Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_555/2008/don

Urteil vom 10. Dezember 2008
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Raselli, Präsident,
Bundesrichterin Escher,
nebenamtlicher Bundesrichter Riemer,
Gerichtsschreiber Gysel.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwältin Birgit Biedermann,

gegen

Obergericht des Kantons Luzern (Schuldbetreibungs- und Konkurskommission als Rekursinstanz).

Gegenstand
Konkursamtliche Liquidation einer Erbschaft,

Beschwerde in Zivilsachen gegen den Entscheid vom 15. Juli 2008.

Sachverhalt:

A.
Am 12. März 2008 ordnete der Amtsgerichtspräsident von B.________ im Sinne von Art. 193 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 193 - 1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1    L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1  tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC366);
2  une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).
2    Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.
3    La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.
und 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 193 - 1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1    L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1  tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC366);
2  une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).
2    Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.
3    La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.
SchKG an, dass gestützt auf Art. 573 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
1    La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
2    Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.
ZGB (Ausschlagung durch alle nächsten gesetzlichen Erben) die Erbschaft der am 24. November 2007 verstorbenen C.________ (im summarischen Verfahren) konkursamtlich liquidiert werde. Mit Eingabe vom 20. März 2008 wandte sich X.________, die aufgrund eines eigenen Begehrens verbeiständete Schwester der Erblasserin, persönlich an das Amtsgericht und erklärte, sie bestreite, die Erbschaft ausgeschlagen zu haben. X.________ beauftragte in der Folge Rechtsanwältin Z.________ mit der Vertretung ihrer Interessen, und mit Eingabe vom 16. Mai 2008 an das Amtsgericht B.________ liess sie durch diese beantragen, den Entscheid des Amtsgerichtspräsidenten vom 12. März 2008 aufzuheben. Die Eingabe wurde als Rekurs betrachtet und zur Behandlung an das Obergericht des Kantons Luzern weitergeleitet.
Das Obergericht (Schuldbetreibungs- und Konkurskommission) wies am 15. Juli 2008 den Rekurs ab und bestätigte den Entscheid des Amtsgerichtspräsidenten vom 12. März 2008.

B.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 25. August 2008 beantragt X.________, den Entscheid des Amtsgerichtspräsidenten von B.________ vom 12. März 2008 und den diesen bestätigenden obergerichtlichen Entscheid vom 15. Juli 2008 aufzuheben. Gleichzeitig ersucht sie darum, ihr für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Das Obergericht hat sich nicht vernehmen lassen.
Durch Präsidialverfügung vom 1. Oktober 2008 ist der Beschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung zuerkannt worden.

Erwägungen:

1.
Mit Beschwerde in Zivilsachen kann einzig der Entscheid der letzten kantonalen Instanz, hier somit der Entscheid des Obergerichts, angefochten werden (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Diesem liegt die Anordnung der konkursamtlichen Liquidation eines Nachlasses (Art. 193 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 193 - 1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1    L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1  tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC366);
2  une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).
2    Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.
3    La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.
SchKG) zugrunde, so dass es sich um einen Entscheid in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Sinne von Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG handelt. Bei Entscheiden des Konkursgerichts steht die Beschwerde in Zivilsachen unabhängig vom Streitwert offen (Art. 74 Abs. 2 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Auf die vorliegende Beschwerde ist demnach ohne weiteres einzutreten.

2.
2.1 Das Obergericht hält dafür, der erstinstanzliche Richter sei zu Recht davon ausgegangen, dass die Erbschaft der Schwester der Beschwerdeführerin von dieser rechtsgültig ausgeschlagen worden sei. Im Einzelnen erklärt es, für die Beschwerdeführerin bestehe eine Beistandschaft nach Art. 394
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
ZGB mit Einkommens- und Vermögensverwaltung. Es stehe fest, dass sowohl die Erwachsenen- und Kindesschutzkommission der Stadt E.________ (am 26. Februar 2008) als auch das Regierungsstatthalteramt von E.________ (am 29. Februar 2008) im Sinne von Art. 422 Ziff. 5
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 422 - 1 Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
1    Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2    Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs.
ZGB der Ausschlagung der Erbschaft zugestimmt hätten. Den Einwand der Beschwerdeführerin, sie habe gar keine Möglichkeit gehabt, gegen die ihr nie eröffneten Verfügungen der genannten Instanzen Beschwerde zu führen, und angesichts dieser Verfahrensmängel seien jene als nichtig anzusehen, so dass lediglich eine nichtbindende Ausschlagungserklärung der Beiständin vorliege, hat das Obergericht verworfen: Es räumt ein, dass die Zustimmungsverfügungen nicht eröffnet worden und insoweit ohne rechtliche Wirkung geblieben seien. Am 13. Mai 2008 habe die Beschwerdeführerin indessen Einsicht in die Akten genommen und dabei von den beiden Verfügungen Kenntnis erhalten. Unter diesen Umständen
könne nicht mehr die Rede davon sein, dass eine Mitteilung überhaupt fehle. Auch könne nicht mehr davon ausgegangen werden, dass die Zustimmungsverfügungen nicht existierten. Deren Eröffnung auf dem Weg der Gewährung der Akteneinsicht sei zwar mit einem Mangel behaftet, doch bewirke dies nicht automatisch ihre Nichtigkeit, sondern gemäss der Regel blosse Anfechtbarkeit; den Parteien dürfe aus einer mangelhaften Eröffnung allerdings kein Nachteil erwachsen. Das Obergericht hält sodann fest, dass die Beschwerdeführerin bzw. ihre Rechtsvertreterin mit der Kenntnisnahme von den beiden Zustimmungsverfügungen die notwendigen Schritte gegen diese hätte ergreifen müssen, wobei sie zugleich hätte darum ersuchen können, dem Rekurs aufschiebende Wirkung zuzuerkennen. Dass die Zustimmungsverfügungen keine Rechtsmittelbelehrung enthalten hätten und der Anspruch auf Rechtsmittelbelehrung im Kanton Bern ein verfassungsmässiges Recht sei, ändere daran nichts. Die Beschwerdeführerin mache selbst nicht geltend, dass sie gegen die beiden Zustimmungsverfügungen vorgegangen sei; da diese somit in Rechtskraft erwachsen seien, sei die Ausschlagungserklärung der Beiständin gültig. Eine Erklärung dieser Art sei entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin
unwiderruflich. Zum Hinweis auf Art. 196
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 196 - La liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des dettes.
SchKG (Einstellung der konkursamtlichen Liquidation bei nachträglichem Antritt der Erbschaft) bemerkt das Obergericht, dass die Beschwerdeführerin für eine entsprechende Annahmeerklärung der Zustimmung der Vormundschaftsbehörde und der zuständigen Aufsichtsbehörde bedurft hätte und eine solche hier nicht vorliege.

2.2 Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, es habe ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) missachtet und im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV die Bestimmung von Art. 26 Abs. 2 der Berner Kantonsverfassung (KV) sowie die Art. 49 und 52 des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes willkürlich ausgelegt. Den Ausführungen des Obergerichts hält sie entgegen, die Gewährung von Akteneinsicht könne nicht als Ersatz für die formgerechte Eröffnung von Verfügungen gelten, was hier umso mehr zutreffe, als die Akteneinsicht durch die Erwachsenen- und Kindesschutzkommission der Stadt E.________ und damit bezüglich der ausschlaggebenden Zustimmungserklärung der Regierungsstatthalterin als Aufsichtsbehörde nicht einmal durch die verfügende Instanz gewährt worden sei. Da die fraglichen Verfügungen jedenfalls vor dem 13. Mai 2008 (dem Zeitpunkt der Akteneinsicht) keine rechtliche Wirkung hätten entfalten können, hätte am 12. März 2008 die konkursamtliche Liquidation nicht angeordnet werden dürfen; spätestens aber im Zeitpunkt, da sie, die Beschwerdeführerin, die Nichtigkeit im Rahmen des Rekurses geltend gemacht habe, wäre diese von der Vorinstanz zu beachten gewesen, was zur Gutheissung des Rekurses hätte führen müssen. Es könne
nicht Sinn der von Lehre und Rechtsprechung entwickelten Praxis zur Nichtigkeit sein, dass eine Einsicht in die Akten zur Folge haben soll, dass nicht eröffnete Verfügungen bloss noch anfechtbar wären. Hinzu komme, dass die in Frage stehenden Verfügungen keine Begründung und auch keine Rechtsmittelbelehrung enthalten hätten, obschon gemäss Art. 26 Abs. 2 KV darauf ein verfassungsrechtlicher Anspruch bestehe. Die angeführten schwerwiegenden Mängel seien durch die gewährte Akteneinsicht auch nicht teilweise geheilt worden und würden auch nicht etwa durch ein grobes Fehlverhalten aufgewogen, das ihr, der Beschwerdeführerin, vorzuwerfen wäre. Sie habe ihre Rechte mit einem Rechtsmittel im Rahmen der angeordneten konkursamtlichen Liquidation wahren müssen und habe umgehend nach Kenntnisnahme von den Zustimmungserklärungen deren Nichtigkeit geltend gemacht. Dass sie jene als lediglich anfechtbar hätte beurteilen und entsprechend ein separates Anfechtungsverfahren hätte anheben müssen, sei aufgrund der den Zustimmungsverfügungen anhaftenden schwerwiegenden Mängel weder gerechtfertigt noch zumutbar. Für den Fall, dass in der gewährten Akteneinsicht eine (mangelhafte) Eröffnung erblickt werden wollte, wendet die Beschwerdeführerin ein,
dass ihr aus einer solchen kein Nachteil erwachsen dürfte, dies jedoch der Fall wäre, wenn sie im Sinne der Auffassung des Obergerichts zwei parallele Verfahren hätte führen müssen, das eine zur Anfechtung der Zustimmungserklärungen - wobei wegen der fehlenden Eröffnung der Erklärungen beider Behörden nur noch eine kantonale Instanz, das Obergericht, zur Verfügung gestanden hätte -, das andere als Rechtsmittelverfahren gegen die Anordnung der konkursamtlichen Liquidation. Hinzu komme, dass sie zur Wahrung ihrer Rechte im Sinne von Art. 576
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.
ZGB beim Teilungsamt vorsorglich die Verlängerung der Ausschlagungsfrist habe verlangen müssen.

3.
3.1 Als elementares Prinzip ergibt sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) unter anderem das Gebot, einen Entscheid den direkt betroffenen Personen zu eröffnen (BGE 133 I 201 E. 2.1 S. 204; vgl. auch JÖRG PAUL MÜLLER/MARKUS SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4. Auflage, Bern 2008, S. 857 f.). Je nach den Umständen kann eine Gehörsverletzung zur Nichtigkeit des fehlerhaften Entscheids führen; geht es um eine fehlerhafte Zustellung, darf diese auf jeden Fall für die betroffene Partei keinen Nachteil zur Folge haben (BGE 129 I 361 E. 2.1 S. 363 f.; 122 I 97 E. 3a/aa S. 99; je mit Hinweisen).

3.2 Fest steht, dass die Zustimmung der Erwachsenen- und Kindesschutzkommission der Stadt E.________ vom 26. Februar 2008 zu der von der Beiständin der Beschwerdeführerin abgegebenen Ausschlagungserklärung und auch die entsprechende Zustimmungserklärung der Regierungsstatthalterin vom 29. Februar 2008 der Beschwerdeführerin nicht eröffnet wurden. Wie die erstgenannte Verfügung enthielt ebenso die zweite weder eine Begründung noch eine Rechtsmittelbelehrung. Kenntnis von den beiden Verfügungen erhielt die Beschwerdeführerin nach den vorinstanzlichen Feststellungen erst am 13. Mai 2008 - anlässlich der von der Erwachsenen- und Kindesschutzkommission der Stadt E.________ gewährten Akteneinsicht. Bis zu jenem Zeitpunkt vermochten die fraglichen Verfügungen unter den gegebenen Umständen ohnehin keine Rechtswirkung zu entfalten (vgl. BGE 122 I 97 E. 3b S. 100; 101 II 149 E. 4b S. 152). Ausserdem ist dadurch, dass die beiden Zustimmungsverfügungen nicht in ordentlicher Form eröffnet und ferner weder begründet noch mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen wurden, der Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör, d.h. ein grundlegendes Parteirecht, in so schwerwiegender Weise verletzt worden, dass die Verfügungen nichtig sind
(vgl. BGE 129 I 361 E. 2.1 S. 364; 101 II 149 E. 4b S. 152). Die Anordnung der konkursamtlichen Liquidation, die der Amtsgerichtspräsident am 12. März 2008 getroffen hatte, beruhte somit auf vollkommen unwirksamen Rechtsakten und ist daher zwangsläufig ihrerseits nichtig.
Entfaltete die konkursrichterliche Anordnung demnach von Anfang an keine Wirkungen, ist der Frage, welches die Folgen der Kenntnisnahme der Beschwerdeführerin von den beiden Zustimmungsverfügungen anlässlich der Akteneinsicht vom 13. Mai 2008 für sie gewesen seien, die Grundlage entzogen. Da sodann nach dem Gesagten davon auszugehen ist, dass keine rechtsgültige Ausschlagungserklärung der Beiständin vorliegt, ist - unter Vorbehalt eines allfälligen Widerrufs - die Erklärung der Beschwerdeführerin, die Erbschaft nicht auszuschlagen, zu beachten: Eine urteilsfähige verbeiständete Person kann Handlungen des Beistandes rechtswirksam durchkreuzen, solange die für letztere allenfalls erforderliche behördliche Genehmigung nicht in gültiger Form vorliegt (dazu BGE 115 V 244 E. 3b/bb S. 250; 85 II 233 S. 235; 71 II 18 S. 20; HANS MICHAEL RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2. Auflage, Bern 1997, § 6 N. 50 f.).

4.
Die Beschwerde ist nach dem Gesagten gutzuheissen, und der Entscheid des Obergerichts, der die vom Amtsgerichtspräsidenten angeordnete konkursamtliche Liquidation bestätigt, ist aufzuheben. Bei diesem Ausgang ist hier von der Erhebung von Gerichtskosten abzusehen (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Hingegen ist der Kanton Luzern zu verpflichten, die Beschwerdeführerin für ihre Umtriebe im bundesgerichtlichen Verfahren zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Da die Beschwerdeführerin diese Entschädigung ohne Zweifel ausbezahlt erhalten wird, ist ihr Armenrechtsgesuch in jeder Hinsicht gegenstandslos.

5.
Bezüglich der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens ist die Sache zu neuer Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen (Art. 67
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
In Gutheissung der Beschwerde wird der Entscheid des Obergerichts des Kantons Luzern (Schuldbetreibungs- und Konkurskommission als Rekursinstanz) vom 15. Juli 2008 aufgehoben.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Luzern wird verpflichtet, die Beschwerdeführerin für ihre Umtriebe im bundesgerichtlichen Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.

4.
Bezüglich der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens wird die Sache zu neuer Entscheidung an das Obergericht des Kantons Luzern (Schuldbetreibungs- und Konkurskommission als Rekursinstanz) zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Obergericht des Kantons Luzern (Schuldbetreibungs- und Konkurskommission als Rekursinstanz) schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 10. Dezember 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident : Der Gerichtsschreiber:

Raselli Gysel
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_555/2008
Date : 10 décembre 2008
Publié : 17 mars 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des successions
Objet : Konkursamtliche Liquidation einer Erbschaft


Répertoire des lois
CC: 394 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
1    Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
2    L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
3    Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.
422 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 422 - 1 Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
1    Le curateur a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.
2    Il est libéré avant cette échéance s'il fait valoir de justes motifs.
573 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
1    La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
2    Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.
576
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 576 - L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LP: 193 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 193 - 1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1    L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:
1  tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC366);
2  une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).
2    Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.
3    La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.
196
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 196 - La liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des dettes.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
Répertoire ATF
101-II-149 • 115-V-244 • 122-I-97 • 129-I-361 • 133-I-201 • 71-II-18 • 85-II-233
Weitere Urteile ab 2000
5A_555/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des faillites • nullité • consultation du dossier • adulte • tribunal fédéral • indication des voies de droit • recours en matière civile • notification irrégulière • connaissance • droit d'être entendu • frais judiciaires • effet suspensif • question • am • greffier • procédure cantonale • autorité inférieure • décision • moyen de droit • autorisation ou approbation
... Les montrer tous