1B_391/2017 - 2017-11-10 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 391/2017

Arrêt du 10 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Stéphane Grodecki.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 14 juillet 2017 (PS/17/2017 ACPR/481/2017).

Considérant en fait et en droit :

1.
D.________ et A.________ font l'objet d'une procédure pénale instruite à l'origine par le Procureur général de la République et canton de Genève des chefs de calomnie, diffamation, injure et tentative de contrainte, sur plaintes de l'avocat C.________.
Le 6 février 2017, le Procureur général s'est dessaisi de la procédure au profit du Premier procureur Stéphane Grodecki en charge d'une autre procédure pénale ouverte contre D.________ pour diffamation sur plainte de C.________. La jonction des causes a été ordonnée le 2 mars 2017.
Le 26 avril 2017, s'est tenue une audience d'instruction en présence des parties et de leurs conseils. Sur question du Premier procureur, A.________ a confirmé qu'il demeurait l'avocat de D.________ dans la seconde procédure aux motifs que la jonction de causes avait été contestée, que le Ministère public avait été récusé et que le Premier procureur, avec tout le respect qui lui est dû, indiquait des choses erronées tout en le sachant. Le Premier procureur lui a demandé s'il souhaitait qu'une copie du procès-verbal d'audience soit envoyée au Conseil supérieur de la magistrature, ce à quoi A.________ a répondu qu'il restait avocat jusqu'à droit tranché sur la jonction par le Tribunal fédéral, estimant qu'il n'y avait aucune urgence et qu'il appartenait au Ministère public de suspendre jusqu'à la solution du litige.
Le même jour, A.________ a envoyé au Premier procureur la copie d'une lettre adressée au défenseur de C.________ et dans laquelle il lui reprochait d'avoir affirmé, immédiatement après que les parties eurent signé le procès-verbal, qu'il avait déposé une plainte pénale contre lui, ce qui était faux et destiné à le discréditer. Le 27 avril 2017, l'avocat de la partie plaignante n'a pas contesté avoir tenu les propos incriminés en précisant qu'il faisait allusion à une plainte signée par D.________.
Le 28 avril 2017, A.________ a reproché au Premier procureur de ne pas avoir réagi à cet incident alors qu'il ne pouvait ignorer le caractère mensonger des propos tenus par le conseil de la partie adverse. Dans sa réponse du 2 mai 2017, le Premier procureur a précisé ne pas être intervenu parce que les échanges informels avec le conseil de la partie plaignante avaient eu lieu en fin d'audience, durant la signature du procès-verbal, sans que le déroulement de l'audience n'ait été troublé, et que l'intervention du Ministère public n'avait pas été sollicitée, par exemple sous la forme d'une demande d'inscription au procès-verbal.
Le 3 mai 2017, A.________ a déposé une demande de récusation du Premier procureur que la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejetée par arrêt du 14 juillet 2017.
Par acte du 14 septembre 2017, A.________ a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation et à la récusation du Premier procureur, respectivement au renvoi de la cause pour nouvelle décision à la Chambre pénale de recours dans le sens des considérants.
Le magistrat intimé conclut au rejet du recours. La Cour de justice a renoncé à présenter des observations.
Le recourant a répliqué.

2.
Selon les art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident.

3.
Le recourant considère que le Premier procureur n'est plus apte à instruire la procédure pénale en cours et que la Chambre pénale de recours aurait dû admettre sa récusation en vertu de l'art. 56 let. f CPP.

3.1. Un magistrat est récusable, aux termes de cette disposition, " lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ". L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Il n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).

3.2. Le recourant voit un signe d'inimitié du Premier procureur à son égard dans la remarque inutilement agressive et provocatrice faite par celui-ci à l'audience du 26 avril 2017 par laquelle il lui demandait s'il souhaitait le dénoncer au Conseil supérieur de la magistrature. Cette remarque faisait suite à l'allégation du recourant selon laquelle l'intimé indiquait des choses erronées et le savait. La Chambre pénale de recours a considéré en substance qu'en proposant de lui-même de se soumettre éventuellement au verdict de son autorité de surveillance, le Premier procureur n'avait fait que réagir à une accusation du prévenu, à savoir d'indiquer consciemment des choses erronées au procès-verbal, et qu'il n'avait pas donné l'apparence d'une prévention contre le recourant. La réaction de l'intimé était même restée mesurée car il venait d'être accusé sans ambages de forfaiture par un mandataire professionnellement qualifié lui-même soumis à une autorité disciplinaire.
Le recourant conteste avoir accusé le magistrat intimé de forfaiture. Il soutient qu'un justiciable qui s'estime poursuivi à tort et en violation manifeste du principe de la légalité est en droit de protester et de le faire savoir sans pour autant se voir critiqué sinon sanctionné. La remarque du Premier procureur ne demeurait pas dans le cadre de la liberté de ton qu'il indiquait puisqu'elle intervenait dans un contexte de moqueries destinées à affaiblir le prévenu ou à le mettre sous pression. L'argumentation de la cour cantonale revient à interdire au prévenu de se plaindre de violations graves en lien à cette procédure. Le Premier procureur aurait dû voir dans les propos tenus l'expression d'une réaction légitime dans un tel contexte. Ces critiques sont vaines.
L'accusation de forfaiture est imputable à la Chambre pénale de recours et non à l'intimé qui a parlé de termes forts à son égard, soit une appréciation nettement plus nuancée qui ne traduit nullement une inimitié à l'égard du recourant. Dans la mesure où le prévenu l'avait accusé d'avoir sciemment indiqué des choses erronées et violé les devoirs de sa charge, le Premier procureur pouvait légitimement demander au recourant s'il entendait soumettre le cas à l'autorité de surveillance des magistrats. On ne voit pas que ce faisant, il aurait réagi aux propos du recourant d'une manière excessive ou dénotant une défiance à l'égard du recourant. Le contexte de moquerie dans lequel cette remarque aurait été faite ne ressort pas des faits établis dans l'arrêt attaqué ni du dossier cantonal. Sur ce point, le recours est infondé.

3.3. Le recourant voit un parti pris en faveur du plaignant de la part du Premier procureur dans le fait que ce dernier n'a pas réagi aux propos inadmissibles tenus à la fin d'audience du 26 avril 2017 par le conseil de la partie adverse qui l'accusait faussement d'avoir déposé une plainte pénale à son endroit. La cour cantonale a retenu à ce propos que les circonstances dans lesquelles le recourant et l'avocat de la partie plaignante paraissent avoir eu des mots au sujet d'une plainte pénale étaient sans pertinence sous l'angle de l'art. 56 let. f CPP car la procédure à l'origine de la tenue de l'audience ne portait pas sur un tel objet et que le Premier procureur n'était par conséquent pas tenu de faire consigner au procès-verbal des assertions sans lien avec l'objet de l'audience. Pour le surplus, les contestations sur la tenue et la teneur de ce compte rendu pouvaient et devaient se traiter en conformité de l'art. 79 CPP et non par la voie de la récusation.
Le recourant estime qu'il est indifférent que ces faits soient intervenus après la clôture du procès-verbal d'audience. Les accusations portées à son encontre par le conseil de la partie adverse étaient graves et le Premier procureur aurait dû réagir en rouvrant immédiatement. Le recourant ne prétend pas avoir présenté une réquisition en ce sens aux fins de consigner l'incident au procès-verbal. Il n'indique pas davantage à quelle obligation légale l'intimé aurait contrevenu en ne réagissant pas d'office aux propos du conseil de la partie plaignante à ce stade de l'audience. Quoi qu'il en soit, le fait que l'intimé n'ait pas réagi ne signifie pas encore qu'il aurait toléré ou même cautionné le comportement et les propos de l'avocat de la partie adverse en raison d'une connivence avec le plaignant. Sur ce point également, le recours est infondé.

3.4. Le recourant discerne également un motif de récusation du Premier procureur dans le fait que la procédure n'a toujours pas été classée alors qu'il aurait établi le caractère inconsistant de la plainte pénale et rapporté la preuve de la vérité s'agissant des délits contre l'honneur. Il y voit la volonté de la part de l'intimé d'exercer une pression inadmissible à son encontre et de favoriser la partie adverse. Là encore, le recourant ne saurait être suivi. Le Premier procureur a formellement repris le dossier de la cause des mains du procureur général le 6 février 2017. Il était normal d'entendre les parties en audience sur les faits dénoncés. On ne saurait voir un signe clair et manifeste de prévention de l'intimé à l'égard du recourant dans le fait qu'il n'a pas rendu d'emblée une ordonnance de classement sur la base du dossier qui lui a été remis.

3.5. Le recourant revient enfin dans ses observations finales sur des faits survenus lors de l'audience d'instruction tenue le 13 juillet 2017 qui démontreraient selon lui la réalité du défaut absolu d'impartialité du Ministère public dans cette affaire. Ces faits sont postérieurs à l'arrêt attaqué et ne sauraient dès lors être pris en compte en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 10 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
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^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 79 Berichtigung - 1 Offenkundige Versehen berichtigt die Verfahrensleitung zusammen mit der protokollführenden Person; sie informiert darüber anschliessend die Parteien.
¹	Offenkundige Versehen berichtigt die Verfahrensleitung zusammen mit der protokollführenden Person; sie informiert darüber anschliessend die Parteien.
²	Über Gesuche um Protokollberichtigung entscheidet die Verfahrensleitung.
³	Berichtigungen, Änderungen, Streichungen und Einfügungen werden von der protokollführenden Person und der Verfahrensleitung beglaubigt. Inhaltliche Änderungen werden so ausgeführt, dass die ursprüngliche Protokollierung erkennbar bleibt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.