4A_328/2016 - 2016-11-10 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 328/2016

Arrêt du 10 novembre 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente, Kolly et Hohl.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Manuel Bolivar,
recourante,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire,
intimée.

Objet
assistance judiciaire,

recours en matière civile contre la décision rendue le 2 mai 2016 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits :

A.

A.a. Les époux A.F.________ et B.F.________, fonctionnaire internationale titulaire d'une carte de légitimation, ont engagé en décembre 2006 la dénommée X.________, originaire de Tunisie, en qualité d'employée de maison pour leur domicile genevois. Le mois précédent, l'employée avait signé un formulaire intitulé "déclaration du/de la domestique privé/e" tandis que B.F.________ avait signé un formulaire de "déclaration de garantie de l'employeur", de sorte que la première avait obtenu une carte de légitimation de type F.

A.b. L'employée a démissionné de son emploi et quitté le domicile de ses employeurs le 27 février 2010.
Par courrier du 21 juin 2010, le syndicat V.________ a notamment demandé aux employeurs de verser le solde de salaire dû en vertu du contrat-type de l'économie domestique, affirmant que l'employée n'avait touché que 400 fr. par mois jusqu'en février 2008 puis 500 fr. depuis lors, sans jours de congé ni vacances.
Les parties se sont rencontrées à deux reprises en décembre 2010 dans les locaux du syndicat, en présence d'une collaboratrice de cet organisme. Elles ont signé un "accord de règlement du litige" daté du 8 décembre 2010, en vertu duquel les employeurs s'engageaient à verser 9'000 fr. à l'employée dans un délai échéant le 17 décembre 2010, en échange de quoi celle-ci s'engageait à cesser toute action juridique à leur encontre. Moyennant bonne exécution de ces engagements, les parties déclaraient ne plus avoir de prétentions à faire valoir l'une contre l'autre du chef du contrat de travail les ayant liées de décembre 2006 à février 2010. Le 17 décembre 2010, les parties ont encore signé un document de contenu identique à l'accord précité.

A.c. Par courrier du 17 février 2014, l'employée a déclaré invalider l'accord conclu en décembre 2010.

B.

B.a. Après avoir saisi l'autorité de conciliation le 12 juin 2014, l'employée a déposé une demande contre ses anciens employeurs auprès du Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Outre la délivrance de divers documents, elle réclamait la somme de 253'701 fr. comprenant un solde salarial pour les années 2006 à 2010 (91'165 fr.), une indemnisation pour des heures supplémentaires et du travail dominical (153'536 fr.), et une indemnité pour tort moral (9'000 fr.). L'employée alléguait avoir conclu les accords de décembre 2010 sous l'emprise d'une erreur et d'une crainte fondée. Elle invoquait aussi leur nullité au motif qu'ils étaient usuraires et contraires aux obligations de droit public imposées par l'Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés [ODPr]; RS 192.126).
L'employée a obtenu l'assistance judiciaire.

B.b. Par jugement du 8 février 2016, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la demande au motif que l'employée, par les accords de décembre 2010, avait valablement renoncé à toute prétention résultant des rapports de travail. De l'avis du tribunal, la nullité ne pouvait pas être retenue s'agissant d'accords conclus plusieurs mois après la fin du délai de protection prévu par l'art. 341 al. 1 CO; l'employée pouvait donc valablement renoncer à des créances fondées sur des dispositions légales impératives. Les conventions litigieuses ne pouvaient pas non plus être invalidées pour lésion (art. 21 CO), erreur (art. 23 ss CO) ou crainte fondée (art. 29 s . CO), car les délais d'invalidation avaient expiré. De surcroît, l'employée ne démontrait pas s'être trouvée dans une situation d'erreur essentielle au moment de la conclusion des accords, alors qu'elle était accompagnée d'une collaboratrice du syndicat capable de lui expliquer les enjeux. Elle ne prouvait pas davantage avoir été menacée d'un danger sérieux et effectif constitutif d'une crainte fondée qui l'aurait poussée à conclure.

B.c. Le 25 février 2016, l'employée a sollicité l'extension de l'assistance judiciaire pour pouvoir faire appel de ce jugement. Par acte du 10 mars 2016, elle a interjeté appel.
Le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève a rejeté la demande d'assistance par décision du 7 mars 2016, notifiée le 14 mars.
L'employée a formé recours contre ce refus d'assistance, qui a été confirmé le 2 mai 2016 par le Vice-président de la Cour de justice genevoise (cf. au surplus infra, consid. 3.2).

C.
L'employée a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile tendant à réformer la décision entreprise, en ce sens que l'assistance judiciaire devrait lui être accordée pour la procédure d'appel. Elle a en outre requis l'effet suspensif et l'assistance judiciaire pour procéder devant l'autorité de céans, avec désignation de Maître Manuel Bolivar - signataire du recours - comme avocat d'office.
Les deux requêtes ont été admises, celle concernant l'effet suspensif par ordonnance présidentielle du 22 juin 2016 et celle afférente à l'assistance judiciaire par ordonnance du 5 octobre 2016, la cour de céans désignant le conseil précité comme avocat d'office.
Invitée à se déterminer, la Cour de justice s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le refus d'accorder l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable, et donc sujette à un recours immédiat (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 4A 665/2015 du 21 avril 2016 consid. 1; 4A 572/2013 du 11 février 2014 consid. 1; cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 126 I 207 consid. 2a). La voie de droit contre une telle décision est déterminée par le litige principal.
En l'occurrence, l'incident s'inscrit dans une cause pécuniaire qui ressortit au droit du travail et dont la valeur litigieuse excède manifestement le seuil légal de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF en lien avec l'art. 51 al. 1 let. c LTF; cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 31 ad art. 51 LTF). Les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile sont également réalisées sur le principe.

2.

2.1. La recourante dénonce tout d'abord une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., plus précisément de son droit d'obtenir une décision motivée. Elle reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir répondu à son grief principal, qu'elle a formulé tant dans son appel contre le jugement prud'homal que dans son recours contre le refus d'assistance judiciaire. Elle précise avoir cité une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 123 III 292) dont il ressortirait que le contrat usuraire au sens de l'art. 157 CP est au moins entaché de nullité partielle lorsqu'il viole simultanément une norme prohibitive limitant l'objet du contrat, telle qu'une règle de droit public imposant un salaire minimum impératif.

2.2. Comme le rappelle la recourante elle-même, le droit d'obtenir une décision motivée n'implique pas que le juge discute en détail tous les arguments soulevés par les parties, ni qu'il réfute expressément chacun d'eux; il peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1; 134 I 83 consid. 4.1).

2.3. La lecture des motifs de la décision attaquée (consid. 2.3), éclairés par un exposé théorique circonstancié (cf. notamment consid. 2.2.3), enseigne que pour l'autorité précédente, les conséquences civiles de l'infraction d'usure (art. 157 CP) relèvent de l'art. 21 CO (lésion), lequel n'entre pas en considération dès lors que le délai d'invalidation a été largement dépassé. Pour le surplus, l'autorité précédente - comme le Vice-président du Tribunal civil - a exclu la nullité parce que la renonciation aux créances litigieuses était intervenue au-delà de la période de protection de l'art. 341 al. 1 CO. Ces explications sont suffisantes sous l'angle du devoir de motiver.
Au demeurant, l'ATF 123 III 292 reconnaît la possibilité d'invalider partiellement une convention prévoyant des prestations disproportionnées (art. 21 CO) et, dans ce contexte, prend l'exemple d'une convention qui serait aussi partiellement nulle parce qu'elle violerait des règles impératives instaurant un prix ou un intérêt maximal (consid. 2e/bb p. 299). Cet arrêt ne traite en revanche pas de la renonciation à des créances existantes qui intervient après la période de protection de l'art. 341 CO (cf. infra consid. 3.4.2).

3.
La recourante se plaint ensuite d'une violation de l'art. 117 CPC.

3.1. En vertu de l'art. 117 CPC, l'octroi de l'assistance judiciaire suppose que le justiciable ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Selon la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque la perspective de le gagner est notablement plus faible que le risque de le perdre, de sorte qu'elle ne peut guère être qualifiée de sérieuse. La condition de l'art. 117 let. b CPC est en revanche réalisée lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds. Est déterminante la question de savoir si une partie disposant des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1).

3.2. A l'instar du premier juge, le Vice-président de la Cour de justice a refusé l'assistance judiciaire parce que l'appel lui paraît dépourvu de chances de succès. La motivation fournie à l'appui de cette décision est en substance la suivante: l'art. 341 CO prescrit que pendant la durée du contrat de travail et le mois qui suit la fin de celui-ci, le travailleur ne peut pas renoncer aux créances résultant de dispositions impératives de la loi. L'autorité précédente en déduit que passé ce délai, le travailleur est libre de renoncer à de telles créances, sous réserve d'un vice de la volonté ou d'un abus de droit. En l'espèce, les accords litigieux ont été signés en décembre 2010, soit près de dix mois après la fin des rapports de travail; selon toute vraisemblance, l'employée pouvait valablement renoncer aux créances résultant de dispositions impératives de la loi, en particulier celles visées par l'art. 342 al. 2 CO (obligations de droit public que l'autre partie peut invoquer devant le juge civil). L'invalidation des accords pour cause de lésion au sens de l'art. 21 CO ne semble pas possible car elle doit être requise dans le délai d'un an dès la conclusion du contrat, délai qui est largement dépassé. Enfin, conclut l'autorité
précédente, il paraît peu probable que l'abus de droit puisse être retenu contre l'employeuse à l'instar de l'arrêt 4A 292/2012; dans le cas présent, l'employée était représentée par un syndicat au moment de signer les actes litigieux, ce qui semble exclure une position d'infériorité.

3.3. La recourante ne conteste pas l'écoulement du délai imparti par l'art. 21 CO pour invalider le contrat. Elle invoque la nullité des accords signés en décembre 2010.

3.4.

3.4.1. Selon l'art. 20 al. 1 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Un contrat est illicite lorsque son objet, sa conclusion même ou le but qu'il poursuit contrevient à une norme impérative du droit privé ou public suisse. La nullité doit être expressément prévue par la norme enfreinte ou découler de son sens et de son but (ATF 134 III 438 consid. 2.2; 134 III 52 consid. 1.1).

3.4.2. En droit du travail, les art. 361 al. 2 et 362 al. 2 CO prévoient la nullité des clauses contractuelles qui dérogent aux dispositions impératives, dont le législateur donne une énumération non exhaustive aux art. 361 al. 1 et 362 al. 1 CO. En principe, le droit impératif s'applique directement en lieu et place de ces clauses (cf. art. 357 al. 2 CO à propos des clauses impératives des conventions collectives; URS HOFMANN, Verzicht und Vergleich im Arbeitsrecht, 1985, p. 60). Est ainsi garantie la naissance de divers droits subjectifs, que les parties ne peuvent pas empêcher en convenant d'une autre réglementation. Il s'agit là d'une première restriction à la liberté contractuelle. Savoir si les parties peuvent renoncer à une créance née en vertu d'une disposition impérative est une question distincte qui, si elle reçoit une réponse négative, entraîne une restriction supplémentaire à la liberté contractuelle (HOFMANN, op. cit., p. 80 s.; cf. aussi REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2014, n° 1 ad art. 341 CO).
L'art. 341 al. 1 CO interdit au travailleur, pendant la durée du contrat de travail et durant le mois consécutif à son achèvement, de renoncer aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Ce faisant, le législateur tient compte du lien de dépendance dans lequel se trouve le travailleur, qui est généralement la partie économiquement la plus faible; cette dépendance peut persister quelque temps après la fin du contrat, d'où le délai d'un mois supplémentaire (cf. ATF 105 II 39 consid. 1a p. 41; cf. entre autres STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7 e éd. 2012, p. 1288 n° 3 ad art. 341 CO).

3.4.3. L'art. 341 CO restreint donc la liberté contractuelle des parties en posant une interdiction temporaire de renoncer aux créances découlant des règles impératives du droit du travail. Il n'en demeure pas moins que la convention de renonciation passée au-delà des limites temporelles de l'art. 341 CO reste soumise à la règle générale de l'art. 20 CO. Se pose ainsi la question de savoir si certaines règles impératives, en raison de leur sens et de leur but, excluent toute possibilité de renonciation, de façon illimitée dans le temps.

3.5. L'autorité précédente, à l'instar du premier juge, a adopté la prémisse que la nullité n'entrait pas en considération comme la renonciation était intervenue au-delà de la période de protection conférée par l'art. 341 al. 1 CO. En réalité, les juges genevois ne sauraient s'épargner d'examiner de façon approfondie la question d'une nullité fondée sur la clause générale de l'art. 20 CO, en intégrant les particularités du cas concret. En effet, selon la jurisprudence, l'employeur qui signe le formulaire de "déclaration de garantie" établi par le Département fédéral des affaires étrangères et contribue ainsi à ce que le travailleur étranger obtienne une carte de légitimation contracte en principe une obligation de droit public envers les autorités suisses: il prend en effet l'engagement de respecter les règles impératives du droit suisse du travail, ce qui vise non seulement à protéger le travailleur étranger, mais aussi à préserver les travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main-d'oeuvre étrangère (cf. ATF 138 III 750 consid. 2.4 et 2.5; 135 III 162 consid. 3.2.2). A cela s'ajoute que l'autorité précédente n'a envisagé l'abus de droit que sous un angle restrictif, en excluant une position d'infériorité
de l'employée pour le seul motif qu'elle était assistée d'un syndicat.
En bref, l'autorité précédente a violé l'art. 117 let. b CPC en jugeant que l'appel est dépourvu de toute chance de succès, alors qu'il implique d'examiner de façon circonstanciée la question d'une nullité des conventions de décembre 2010, et le cas échéant celle d'un abus de droit de la part de l'employeuse.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision.
Il n'y a pas matière à percevoir un émolument judiciaire, vu l'art. 66 al. 4in fine LTF. En revanche, le canton de Genève doit des dépens pour le travail effectué par l'avocat de la recourante, lesquels sont fixés à 2'000 fr., conformément au Règlement sur les dépens (RS 173.110.210.3; cf. art. 8 al. 2). Ce montant sera versé directement à l'avocat d'office (arrêt 4A 248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 6).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
Le canton de Genève versera 2'000 fr. à Me Manuel Bolivar.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 novembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

La Greffière: Monti

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 341 - 1 Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten.
¹	Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten.
²	Die allgemeinen Vorschriften über die Verjährung sind auf Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis anwendbar.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 21 - 1 Wird ein offenbares Missverhältnis zwischen der Leistung und der Gegenleistung durch einen Vertrag begründet, dessen Abschluss von dem einen Teil durch Ausbeutung der Notlage, der Unerfahrenheit oder des Leichtsinns des andern herbeigeführt worden ist, so kann der Verletzte innerhalb Jahresfrist erklären, dass er den Vertrag nicht halte, und das schon Geleistete zurückverlangen.
¹	Wird ein offenbares Missverhältnis zwischen der Leistung und der Gegenleistung durch einen Vertrag begründet, dessen Abschluss von dem einen Teil durch Ausbeutung der Notlage, der Unerfahrenheit oder des Leichtsinns des andern herbeigeführt worden ist, so kann der Verletzte innerhalb Jahresfrist erklären, dass er den Vertrag nicht halte, und das schon Geleistete zurückverlangen.
²	Die Jahresfrist beginnt mit dem Abschluss des Vertrages.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 29 - 1 Ist ein Vertragschliessender von dem anderen oder von einem Dritten widerrechtlich durch Erregung gegründeter Furcht zur Eingehung eines Vertrages bestimmt worden, so ist der Vertrag für den Bedrohten unverbindlich.
¹	Ist ein Vertragschliessender von dem anderen oder von einem Dritten widerrechtlich durch Erregung gegründeter Furcht zur Eingehung eines Vertrages bestimmt worden, so ist der Vertrag für den Bedrohten unverbindlich.
²	Ist die Drohung von einem Dritten ausgegangen, so hat, wo es der Billigkeit entspricht, der Bedrohte, der den Vertrag nicht halten will, dem anderen, wenn dieser die Drohung weder gekannt hat noch hätte kennen sollen, Entschädigung zu leisten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 157 - 1. Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
¹	Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.217

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 342 - 1 Vorbehalten bleiben:
¹	Vorbehalten bleiben:
^a	Vorschriften des Bundes, der Kantone und Gemeinden über das öffentlich-rechtliche Dienstverhältnis, soweit sie nicht die Artikel 331 Absatz 5 und 331a-331e betreffen;
^b	öffentlich-rechtliche Vorschriften des Bundes und der Kantone über die Arbeit und die Berufsbildung.
²	Wird durch Vorschriften des Bundes oder der Kantone über die Arbeit und die Berufsbildung dem Arbeitgeber oder dem Arbeitnehmer eine öffentlich-rechtliche Verpflichtung auferlegt, so steht der andern Vertragspartei ein zivilrechtlicher Anspruch auf Erfüllung zu, wenn die Verpflichtung Inhalt des Einzelarbeitsvertrages sein könnte.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
¹	Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
²	Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 361 - 1 Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften weder zuungunsten des Arbeitgebers noch des Arbeitnehmers abgewichen werden:
¹	Durch Abrede, Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag darf von den folgenden Vorschriften weder zuungunsten des Arbeitgebers noch des Arbeitnehmers abgewichen werden:
²	Abreden sowie Bestimmungen von Normalarbeitsverträgen und Gesamtarbeitsverträgen, die von den vorstehend angeführten Vorschriften zuungunsten des Arbeitgebers oder des Arbeitnehmers abweichen, sind nichtig.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 357 - 1 Die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse gelten während der Dauer des Vertrages unmittelbar für die beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer und können nicht wegbedungen werden, sofern der Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt.
¹	Die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse gelten während der Dauer des Vertrages unmittelbar für die beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer und können nicht wegbedungen werden, sofern der Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt.
²	Abreden zwischen beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern, die gegen die unabdingbaren Bestimmungen verstossen, sind nichtig und werden durch die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages ersetzt; jedoch können abweichende Abreden zugunsten der Arbeitnehmer getroffen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	51 66 74 93
BV:	29
OR:	20 21 23 29 341 342 357 361 362
StGB:	157
ZPO:	117