1B_546/2020 - 2020-12-10 - Procedura penale - procédure pénale; expertise psychiatrique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 546/2020

Arrêt du 10 décembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Müller et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
procédure pénale; expertise psychiatrique,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale,
du 15 septembre 2020 (P3 20 204).

Faits :

A.

A.a. A.________ fait l'objet depuis le 6 novembre 2017 d'une instruction pénale menée par le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central (MPC 17 493), notamment pour abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP) et menaces (art. 180 CP). Le 2 avril 2020, puis le 25 mai 2020, l'instruction a été étendue aux infractions de contrainte sexuelle (art. 189 CP), de complicité de viol (art. 25 CP ad art. 190 CP) et d'encouragement à la prostitution (art. 195 CP).
En particulier, lors de son audition du 27 mars 2020, la plaignante C.________ a dénoncé le viol qu'elle aurait subi à son domicile de X. (VS), en septembre 2018, par deux connaissances de A.________, en présence de ce dernier, dont elle avait fait connaissance en mai 2018. A cet égard, elle avait relaté qu'après avoir passé la soirée dans une discothèque, A.________ lui avait demandé de les amener chez elle, lui et ses comparses, avec son véhicule. Alors que tous les quatre étaient installés dans le salon, A.________ l'avait saisie par le bras pour l'emmener dans la chambre à coucher en lui disant qu'il devait de l'argent aux deux autres personnes - identifiées par la suite comme étant D.________ et E.________, également prévenus - et qu'elle devait lui obéir, dès lors qu'elle-même lui devait de l'argent. Il l'avait alors saisie par le cou, l'avait retournée et lui avait attaché les mains dans le dos au moyen d'un câble de sèche-cheveux, tout en demandant à l'un des hommes précités de venir, qui l'avait ainsi maintenue pendant que A.________ lui ôtait le pantalon et la culotte, puis lui attachait les jambes, au moyen d'un câble de fer à friser, d'un côté à l'autre de la poutre qui se trouvait au-dessus de son lit. Comme elle leur
demandait d'arrêter, A.________ lui avait mis une paire de chaussettes en bouche en lui disant de se taire et qu'il s'en prendrait à sa fille si tel n'était pas le cas. L'un de ces hommes l'avait alors pénétrée avec son sexe pendant cinq minutes avant d'éjaculer, alors que le second s'était mis sur elle mais n'avait pas réussi à avoir une érection. Enfin, A.________ était allé chercher un spray de déodorant et l'avait inséré dans son vagin en effectuant des mouvements de va-et-vient. Il l'avait ensuite détachée et avait évoqué des représailles sur sa fille si elle parlait de cet événement.

A.b. Le 1er juillet 2020, le Ministère public a procédé, en présence des parties, à une séance de reconstitution des faits. Celle-ci a fait l'objet d'un enregistrement vidéo et audio.

A.c. Par décision du 9 juillet 2020, le Ministère public a joint à la procédure MPC 17 493 celle enregistrée sous référence MPC 20 737, qu'il avait ouverte contre A.________ le 18 février 2020 pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 LStup).

B.

B.a. Dans l'intervalle, le 8 juillet 2020, le Ministère public avait remis aux parties une copie du projet de mandat d'expertise psychiatrique concernant A.________, qu'il entendait confier au Dr I.________, médecin-psychiatre FMH, et à J.________, psycho-criminologue.
Les 21 et 24 juillet 2020, A.________ a informé le Ministère public qu'il n'entendait pas se soumettre à l'expertise psychiatrique envisagée.

B.b. Par ordonnance du 28 juillet 2020, le Ministère public a transmis aux experts précités le mandat d'expertise, établi le même jour, ainsi qu'une copie du dossier de la cause incluant l'enregistrement de la reconstitution effectuée le 1er juillet 2020.
Contre cette ordonnance, A.________ a formé, le 5 août 2020, un recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais. Il s'opposait à la transmission aux experts de l'enregistrement du 1er juillet 2020 et requérait en outre que le mandat d'expertise fût confié à un autre expert, qui n'aura pas eu connaissance de cet enregistrement.

B.c. Le 20 août 2020, les experts ont informé le Ministère public qu'ils n'étaient pas en mesure de réaliser l'expertise sollicitée. Ils se sont prévalus du refus de A.________ de se soumettre à l'expertise ainsi que de l'insuffisance des éléments figurant au dossier, en particulier eu égard à l'absence d'anamnèse, d'informations sur l'expertisé et de dossiers médicaux, alors que ces éléments étaient habituellement recueillis au cours des entretiens avec l'expertisé et après accord de celui-ci.
Le 2 septembre 2020, le Ministère public a remis à la Chambre pénale une copie du courrier du Dr H.________, médecin-psychiatre FMH, du 31 août 2020, aux termes duquel celui-ci était disposé à se charger du mandat d'expertise et à déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter de la réception du mandat.

B.d. Par ordonnance du 15 septembre 2020, la Chambre pénale a rejeté le recours de A.________ contre l'ordonnance du Ministère public du 28 juillet 2020.

C.
Par acte du 16 octobre 2020, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 15 septembre 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'enregistrement vidéo de la reconstitution du 1er juillet 2020 est retranché du dossier remis à l'expert et que le mandat d'expertise est attribué à un expert neutre et impartial qui n'a pas eu connaissance de cet enregistrement.
Le 28 octobre 2020, A.________ a requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, limitée à la dispense du paiement des frais judiciaires. Dans le délai prolongé à sa requête, A.________ a produit le 7 décembre 2020 des pièces attestant de son indigence sous la référence de la procédure 1B 587/2020 qui porte sur sa détention provisoire et qui est menée en parallèle à la présente procédure.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1. Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Tel n'est pas le cas de la mise en oeuvre d'une expertise, qui doit être qualifiée de décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, dans la mesure où elle ne porte pas sur la compétence ou sur une demande de récusation. Le recours n'est dans ce cas recevable que si la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable (al. 1 let. a) ou si son admission peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 1 let. b).
Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Un dommage économique ou de pur fait, tel que l'accroissement des frais de la procédure ou la prolongation de celle-ci, n'est pas considéré comme un préjudice irréparable (ATF 142 III 798 consid. 2.2 p. 801). Ainsi, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à conduire à un dommage juridique irréparable (cf. ATF 141 III 180 consid. 1.2 p. 81; 134 III 188 consid. 2.3 p. 191). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique était susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en cause, dont ceux à la protection de sa liberté personnelle et de sa sphère privée, et que cette dernière disposait par conséquent d'un intérêt juridiquement protégé à en demander l'annulation ou la modification (cf. arrêts 1B 213/2020 du 4 août 2020 consid. 1.1; 1B 605/2019 du 8 janvier 2020 consid. 2; 1B 242/2018 du 6 septembre 2018 consid. 2.4).
Il est par ailleurs admis, au regard des art. 78 et 92 al. 1 LTF, qu'une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un expert puisse faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident (ATF 144 IV 90 consid. 1 p. 94 ss; arrêts 1B 163/2020 du 20 juillet 2020 consid. 1; 1B 335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2).

1.2. En l'occurrence, le recourant ne conteste pas, en tant que telle, la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique à son égard, pas plus qu'il ne remet en cause le mandat remis à l'expert s'agissant des questions auxquelles celui-ci est appelé à répondre. Le recourant se plaint ainsi uniquement, dans ce contexte, de la transmission à l'expert de l'enregistrement vidéo de la séance de reconstitution des faits, sans expliquer précisément en quoi cette seule circonstance est propre à lui causer un préjudice irréparable. Du reste, en tant que le recourant demande l'attribution du mandat d'expertise " à un expert neutre et impartial ", il ne rattache sa conclusion à aucun autre motif de récusation que celui de la connaissance par l'expert désigné de l'enregistrement sus-évoqué.
La recevabilité du recours, au regard des art. 92 et 93 al. 1 let. a LTF, souffre toutefois de demeurer indécise, dès lors que celui-ci doit être rejeté pour les motifs qui suivent (cf. consid. 3 infra).

2.
Le mémoire de recours débute par une rubrique intitulée "Faits", par lequel le recourant procède à une présentation personnelle du déroulement de la procédure. Une telle démarche, dans la mesure où les faits exposés s'écartent des constatations de l'instance précédente ou les complètent, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

3.
Se prévalant des art. 182 ss CPP, en particulier des art. 184 al. 4 et 185 al. 5 CPP, le recourant s'oppose à la transmission à l'expert de l'enregistrement de la reconstitution des faits. Il soutient qu'il ne s'agit pas d'un moyen suffisamment probant pour déterminer, plus de deux ans après les faits, quel était alors son état psychique.

3.1. Aux termes de l'art. 184 al. 4 CPP, la direction de la procédure remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
C'est ainsi à la direction de la procédure qu'il appartient d'informer l'expert des éléments qu'il doit considérer pour que son travail soit utile à la procédure. Dans ce cadre, l'autorité opérera en principe un tri pour ne transmettre à l'expert que les pièces pertinentes pour l'établissement de l'expertise (ANDREAS DONATSCH, in: DONATSCH ET AL., Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 44 ad art. 184 CPP; JOËLLE VUILLE, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 27 ad art. 184 CPP). Cela étant, il s'agit quoi qu'il en soit de garantir aux parties qu'elles soient en mesure de vérifier les conclusions de l'expertise, ce qui suppose qu'elles disposent des mêmes informations et documents que l'expert (ATF 144 IV 302 consid. 3.3.3 p. 307).

3.2. Au-delà des considérations qui précèdent, il faut réserver, au stade de l'établissement du mandat d'expertise, un large pouvoir d'appréciation à la direction de la procédure quant à la pertinence de la communication à l'expert des diverses pièces versées au dossier. Ainsi, s'agissant en l'espèce de l'enregistrement vidéo d'une séance de reconstitution des faits, tenue en présence du Procureur, des prévenus et de la victime, il apparaît que cet élément, à l'instar par exemple de rapports de police et de procès-verbaux d'auditions, permet à l'expert, dans l'optique d'un bon accomplissement du mandat d'expertise, de saisir la nature des faits reprochés au recourant.
On ne voit pas à cet égard que l'expert serait incapable de prendre le recul nécessaire par rapport aux informations sur la personnalité du recourant qui pourraient être déduites du visionnement de l'enregistrement, ni de prendre en considération le contexte dans lequel la reconstitution des faits est intervenue, notamment eu égard au temps écoulé depuis la commission des actes reprochés au recourant. Il n'est du reste pas critiquable que l'expert psychiatre, qui se fonde en particulier sur les faits ressortant du dossier pénal, établisse son expertise en prenant en compte l'hypothèse selon laquelle le prévenu expertisé pourrait être l'auteur de l'infraction (cf. arrêt 1B 195/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.4).

3.3. Il n'est par ailleurs pas déterminant que le recourant entende en l'espèce faire valoir son droit de refuser de collaborer à l'établissement de l'expertise, en application de l'art. 185 al. 5 CPP. A cet égard, en tant que le recourant se plaint que son état psychique lors de la reconstitution n'était pas celui qui l'avait animé au moment des faits, il est néanmoins remarqué qu'une participation aux éventuels entretiens auxquels il serait convoqué par l'expert pourrait précisément permettre à ce dernier de déterminer cet " état psychique " dont il est question. Le recourant, dont il est rappelé qu'il ne remet pas en cause, par les conclusions formulées, la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique, ne saurait ainsi se prévaloir de son refus de collaborer pour faire obstacle à sa réalisation en s'opposant à la transmission à l'expert par la direction de la procédure d'éléments potentiellement utiles. On ne voit pas dans ce contexte que la durée de deux ans depuis les faits reprochés soit particulièrement longue dans l'optique de la réalisation d'une expertise psychiatrique, ni qu'elle empêcherait l'expert d'apporter des éléments d'appréciation propres à déterminer notamment le degré de responsabilité du recourant et le
risque de récidive.
Quoi qu'il en soit, si l'expert estime que la collaboration du recourant est indispensable à la réalisation de l'expertise, c'est à lui (à l'expert) qu'il appartiendra, le cas échéant, d'informer la direction de la procédure de l'impossibilité à accomplir son mandat ou, à tout le moins, des réserves qu'il faut déduire de son expertise. Il ne faut en effet pas perdre de vue que c'est au juge du fond qu'il reviendra d'apprécier la valeur probante de l'expertise et de vérifier dans ce cadre que les conclusions de l'expert sont bien fondées sur les faits tels qu'ils auront été établis par l'autorité. Au besoin, l'expertise devra ainsi être complétée ou clarifiée (cf. art. 189 CPP), voire écartée (cf. VUILLE, op. cit., n° 27b ad art. 184 CPP).

3.4. Au regard de ce qui précède, il n'apparaît pas que la transmission à l'expert de l'enregistrement litigieux consacre une violation du droit fédéral.

4.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le bien-fondé de la conclusion du recourant tendant à la nomination d'un nouvel expert, celle-ci étant exclusivement fondée sur la connaissance par l'expert désigné de l'enregistrement litigieux.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 10 décembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.253

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 189 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire un atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a un anno.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 190 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 195 - È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	sospinge alla prostituzione un minorenne o, per trarne un vantaggio patrimoniale, ne promuove la prostituzione;
^b	sospinge altri alla prostituzione profittando di un rapporto di dipendenza o per trarne un vantaggio patrimoniale;
^c	lede la libertà d'azione di una persona dedita alla prostituzione sorvegliandola in questa sua attività o imponendole il luogo, il tempo, l'estensione o altre circostanze inerenti all'esercizio della prostituzione;
^d	mantiene una persona nella prostituzione.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 184 Nomina e mandato - 1 Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
¹	Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
²	Chi dirige il procedimento assegna al perito un mandato scritto; il mandato contiene:
^a	la designazione del perito;
^b	eventualmente, l'annotazione secondo cui il perito può, sotto la sua responsabilità, impiegare altre persone per l'elaborazione della perizia;
^c	quesiti formulati in modo preciso;
^d	il termine per presentare la perizia;
^e	l'avvertimento che il perito e i suoi eventuali ausiliari sottostanno all'obbligo del segreto;
^f	l'avvertimento circa le conseguenze penali di una falsa perizia secondo l'articolo 307 CP104.
³	Chi dirige il procedimento offre previamente alle parti l'opportunità di esprimersi in merito al perito e ai quesiti peritali e di fare proprie proposte. Può prescinderne nel caso di esami di laboratorio, segnatamente ove trattasi di determinare l'alcolemia o il grado di purezza di sostanze, di accertare la presenza di stupefacenti nel sangue o di allestire un profilo del DNA.
⁴	Insieme al mandato, chi dirige il procedimento fornisce al perito gli atti e gli oggetti necessari alla perizia.
⁵	Se opportuno nell'interesse della causa, chi dirige il procedimento può in ogni tempo revocare un mandato peritale e nominare nuovi periti.
⁶	Prima di assegnare un mandato, chi dirige il procedimento può chiedere un preventivo di spesa.
⁷	Se l'accusatore privato chiede una perizia, chi dirige il procedimento può subordinare l'assegnazione del mandato al versamento di un anticipo delle spese da parte del richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 185 Elaborazione della perizia - 1 Il perito è personalmente responsabile della perizia.
¹	Il perito è personalmente responsabile della perizia.
²	Chi dirige il procedimento può convocare il perito ad atti procedurali e autorizzarlo a porre domande alle persone da interrogare.
³	Se ritiene di aver bisogno di complementi agli atti, il perito ne fa domanda a chi dirige il procedimento.
⁴	Il perito può effettuare da sé semplici accertamenti strettamente connessi con il mandato e convocare persone a tal fine. Queste sono tenute a dar seguito alla convocazione. Se vi si oppongono, possono essere sottoposte ad accompagnamento coattivo.
⁵	In caso di accertamenti da parte del perito, l'imputato e le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre possono, nei limiti di questa facoltà, rifiutarsi di collaborare o di fare dichiarazioni. Il perito li avverte previamente di questo loro diritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 189 Perizie da completare e migliorare - D'ufficio o ad istanza di parte, chi dirige il procedimento incarica il perito di completare o di migliorare la sua perizia oppure designa altri periti se:
^a	la perizia è incompleta o poco chiara;
^b	diversi periti divergono sensibilmente nelle loro conclusioni; oppure
^c	sussistono dubbi circa l'esattezza della perizia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.