Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 292/2023

Urteil vom 10. Oktober 2023

III. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Parrino, Präsident,
Bundesrichter Stadelmann, Beusch,
Bundesrichterin Scherrer Reber,
nebenamtlicher Bundesrichter Berger,
Gerichtsschreiber Businger.

Verfahrensbeteiligte
Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement, Generalsekretariat, Bundeshaus West, 3003 Bern,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Genossenschaft A.________,
2. Genossenschaft B.________,
3. Gesellschaft C.________,
4. Genossenschaft D.________,
5. Gesellschaft E.________,
alle vertreten durch Rechtsanwalt Ernst J. Brem,
Beschwerdegegnerinnen,

Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten ESchK,
Schwanengasse 2, 3003 Bern.

Gegenstand
Tarif der Eidgenössischen Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (ESchK),

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 13. März 2023 (B-2880/2022).

Sachverhalt:

A.
Am 27. September 2021 legten die fünf Verwertungsgesellschaften Genossenschaft A.________ (1), Genossenschaft B. (2), Gesellschaft C.________ (3), Genossenschaft D.________ (4) und die Gesellschaft E.________ (5) der Eidgenössischen Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (Schiedskommission) den gemeinsamen Tarif x (nachfolgend GT x) als Einigungstarif zur Genehmigung vor. Im Zuge dieses Verfahrens zeigte die Schiedskommission den fünf Verwertungsgesellschaften an, dass sie ihre Praxis zur Festlegung der Verfahrenskosten zu ändern beabsichtige. Die fünf Verwertungsgesellschaften äusserten die Auffassung, dass die bisherige Praxis beibehalten werden solle.
Mit Entscheid vom 21. Mai 2022 genehmigte die Schiedskommission den GT x. Dabei änderte sie ihre bisherige Praxis betreffend die Festsetzung der Verfahrenskosten und legte die Spruchgebühr (taxe d'examen et d'approbation) auf Fr. 15'000.- fest. Die Verfahrenskosten (coûts de la procédure), umfassend die Spruchgebühr sowie die Auslagen (débours) von Fr. 1'936.70, total Fr. 16'936.70, wurden den fünf Verwertungsgesellschaften auferlegt.

B.
Eine von den fünf Verwertungsgesellschaften gegen den Beschluss der Schiedskommission erhobene Beschwerde, mit der diese sich allein gegen die Praxisänderung betreffend die Spruchgebühr wandten, hiess das Bundesverwaltungsgericht am 13. März 2023 teilweise gut. Es hob Ziff. 2 des angefochtenen Entscheids (betreffend die Verfahrenskosten) auf und wies die Schiedskommission an, die Kosten des Genehmigungsverfahrens im Sinne der Erwägungen neu zu verlegen.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 28. April 2023 beantragt das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) dem Bundesgericht, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben und Ziff. 2 des Entscheids der Schiedskommission vom 21. Mai 2022 betreffend die Verfahrenskosten zu bestätigen.
Die fünf Verwertungsgesellschaften schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.

Erwägungen:

1.

1.1. Die frist- (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants91 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants92.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets94.
BGG) und formgerecht (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG) und richtet sich gegen ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
BGG). Ein Ausschlussgrund (Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal.
BGG) liegt nicht vor. Das EJPD, dem die Schiedskommission administrativ zugeordnet ist (Art. 58 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale.
URG [SR 231.1]), ist zur Erhebung des Rechtsmittels legitimiert (Art. 89 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
BGG). Für die Behördenbeschwerde ist ein spezifisches schutzwürdiges Interesse nicht erforderlich; es genügt das Interesse an der richtigen Durchsetzung des Bundesrechts (BGE 135 II 338 E. 1.2.1; Urteile 1C 333/2020 vom 22. Oktober 2021 E. 1.2.4, nicht publ. in BGE 148 II 92; 2C 1040/2018, 2C 1051/2018 vom 18. März 2021 E. 2.2.2, nicht publ. in BGE 147 II 227).

1.2.

1.2.1. Das Bundesverwaltungsgericht hat die Verfahrenskostenregelung im Entscheid der Schiedskommission aufgehoben, die Angelegenheit an die Schiedskommission zurück- und diese angewiesen, unter Zugrundelegung eines niedrigeren als des bisher zugrunde gelegten Vermögensinteresses einen neuen Kostenentscheid zu fällen. Solche Rückweisungsentscheide sind grundsätzlich Zwischenentscheide, gegen die nur unter den Voraussetzungen von Art. 92 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
. BGG beim Bundesgericht Beschwerde erhoben werden kann (BGE 140 V 282 E. 2 m.H.; Urteil 1C 333/2020 vom 22. Oktober 2021 E. 1.2.1, nicht publ. in BGE 148 II 92).

1.2.2.

1.2.2.1. Rückweisungsentscheide ohne verbindliche materiellrechtliche Vorgaben bewirken in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, weil sie später allenfalls zusammen mit dem neu zu fällenden Endentscheid angefochten werden können (Art. 93 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
BGG) und insofern "nur" zu einer Verlängerung bzw. Verteuerung des Verfahrens führen. Dahingegen bewirkt ein Rückweisungsentscheid mit verbindlichen materiellrechtlichen Vorgaben zumindest für die nach Art. 89 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
BGG beschwerdeberechtigte Bundesverwaltung regelmässig einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil nach Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
BGG, da diese dadurch gezwungen wird, eine aus ihrer Sicht rechtswidrige neue Verfügung zu erlassen, die sie in der Folge selbst nicht mehr anfechten kann (Urteil 1C 333/2020 vom 22. Oktober 2021 E. 1.2.2, nicht publ. in BGE 148 II 92).
Ein nicht wieder gutzumachender Nachteil droht gemäss Rechtsprechung auch den nach Art. 89 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
BGG beim Bundesgericht beschwerdebefugten Behörden, die nach dem Zwischenentscheid, wie hier das EJPD, an sich nicht mit der Weiterführung des Hauptsacheverfahrens befasst sind, einen neuen Entscheid aber trotzdem nicht anfechten können, weil sie bei der dem Bundesgericht vorgelagerten Instanz nicht zur Beschwerdeführung legitimiert sind (vgl. zum Ganzen wiederum Urteil 1C 333/2020 vom 22. Oktober 2021 E. 1.2.3 m.H., nicht publ. in BGE 148 II 92).

1.2.2.2. Vorliegend hat das Bundesverwaltungsgericht die Angelegenheit mit verbindlichen materiellrechtlichen Vorgaben zum Erlass eines neuen Kostenentscheids an die Schiedskommission zurückgewiesen. Zwar könnten die Beschwerdegegnerinnen gegen diese neue Verfügung wiederum Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht führen. Wenn sie dies jedoch nicht tun - etwa weil sie mit dem in Nachachtung der Anweisung der Vorinstanz von der Schiedskommission erlassenen neuen Kostenentscheid einverstanden sind oder sich damit abfinden -, hätte das beschwerdeführende EJPD mangels Legitimation keine Möglichkeit, diese neue Verfügung vor dem Bundesverwaltungsgericht anzufechten. Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG (SR 172.021) enthält keine Art. 89 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
BGG entsprechende, generelle Beschwerdebefugnis der Bundesbehörden. Vorliegend ist auch keine Bundesnorm ersichtlich, die dem EJPD ein spezialrechtliches Beschwerderecht einräumt (Art. 48 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Obwohl die Schiedskommission mit dem Hauptsacheverfahren befasst ist, bewirkt somit der Rückweisungsentscheid für das EJPD einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil (siehe wiederum Urteil 1C 333/2020 vom 22. Oktober 2021 E. 1.2.4 m.H., nicht publ. in BGE 148 II 92).

1.3. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.

2.
Der Streit dreht sich allein um die Bemessung der Verfahrenskosten, genauer: der Spruchgebühr, durch die Schiedskommission.

2.1. Gemäss dem gestützt auf Art. 55 Abs. 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins - 1 La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des sociétés de gestion (art. 46).
URG erlassenen Art. 16a Abs. 1
SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur
ODAu Art. 16a Taxes et débours - 1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative17 s'appliquent par analogie aux taxes pour l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).
a  les indemnités journalières et les autres indemnités;
b  les frais occasionnés par l'administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l'obtention des informations et des pièces nécessaires;
c  les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
d  les frais de transmission et de communication.
URV (SR 231.11) richten sich die Gebühren für die Prüfung und Genehmigung der Tarife der Verwertungsgesellschaften (taxes pour l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion; tasse per l'esame e l'approvazione delle tariffe delle società di gestione) sinngemäss nach den Art. 1 lit. a, 2 und 14-18 der Verordnung vom 10. September 1969 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (nachfolgend VKEV; SR 172.041.0).
Art. 1 und 2 VKEV gehören zu den Vorschriften betreffend die Kosten im Beschwerde verfahren (vgl. Obertitel zu Art. 1-10 VKEV "I. Beschwerdeverfahren" [Procédure de recours; Procedura di ricorso] sowie Obertitel zu Art. 11-13 VKEV "II. Übrige Verfahren" [Autres procédures; Altre procedure]). Nach Art. 1 lit. a VKEV umfassen die Verfahrenskosten namentlich die Spruchgebühr (l'émolument d'arrêté; la tassa di decisione) nach Art. 63 Abs. 4bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG. Gemäss der zuletzt genannten Vorschrift, welche systematisch (ebenfalls) im dritten Abschnitt des VwVG "Das Beschwerdeverfahren im Allgemeinen" figuriert, richtet sich die Spruchgebühr nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse Fr. 100.- bis Fr. 5'000.- (lit. a; ebenso Art. 2 Abs. 1 VKEV) und in den übrigen Streitigkeiten Fr. 100.- bis Fr. 50'000.- (lit. b).
Art. 2 Abs. 2 VKEV enthält für die Festlegung der Spruchgebühr bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse eine (eigene) Streitwert- und Spruchgebührtabelle (Art. 63 Abs. 4bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG enthält keine solche Tabelle), welche die Festlegung der Spruchgebühr innerhalb der dort bestimmten Rahmen in Abhängigkeit vom infrage stehenden Vermögensinteresse vorschreibt:

Vermögensinteresse in Franken Gebühr in Franken
0 - 10 000 100 - 4 000
10 000 - 20 000 500 - 5 000
20 000 - 50 000 1 000 - 6 000
50 000 - 100 000 1 500 - 7 000
100 000 - 200 000 2 000 - 8 000
200 000 - 500 000 3 000 - 12 000
500 000 - 1 000 000 5 000 - 20 000
1 000 000 - 5 000 000 7 000 - 40 000
über 5 000 000 15 000 - 50 000

2.2. Zu Recht nicht streitig zwischen den Parteien ist, dass es sich beim Verfahren betreffend die Genehmigung des GT x um ein Verfahren mit einem Vermögensinteresse handelte.

2.2.1. Ein Verfahren, in dem es um Vermögensinteressen geht, liegt vor, wenn mit dem Verfahren letztlich und überwiegend ein wirtschaftlicher Zweck verfolgt wird. Ein Vermögensinteresse besteht nicht nur, wenn es direkt um eine bestimmte Geldsumme geht, sondern schon dann, wenn der Entscheid unmittelbar finanzielle Auswirkungen zeitigt oder mittelbar ein Vermögensinteresse konkret beziffert werden kann; in diesen Fällen werden von den Betroffenen letztlich wirtschaftliche Zwecke verfolgt. Als nicht vermögensrechtlich sind demgegenüber Verfahren betreffend ideelle Inhalte zu betrachten bzw. betreffend Rechte, die ihrer Natur nach nicht in Geld geschätzt werden können. Es muss sich um Rechte handeln, die weder zum Vermögen einer Person gehören noch mit einem vermögensrechtlichen Rechtsverhältnis eng verbunden sind. Dass die genaue Berechnung des Vermögensinteresses nicht möglich oder dessen Schätzung schwierig ist, genügt nicht, um ein Verfahren als ein solches nichtvermögensrechtlicher Natur erscheinen zu lassen (vgl. BGE 142 III 145 E. 6.1; 139 II 404 E. 12.1; Urteil 2C 747/2021 vom 30. März 2023 E. 17.1 [zum Begriff der vermögensrechtlichen Streitigkeit]).

2.2.2. Hier liegt auf der Hand, dass es im Prüfungsverfahren vor der Schiedskommission um Vermögensinteressen geht, und zwar auch dann, wenn das Verfahren nicht einen streitigen, sondern wie hier einen Einigungstarif betrifft. Von seinem Ausgang hängt nämlich ab, ob, wann und in welchem Umfang die involvierten Verwertungsgesellschaften gestützt auf einen von der Schiedskommission genehmigten Tarif Ansprüche gegenüber den Nutzerorganisationen geltend machen können.

2.3. Vor Vorinstanz vertraten die Beschwerdegegnerinnen (noch) den Standpunkt, bei einem Einigungstarif lägen die Parteien nicht im Streit. Daher liege bei der Prüfung eines Einigungstarifs durch die Schiedskommission keine Streitigkeit vor, so dass Art. 2 Abs. 2 VKEV, der von der Bestimmung der Spruchgebühr bei "Streitigkeiten mit Vermögensinteresse" handle, schon von seinem Wortlaut her nicht zur Anwendung gelangen könne. Diese Auffassung hat die Vorinstanz abgelehnt, indem sie darauf hingewiesen hat, dass Art. 16a
SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur
ODAu Art. 16a Taxes et débours - 1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative17 s'appliquent par analogie aux taxes pour l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).
a  les indemnités journalières et les autres indemnités;
b  les frais occasionnés par l'administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l'obtention des informations et des pièces nécessaires;
c  les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
d  les frais de transmission et de communication.
URV für die Bemessung der Spruchgebühr eine sinngemässe Anwendung der Art. 1 lit. a, 2 (und 14 bis 18) VKEV verlange, ohne weitere Normen zu nennen, welche die Gebühren nicht streitiger Tarifgenehmigungsverfahren regeln würden. Es sei daher davon auszugehen, dem Verordnungsgeber sei beim Erlass der URV durchaus bewusst gewesen, dass urheberrechtliche Tarife sowohl strittig als auch unstrittig sein könnten und dadurch ein wörtliches Verständnis der VKEV den Bedürfnissen der URV in nicht strittigen Angelegenheiten nicht gerecht werden würde (vgl. E. 5 des angefochtenen Urteils).
Diese Auslegung von Art. 16a Abs. 1
SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur
ODAu Art. 16a Taxes et débours - 1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative17 s'appliquent par analogie aux taxes pour l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).
a  les indemnités journalières et les autres indemnités;
b  les frais occasionnés par l'administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l'obtention des informations et des pièces nécessaires;
c  les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
d  les frais de transmission et de communication.
URV, welche die Beschwerdegegnerinnen im bundesgerichtlichen Verfahren nicht (mehr) infrage stellen, überzeugt. Zwar betreffen die Art. 1 lit. a und 2 VKEV i.V.m. Art. 63 Abs. 4bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG nur Streit- bzw. Beschwerdeverfahren und hat die Schiedskommission die ihr vorgelegten Tarife nicht nur dann zu prüfen, wenn sie streitig sind, sondern auch wenn ihr ein Einigungstarif vorgelegt wird. Hätte der Verordnungsgeber hingegen für die Bemessung der Spruchgebühr in nicht streitigen Verfahren der Schiedskommission andere Regeln als jene von Art. 1 lit. a und 2 VKEV vorgeben wollen, d.h. für diese Fälle eine Festlegung der Spruchgebühr nach anderen Kriterien als den dem Verfahren zugrunde liegenden Vermögensinteressen vorsehen wollen, so hätte er für das nichtstreitige Einigungsverfahren eigene Regeln aufstellen oder einen Verweis auf die Normen von Art. 11-13 VKEV (Marginale: "II. Übrige Verfahren") aufnehmen können. Dass der Verordnungsgeber nicht so verfahren ist, kann und muss mit der Vorinstanz so verstanden werden, dass insoweit nicht etwa ein gesetzgeberisches Versehen bzw. eine Gesetzeslücke hinsichtlich der Kriterien für die Bestimmung der Spruchgebühr in Verfahren betreffend einen Einigungstarif
vorliegt, sondern dass die Festlegung der Spruchgebühr sich nach dem Willen des Verordnungsgebers sowohl bei der Prüfung eines streitigen als auch eines Einigungstarifs gemäss Art. 2 Abs. 2 VKEV nach dem dem Verfahren zugrunde liegenden Vermögensinteresse bemisst. Ob der Gesetzgeber dabei davon ausging, dass das Verfahren vor der Schiedskommission stets einen gerichtsähnlichen Charakter habe (wovon das EJPD ausgeht; vgl. Beschwerdeschrift Ziff. 16), und er deshalb nur auf die Regeln der VKEV betreffend die Spruchgebühr in Beschwerdeverfahren und nicht auch (für Einigungstarife) auf jene für die übrigen Verfahren (Art. 11- 13 VKEV) verwies, spielt keine Rolle.

3.
Zu bestimmen bleibt damit, worin das Vermögensinteresse gemäss Art. 2 Abs. 2 VKEV in einem Prüfungsverfahren der Schiedskommission betreffend einen Einigungstarif besteht.

3.1. Bis zu ihrem Entscheid vom 21. Mai 2022 ging die Schiedskommission in Genehmigungsverfahren für die von den Verwertungsgesellschaften aufgestellten Tarife von einer vermögensrechtlichen Streitigkeit aus und legte bei Einigungstarifen, d.h. übereinstimmenden Anträgen, ein Vermögensinteresse von Fr. 0.- zugrunde. Auf diese Weise gelangte sie regelmässig zu Spruchgebühren von Fr. 1'300.- bis Fr. 2'000.- (vgl. Beschlüsse der Schiedskommission, publiziert unter https://www.eschk.admin.ch/eschk/de/home/dokumentation/beschluesse/2021.html, besucht am 13. September 2023).

3.2. In ihrem Entscheid vom 21. Mai 2022 nahm die Schiedskommission auf BGE 148 II 92 Bezug. Danach nimmt die Schiedskommission im Tarifgenehmigungsverfahren jedenfalls dann, wenn die Parteien sich auf einen Tarif geeinigt haben, keine Streitentscheidungs- bzw. Rechtsprechungsfunktion wahr, sondern amtet als Genehmigungsbehörde (BGE 148 II 92 E. 7.4 und 7.5). Unter Zugrundelegung dieser bundesgerichtlichen Rechtsprechung - Funktion der Schiedskommission jedenfalls bei Prüfung eines Einigungstarifs als Genehmigungsbehörde und nicht etwa Streitentscheidungsbehörde - könne das für die Festlegung der Verfahrenskosten massgebliche Vermögensinteresse nicht länger als der Unterschiedsbetrag zwischen den zu erwartenden Tarifeinnahmen gemäss dem von den Verwertungsgesellschaften vertretenen und denjenigen gemäss dem von den Nutzerorganisationen vertretenen Tarif (streitiger Tarif) bzw. bei einem Einigungstarif mit Fr. 0.- bestimmt werden. Weder Art. 2 Abs. 2 VKEV noch Art. 63 Abs. 4bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG sähen eine Methode für die Berechnung des Vermögensinteresses vor. Dieses korrespondiere mit dem Effekt des genehmigten Tarifs, d.h. mit den bei dessen Anwendung zu erwartenden Einnahmen (Beschluss vom 21. Mai 2022 E. 13.2.1). Dabei ging die
Schiedskommission, indem sie auf die Laufdauer des Tarifs ohne Kündigung durch die Parteien von 1.5 Jahren abstellte, von Einnahmen von Fr. 15 Mio. aus. In Anwendung von Art. 16a Abs. 1
SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur
ODAu Art. 16a Taxes et débours - 1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative17 s'appliquent par analogie aux taxes pour l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).
a  les indemnités journalières et les autres indemnités;
b  les frais occasionnés par l'administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l'obtention des informations et des pièces nécessaires;
c  les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
d  les frais de transmission et de communication.
URV i.V.m. Art. 2 Abs. 2 VKEV (bei einem Vermögensinteresse von über Fr. 5 Mio. Spruchgebühr von Fr. 15'000.- bis Fr. 50'000.-) legte sie sodann ihre Spruchgebühr auf Fr. 15'000.- fest.

3.3. Die Vorinstanz folgte der Schiedskommission insoweit, als auch sie zum Schluss gelangte, bei einem Einigungstarif könne nicht per se von einem Vermögensinteresse von Fr. 0.- ausgegangen werden. Entgegen der Schiedskommission erstrecke sich deren sachliche Zuständigkeit indessen lediglich auf die Prüfung der Angemessenheit eines Tarifs und bestehe nicht darin, als grundsätzlicher Garant zur Ausübung tarifunterstellter Rechte zu fungieren. So sei es zwar selbstredend auch Pflicht und Recht der Schiedskommission, vorfrageweise abzuklären, ob überhaupt tariffähige Rechte bestünden. Indessen hätten - auch bei genehmigtem Tarif - nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Zivilgerichte (und nicht die Schiedskommission) darüber zu wachen, dass aus den Tarifen keine gesetzeswidrigen Vergütungsansprüche abgeleitet würden. Zwar seien rechtskräftige Tarife für die Zivilgerichte verbindlich (Art. 59 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
URG). Die Tariftätigkeit, d.h. die Wahrnehmung der Rechte der Kollektivverwertung, werde den Verwertungsgesellschaften indessen nicht aufgrund von Art. 59
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
URG ermöglicht. Einschlägig wäre diesbezüglich wohl vielmehr Art. 46 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.
URG, wonach die Verwertungsgesellschaften verpflichtet seien, für die von ihnen geforderten
Vergütungen Tarife aufzustellen. Zur Bestimmung des für die Festlegung der Verfahrenskosten massgebenden Vermögensinteresses dürfe daher nicht einfach auf die zu erwartenden Einnahmen aus dem genehmigten Tarif bzw. auf einen Vergleich zwischen dem Zustand ohne Tarif bzw. mit genehmigtem Tarif abgestellt werden. Dementsprechend wies die Vorinstanz die Schiedskommission im Ergebnis an, die allfälligen Differenzen der Angemessenheitsbewertung zu ermitteln, den ermittelten Betrag als Vermögensinteresse zu betrachten und auf dieser Grundlage gemäss Art. 2 Abs. 2 VKEV die Verfahrenskosten festzulegen (vgl. E. 6 f. des angefochtenen Urteils).

3.4. Das EJPD teilt die Auffassung der Vorinstanz, wonach die Wahrnehmung der Rechte der Kollektivverwertung nicht durch Art. 59
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
URG, sondern durch Art. 46 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.
URG ermöglicht werde. Die Vorinstanz verkenne jedoch, dass dieselben Rechte durch die Schiedskommission auf Angemessenheit geprüft würden, insofern sie der Bundesaufsicht unterlägen. Mit anderen Worten umfasse diese Prüfung immer auch die wirtschaftlichen Wirkungen des zu genehmigenden Tarifs. Gemäss Art. 59 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
URG genehmige die Schiedskommission den ihr vorgelegten Tarif, wenn er "in seinem Aufbau und in den einzelnen Bestimmungen" angemessen sei, d.h. in seiner Gesamtheit und nicht nur in den strittigen Punkten, die in einem Einigungstarif schon seiner Natur nach nicht bestünden. Die Tatsache, dass die Prüfung auf Angemessenheit im Fall eines Einigungstarifs auf die Suche nach Indizien einer Unangemessenheit eingeschränkt werden könne, ändere nichts am Umfang dieser Prüfung. Dieser reduzierte Charakter sei vielmehr bei der konkreten Festlegung der Kostenhöhe innerhalb der Tabellenkategorie von Art. 2 Abs. 2 VKEV zu berücksichtigen. Die Auslegung des Begriffs des Vermögensinteresses gemäss der genannten Bestimmung durch die Vorinstanz verletze damit Bundesrecht
(Beschwerdeschrift Ziff. 11).
Zudem widerspreche die im angefochtenen Entscheid vorgenommene Auslegung des Vermögensinteresses der neuesten Rechtsprechung des Bundesgerichts, da sie darauf hinauslaufe, die Kompetenzen der Schiedskommission bei der Festlegung der Kosten als streitentscheidende Kompetenzen zu betrachten (Beschwerdeschrift Ziff. 14).

4.

4.1. Der Tarif, den die Schiedskommission im dem vorliegenden Streit zugrunde liegenden Verfahren zu prüfen hatte, bezieht sich auf die nach Art. 20 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.
URG vorgesehene Vergütung für das private Kopieren von Werken und Leistungen, die durch Urheberschaft oder verwandte Schutzrechte geschützt sind, auf Mikrochips, Harddisks und ähnliche digitale Datenträger (privates Kopieren auf Leerträger). Die entsprechenden Vergütungsansprüche können nur von zugelassenen Verwertungsgesellschaften geltend gemacht werden (Art. 20 Abs. 4
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.
URG). Die Geltendmachung der Rechte unterliegt der Bundesaufsicht (Art. 40 Abs. 1 lit. b
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 40 - 1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:
a  la gestion des droits exclusifs d'exécution et de diffusion des oeuvres musicales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéogrammes de telles oeuvres;
abis  l'exercice des droits exclusifs prévus aux art. 22, 22a à 22c, et 24b;
b  l'exercice des droits à rémunération prévus aux art. 13, 13a, 20, 24c, 35 et 35a.
URG). Die Verwertungsgesellschaften sind verpflichtet, die zu ihrem Tätigkeitsgebiet gehörenden Rechte wahrzunehmen (Art. 44
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 44 Obligation de gérer - Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d'exercer les droits relevant de leur domaine d'activité.
URG). Sie stellen für die von ihnen geforderten Vergütungen Tarife auf, verhandeln darüber mit den massgebenden Nutzerverbänden und legen die Tarife der Schiedskommission zur Genehmigung vor (Art. 46
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.
URG). Die Schiedskommission genehmigt einen ihr vorgelegten Tarif, wenn er in seinem Aufbau und in den einzelnen Bestimmungen angemessen ist; sie kann nach Anhörung der am Verfahren beteiligten Verwertungsgesellschaft und der Nutzerverbände Änderungen vornehmen (Art. 59 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
und 2
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
URG). Bei der
Festlegung der Entschädigung sind nach Art. 60 Abs. 1
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 60 Principe de l'équité - 1 L'indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants:
a  recettes obtenues par l'utilisateur grâce à l'utilisation de l'oeuvre, de la prestation, du phonogramme ou du vidéogramme ou de l'émission ou, à défaut, frais occasionnés par l'utilisation;
b  nombre et genre d'oeuvres, des prestations, des phonogrammes ou des vidéogrammes ou des émissions utilisés;
c  rapport entre les oeuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou émissions protégés et les oeuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou émissions non protégés.
URG zu berücksichtigen: der aus der Nutzung des Werks, der Darbietung, des Ton- oder Tonbildträgers oder der Sendung erzielte Ertrag oder hilfsweise der mit der Nutzung verbundene Aufwand (lit. a); die Art und Anzahl der benutzten Werke, Darbietungen, Ton- oder Tonbildträger oder Sendungen (lit. b); das Verhältnis geschützter zu ungeschützten Werken, Darbietungen, Ton- oder Tonbildträgern oder Sendungen sowie zu anderen Leistungen (lit. c). Rechtskräftig genehmigte Tarife sind für die Gerichte verbindlich (Art. 59 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
URG).

4.2. Art. 59 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
URG dient der Rechtssicherheit: Er soll verhindern, dass ein von der Schiedskommission - und gegebenenfalls auf Beschwerde hin vom Bundesverwaltungsgericht bzw. vom Bundesgericht - gutgeheissener Tarif in einem Forderungsprozess gegen einen zahlungsunwilligen Werknutzer erneut infrage gestellt werden kann. Den Zivilgerichten ist es daher verwehrt, einen rechtskräftig genehmigten Tarif erneut auf seine Angemessenheit hin zu prüfen; sie sind an das Ergebnis des Genehmigungsverfahrens gebunden. Der Tarif kann aber keine Vergütungen vorsehen für Nutzungen, die urheberrechtlich gar nicht geschützt sind. Auch die Genehmigung eines Tarifs durch die Schiedskommission kann nicht Vergütungsansprüche schaffen, die mit zwingenden gesetzlichen Vorschriften unvereinbar sind. Im Streitfall bleiben demnach die Zivilgerichte befugt und verpflichtet, darüber zu wachen, dass aus den Tarifen im Einzelfall keine gesetzwidrigen Vergütungsansprüche abgeleitet werden (BGE 140 II 483 E. 5.2 m.H.).
Ein genehmigter Tarif schafft somit nicht in dem Sinn zivilrechtliche Verbindlichkeit, dass die darin enthaltene Regelung zwangsläufig rechtens ist. Dennoch sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung dann, wenn die infrage stehenden Rechte - wie hier - nur über zugelassene Verwertungsgesellschaften wahrgenommen werden können und diese Entschädigungen für die Inanspruchnahme der unter Bundesaufsicht stehenden Rechte nur geltend machen können, soweit ein genehmigter Tarif besteht, wegen der mit diesem Vorgehen verbundenen Vorteile (auch) materiellrechtliche Fragen über den Umfang der geschützten Rechte vorfrageweise im Tarifgenehmigungsverfahren zu klären. Dies gilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung jedenfalls, soweit im Tarifgenehmigungsverfahren materiellrechtliche Fragen umstritten sind, erlaubt doch das tarifrechtliche Verfahren besser als eine auf den Einzelfall fokussierte Zivilklage eine Gesamtschau. Im Interesse der Rechtssicherheit müssen der Tarif bzw. der Genehmigungsentscheid der Schiedskommission klarstellen, auf welche Rechte sie sich beziehen, und zu diesem Zweck auch - soweit erheblich und umstritten - klären, welche Rechte überhaupt bestehen; dass parallel dazu der Zivilweg eingeschlagen werden
könnte, ändert nichts an der Prüfungspflicht der Schiedskommission (vgl. zum Ganzen ausführlich BGE 140 II 483 E. 6.3 ff., insbes. E. 6.7).
Die gleichen Überlegungen gelten auch für das Verfahren betreffend einen Einigungstarif, erlaubt doch auch ein solches Verfahren eine Gesamtschau und wird, wie gerade das vorliegende Verfahren zeigt, in dem es wesentlich um eine sachliche Erweiterung des GT x ging, nicht nur im Hinblick auf die Höhe der vereinbarten Tarife, sondern regelmässig vor allem auch deshalb geführt, um den Kreis der gemäss Tarif geschützten Rechte klarzustellen. Hier hat die Schiedskommission daher nicht nur die Angemessenheit des ihr unterbreiteten Tarifs zum Gegenstand ihrer Prüfung gemacht, sondern darüber hinaus die (Vor) Frage geklärt, ob die Ausdehnung des sachlichen Anwendungsbereichs des GT x gegenüber dem Vorgängertarif dem Gesetz entspricht, d.h. insbesondere ob mit Bezug auf die neu in den sachlichen Anwendungsbereich aufgenommenen Personalcomputer Vergütungsansprüche für den Eigengebrauch gemäss Art. 20 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.
URG bestehen. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz (vgl. E. 6.5 des angefochtenen Urteils) hat die Schiedskommission damit nicht ihre sachliche Zuständigkeit verkannt. Dass mit der Genehmigung des GT x, soweit sie nicht nur die Frage von dessen Angemessenheit, sondern (auch) die Vorfrage betreffend die Erweiterung von dessen sachlichem
Anwendungsbereich gegenüber dem Vorgängertarif beschlägt, keine zivilrechtliche Verbindlichkeit geschaffen wird, ändert nichts.

4.3. Als Zwischenergebnis kann damit festgehalten werden, dass Gegenstand des Verfahrens vor der Schiedskommission die Prüfung der Angemessenheit des Tarifs GT x sowie die vorfrageweise zu beantwortende Frage waren, ob Art. 20 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.
URG eine ausreichende Grundlage für die Ausdehnung des Anwendungsbereichs des Tarifs namentlich auf Personalcomputer bietet (vgl. dazu ausführlich E. 12.2.1-12.2.3. des Beschlusses der Schiedskommission).

5.

5.1. Die Parteien sind zu Recht darüber einig, dass es im Tarifgenehmigungsverfahren um vermögensrechtliche Interessen geht, womit sich die Bemessung der Spruchgebühr der Schiedskommission gemäss Art. 16a Abs. 1
SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur
ODAu Art. 16a Taxes et débours - 1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative17 s'appliquent par analogie aux taxes pour l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).
a  les indemnités journalières et les autres indemnités;
b  les frais occasionnés par l'administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l'obtention des informations et des pièces nécessaires;
c  les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
d  les frais de transmission et de communication.
URV i.V.m. Art. 2 Abs. 2 VKEV nach der in der zuletzt genannten Bestimmung enthaltenen Tabelle richtet. Während indessen die Vorinstanz als Vermögensinteresse nur jenen Betrag bzw. Rahmen ansieht, innerhalb dessen die Angemessenheitsprüfung des Einigungstarifs durch die Schiedskommission erfolgt, und die Angelegenheit daher an die Schiedskommission zur Bestimmung des entsprechenden Betrags als Vermögensinteresse gemäss Art. 2 Abs. 2 VKEV und der korrespondierenden Festsetzung der Spruchgebühr zurückgewiesen hat, will das EJPD, ebenso wie schon die Schiedskommission, die geschätzten zukünftigen Einnahmen unter dem neuen, von der Schiedskommission genehmigten Tarif als Vermögensinteresse gemäss Art. 2 Abs. 2 VKEV zugrunde legen. Da die zu erwartenden Einnahmen mit rund Fr. 15 Mio. höher lägen als der höchste Vermögensinteressenwert gemäss der in der Bestimmung enthaltenen Tabelle, sei daher die Spruchgebühr entsprechend dem korrespondierenden Spruchgebührrahmen (für Vermögensinteressen von mehr als Fr. 5 Mio. Spruchgebühr
von Fr. 15'000.- bis Fr. 50'000.-) festzulegen.

5.2.

5.2.1. Hier hatte die Schiedskommission, wie bereits ausgeführt, nicht nur die Angemessenheit des ihr unterbreiteten Einigungstarifs zu prüfen, sondern sie musste vorab vorfrageweise darüber entscheiden, ob die Ausdehnung des sachlichen Anwendungsbereichs des GT x gerechtfertigt war bzw. insoweit überhaupt von den Verwertungsgesellschaften wahrzunehmende Urheberrechte vorlagen. Unabhängig davon, dass der Antwort der Schiedskommission auf diese Frage materiellrechtlich insoweit keine Verbindlichkeit zukommt, als sie nach wie vor der Überprüfung durch die Zivilgerichte zugänglich bleibt (anders als der Entscheid über die Angemessenheit des genehmigten Tarifs gemäss Art. 59 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
URG), war damit Gegenstand des Verfahrens vor der Schiedskommission nicht nur die Höhe der im neuen Tarif vorgesehenen Entschädigungen und die Frage nach deren Angemessenheit, sondern zunächst, ob überhaupt Entschädigungen geschuldet waren. Angesichts der Höhe der im Einigungstarif vereinbarten Entschädigungen muss daher zumindest insoweit entgegen der Auffassung der Vorinstanz davon ausgegangen werden, dass das Vermögensinteresse des Genehmigungsverfahrens im Unterschied zwischen dem Zustand ohne und jenem mit einem genehmigten Tarif besteht. Dies muss
jedenfalls mit Bezug auf die aus der Erweiterung des Anwendungsbereichs des Tarifs zu erwartenden Mehreinnahmen gelten. Wäre nämlich die Schiedskommission in ihrem Entscheid zum Ergebnis gelangt, die im ihr unterbreiteten Tarif enthaltene sachliche Erweiterung des Anwendungsbereichs rechtfertige sich gemäss Art. 20 Abs. 3
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.
URG nicht, wäre es insoweit bei einem tariflosen Zustand geblieben und könnten die entsprechenden Entschädigungen durch die Beschwerdegegnerinnen nicht geltend gemacht und vereinnahmt werden. Schon dies spricht dafür, entgegen der Vorinstanz jedenfalls in den Fällen, bei denen die Schiedskommission (auch) vorfrageweise den Anwendungsbereich des Tarifs zu prüfen hat, als Vermögensinteresse des Tarifverfahrens vom Zustand ohne und mit Tarif bzw. von den aus dem genehmigten Tarif zu erwartenden Tarifeinnahmen der Verwertungsgesellschaften auszugehen.

5.2.2. Die von der Vorinstanz vertretene Auffassung, wonach sich die Höhe des Vermögensinteresses gemäss Art. 2 Abs. 2 VKEV nur aus allfälligen Differenzen der Angemessenheitsbewertung ergeben könnte, erweist sich denn auch als rechtswidrig und erscheint zudem gänzlich unpraktikabel. Wie das EJPD in seiner Beschwerde zutreffend ausführt, ist Gegenstand der Prüfung durch die Schiedskommission stets der gesamte Tarif und nicht etwa nur die Angemessenheit einzelner Bestimmungen. Auch bei der - weil bereits eine Einigung zwischen den Verwertungsgesellschaften und den Nutzerorganisationen vorliegt - allenfalls weniger tief gehenden Prüfung eines Einigungstarifs verhält es sich nicht anders. Auch in einem solchen Verfahren kann die Schiedskommission die ihr obliegende Angemessenheitsprüfung nur gestützt auf Prognosen betreffend die gesamthaften wirtschaftlichen Auswirkungen des Tarifs durchführen. Schon deshalb fällt es ausser Betracht, für die Vermögensinteressebestimmung nur allfällige Differenzen der Angemessenheitsprüfung zu berücksichtigen.
Hinzu kommt, dass kaum vorstellbar ist, einen Rahmen zu bestimmen, bei dessen Unter- bzw. Überschreitung von vornherein ein Tarif nicht mehr als angemessen gelten dürfte, und dann das Vermögensinteresse als den innerhalb dieses Rahmens liegenden Betrag zu definieren. Unabhängig davon, dass es schon schwer fallen dürfte, einen solchen Rahmen zu ziehen, ist dessen Bestimmung gerade Gegenstand der der Schiedskommission obliegenden Prüfungshandlungen. Die Vorinstanz vermischt damit im von ihr für die Bestimmung des Vermögensinteresses herangezogenen Kriterium Fragen der materiellen Beurteilung und die rein prozessuale Frage nach der Bestimmung des massgeblichen Vermögensinteresses.

5.3.

5.3.1. Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerinnen hat die Schiedskommission durch das von ihr gewählte Vorgehen auch nicht etwa Streitwert und Genehmigungsobjekt verwechselt (vgl. Beschwerdeantwort Ziff. 14). Genehmigungsobjekt des Verfahrens vor der Schiedskommission ist - und zwar unabhängig davon, ob ein Einigungstarif zur Prüfung vorgelegt wird oder ein Tarif, der ganz oder teilweise streitig ist - der gesamte zur Prüfung vorgelegte Tarif. Erst nach dessen Genehmigung durch die Schiedskommission ist es den Verwertungsgesellschaften möglich, die darin enthaltenen Ansätze geltend zu machen und die entsprechenden Entschädigungen zu vereinnahmen. Vor diesem Hintergrund ist offensichtlich, dass das verfahrensrechtliche Vermögensinteresse der Verwertungsgesellschaften in eben diesen erst nach vorgängiger Tarifgenehmigung durch die Schiedskommission vereinnahmbaren Entschädigungen besteht, und zwar unabhängig davon, ob der Schiedskommission ein Einigungstarif vorgelegt wird oder einzelne Punkte des Tarifs umstritten sind (vgl. dagegen Beschwerdeantwort Ziff. 20).

5.3.2. Wiederum entgegen den Beschwerdegegnerinnen bedeutet die von der Schiedskommission vorgenommene Praxisänderung auch nicht etwa eine Verletzung des Legalitätsprinzips, indem eine für strittige Verfahren geregelte Spruchgebühr nunmehr sinngemäss in einem Einigungsverfahren zur Anwendung gebracht wird (Beschwerdeantwort Ziff. 18).
Nach Art. 16a Abs. 1
SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur
ODAu Art. 16a Taxes et débours - 1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative17 s'appliquent par analogie aux taxes pour l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).
a  les indemnités journalières et les autres indemnités;
b  les frais occasionnés par l'administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l'obtention des informations et des pièces nécessaires;
c  les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
d  les frais de transmission et de communication.
URV richten sich die Gebühren für die Prüfung und Genehmigung der Tarife der Verwertungsgesellschaften "sinngemäss nach den Artikeln 1 Buchstabe a, 2 und 14-18" VKEV. Entgegen den Beschwerdegegnerinnen lässt sich aus diesem Wortlaut nicht ableiten, dass der Bundesrat mit dieser Bestimmung nur deshalb auf Normen, die für die Gebührenbemessung in streitigen Verfahren aufgestellt wurden, verwies, weil er das Tarifgenehmigungsverfahren der Sache nach als Streitverfahren verstanden wissen wollte (vgl. zur Entstehungsgeschichte der Schiedskommission und deren Beibehaltung bei der Revision des URG BGE 148 II 92 E. 6.1-6.4). Selbst wenn es sich so verhielte, kommt das im Übrigen im Wortlaut der Norm nicht zum Ausdruck. Art. 16a Abs. 1
SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur
ODAu Art. 16a Taxes et débours - 1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative17 s'appliquent par analogie aux taxes pour l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).
a  les indemnités journalières et les autres indemnités;
b  les frais occasionnés par l'administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l'obtention des informations et des pièces nécessaires;
c  les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
d  les frais de transmission et de communication.
URV beschränkt sich vielmehr darauf, für die Gebührenbemessung unabhängig vom Charakter des Tarifgenehmigungsverfahrens als streitiges oder nicht streitiges Verfahren auf die dort genannten, das Beschwerdeverfahren betreffenden Normen zu verweisen und damit gleichzeitig eine Kostenauflage im nichtstreitigen Tarifverfahren nach den Art. 11-13 VKEV (Randtitel "II. Übrige Verfahren"; vgl. insbes. Art. 13 VKEV) ausdrücklich auszuschliessen. Im Ergebnis erklärt Art. 16a Abs. 1 VKEV damit die
Norm von Art. 2 Abs. 2 VKEV auch für das Genehmigungsverfahren betreffend einen Einigungstarif für anwendbar, was wiederum - wie bereits dargelegt (E. 5.3.1) - Auswirkungen auf Genehmigungsverfahren betreffend streitige Tarife hat, indem auch in diesen Verfahren das Vermögensinteresse sich nicht etwa (nur) nach dem im Streit liegenden Teil eines Tarifs bemisst, sondern dafür auf die gesamten Auswirkungen des zu genehmigenden Tarifs abzustellen ist.

5.3.3. Damit erweisen sich auch die Einwände der Beschwerdegegnerinnen betreffend eine Verletzung des Kostendeckungs- sowie des Äquivalenzprinzips durch die Kostenauflage durch die Schiedskommission als unbegründet. Der Spruchgebührrahmen gemäss Art. 2 VKEV beginnt bei Vermögensinteressen über Fr. 5 Mio. bei Fr. 15'000.- und ist nach oben mit Fr. 50'000.- begrenzt. Die Schiedskommission hat bei Zugrundelegung eines Vermögensinteresses von rund Fr. 15 Mio. als Spruchgebühr den untersten möglichen Betrag gemäss der Vermögensinteresse-/Spruchgebührtabelle in Art. 2 Abs. 2 VKEV gewählt. Damit beruht die Kostenauflage auf einer ausreichenden, klaren gesetzlichen Grundlage, so dass sich die Frage nach der Einhaltung des Kostendeckungsprinzips und des Äquivalenzprinzips nicht mehr stellt (vgl. zur Publikation bestimmtes Urteil 9C 633/2022 vom 22. Juni 2023 E. 3.5). Angesichts der im Tarifgenehmigungsverfahren auch bei einem Einigungstarif auf dem Spiel stehenden bedeutenden Vermögensinteressen, des mit einem solchen Verfahren verbundenen erheblichen Aufwands und der Anzahl der jährlich von der Schiedskommission durchgeführten Verfahren ist zudem weder erkennbar noch wurde von den Beschwerdegegnerinnen ausreichend substanziiert geltend
gemacht, dass wegen der Praxisänderung der Gebührenertrag die gesamten Kosten der Schiedskommission übersteigt (vgl. zur Publikation bestimmtes Urteil 9C 633/2022 vom 22. Juni 2023 E. 3.2 m.H.), die Spruchgebühr in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung, d.h. der Prüfung des Einigungstarifs durch die Schiedskommission, steht oder sich nicht in einem vernünftigen Rahmen hält (BGE 143 I 147 E. 6.3.1 m.H.; Urteil 9C 718/2022 vom 8. Juni 2023 E. 6.2).

6.

6.1. Diese Erwägungen führen zur Gutheissung der Beschwerde. Das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 13. März 2023 ist aufzuheben und Ziff. 2 des Beschlusses der Schiedskommission vom 21. Mai 2022 betreffend die Verfahrenskosten (coûts de la procédure) ist zu bestätigen.

6.2. Ausgangsgemäss sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdegegnerinnen unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
BGG). Zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens ist die Sache ans Bundesverwaltungsgericht zurückzuweisen (Art. 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 13. März 2023 wird aufgehoben und Ziff. 2 des Beschlusses der Eidgenössischen Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten ESchK vom 21. Mai 2022 bestätigt.

2.
Die Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren von Fr. 3'000.- werden den Beschwerdegegnerinnen unter solidarischer Haftung zu gleichen Teilen auferlegt.

3.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an die Vorinstanz zurückgewiesen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten ESchK und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 10. Oktober 2023

Im Namen der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Parrino

Der Gerichtsschreiber: Businger
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_292/2023
Date : 10 octobre 2023
Publié : 15 novembre 2023
Source : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Tarif der Eidgenössischen Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (ESchK)


Répertoire des lois
LDA: 20 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 20 Rémunération pour l'usage privé - 1 L'utilisation de l'oeuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.
40 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 40 - 1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération:
a  la gestion des droits exclusifs d'exécution et de diffusion des oeuvres musicales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéogrammes de telles oeuvres;
abis  l'exercice des droits exclusifs prévus aux art. 22, 22a à 22c, et 24b;
b  l'exercice des droits à rémunération prévus aux art. 13, 13a, 20, 24c, 35 et 35a.
44 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 44 Obligation de gérer - Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d'exercer les droits relevant de leur domaine d'activité.
46 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 46 Tarifs - 1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémunérations.
55 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins - 1 La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des sociétés de gestion (art. 46).
58 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 58 Surveillance administrative - 1 Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale.
59 
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 59 Approbation des tarifs - 1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s'il est équitable dans sa structure et dans chacune de ses clauses.
60
SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur
LDA Art. 60 Principe de l'équité - 1 L'indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants:
a  recettes obtenues par l'utilisateur grâce à l'utilisation de l'oeuvre, de la prestation, du phonogramme ou du vidéogramme ou de l'émission ou, à défaut, frais occasionnés par l'utilisation;
b  nombre et genre d'oeuvres, des prestations, des phonogrammes ou des vidéogrammes ou des émissions utilisés;
c  rapport entre les oeuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou émissions protégés et les oeuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou émissions non protégés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants91 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants92.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets94.
ODAu: 16a
SR 231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu) - Ordonnance sur le droit d'auteur
ODAu Art. 16a Taxes et débours - 1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative17 s'appliquent par analogie aux taxes pour l'examen et l'approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).
a  les indemnités journalières et les autres indemnités;
b  les frais occasionnés par l'administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l'obtention des informations et des pièces nécessaires;
c  les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;
d  les frais de transmission et de communication.
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire ATF
135-II-338 • 139-II-404 • 140-II-483 • 140-V-282 • 142-III-145 • 143-I-147 • 147-II-227 • 148-II-92
Weitere Urteile ab 2000
1C_333/2020 • 2C_1040/2018 • 2C_1051/2018 • 2C_747/2021 • 9C_292/2023 • 9C_633/2022 • 9C_718/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
société de gestion • autorité inférieure • tribunal fédéral • tribunal administratif fédéral • frais de la procédure • dfjp • question • droit d'auteur et droits voisins • procédure d'approbation • norme • société coopérative • hameau • tribunal civil • à l'intérieur • réponse au recours • acte de recours • caractère • décision sur frais • décision • calcul
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BVGer
B-2880/2022