1B_478/2017 - 2017-11-10 - Strafprozess - Procédure pénale; récusation; mesures provisionnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 478/2017

Arrêt du 10 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juge fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Mes Romain Jordan et Annette Micucci, avocats,
recourant,

contre

Endri Gega, Procureur, p.a. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation; mesures provisionnelles,

recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 octobre 2017 (OCPR/59/2017).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 15 septembre 2017, A.________ a requis la récusation du Procureur de la République et canton de Genève Endri Gega, en charge de la procédure pénale ouverte contre lui pour escroquerie, et sollicité le renvoi de l'audience convoquée pour le 29 septembre 2017.
Le 25 septembre 2017, il a requis l'effet suspensif à sa demande de récusation au motif que le Procureur l'avait informé qu'il n'entendait pas suspendre l'instruction et qu'il maintenait l'audience appointée le 29 septembre prochain.
La Présidente de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté cette requête dans la mesure où elle était recevable en date du 26 septembre 2017.
Le 6 octobre 2017, le Procureur s'est déterminé sur la demande de récusation.
A.________ a répliqué le 23 octobre 2017.
Le 24 octobre 2017, il a requis à titre de mesures provisionnelles qu'il soit fait interdiction au Procureur d'accomplir tout acte d'instruction non urgent jusqu'à droit jugé sur la récusation.
La Présidente de la Chambre pénale de recours a rejeté cette requête dans la mesure où elle était recevable au terme d'une ordonnance rendue le 25 octobre 2017 que A.________ a déférée le 7 novembre 2017 auprès du Tribunal fédéral en concluant principalement à sa réforme dans le sens de sa requête de mesures provisionnelles et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La voie du recours en matière pénale au sens des art. 80 ss LTF est ouverte contre l'ordonnance attaquée relative à un refus de prononcer des mesures provisionnelles dans une procédure de récusation d'un magistrat pénal.
Cette décision ne se prononce pas sur le bien-fondé de la demande de récusation de sorte qu'un recours immédiat devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 92 al. 1 LTF n'entre pas en considération; l'ordonnance querellée constitue une décision incidente - refus d'accorder l'effet suspensif - qui se greffe sur une procédure incidente de récusation. Elle ne peut donc faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si les conditions prévues par l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies (arrêt 5A 642/2015 du 28 septembre 2015 consid. 1.2.1 et les arrêts cités; cf. en matière de détention provisoire: arrêt 1B 393/2017 du 12 octobre 2013 consid. 1.3), à savoir si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable à la partie recourante ne le ferait pas disparaître entièrement (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287).
Le recourant voit notamment un préjudice irréparable dans le fait que la requête de récusation, déposée le 15 septembre 2017, n'a toujours pas été traitée en violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Cette entorse au principe de célérité justifierait selon lui la mesure provisionnelle qui lui a été refusée. La jurisprudence renonce à l'exigence du préjudice irréparable lorsqu'il est question d'un déni de justice ou d'un retard injustifié (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours.

3.
Aux termes de l'art. 98 LTF, le recours dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels. Le recourant tient la décision de la Présidente de la Chambre pénale de recours pour arbitraire et il se réfère à l'art. 9 Cst. Une décision est qualifiée comme telle lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 141 I 172 consid. 4.3.1 p. 177). Selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits constitutionnels, celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir art. 106 al. 2 LTF).

4.
La Présidente de la Chambre pénale de recours a considéré qu'il était douteux qu'en instance de récusation, l'autorité de récusation ou l'un de ses membres puisse ordonner des mesures provisionnelles tendant à empêcher le magistrat visé de continuer à traiter la cause dans laquelle sa récusation a été demandée car, tant que la décision sur ce point n'a pas été rendue, le magistrat concerné continue à exercer sa charge en vertu de l'art. 59 al. 3 CPP et "l'art. 388 CPP est rangé sous le chapitre des dispositions générales sur les voies de recours, dont la récusation n'est pas". Elle a retenu au surplus que le requérant ne démontrait ni ne rendait vraisemblable qu'à défaut de mesures provisionnelles, il serait exposé à un préjudice juridique qu'une décision favorable de l'autorité de recours sur le fond ne réparerait pas ultérieurement dès lors que, si la récusation du procureur était prononcée, les actes de procédure accomplis par ce dernier pourraient être annulés ou répétés conformément à l'art. 60 al. 1 CPP.
Le recourant ne s'exprime pas sur la motivation retenue en lien avec la compétence de l'autorité de récusation de prononcer des mesures provisionnelles en rapport avec les art. 59 al. 3 et 388 CPP. On peut se demander si le recours n'est pas irrecevable pour ce motif au regard de la jurisprudence qui exige qu'en présence d'une double motivation indépendante, la partie recourante s'en prenne à chacune d'elles en se conformant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100). Cette question peut demeurer indécise vu l'issue du recours.
La décision de la Présidente de la Chambre pénale de recours est conforme au texte de l'art. 59 al. 3 CPP et à la jurisprudence qui prévalait en matière pénale avant l'entrée en vigueur de cette disposition (ATF 119 Ia 13 consid. 3a p. 16). Le recourant soutient cependant être exposé à un préjudice irréparable compte tenu de la procédure de levée de scellés pendante devant le Tribunal des mesures de contrainte; si cette juridiction devait lever les scellés apposés sur les documents fiscaux qui ont été saisis à la demande du Procureur avant qu'il ne soit statué sur la récusation, sa décision serait définitive et aussitôt exécutoire indépendamment d'un éventuel recours au Tribunal fédéral; elle permettrait aux parties de prendre connaissance des documents soumis au secret fiscal et ne pourrait pas être annulée en vertu de l'art. 60 al. 1 CPP si le procureur devait finalement être récusé faute d'avoir été prise par ce magistrat.
Cette argumentation ne permet pas de tenir le refus de donner suite à la requête de mesure provisionnelle présentée par le recourant pour arbitraire. La procédure de levée des scellés est en cours et une interdiction faite au Procureur d'accomplir tout acte d'instruction non urgent jusqu'à droit jugé sur la récusation ne permettrait pas de pallier le risque de préjudice allégué en lien avec cette procédure. Seule une suspension de la procédure de scellés pourrait avoir cet effet; or, la Présidente de la Chambre pénale de recours n'est pas compétente pour ordonner une telle mesure. Au demeurant, rien n'indique que le Tribunal des mesures de contrainte lèvera les scellés. Dans ce cas, le recourant pourra recourir sans attendre contre cette décision auprès de la Cour de céans et requérir les mesures provisionnelles propres à empêcher que ne soient versées au dossier pénal les pièces qu'il considère comme soumises au secret fiscal ou non pertinentes pour la procédure pénale si le Tribunal des mesures de contrainte devait ne pas d'office surseoir à l'exécution de cette décision avant l'échéance du délai de recours auprès du Tribunal fédéral. Le recourant ne prétend pas que le Procureur s'apprêterait à prendre d'autres mesures de
contrainte ou à administrer d'autres actes d'instruction susceptibles de l'exposer à un préjudice irréparable auxquels il y aurait lieu de faire obstacle par des mesures provisionnelles.
Le recourant considère qu'il se justifierait de faire interdiction au Procureur d'accomplir tout acte d'instruction non urgent jusqu'à droit jugé sur la récusation parce que la Chambre pénale de recours n'aurait toujours pas statué sur la requête de récusation près de deux mois après en avoir été saisie alors que ce type de contentieux exige d'être traité avec célérité. Il y voit une violation de l'art. 29 al. 1 Cst.
La mesure provisionnelle litigieuse ne s'impose pas davantage pour ce motif. Selon l'état de fait non contesté retenu dans l'ordonnance attaquée et qui lie la Cour de céans, la Chambre pénale de recours a été saisie de la demande de récusation du recourant du 15 septembre 2017 six jours plus tard. Les déterminations du Procureur lui sont parvenues le 6 octobre 2017 et le recourant a répliqué le 23 octobre 2017. La Présidente de la Chambre pénale de recours a rendu la décision querellée deux jours plus tard. Cela étant, on ne saurait reprocher un quelconque retard dans le traitement de la requête de récusation. Rien ne permet de retenir que la décision finale ne pourra intervenir prochainement.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête de mesures provisionnelles dont il était assorti. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Présidente de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice ainsi que, pour information, au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 10 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 388 - 1 Die Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz trifft die notwendigen und unaufschiebbaren verfahrensleitenden und vorsorglichen Massnahmen. Sie kann namentlich:
¹	Die Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz trifft die notwendigen und unaufschiebbaren verfahrensleitenden und vorsorglichen Massnahmen. Sie kann namentlich:
^a	die Staatsanwaltschaft mit unaufschiebbaren Beweiserhebungen beauftragen;
^b	die Haft anordnen;
^c	eine amtliche Verteidigung bestellen.
²	Sie entscheidet über das Nichteintreten auf:
^a	offensichtlich unzulässige Rechtsmittel;
^b	Rechtsmittel, die offensichtlich keine hinreichende Begründung enthalten;
^c	querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Rechtsmittel.265

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 60 Folgen der Verletzung von Ausstandsvorschriften - 1 Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat.
¹	Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat.
²	Beweise, die nicht wieder erhoben werden können, darf die Strafbehörde berücksichtigen.
³	Wird der Ausstandsgrund erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, so gelten die Bestimmungen über die Revision.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.