6B_445/2008 - 2008-11-10 - Diritto penale (in generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_445/2008 /rod

Arrêt du 10 novembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Zünd et Mathys.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
A.X.________ et B.X.________,
recourants, représentés par Me Gilles Monnier, avocat,

contre

Y.________,
représentée par Me Eric Ramel, avocat,
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimés.

Objet
Frais et dépens,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 17 décembre 2007.

Faits:

A.
Les époux A.X.________ et B.X.________, d'une part, et Y.________, d'autre part, sont voisins. Dès 2001, un conflit les a opposés, la seconde laissant régulièrement ses deux chiens divaguer sur la propriété des premiers et y faire leurs besoins. Diverses plaintes et contre-plaintes ont été déposées pour injures et menaces.

B.
Dans la nuit du 4 au 5 août 2003, les chiens de Y.________ ont ingéré du métaldéhyde. L'un d'eux est mort. L'autre a dû recevoir des soins vétérinaires. Le 10 août 2003, le survivant a ingéré une seconde fois une certaine quantité du même toxique. Après de nouveaux soins, il a survécu. Soupçonnant un empoisonnement intentionnel par une tierce personne, Y.________ a porté plainte. L'enquête a été dirigée contre les époux X.________.

Statuant le 17 octobre 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a condamné A.X.________ et B.X.________, pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et mauvais traitements envers les animaux (art. 27 al. 1 LPA), à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'au paiement de 5'000 fr. de dépens pénaux. Il a mis les frais de la cause à leur charge.

Par arrêt du 28 décembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réduit la peine à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et 1'500 fr. d'amende pour A.X.________ et à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et 500 fr. d'amende pour B.X.________. Elle a confirmé le jugement de première instance pour le surplus et condamné les époux X.________ au paiement de la moitié des frais de seconde instance.

C.
Le 25 septembre 2007, le Tribunal fédéral a, sur recours de droit public des époux X.________, annulé ces condamnations pour violation du principe in dubio pro reo (arrêt 1P.120/2007).

D.
Statuant à nouveau par arrêt du 17 décembre 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a acquitté les époux X.________. Elle les a néanmoins condamnés à verser 3'000 fr. de dépens à Y.________ et à supporter la moitié des frais de première instance, au motif qu'ils avaient donné lieu aux poursuites par un comportement répréhensible.

E.
Les époux X.________ recourent au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont ils demandent principalement la réforme en ce sens que les conclusions en dépens de l'intimée Y.________ soient rejetées et les frais de la cause entièrement laissés à la charge de l'État. À titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, avec renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Ils assortissent leur recours d'une demande d'assistance judiciaire et d'une requête d'effet suspensif.

La cour cantonale et le Ministère public du canton de Vaud ont renoncé à se déterminer.

L'intimée Y.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
La voie du recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) est ouverte à la partie au procès pénal qui a été condamnée aux frais et dépens (arrêt 6B_300/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.1). Interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 100 al. 1 LTF), par des accusés acquittés mais condamnés aux frais et dépens, contre un arrêt de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), le recours est recevable.

2.
Les recourants soutiennent que la cour cantonale a violé leur droit à un procès équitable, garanti à l'art. 29 al. 1 Cst., en leur appliquant de manière arbitraire les art. 158 et 163 al. 2 du code de procédure pénale vaudois (ci-après CPP/VD; RSV 312.01), tels qu'ils doivent être interprétés pour être compatibles avec l'art. 6 par. 2 CEDH.

2.1 Aux termes de l'art. 158 CPP/VD, lorsque le prévenu est libéré des fins de l'action pénale, il ne peut être astreint au paiement de tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction. En vertu de l'art. 163 al. 2 CPP/VD, les règles concernant les frais sont applicables par analogie aux dépens.

Il est incompatible avec la présomption d'innocence, garantie à l'art. 6 par. 2 CEDH, de condamner aux frais et dépens un prévenu libéré, au motif explicite ou implicite qu'il a commis une infraction ou une faute pénale. Il n'est compatible avec la présomption d'innocence de condamner aux frais et dépens un prévenu acquitté que s'il est clairement établi que celui-ci a provoqué ou prolongé les poursuites exercées contre lui par un comportement fautif et manifestement contraire à une règle écrite ou non écrite de l'ordre juridique, soit par un comportement qui suffirait en droit privé à engager sa responsabilité civile, au regard de l'art. 41 CO (ATF 116 Ia 162 consid. 2e p. 175). Ces dernières conditions ne sont remplies que s'il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et civilement illicite du prévenu, d'une part, et l'engagement des frais mis à sa charge, d'autre part. Ce lien fait défaut si les frais ont été entraînés par des opérations injustifiées au regard de la situation procédurale dans laquelle elles sont intervenues (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170/171). Dès lors, un prévenu acquitté ne saurait être condamné aux frais et dépens en application des art. 158 et 163 al. 2 CPP/VD, interprétés
conformément à la CEDH, si les actes juridiquement répréhensibles - quoique non pénaux - retenus contre lui ne sont pas la cause adéquate d'opérations justifiées.

2.2 Dans le cas présent, la cour cantonale a considéré qu'il ressortait clairement du jugement de première instance que A.X.________ avait lancé en une occasion une chaise direction des chiens de l'intimée pour tenter de les chasser de chez lui, que B.X.________ avait fait une "danse de la victoire" lorsque l'un des deux chiens était mort et que tous deux avaient proféré des menaces contre les chiens de l'intimée peu avant les événements d'août 2003. Pour la cour cantonale, cette attitude des recourants justifiait que l'enquête ait été dirigée avant tout contre eux. Ils devaient dès lors en supporter les frais et verser des dépens à la plaignante.
2.2.1 Le possesseur d'un immeuble n'est pas tenu de tolérer que les chiens du voisinage errent sur sa parcelle ni, à plus forte raison, qu'ils viennent y faire leurs besoins. Il est en droit de repousser par la force ce trouble de la possession, à condition de s'abstenir de voies de fait non justifiées par les circonstances (art. 926 al. 1 et 3 CC). Il ne commet dès lors pas d'acte illicite s'il emploie à cet effet des moyens nécessaires et proportionnés à la gravité des désagréments que la présence et les déjections de ces animaux lui causent (cf. Emil Stark, Berner Kommentar, 3e éd. 2001, n° 6 ad art. 926 CC). Il s'ensuit que le propriétaire ou le locataire qui, dans le but de chasser un chien de sa parcelle, tente de lui faire prendre la fuite en lançant un objet dans sa direction, sans le blesser, ne commet pas d'acte illicite. Il peut du reste même prendre le risque que l'objet blesse l'animal, voire qu'il le tue, si celui-ci est menaçant (cf. art. 57 al. 1 CO; ATF 77 IV 194 consid. 1 p. 196). La cour cantonale ne pouvait dès lors pas fonder la condamnation du recourant A.X.________ aux frais et dépens sur le fait qu'il a jeté une chaise en direction des deux chiens de l'intimée, sans les blesser, pour les chasser de chez
lui.
2.2.2 Comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans son arrêt du 25 septembre 2007 (arrêt 1P.120/2007 consid. 4.1 p. 6), il ressort du jugement de première instance que la "danse de la victoire" imputée à la recourante B.X.________ a été attestée exclusivement par le mari de la plaignante, dont le témoignage a été globalement mis en doute par le premier juge. La cour cantonale, qui a renvoyé à l'intégralité de l'état de fait du jugement de première instance, ne pouvait dès lors pas tenir ce fait pour clairement constaté et fonder sur lui la condamnation de la recourante B.X.________ aux frais et dépens.
2.2.3 Les menaces des recourants ne sont pas la cause de l'ouverture de l'action pénale. En effet, ni le jugement de première instance ni l'arrêt attaqué ne constatent que l'intimée se serait abstenue de déposer plainte si ses soupçons ne s'étaient pas portés sur les recourants. L'hypothèse d'un acte malveillant a été évoquée indépendamment du conflit de voisinage opposant les parties, par les vétérinaires qui ont soigné les chiens. Il n'est donc de loin pas exclu que la recourante aurait aussi porté plainte, qu'une enquête aurait aussi été ouverte et qu'une autopsie aurait aussi été pratiquée, si les recourants n'avaient jamais proféré de menaces.

En revanche, il est vrai que les menaces des recourants ont contribué à leur renvoi en jugement. Mais l'enquête n'aurait pas dû aboutir à ce résultat. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 25 septembre 2007 (arrêt 1P.120/2007 consid. 4.2 p. 7), l'autopsie n'avait pas permis d'écarter l'hypothèse d'un empoisonnement accidentel, qui se trouvait corroborée par la présence d'un morceau d'emballage plastique portant la mention «m2» dans l'estomac du chien autopsié. Ainsi, abstraction faite en tout cas de la prétendue "danse de la victoire" de B.X.________, alléguée par un témoin dont les propos n'engagent pas la responsabilité des recourants, les preuves recueillies au cours de l'enquête ne permettaient pas, sans arbitraire, d'envisager une condamnation. Les recourants ne sauraient dès lors être tenus de supporter les frais de justice, ni les dépens de l'intimée, même en partie. Le recours, bien fondé, doit ainsi être admis.

3.
L'intimée, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Les recourants, qui obtiennent gain de cause, ont droit à l'allocation de pleins dépens (art. 68 al. 1 LTF), dont il y a lieu d'ordonner la distraction au profit de leur conseil (art. 64 al. 2 i . f. LTF). Leur demande d'assistance judiciaire n'a dès lors plus d'objet.

4.
La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué réformé aux chiffres II/IV et II/VI de son dispositif en ce sens que les conclusions en dépens de la plaignante sont rejetées et les frais de la cause laissés entièrement à la charge de l'État.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée Y.________.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à verser à Me Gilles Monnier, est mise à la charge de l'intimée Y.________ au titre des dépens.

4.
La demande d'assistance judiciaire et la requête d'effet suspensif des recourants n'ont plus d'objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 10 novembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 27 Infrazioni in materia di circolazione di animali e prodotti animali - 1 ...37
¹	...37
²	È punito con la multa fino a 20 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola le condizioni, le restrizioni o i divieti in materia di circolazione di animali e di prodotti animali di cui all'articolo 14. Il tentativo, la complicità e l'istigazione sono punibili. Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
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SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
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SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 926 - 1 Ogni possessore ha il diritto di difendersi con la forza contro l'altrui illecita violenza.
¹	Ogni possessore ha il diritto di difendersi con la forza contro l'altrui illecita violenza.
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³	Egli deve astenersi da ogni via di fatto non giustificata dalle circostanze.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 57 - 1 Il possessore di un fondo può impadronirsi degli animali altrui che vi recano danno, e ritenerli in garanzia del risarcimento, e, dove sia giustificato dalle circostanze, anche ucciderli.
¹	Il possessore di un fondo può impadronirsi degli animali altrui che vi recano danno, e ritenerli in garanzia del risarcimento, e, dove sia giustificato dalle circostanze, anche ucciderli.
²	Deve però tosto avvertirne il proprietario, e, se non gli è noto, far le pratiche necessarie per rintracciarlo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.