Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 314/2019

Urteil vom 10. September 2019

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichter Wirthlin, Bundesrichterin Viscione,
Gerichtsschreiberin Riedi Hunold.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Markus Loher,
Beschwerdeführerin,

gegen

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung (Invalidenrente; Integritätsentschädigung),

Beschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 19. März 2019 (VBE.2018.546).

Sachverhalt:

A.
A.________, geboren 1963, war ab 1. November 2011 für die B.________ GmbH als Reinigungskraft tätig und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 9. September 2014 stürzte sie auf der Treppe und schlug mit dem Nacken und dem Rücken auf. Am 25. Februar 2016 verdrehte sie sich beim Einsteigen in einen Zug den rechten Fuss. Die Suva erbrachte für diese Ereignisse die gesetzlichen Leistungen. Mit Verfügung vom 15. Mai 2017 nahm die Suva den Fallabschluss vor und verneinte den Anspruch auf eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung. Nachdem A.________ dagegen hatte Einsprache erheben lassen, sprach ihr die Suva mit Einspracheentscheid vom 14. Juni 2018 eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 10 % zu und wies die Einsprache im Übrigen ab.

B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 19. März 2019 ab.

C.
A.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und ihr seien eine Rente sowie eine Integritätsentschädigung zuzusprechen. Eventualiter sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zur Einholung eines Gerichtsgutachtens und neuer Leistungsfestlegung zurückzuweisen. Zudem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege.
Die Suva verzichtet unter Verweis auf den Einspracheentscheid auf eine einlässliche Beschwerdeantwort und auf einen Antrag. Das Bundesamt für Gesundheit lässt sich nicht vernehmen.

D.
Mit Eingabe vom 6. Juni 2019 reicht A.________ verschiedene Unterlagen ein.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Pflicht zur Begründung der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 141 V 234 E. 1 S. 236 mit Hinweisen).

1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

1.3. Soweit sich die von der Versicherten mit Eingabe vom 6. Juni 2019 eingereichten Unterlagen nicht bereits bei den Akten befinden, handelt es sich um unzulässige Noven (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG), auf die nicht näher einzugehen ist.

2.
Streitig ist, ob die Vorinstanz zu Recht den Anspruch auf eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung verneint hat.

3.
Die Vorinstanz hat die massgebenden Bestimmungen und Grundsätze über das anwendbare Recht (BGE 141 V 657 E. 3.5.1 S. 661; Abs. 1 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des UVG vom 25. September 2015, AS 2016 4375, 4387), die Ermittlung des Validen- (BGE 135 V 58 E. 3.1 S. 59, 135 V 297 E. 5.1 S. 300) und des Invalideneinkommens (BGE 143 V 295 E. 2.2 S. 296; 135 V 297 E. 5.2 S. 301), namentlich unter Berücksichtigung der DAP-Löhne (BGE 139 V 592; 129 V 472), die Aufgabe der Ärzte bei Ermittlung des Invaliditätsgrades (BGE 140 V 193 E. 3.2 S. 196) sowie die allgemeinen beweisrechtlichen Anforderungen an einen ärztlichen Bericht (BGE 134 V 231 E. 5.1 S. 232; 125 V 351 E. 3a S. 352), namentlich von versicherungsinternen Ärzten (BGE 135 V 465 E. 4.4 S. 469), zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für die gesetzliche Grundlage des Anspruchs auf eine Integritätsentschädigung (Art. 24 f
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 24 Droit - 1 Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
1    Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
2    L'indemnité est fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Le Conseil fédéral peut fixer la naissance du droit à un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas d'atteinte à la santé liée à l'inhalation de fibres d'amiante.67
. UVG). Darauf wird verwiesen.

4.
Das kantonale Gericht hat in seiner Erwägung 3.1 gestützt auf den Bericht des Dr. med. C.________, Facharzt für Chirurgie, Kreisarzt, Suva, vom 12. September 2016 und dessen Stellungnahme vom 17. Februar 2017 sowie das Aktengutachten des Dr. med. D.________, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, Suva, vom 6. April 2017 den im Zeitpunkt des Fallabschlusses massgebenden Gesundheitszustand festgestellt. Unfallbedingt lägen eine chronifizierte Schmerzsymptomatik und leichte Bewegungseinschränkung der rechten Schulter, eine chronifizierte Schmerzsymptomatik der linken Schulter und ein Status nach HWS-Kontusion vor. In der angestammten Tätigkeit sei die Versicherte voll arbeitsunfähig. In einer angepassten leichten bis mittelschweren Tätigkeit mit Heben und Tragen von Lasten von 10 bis 12 kg bis Lendenhöhe und 5 kg bis Brusthöhe, ohne repetitive Überkopfarbeiten, ohne Überkopfarbeiten mit Belastungen von mehr als 2.5 kg, ohne Schlag- oder Vibrationsbelastungen beider Arme und ohne repetitiv belastende Drehbewegung für die beiden oberen Extremitäten mit einer Belastung von mehr als 5 kg sei die Versicherte hingegen voll arbeitsfähig. Die Versicherte erhebt gegen diese Einschätzung ihres Gesundheitszustandes - wie schon im
kantonalen Verfahren - keine Einwände, so dass im Folgenden davon auszugehen ist.

5.
Die Vorinstanz hat erwogen, die Suva habe beim Valideneinkommen zu Recht auf den vom letzten Arbeitgeber angegebenen mutmasslichen Lohn für 2017 von Fr. 4'500.- bis Fr. 4'800.- abgestellt. So sei die Annahme nicht zu beanstanden, dass der Lohn, der über dem betriebs- und branchenüblichen Entgelt gelegen habe, nach Schliessung der Baustelle, auf der die Versicherte jahrelang gearbeitet habe, angepasst worden wäre. Es könne somit nicht auf den zuletzt erzielten Lohn abgestellt werden. Zudem habe die Reduktion auf 80 % nichts mit einer Pensenreduktion zu tun. Bezüglich der grundsätzlichen Kritik an der Ermittlung des Invalideneinkommens gestützt auf DAP-Löhne verwies die Vorinstanz auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung und hielt fest, ein Abweichen davon sei nicht begründbar. In der Folge überprüfte sie die konkrete Festlegung des Invalideneinkommens gestützt auf die ausgewählten DAP-Arbeitsplätze und kam zum Schluss, diese genüge den Anforderungen der Rechtsprechung. Daran ändere nichts, dass die zuständige IV-Stelle das Invalideneinkommen gestützt auf die Lohnstrukturerhebung (LSE) des Bundesamtes für Statistik (BFS) festgesetzt habe. Bezüglich der Integritätsentschädigung stellte sie mit der Suva auf die vom Kreisarzt
festgestellte Einschränkung ab. Die davon abweichenden Aussagen in den Berichten der Dr. med. E.________, Oberarzt Orthopädie, Klinik F.________, vom 17. Juni 2016 und vom 18. Juli 2016 sowie des PD Dr. med. G.________, Oberarzt Orthopädie, Klinik F.________, vom 15. Mai 2018 seien nicht geeignet, auch nur geringe Zweifel an der Einschätzung des Kreisarztes zu begründen. Die Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 10 % sei nicht zu beanstanden.

6.
Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, vermag zu keinem anderen Ergebnis zu führen.

6.1. Soweit die Versicherte den zuletzt erzielten Lohn in der Höhe von Fr. 74'280.- als Valideneinkommen dem Einkommensvergleich zugrunde gelegt haben will, kann ihr nicht gefolgt werden.
Zwar wird für das Valideneinkommen in der Regel auf das zuletzt erzielte Einkommen abgestellt (BGE 144 I 103 E. 5.3 S. 110; 134 V 322 E. 4.1 S. 326). Dies gilt allerdings nur für Fälle, bei welchen angenommen werden kann, die versicherte Person wäre ohne Gesundheitsschaden nach wie vor an der zuletzt innegehabten Stelle tätig. Vorliegend kann nicht nur mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 139 V 28 E. 3.3.2 S. 30) gesagt werden, dass die Versicherte im Zeitpunkt der Invaliditätsbemessung 2017 nicht mehr an ihrer bisherigen Stelle tätig wäre, sondern dies ist erstellt. Denn die Arbeitgeberin hatte der Versicherten wegen ihres Verhaltens gegenüber den Vorgesetzten mit Schreiben vom 10. Dezember 2014 per 28. Februar 2015 gekündigt, mithin aus invaliditätsfremden Gründen, so dass sie im Zeitpunkt des Rentenbeginns auch ohne die gesundheitlichen Einschränkungen nicht mehr bei dieser angestellt wäre (vgl. zum Ganzen etwa die Urteile 8C 382/2017 vom 25. August 2017 E. 2.3.1, 8C 934/2015 vom 9. Mai 2016 E. 2.2, 8C 41/2015 vom 24. April 2015 E. 2.3, 8C 462/2014 vom 18. November 2014 E. 4.2, 9C 501/2013 vom 28. November 2013 E. 4.2 und 4.3.2 sowie Urteil des damaligen Eidg. Versicherungsgerichts I 792/05 vom 15. März
2006 E. 3.3). Es kommt hinzu, dass angesichts des Wegfalls des Auftrags hinsichtlich der zwischenzeitlich geschlossenen Spezialbaustelle, auf der die Versicherte tätig gewesen war, eine Weiterbeschäftigung bei der bisherigen Arbeitgeberin (zumindest unter den bisherigen Bedingungen) ungewiss war. Hingegen geht auch die Versicherte davon aus, dass sie ohne die Unfälle nach wie vor in der Reinigungsbranche tätig wäre. Damit ist für die Ermittlung des Valideneinkommens im Jahr 2017 auf die Durchschnittswerte bei einem vollen Arbeitspensum als Hilfs-/Reinigungskraft im Jahr 2017 gemäss LSE abzustellen. Dies ergibt ein Valideneinkommen von Fr. 55'611.- (12 x Fr. 4'396.- : 40 x 42 x 1.004; LSE 2016 Tabelle T17 Ziff. 91; BFS, Statistik der betriebsüblichen Arbeitszeit [BUA]; BFS, Schweizerischer Lohnindex, Entwicklung der Nominallöhne, der Konsumentenpreise und der Reallöhne, 2010-2018; vgl. auch das von der Suva gestützt auf den GAV Reinigungsbranche Deutschschweiz ermittelte Valideneinkommen von Fr. 55'126.-).
Bei dieser Sach- und Rechtslage erübrigen sich Weiterungen zu den Einwänden der Beschwerdeführerin hinsichtlich der vorinstanzlichen Erwägungen zu den Lohnangaben ihrer früheren Arbeitgeberin.

6.2. Beim Invalideneinkommen beanstandet die Versicherte, das kantonale Gericht habe ohne Einlassung auf ihren Antrag, es sei auf den Mindestlohn gemäss der ausgewählten DAP-Blätter abzustellen, den durchschnittlichen Wert als massgebend erachtet. Die persönlichen und beruflichen Merkmale, die bei Anwendung der LSE einen Abzug rechtfertigen könnten, seien bei der DAP-Methode insofern zu berücksichtigen, dass auf den niedrigsten Wert abgestellt werde. Sie habe keine berufliche Grundausbildung absolviert, spreche etwas Deutsch und besitze die Aufenthaltsbewilligung B, so dass sich die Zugrundelegung des Mindestwertes rechtfertige. Auch sei zu berücksichtigen, dass sie wegen ihrer Schulterverletzung allgemein eingeschränkt sei und es ihr nicht zumutbar sei, Überstunden zu leisten, was sich ebenfalls lohnmindernd auswirke. Auch würden die künftigen Arztbesuche und Arbeitsausfälle infolge ihrer Beschwerden indirekte Lohnnebenkosten darstellen, weshalb sie weniger verdienen würde. Mit ihrem Vorgehen verletze die Vorinstanz Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG.
Soweit sich die Einwände der Versicherten auf ihre gesundheitlichen Einschränkungen beziehen, wurden diese bei der Auswahl der zumutbaren DAP-Arbeitsplätze hinreichend berücksichtigt, so dass damit kein Abstellen auf die jeweiligen Mindestansätze gerechtfertigt werden kann (BGE 139 V 592 E. 7.3 S. 597). Auch die von ihr geltend gemachten persönlichen und beruflichen Merkmale vermögen kein Abweichen vom Durchschnittswert zu rechtfertigen. Namentlich die fehlende berufliche Ausbildung und Sprachkenntnisse wurden bereits bei der Auswahl der DAP-Arbeitsplätze insofern miteinbezogen, als sie für das Verrichten der Arbeit bei den ausgewählten Arbeitsplätzen keine Rolle spielen. Was die Aufenthaltsbewilligung B betrifft, ist nicht ersichtlich, inwiefern diese lohnmindernd zu berücksichtigen wäre, vermag sie doch auch im Rahmen der Ermittlung des Invalideneinkommens gestützt auf die LSE mangels tieferer Löhne keinen Abzug zu begründen (vgl. dazu LSE Tabelle TA12). Damit hat es beim Invalideneinkommen von Fr. 62'247.- gestützt auf die DAP-Lohnblätter sein Bewenden.
Selbst wenn - wie von der Versicherten gefordert - das Invalideneinkommen gestützt auf die LSE berechnet würde, resultierte kein Anspruch auf eine Invalidenrente. Angesichts des vom Kreisarzt formulierten Zumutbarkeitsprofils ist die Beschwerdeführerin auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt, der eine breite Palette von Hilfstätigkeiten bietet, nicht übermässig eingeschränkt. Zudem können gesundheitliche Einschränkungen, die bereits bei der Beurteilung des medizinischen Zumutbarkeitsprofil berücksichtigt wurden, nicht zusätzlich einen leidensbedingten Abzug begründen (vgl. etwa Urteil 8C 136/2019 vom 2. Juli 2019 E. 4.2.2). Weiter wird hier von der Zumutbarkeit einer Tätigkeit im Kompetenzniveau 1 ausgegangen, so dass sich die fehlende berufliche Ausbildung und die gegebenen Sprachkenntnisse in keiner einen Abzug rechtfertigenden Weise auswirken (vgl. dazu etwa die Urteile 8C 705/2018 vom 16. Mai 2019 E. 4.3 und 8C 238/2014 vom 1. Juni 2015 E. 6.3.2). Wie bereits erwähnt kann die Versicherte auch aus ihrem Aufenthaltsstatus keinen Anspruch auf einen Abzug ableiten. Somit ist von einem Invalideneinkommen von Fr. 54'799.- (12 x Fr. 4'363.- : 40 x 41.7 x 1.004; LSE, Tabelle TA1 Total, Kompetenzniveau 1 Frauen; BFS, Statistik der
betriebsüblichen Arbeitszeit [BUA]; BFS, Schweizerischer Lohnindex, Entwicklung der Nominallöhne, der Konsumentenpreise und der Reallöhne, 2010-2018) auszugehen. Dies ergibt beim Vergleich mit dem massgebenden Valideneinkommen von Fr. 55'611.- (E. 6.1) einen nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrad von 1.5 %.

6.3. Schliesslich erhebt die Versicherte bezüglich der Integritätsentschädigung den Einwand, auf die Einschätzung des Kreisarztes könne nicht abgestellt werden, da er die Differenz zu Dr. med. H.________, Facharzt für Neurologie, und Dr. med. E.________ in den festgestellten Bewegungseinschränkungen nicht erkläre. Zudem erwähne er die Auswirkungen der Nackenbeschwerden erstmals im Bericht vom 10. Juli 2017, nicht aber in seinen früheren Beurteilungen. Schliesslich widerspreche er seinen eigenen früheren Befunden und erwähne als einziger Inkonsistenzen. Angesichts dieser Umstände verletze die Vorinstanz ihre Untersuchungspflicht, wenn sie auf die Einschätzung des Kreisarztes abstelle. Deshalb habe sie ein Gutachten einzuholen und nachher neu zu entscheiden.
Die Stellungnahme des Kreisarztes vom 10. Juli 2017 zum Integritätsschaden ist bezüglich der zu beantwortenden Belange umfassend, erging gestützt auf sämtliche Akten, beantwortet die Frage der Integritätseinbusse in nachvollziehbarer und überzeugender Weise und setzt sich mit anderslautenden Befunden, namentlich des Dr. med. I.________, Facharzt für Orthopädie, Spital J.________, des Dr. med. E.________ und des Dr. med. H.________ auseinander. Entgegen der Ansicht der Versicherten hat sich der Kreisarzt schon in seinen früheren Berichten mit den geklagten Nackenbeschwerden befasst (vgl. etwa die Berichte vom 17. Februar 2017 und vom 12. September 2016). Auch ist nicht ersichtlich, inwiefern die Einschätzung der Integritätseinbusse in der rechten Schulter mit seinen früheren Berichten in Widerspruch stehen sollte. Der Beurteilung des Kreisarztes vom 10. Juli 2017 kommt folglich voller Beweiswert zu. Vorinstanz und Verwaltung haben demnach zu Recht zur Frage der Integritätsentschädigung darauf abgestellt und für die Einschränkungen an der rechten Schulter eine Integritätsentschädigung von 10 % zugesprochen.
Daran ändern auch die Berichte des Dr. med. E.________ vom 17. Juni 2016 und vom 18. Juli 2016 nichts. Denn einerseits diagnostizierte dieser (u.a.) eine rückläufige Capsulitis rechts und damit einen sich verbessernden Zustand. Andererseits hält auch er Inkonsistenzen fest, etwa dass "diese kleine Ruptur nicht die gesamten Schmerzen" erkläre. Bezüglich des Berichts des Dr. med. H.________ vom 20. August 2015 ist darauf hinzuweisen, dass dieser einige Zeit vor den massgebenden Feststellungen des Kreisarztes erging und angesichts der vorgenannten Feststellungen des Dr. med. E.________ nicht davon ausgegangen werden kann, im August 2015 habe bereits der Endzustand vorgelegen. Schliesslich hat die Vorinstanz auch zu Recht darauf hingewiesen, dass die Berichte des Dr. med. E.________ von einem nunmehr behandelnden (Fach-) Arzt erstellt wurden, so dass von der Erfahrungstatsache auszugehen ist, wonach diese im Zweifelsfall eher zu Gunsten ihrer Patienten aussagen (BGE 135 V 465 E. 4.5 S. 470).

6.4. Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz zu Recht den Anspruch auf eine Invalidenrente verneint und die Zusprechung einer Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 10 % bestätigt.

7.
Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann entsprochen werden, da die Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt geboten war (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Bundesgerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Rechtsanwalt Markus Loher wird als unentgeltlicher Anwalt bestellt.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Bundesgerichtskasse genommen.

4.
Dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2800.- ausgerichtet.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 10. September 2019
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Die Gerichtsschreiberin: Riedi Hunold
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_314/2019
Date : 10 septembre 2019
Publié : 28 septembre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung (Invalidenrente; Integritätsentschädigung)


Répertoire des lois
LAA: 24
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 24 Droit - 1 Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
1    Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
2    L'indemnité est fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Le Conseil fédéral peut fixer la naissance du droit à un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas d'atteinte à la santé liée à l'inhalation de fibres d'amiante.67
LPGA: 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
125-V-351 • 129-V-472 • 134-V-231 • 134-V-322 • 135-V-297 • 135-V-465 • 135-V-58 • 139-V-28 • 139-V-592 • 140-V-193 • 141-V-234 • 141-V-657 • 143-V-295 • 144-I-103
Weitere Urteile ab 2000
8C_136/2019 • 8C_238/2014 • 8C_314/2019 • 8C_382/2017 • 8C_41/2015 • 8C_462/2014 • 8C_705/2018 • 8C_934/2015 • 9C_501/2013 • I_792/05
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