (art. 69d à 69g et 70 à 70d);
g  financer le dépôt légal (art. 21).
2    Le Conseil fédéral fixe la répartition du produit de la redevance entre les finalités définies à l'al. 1. Il peut déterminer séparément la part destinée aux programmes de radio, aux programmes de télévision et aux autres services journalistiques de la SSR.
3    Il tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montant de la redevance. S'il s'en écarte, il publie les motifs de sa décision.
RTVG). Die Haushaltabgabe ist für jeden Privathaushalt in gleicher Höhe zu entrichten (Art. 69a Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance - 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
1    Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
2    La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.
3    Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:
a  son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)60;
b  elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.
4    La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.
5    Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.
RTVG). Von der Abgabepflicht befreit sind gemäss Art. 69b Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69b Ménages privés: exonération de l'assujettissement à la redevance - 1 Sont exonérées du paiement de la redevance:
1    Sont exonérées du paiement de la redevance:
a  à leur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de l'art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires61; l'exonération est accordée rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la réception de la demande par l'organe de perception;
b  les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (LEH)62, et qui jouissent du statut diplomatique, lorsqu'elles n'ont pas la nationalité suisse; le Conseil fédéral règle l'exonération d'autres personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités, qui sont membres du personnel des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, let. d à f, LEH, lorsqu'elles n'ont pas la nationalité suisse.
2    Lorsqu'un membre d'un ménage privé répond aux conditions d'exonération définies à l'al. 1, l'assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné.
RTVG auf Gesuch hin Personen, die jährliche Leistungen nach Art. 3 Abs. 1 lit. a
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69b Ménages privés: exonération de l'assujettissement à la redevance - 1 Sont exonérées du paiement de la redevance:
1    Sont exonérées du paiement de la redevance:
a  à leur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de l'art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires61; l'exonération est accordée rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la réception de la demande par l'organe de perception;
b  les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (LEH)62, et qui jouissent du statut diplomatique, lorsqu'elles n'ont pas la nationalité suisse; le Conseil fédéral règle l'exonération d'autres personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités, qui sont membres du personnel des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, let. d à f, LEH, lorsqu'elles n'ont pas la nationalité suisse.
2    Lorsqu'un membre d'un ménage privé répond aux conditions d'exonération définies à l'al. 1, l'assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné.
ELG erhalten, sowie Personen, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen nach Artikel 2 Absatz 2
SR 192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) - Loi sur l'Etat hôte
LEH Art. 2
1    La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux bénéficiaires institutionnels suivants:
a  les organisations intergouvernementales;
b  les institutions internationales;
c  les organisations internationales quasi gouvernementales;
d  les missions diplomatiques;
e  les postes consulaires;
f  les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales;
g  les missions spéciales;
h  les conférences internationales;
i  les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;
j  les commissions indépendantes;
k  les tribunaux internationaux;
l  les tribunaux arbitraux;
m  les autres organismes internationaux.
2    La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux personnes physiques (personnes bénéficiaires) suivantes:
a  les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès de l'un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l'al. 1;
b  les personnalités exerçant un mandat international;
c  les personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires mentionnées aux let. a et b, y compris les domestiques privés.
des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 (GSG) und den Diplomatenstatus geniessen, wenn sie die schweizerische Staatsbürgerschaft nicht besitzen. Der Ertrag der Abgabe dient verschiedenen Aufgaben im Zusammenhang mit Radio und Fernsehen (Art. 68a
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68a Montant de la redevance et clé de répartition - 1 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
1    Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
a  financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l'exécution du mandat en matière de programmes (art. 25, al. 3, let. b);
b  soutenir les programmes des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 38 à 42);
c  soutenir la Fondation pour les études d'audience (art. 81);
d  mettre en place des réseaux d'émetteurs dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies de diffusion (art. 58);
e  financer la préparation en faveur des malentendants des programmes de télévision régionaux au bénéfice d'une concession (art. 7, al. 4);
f  financer les tâches de l'organe de perception, de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de l'OFCOM ainsi que des cantons et des communes en relation avec la perception de la redevance et l'exécution de l'assujettissement (art. 69d à 69g et 70 à 70d);
g  financer le dépôt légal (art. 21).
2    Le Conseil fédéral fixe la répartition du produit de la redevance entre les finalités définies à l'al. 1. Il peut déterminer séparément la part destinée aux programmes de radio, aux programmes de télévision et aux autres services journalistiques de la SSR.
3    Il tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montant de la redevance. S'il s'en écarte, il publie les motifs de sa décision.
RTVG), namentlich der Finanzierung des Angebots der SRG (vgl. Art. 25 Abs. 3 lit. b
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 25 Concession - 1 Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.
1    Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.
2    Une consultation est organisée avant l'octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias.
3    La concession fixe notamment:
a  le nombre et le type de programmes de radio et de télévision;
b  le volume des autres services journalistiques nécessaires à l'exécution du mandat à l'échelon régional-linguistique, national et international et financés par la redevance de radio-télévision;
c  les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse visée à l'art. 24, al. 4, let. b; elle peut imposer des quotas.
4    La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d'autres diffuseurs. La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).36
5    Le DETEC37 peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. La SSR reçoit un dédommagement approprié.
6    Le DETEC peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si:
a  l'autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l'art. 89;
b  la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux art. 35 et 36.
, Art. 34
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 34 Financement - La SSR est financée en majeure partie par la redevance de radio-télévision. D'autres sources de financement sont possibles, pour autant que la présente loi, l'ordonnance, la concession et le droit international applicable n'en disposent pas autrement.
und Art. 68a Abs. 1 lit. a
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68a Montant de la redevance et clé de répartition - 1 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
1    Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
a  financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l'exécution du mandat en matière de programmes (art. 25, al. 3, let. b);
b  soutenir les programmes des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 38 à 42);
c  soutenir la Fondation pour les études d'audience (art. 81);
d  mettre en place des réseaux d'émetteurs dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies de diffusion (art. 58);
e  financer la préparation en faveur des malentendants des programmes de télévision régionaux au bénéfice d'une concession (art. 7, al. 4);
f  financer les tâches de l'organe de perception, de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de l'OFCOM ainsi que des cantons et des communes en relation avec la perception de la redevance et l'exécution de l'assujettissement (art. 69d à 69g et 70 à 70d);
g  financer le dépôt légal (art. 21).
2    Le Conseil fédéral fixe la répartition du produit de la redevance entre les finalités définies à l'al. 1. Il peut déterminer séparément la part destinée aux programmes de radio, aux programmes de télévision et aux autres services journalistiques de la SSR.
3    Il tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montant de la redevance. S'il s'en écarte, il publie les motifs de sa décision.
RTVG). Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt, ab dem die neue Abgabe für Radio
und Fernsehen erhoben wird (Art. 109b Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 109b Introduction de la redevance de radio-télévision - 1 Le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle la nouvelle redevance de radio-télévision est perçue.
1    Le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle la nouvelle redevance de radio-télévision est perçue.
2    Jusqu'à cette date, la redevance pour la réception des programmes à titre privé et à titre commercial est perçue sur la base de l'ancien droit (art. 68 à 70 et 101, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision126).
3    L'affectation du produit de la redevance de radio-télévision est régie par les dispositions du nouveau droit sur la redevance de radio-télévision.
4    Le Conseil fédéral règle la transition vers le nouveau système de perception. Il peut notamment prévoir que les ressources disponibles provenant de la redevance de radio-télévision soient transférées dans le nouveau système et déterminer quelles autorités mènent les procédures de première instance pendantes.
5    Pour la première période de perception de la redevance des entreprises, il peut fixer une période de référence différente de celle prévue à l'art. 70, al. 1.
RTVG). Dieser Zeitpunkt wird in Art. 86 Abs. 1
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 86 Date du remplacement - (art. 109b, al. 2, LRTV)
1    Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1er janvier 2019.101
2    Jusqu'au changement de système, l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) encaisse la redevance de réception conformément à l'ancien droit (art. 58 à 70 et 101 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV 2006]102 ainsi qu'art. 57 à 67103).
3    La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.
der Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV; SR 784.401) in der Fassung vom 18. Oktober 2017 (AS 2017 5519) auf den 1. Januar 2019 festgelegt. In den hier interessierenden Abgabeperioden 2019 und 2020 betrug die Abgabe je Haushalt und Jahr für einen Privathaushalt Fr. 365.-- (Art. 57
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 86 Date du remplacement - (art. 109b, al. 2, LRTV)
1    Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1er janvier 2019.101
2    Jusqu'au changement de système, l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) encaisse la redevance de réception conformément à l'ancien droit (art. 58 à 70 et 101 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV 2006]102 ainsi qu'art. 57 à 67103).
3    La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.
RTVV). Heute beträgt sie Fr. 335.-- (Art. 57
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 86 Date du remplacement - (art. 109b, al. 2, LRTV)
1    Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1er janvier 2019.101
2    Jusqu'au changement de système, l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) encaisse la redevance de réception conformément à l'ancien droit (art. 58 à 70 et 101 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV 2006]102 ainsi qu'art. 57 à 67103).
3    La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.
RTVV in der Fassung vom 16. April 2020, in Kraft seit dem 1. Januar 2021 [AS 2020 1461]).

2.2. Der Beschwerdeführer bringt vor, er höre kein Radio und sehe kein Fernsehen. Er sei aus beruflichen Gründen gezwungen, ein Mobiltelefon zu benützen. Dieses könne zwar für das Anschauen von Fernsehsendungen und Hören von Radiostationen verwendet werden, doch habe er gar nicht die Möglichkeit, auf das Mobiltelefon zu verzichten, so dass es ihm faktisch nicht möglich sei, kein Empfangsgerät zu verwenden. Er höre und schaue aber weder Radio noch Fernsehen. Mit diesen Überlegungen spielt der Beschwerdeführer auf die frühere Ausgestaltung der Abgabe an, wonach eine Empfangsgebühr zu bezahlen hatte, wer ein zum Empfang von Radio- und Fernsehprogrammen geeignetes Gerät zum Betrieb bereithielt oder betrieb (Art. 68 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
RTVG in der ursprünglichen Fassung). Die ab dem 1. Januar 2019 geltende und hier massgebende Fassung des Gesetzes stellt jedoch nicht mehr auf die Verfügbarkeit eines Empfangsgeräts ab. Begründet wurde diese Neuregelung damit, dass sich moderne Geräte nicht mehr einem bestimmten Zweck zuordnen lassen, so dass die Erfassung von Empfangsgeräten problematisch ist (Botschaft vom 29. Mai 2013 zur Änderung des RTVG, BBl 2013 4975, 4983). Die Abgabe ist daher geräteunabhängig (BBl 2013 4984 f., 5000 f.), d.h.
voraussetzungslos von jedem Privathaushalt zu bezahlen, unabhängig davon, ob jemand ein Empfangsgerät besitzt oder benützt oder einen konkreten Nutzen zieht aus den mit der Abgabe finanzierten Tätigkeiten. Ein "Opting out" wegen fehlender Empfangsmöglichkeit ist im Gesetz heute nicht mehr vorgesehen. Wenn der Beschwerdeführer vorbringt, Radio und Fernsehen könnten wie jede Online-Zeitung ihre Ausstrahlungen so anpassen, dass sie nur von denjenigen empfangen werden können, welche dafür bezahlen, so wäre das zwar eine denkbare Lösung. Es ist aber nicht diejenige Lösung, die das Gesetz vorsieht. Dass der Beschwerdeführer gemäss seinen Angaben kein Radio hört oder Fernsehen schaut und keine Möglichkeit hat, auf ein zum Empfang geeignetes Gerät zu verzichten, kann daher von vornherein keinen Einfluss auf die Abgabepflicht haben.

2.3.

2.3.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Grundrechts auf Gleichbehandlung. Indem der Gesetzgeber Personen, die Ergänzungsleistungen beziehen, von der Abgabepflicht ausgenommen habe, wolle er finanziell schlecht Situierte von der Abgabe befreien. Das müsse aus Gründen der Gleichbehandlung auch gelten für andere Personen, die in vergleichbar schlechten oder - wie er - noch schlechteren finanziellen Verhältnissen stehen als EL-Bezüger.

2.3.2. Die Kritik des Beschwerdeführers ist inhaltlich nachvollziehbar. Die Befreiung der EL-Bezüger wird damit begründet, dass diese am Existenzminimum leben (AB 2014 N 262, BR Leuthard). Mit dieser Begründung könnten auch andere Personen, die am oder unter dem Existenzminimum leben, befreit werden. Indessen sind nach Art. 190
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
BV die Bundesgesetze für das Bundesgericht massgebend, auch wenn sie verfassungswidrig sein sollten. Auch eine verfassungskonforme Auslegung (BGE 147 II 227 E. 5.4.5.2) kann nicht dazu führen, einer unmissverständlichen Gesetzesbestimmung die Anwendung zu versagen (BGE 146 V 129 E. 4.4; 139 I 257 E. 4). Der Gesetzgeber hat (nebst den aus völkerrechtlichen Gründen befreiten ausländischen Diplomaten) nur die Empfänger von Ergänzungsleistungen von der Abgabe befreit. Dies beruht auf einem bewussten Entscheid, indem das Gesetz an die gleichermassen geltende Regelung im früheren Recht anknüpft (BBl 2013 4986, 5001), welche verschiedentlich vom Bundesgericht bestätigt wurde (Urteile 2C 724/2019 vom 19. September 2019 E. 3.4; 2C 238/2019 vom 14. März 2019 E. 3).

2.3.3. Alternative Kriterien für die Abgabe-Befreiung von Haushalten aus sozialpolitischen Gründen wurden bewusst verworfen, weil sie sich als nicht sachgerecht oder als zu aufwendig im Vollzug erwiesen, so namentlich auch eine Anknüpfung der Abgabebefreiung an das steuerbare Einkommen (BBl 2013 4991). Dabei wurde namentlich darauf hingewiesen, das Bestreben, unterschiedliche Sachverhalte unterschiedlich zu regeln, finde eine Grenze am Erfordernis der Praktikabilität (BBl 2013 5041, mit Hinweis auf das Urteil 2C 359/2009 vom 6. Oktober 2009 E. 3.2). Es ist daher rechtlich nicht zu beanstanden, dass der Beschwerdeführer, anders als EL-Bezüger, nicht von der Abgabe befreit wird.

2.4.

2.4.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Grundsatzes der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit (Art. 127 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BV), indem die Höhe der Abgabe nicht auf die finanziellen Verhältnisse Rücksicht nehme. Er lebe seit Jahren unter dem Existenzminimum und verzichte auf Sozialhilfe, damit seine Sozialhilfeschulden nicht zunehmen. Es könne nicht sein, dass eine Steuer durchgesetzt werde, die nur durch Kreditaufnahme und Äufnung von Schulden beglichen werden könne. Zudem werde sich seine gesundheitliche Situation weiter verschlechtern und seine finanzielle Existenz sei gefährdet.

2.4.2. Das Bundesverwaltungsgericht erwog, es habe selber die Unternehmensabgabe (Art. 70 ff
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 70 Assujettissement des entreprises - 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
1    Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
2    Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations71.72
3    Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant.
4    Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance.
5    Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).
. RTVG) als Steuer gewürdigt (Entscheide A-2856/2019 und A-2902/2019 vom 16. Dezember 2020), da der abstrakte Nutzen für ein Unternehmen, welches keine inländische Programme konsumiere, nicht als individuell zurechenbare Gegenleistung oder Vorteil bezeichnet werden könne. Entsprechend könne von keiner Kausalabgabe ausgegangen werden. Daraus lasse sich aber für die Einordnung der Haushaltabgabe nichts ableiten. Der Beschwerdeführer zähle zu dem Kreis der Privatpersonen, die "generell einen konkreten Nutzen" von Programmen hätten. Der Hinweis des Beschwerdeführers auf den Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit sei daher untauglich. Die Vorinstanz scheint somit davon auszugehen, dass die Haushaltabgabe keine Steuer sei. Der Beschwerdeführer hält sie demgegenüber für eine Steuer, welche die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit respektieren müsse.

2.4.3. Das Bundesgericht hat in BGE 141 II 182 E. 6 die Entwicklung von der ursprünglichen Regalgebühr zur Empfangsgebühr gemäss Art. 68
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
RTVG in der ursprünglichen Fassung (vorne E. 2.2) nachgezeichnet und erwogen, die Empfangsgebühr könne nicht als Gegenleistung für eine vom Bund erbrachte Leistung qualifiziert werden; sie sei eine hoheitlich erhobene Abgabe, die der Bund erhebt, um damit gebührenfinanzierte Veranstalter unterstützen zu können; damit sei sie eher als eine Zwecksteuer oder Abgabe sui generis zu qualifizieren, vergleichbar mit der Kurtaxe (E. 6.7). Das gilt noch verstärkt nach dem Systemwechsel, der von der früheren Empfangsgebühr zur Haushaltabgabe nach heutigem Recht vollzogen wurde: Diese wird von sämtlichen schweizerischen Haushalten bezogen, ohne jeden Bezug zu irgend einer individuellen Gegenleistung oder einem individuellen Nutzen (vorne E. 2.2) und dient der öffentlichen Finanzierung eines Service Public (BBl 2013 4984 f.). Umgekehrt können ausländische Personen und Haushalte die mit der Abgabe finanzierten Sendungen empfangen, ohne dafür etwas zu bezahlen (BGE 141 II 182 E. 6.6). Die Abgabe ist daher (entgegen PETER LOCHER/GEORG MÜLLER, Zur Rechtsnatur der neuen Radio- und Fernsehabgabe, ZBl 2015 641 ff.,
649) jedenfalls keine Kausalabgabe (BBl 2013 5041), da eine solche eine individuell zurechenbare Gegenleistung bedingt (BGE 145 I 52 E. 5.2; 140 I 176 E. 5.2; 135 I 130 E. 2). Indem die Haushaltabgabe unabhängig von einem konkreten Nutzen oder Verursacheranteil geschuldet ist, erfüllt sie die herkömmlichen Charakteristika einer Steuer (BGE 145 I 52 E. 5.2; 140 I 176 E. 5.2), und - weil der Ertrag der Finanzierung von Aufgaben im Zusammenhang mit Radio und Fernsehen dient - einer Zwecksteuer (BGE 147 I 16 E. 3.2.2; 129 I 346 E. 5.1). Das Bundesgericht hat sie denn auch beiläufig als rundfunkrechtliche Steuer bezeichnet (Urteile 2C 238/2019 vom 14. März 2019 E. 3.1; 2C 21/2018 vom 25. Januar 2018 E. 3.2). Auch die mehrheitliche Lehre qualifiziert die Abgabe als Steuer (so namentlich Michael Beusch, Benützungsgebühren - unter besonderer Berücksichtigung von Lenkungsgebühren, in: Isabelle Häner/Bernhard Waldmann [Hrsg.], Kausalabgaben - Eine Einführung, 2015, S. 41 ff., insb. 44; Peter Karlen, Zum Erfinden neuer öffentlicher Abgaben, in: ZBI 154/2014, S. 2; René Wiederkehr, Sonderabgaben, in: recht 35/2017, S. 43 ff., insb. 57 f.; Martin Kocher, Die bundesgerichtliche Kontrolle von Steuernormen, 2018, S. 508 f. N. 1354 ff.).

2.4.4. Daraus kann der Beschwerdeführer aber nichts für sich ableiten: Zum einen gilt der Grundsatz der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit gemäss Art. 127 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
BV nur, "soweit es die Art der Steuer zulässt". Das meint in erster Linie die ordentlichen Steuern auf dem Einkommen und Vermögen (MARKUS REICH, Steuerrecht, 3. Aufl. 2020, S. 89 ff.). Hingegen hat der Grundsatz eine beschränkte Tragweite für Sonder- oder Zwecksteuern (BGE 128 I 102 E. 6d; Urteil 2C 668/2013 vom 19. Juni 2014 E. 7.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, N. 60 zu Art. 127
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
BV; vgl. Urteil 2C 1033/2020 vom 9. Dezember 2021 E. 5.4 in Bezug auf die Kurtaxe). Zum andern legt das Bundesgesetz, für das Bundesgericht verbindlich (Art. 190
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
BV) ausdrücklich fest, dass für jeden Privathaushalt eine Abgabe in gleicher Höhe zu entrichten ist (Art. 69a Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance - 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
1    Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
2    La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.
3    Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:
a  son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)60;
b  elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.
4    La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.
5    Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.
RTVG). Eine Differenzierung der Abgabenhöhe je nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit ist damit bundesgesetzlich nicht vorgesehen.

2.5. Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet. Sie ist abzuweisen.

3.
Nach dem Unterliegerprinzip sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 65
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance - 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
1    Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
2    La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.
3    Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:
a  son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)60;
b  elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.
4    La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.
5    Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.
und Art. 66 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance - 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
1    Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
2    La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.
3    Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:
a  son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)60;
b  elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.
4    La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.
5    Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.
Satz 1 BGG). Das im bundesgerichtlichen Verfahren sinngemäss erhobene Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Prozessführung (Art. 29 Abs. 3
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance - 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
1    Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
2    La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.
3    Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:
a  son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)60;
b  elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.
4    La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.
5    Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.
BV bzw. Art. 64 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance - 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
1    Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
2    La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.
3    Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:
a  son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)60;
b  elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.
4    La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.
5    Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.
und 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance - 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
1    Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
2    La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.
3    Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:
a  son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)60;
b  elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.
4    La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.
5    Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.
BGG) erweist sich mit Blick auf die in der Hauptsache gestellten Anträge als aussichtslos (BGE 142 III 138 E. 5.1). Es ist abzuweisen. Praxisgemäss werden die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens reduziert, wenn erst zusammen mit dem Endentscheid über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entschieden wird. Dem BAKOM, das in seinem amtlichen Wirkungskreis obsiegt, ist keine Entschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance - 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
1    Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
2    La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.
3    Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:
a  son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)60;
b  elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.
4    La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.
5    Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um Erteilung des Rechts zur unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, sowie dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) mitgeteilt.

Lausanne, 10. Dezember 2021

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Kocher
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_852/2021
Date : 10 décembre 2021
Publié : 31 décembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Média
Objet : Haushaltabgabe gemäss Art. 69 ff. RTVG


Répertoire des lois
Cst: 5  8  27  29  127  190
LEH: 2
SR 192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) - Loi sur l'Etat hôte
LEH Art. 2
1    La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux bénéficiaires institutionnels suivants:
a  les organisations intergouvernementales;
b  les institutions internationales;
c  les organisations internationales quasi gouvernementales;
d  les missions diplomatiques;
e  les postes consulaires;
f  les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales;
g  les missions spéciales;
h  les conférences internationales;
i  les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;
j  les commissions indépendantes;
k  les tribunaux internationaux;
l  les tribunaux arbitraux;
m  les autres organismes internationaux.
2    La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux personnes physiques (personnes bénéficiaires) suivantes:
a  les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès de l'un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l'al. 1;
b  les personnalités exerçant un mandat international;
c  les personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires mentionnées aux let. a et b, y compris les domestiques privés.
LPC: 3
LRTV: 25 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 25 Concession - 1 Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.
1    Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.
2    Une consultation est organisée avant l'octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias.
3    La concession fixe notamment:
a  le nombre et le type de programmes de radio et de télévision;
b  le volume des autres services journalistiques nécessaires à l'exécution du mandat à l'échelon régional-linguistique, national et international et financés par la redevance de radio-télévision;
c  les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse visée à l'art. 24, al. 4, let. b; elle peut imposer des quotas.
4    La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d'autres diffuseurs. La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).36
5    Le DETEC37 peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. La SSR reçoit un dédommagement approprié.
6    Le DETEC peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si:
a  l'autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l'art. 89;
b  la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux art. 35 et 36.
34 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 34 Financement - La SSR est financée en majeure partie par la redevance de radio-télévision. D'autres sources de financement sont possibles, pour autant que la présente loi, l'ordonnance, la concession et le droit international applicable n'en disposent pas autrement.
68 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68 Principe - 1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
1    La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).
2    La redevance est perçue par ménage et par entreprise.
3    Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.
68a 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 68a Montant de la redevance et clé de répartition - 1 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
1    Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:
a  financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l'exécution du mandat en matière de programmes (art. 25, al. 3, let. b);
b  soutenir les programmes des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 38 à 42);
c  soutenir la Fondation pour les études d'audience (art. 81);
d  mettre en place des réseaux d'émetteurs dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies de diffusion (art. 58);
e  financer la préparation en faveur des malentendants des programmes de télévision régionaux au bénéfice d'une concession (art. 7, al. 4);
f  financer les tâches de l'organe de perception, de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de l'OFCOM ainsi que des cantons et des communes en relation avec la perception de la redevance et l'exécution de l'assujettissement (art. 69d à 69g et 70 à 70d);
g  financer le dépôt légal (art. 21).
2    Le Conseil fédéral fixe la répartition du produit de la redevance entre les finalités définies à l'al. 1. Il peut déterminer séparément la part destinée aux programmes de radio, aux programmes de télévision et aux autres services journalistiques de la SSR.
3    Il tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montant de la redevance. S'il s'en écarte, il publie les motifs de sa décision.
69 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69 Dispositions générales - 1 L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
1    L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.
2    La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.
3    Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.
69a 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance - 1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
1    Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.
2    La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.
3    Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:
a  son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)60;
b  elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.
4    La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.
5    Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.
69b 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 69b Ménages privés: exonération de l'assujettissement à la redevance - 1 Sont exonérées du paiement de la redevance:
1    Sont exonérées du paiement de la redevance:
a  à leur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de l'art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires61; l'exonération est accordée rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la réception de la demande par l'organe de perception;
b  les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (LEH)62, et qui jouissent du statut diplomatique, lorsqu'elles n'ont pas la nationalité suisse; le Conseil fédéral règle l'exonération d'autres personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités, qui sont membres du personnel des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, let. d à f, LEH, lorsqu'elles n'ont pas la nationalité suisse.
2    Lorsqu'un membre d'un ménage privé répond aux conditions d'exonération définies à l'al. 1, l'assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné.
70 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 70 Assujettissement des entreprises - 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
1    Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
2    Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations71.72
3    Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant.
4    Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance.
5    Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).
70d 
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données - 1 L'AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA76 relatives au traitement des données sont applicables.
1    L'AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA76 relatives au traitement des données sont applicables.
2    L'obligation de garder le secret ainsi que les exceptions à ce principe prévues à l'art. 74 LTVA sont également applicables dans le cadre de la perception et du recouvrement de la redevance.
109b
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)
LRTV Art. 109b Introduction de la redevance de radio-télévision - 1 Le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle la nouvelle redevance de radio-télévision est perçue.
1    Le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle la nouvelle redevance de radio-télévision est perçue.
2    Jusqu'à cette date, la redevance pour la réception des programmes à titre privé et à titre commercial est perçue sur la base de l'ancien droit (art. 68 à 70 et 101, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision126).
3    L'affectation du produit de la redevance de radio-télévision est régie par les dispositions du nouveau droit sur la redevance de radio-télévision.
4    Le Conseil fédéral règle la transition vers le nouveau système de perception. Il peut notamment prévoir que les ressources disponibles provenant de la redevance de radio-télévision soient transférées dans le nouveau système et déterminer quelles autorités mènent les procédures de première instance pendantes.
5    Pour la première période de perception de la redevance des entreprises, il peut fixer une période de référence différente de celle prévue à l'art. 70, al. 1.
LTF: 32  42  64  65  66  68  82  83e  86  89  90  95  100  102  106  116  117
ORTV: 57  86
SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)
ORTV Art. 86 Date du remplacement - (art. 109b, al. 2, LRTV)
1    Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1er janvier 2019.101
2    Jusqu'au changement de système, l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) encaisse la redevance de réception conformément à l'ancien droit (art. 58 à 70 et 101 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV 2006]102 ainsi qu'art. 57 à 67103).
3    La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.
Répertoire ATF
128-I-102 • 129-I-346 • 135-I-130 • 139-I-257 • 139-I-306 • 140-I-176 • 140-III-115 • 140-III-86 • 141-II-182 • 142-III-138 • 143-I-1 • 145-I-239 • 145-I-52 • 146-I-62 • 146-IV-114 • 146-IV-88 • 146-V-129 • 147-I-16 • 147-I-194 • 147-II-227 • 147-II-44 • 147-V-156
Weitere Urteile ab 2000
2C_1033/2020 • 2C_21/2018 • 2C_238/2019 • 2C_359/2009 • 2C_668/2013 • 2C_724/2019 • 2C_852/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • ménage • radio et télévision • contribution causale • réception • contre-prestation • tribunal administratif fédéral • vie • minimum vital • situation financière • cuisinier • office fédéral de la communication • assistance judiciaire • constitution fédérale • assistance publique • émission télévisée • recours en matière de droit public • hameau • conseil fédéral • taxe de séjour • pré • greffier • liberté économique • téléphone mobile • intéressé • d'office • état de fait • décision • detec • loi sur l'état hôte • prestation d'assistance • loi fédérale sur le tribunal fédéral • communication • échange d'écritures • entreprise • dépense • motivation de la demande • motivation de la décision • impôt • condition • ayant droit • journal • inventeur • ssr • personne privée • chose principale • organisateur • interprétation conforme à la constitution • décision finale • rente d'invalidité • nature juridique • question • escroquerie • intimé • avantage • autorité inférieure • tiré • répétition • département fédéral • application du droit • privilège • lausanne • état de santé • cercle
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2014 N 262