6B_854/2019 - 2019-09-10 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 854/2019

Arrêt du 10 septembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Julian Burkhalter, avocat,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne.

Objet
Assistance judiciaire,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale, du 25 juin 2019 (SK 19 142).

Faits :

A.
Par jugement du 6 avril 2018, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a condamné X.________, pour violation de domicile, dommages à la propriété, vols, vols d'importance mineure, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infractions à la LCR, désagrément causé par la confrontation à un acte d'ordre sexuel et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 24 mois ainsi qu'à une amende de 1'000 francs. Il a en outre ordonné, en faveur du prénommé, une mesure thérapeutique institutionnelle à titre de l'art. 59 CP.

Par décision du 22 mai 2018, la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (ci-après : SPESP) a formellement mis en exécution la mesure précitée, dont la date de début a été fixée au 6 avril 2018. L'exécution de la peine a été suspendue au profit de la mesure.

Le 13 juin 2018, la SPESP a effectué des annonces en vue de l'admission de X.________ auprès des établissements de A.________, de B.________, de C.________ et de la Justizvollzugsanstalt de D.________.

Le 31 août 2018, X.________ a demandé la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle ainsi que son transfert dans un établissement mieux adapté, tout en sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le 2 octobre 2018, la Justizvollzugsanstalt de D.________ a annoncé qu'elle pouvait accueillir X.________ et, le 10 octobre suivant, ce dernier a intégré cet établissement afin d'y exécuter sa mesure en milieu fermé.

Par décision du 22 octobre 2018, la SPESP a rejeté les demandes du prénommé et a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire.

Le 22 novembre 2018, X.________ a formé un recours contre la décision du 22 octobre 2018 dans la mesure où celle-ci emportait un refus de lui accorder l'assistance judiciaire. Il a également, dans le cadre de ce recours, sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par décision du 7 mars 2019, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-après : POM) a rejeté le recours du prénommé et a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire.

B.
Par décision du 25 juin 2019, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours formé par X.________ contre cette décision et a refusé de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 25 juin 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée pour les procédures devant la SPESP, la POM et la cour cantonale, que l'avocat Julian Burkhalter est désigné en qualité de défenseur d'office, que des indemnités sont allouées à ce dernier à raison de 2'200 fr. pour la procédure devant la POM et de 1'700 fr. pour la procédure devant la cour cantonale. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée pour la procédure devant la POM et la cour cantonale, que l'avocat Julian Burkhalter est désigné en qualité de défenseur d'office, que des indemnités sont allouées à ce dernier à raison de 1'800 fr. pour la procédure devant la POM et de 1'500 fr. pour la procédure devant la cour cantonale. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert à l'encontre des décisions concernant l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF).

2.
Dans une section de son mémoire de recours intitulée "Faits essentiels", le recourant présente sa propre version des événements, en introduisant plusieurs éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée, sans toutefois démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir ceux-ci (cf. art. 97 al. 1 LTF). Les éléments en question ressortent d'ailleurs pour partie de photocopies d'actes du dossier intégrées aux motifs du mémoire de recours, ce qui ne constitue pas une motivation admissible au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Ce faisant, le recourant ne formule donc aucun grief recevable.

3.
Le recourant conteste le refus, dans le cadre des procédures conduites devant les instances cantonales successives, de lui accorder l'assistance judiciaire. Il dénonce une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 1 CEDH à cet égard.

Le recourant ne se plaint pas, en revanche, d'une éventuelle application arbitraire du droit cantonal - en l'occurrence de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/BE; RS/BE 155.21) - sur la base duquel la cour cantonale a justifié le refus de lui accorder l'assistance judiciaire.

3.1. Le Tribunal fédéral examine librement les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sous l'angle de l'art. 29 al. 3 Cst., à l'exception des constatations de fait qui s'y rapportent, qu'il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223; 134 I 12 consid. 2.3). L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne notamment l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 18; 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.). Déterminer s'il existe des chances de succès est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133).

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss). Le point de savoir si la cause présente dans le cas particulier des chances de succès suffisantes se détermine d'après les circonstances prévalant au moment où la requête d'assistance judiciaire est déposée (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537).

3.2. La cour cantonale a exposé que les chances de succès des démarches effectuées devant la SPESP puis la POM pouvaient être examinées simultanément, puisque les griefs développés par le recourant y avaient été presque identiques et que les perspectives d'obtenir gain de cause dans la procédure de recours avaient étroitement dépendu de celles de la demande de levée de la mesure. L'autorité précédente a indiqué que le recourant avait motivé sa demande du 31 août 2018 tendant à la levée de la mesure et à son transfert dans un autre établissement pénitentiaire en expliquant qu'il ne s'estimait pas malade et avait été victime d'un diagnostic erroné. L'intéressé avait ajouté qu'il n'avait pas de motivation pour suivre une thérapie et qu'il n'existait de toute manière aucun établissement adapté à sa situation. A cet égard, la cour cantonale a repris à son compte les conclusions de l'expertise psychiatrique sur la base desquelles le tribunal avait, par jugement du 6 avril 2018, institué la mesure litigieuse. Elle a par ailleurs indiqué que l'absence de motivation du recourant concernant sa thérapie ne pouvait d'emblée conduire à considérer que la mesure était vouée à l'échec puisque cet état d'esprit découlait précisément des troubles
mentaux dont souffrait l'intéressé. En outre, il apparaissait, au vu de l'expertise psychiatrique la plus récente, que le traitement du recourant avait des chances de succès, cela même s'il devait être prodigué contre la volonté de celui-ci. D'ailleurs, au moment du dépôt de la demande du 31 août 2018, aucun traitement du recourant au sein d'un établissement adapté à ses troubles - soit en milieu fermé - n'avait encore été mis en place, de sorte qu'il était alors prématuré de conclure à un échec de la mesure. Par le passé, les mesures ordonnées en faveur du recourant avaient toujours été exécutées en milieu ouvert, de sorte que, le 31 août 2018, le recourant ne s'était jamais trouvé en exécution de mesure dans un milieu fermé tel que préconisé par l'expertise psychiatrique de 2018.

La cour cantonale a par ailleurs exposé qu'à l'époque du dépôt de la demande du 31 août 2018, le recourant séjournait dans une prison régionale. L'exécution de la mesure n'avait pu être mise en oeuvre immédiatement puisqu'aucune place n'était disponible dans un établissement adapté aux troubles de l'intéressé. Cette situation ne permettait cependant pas encore de conclure qu'il n'existait pas d'établissements appropriés et que la mesure pouvait être levée. En outre, le placement temporaire du recourant dans une prison régionale avait été conforme à l'art. 10 let. g de la loi bernoise sur l'exécution des peines et mesures (LEPM/BE; RS/BE 341.1), selon lequel les mesures qui ne pouvaient provisoirement être exécutées ailleurs pour des raisons de sécurité, de discipline ou de place pouvaient notamment l'être dans de tels établissements (cette règle figurant depuis le 1er décembre 2018 à l'art. 9 al. 2 let. a de la loi bernoise sur l'exécution judiciaire [LEJ/BE; RS/BE 341.1]). Le recourant n'y avait pas été laissé sans traitement et pouvait y bénéficier de mesures de soutien d'ordre psychologique une fois par semaine.

Dans son recours auprès de la POM, le recourant avait soutenu que la SPESP n'avait entrepris des recherches pour trouver une place dans un établissement approprié qu'après le dépôt de sa demande du 31 août 2018 et qu'il avait, pour cette raison, pu être transféré au sein de la Justizvollzugsanstalt de D.________. Selon la cour cantonale, la SPESP avait au contraire entamé des démarches dès que le jugement du 6 avril 2018 était entré en force et s'était en particulier adressée à quatre établissements, dont celui précité, par courrier du 13 juin 2018. Dès le 10 octobre 2018, le recourant avait pu intégrer la Justizvollzugsanstalt de D.________, établissement adapté à ses troubles mentaux. Les arguments du recourant tendant à démontrer que la SPESP n'avait pas effectué consciencieusement son travail s'étaient donc avérés contraire à la réalité et étaient dénués de chances de succès, l'intéressé ayant quant à lui été informé des démarches entreprises par courrier du 8 août 2018. Le recourant ne pouvait, pour le reste, fonder ses procédures sur de simples spéculations relatives au temps qui pouvait encore s'écouler jusqu'à son transfert de la prison régionale vers un établissement adapté.

3.3. Le recourant soutient que ses démarches n'auraient pas été dénuées de chances de succès, dans la mesure où l'art. 62c al. 1 let. c CP, disposant que la mesure doit être levée s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié, ne précise aucun délai particulier et que le temps passé dans la prison régionale aurait été - au moment du dépôt de sa demande du 31 août 2018 - excessif au regard des exigences déduites de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH par la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce dernier aspect n'était cependant pas pertinent, dès lors que le recourant demandait la levée de sa mesure en raison d'une prétendue absence, en Suisse, d'un établissement approprié au sens de l'art. 62c al. 1 let. c CP. Il ne s'agissait pas, en l'occurrence, de se plaindre de l'éventuelle lenteur des autorités compétentes en matière d'exécution des mesures afin de se voir placé plus rapidement dans une structure adaptée ni de faire constater que sa privation de liberté n'était plus justifiées au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, mais de faire admettre la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle. Partant, le recourant ne pouvait tirer argument, dans ses procédures, des principes déduits de la CEDH en matière de détention
provisoire dans un établissement inapproprié.

Il s'agissait donc, en substance, de déterminer si le recourant pouvait, le 31 août 2018, espérer obtenir la levée de sa mesure thérapeutique institutionnelle sur la base de l'art. 62c al. 1 let. c CP, en raison du temps écoulé depuis les démarches amorcées par la SPESP le 13 juin 2018. Or, tel n'était pas le cas.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 62c al. 1 let. c CP n'est pas seulement applicable quand aucune institution adaptée n'existe, mais aussi lorsqu'aucune place n'est disponible pour l'intéressé dans une institution adaptée (cf. arrêts 6B 1293/2016 du 23 octobre 2017 consid. 2.1; 6B 1001/2015 du 29 décembre 2015 consid. 3.2). Cette disposition doit cependant être interprétée de manière restrictive (cf. arrêt 6B 1001/2015 précité consid. 3.2).

En l'espèce, le recourant ne précise pas sur quelle base - jurisprudentielle ou doctrinale - il aurait été fondé à considérer que le laps de temps écoulé indiquait qu'il n'existait pas, en Suisse, d'établissement approprié. L'arrêt du Tribunal fédéral auquel il se réfère (1B 10/2010 du 2 février 2010) ne concernait pas la problématique de l'absence d'établissement approprié au sens de l'art. 62c al. 1 let. c CP. Lorsque le recourant a déposé sa demande du 31 août 2018, seuls deux établissements sur les quatre approchés avaient rendu une réponse à la SPESP. Si la direction de C.________ avait rappelé que le dossier se trouvait sur liste d'attente depuis 2017 déjà sans fournir plus de précision concernant le délai d'attente (cf. pièce 1167 du dossier cantonal), les autorités vaudoises avaient indiqué que le recourant pourrait intégrer les Etablissements de A.________, moyennant "plusieurs mois d'attente" (cf. pièce 1173 du dossier cantonal). L'intéressé ignorait donc alors quelle était la situation dans les deux autres structures saisies par la SPESP. Son argumentation reposait essentiellement sur la prémisse selon laquelle il n'aurait pas existé suffisamment de places dans des établissements appropriés. Or, cette allégation
reposait largement sur son expérience passée concernant une autre modalité d'exécution de mesure à titre de l'art. 59 CP et n'était étayée par aucun élément permettant de penser que des places dans une structure fermée - voire pénitentiaire - au sens de l'art. 59 al. 3 CP faisaient chroniquement et durablement défaut en Suisse. La réponse positive de la Justizvollzugsanstalt de D.________ dès le 2 octobre 2018 a, a posteriori, invalidé le postulat du recourant. Ce dernier ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu'il affirme qu'il aurait "obtenu en quelque sorte gain de cause" puisqu'une place dans un établissement approprié a été trouvée peu après le dépôt de sa demande du 31 août 2018. Il ressort en effet de la décision attaquée que des démarches pour trouver une telle place avaient été entreprises dès que le jugement du 6 avril 2018 était devenu exécutoire et que les procédures conduites par l'intéressé n'avaient aucunement influé sur son transfert à la Justizvollzugsanstalt de D.________.

Compte tenu de ce qui précède, la demande effectuée le 31 août 2018 était à tout le moins prématurée. Le recourant ne pouvait espérer obtenir gain de cause, puisque les demandes qui avaient été adressées à différents établissements n'avaient pas toutes essuyé des réponses négatives qui auraient permis de déduire qu'aucune place dans un établissement approprié ne serait trouvée. Il ne pouvait davantage se prévaloir d'un éventuel délai d'attente de quelques mois - tel qu'annoncé par les autorités vaudoises dans leur réponse - pour réclamer d'emblée une levée de la mesure fondée sur l'art. 62c al. 1 let. c CP, de sorte que sa démarche était dépourvue de chances de succès.

Il en va de même s'agissant des procédures de recours conduites à la suite de la décision de la SPESP du 22 octobre 2018. Peu importe que le recourant n'eût pas été convaincu par l'un ou l'autre des motifs développés par la SPESP dans ladite décision ou par la POM dans sa décision du 7 mars 2019, puisqu'il n'a en définitive que rediscuté le bien-fondé des conclusions prises dans sa demande du 31 août 2018, lesquelles étaient pourtant dépourvues de chances de succès.

Enfin, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme, sans aucune motivation spécifique répondant aux exigences découlant de l'art. 106 al. 2 LTF, que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu en n'expliquant pas pourquoi le recours formé devant elle était lui aussi dépourvu de chances de succès. Celle-ci a consacré une section de la décision attaquée à cette question, en relevant en substance que le recourant s'était borné, devant elle, à répéter que sa demande du 31 août 2018 n'avait pas été dénuée de chances de succès. Outre qu'une telle considération répondait aux réquisits en matière de motivation des décisions (cf. ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46; 143 III 65 consid. 5.3 p. 70), celle-ci était pertinente et ne prêtait pas le flanc à la critique.
Ainsi, la cour cantonale n'a pas violé le droit constitutionnel en refusant d'accorder au recourant l'assistance judiciaire pour les diverses étapes de la procédure ouverte ensuite de sa demande du 31 août 2018, y compris au stade du recours devant l'autorité précédente. Pour le surplus, le recourant n'expose nullement, au moyen d'une argumentation répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, en quoi l'art. 6 par. 1 CEDH lui aurait offert une protection plus étendue, en la matière, que l'art. 29 al. 3 Cst.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Parquet général du canton de Berne et à la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale.

Lausanne, le 10 septembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^c - 1 La misura è soppressa se:
¹	La misura è soppressa se:
^a	la sua esecuzione o prosecuzione non ha prospettive di successo; o
^b	è stata raggiunta la durata massima secondo gli articoli 60 e 61 e non risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale; oppure
^c	non esiste o non esiste più un'istituzione adeguata.
²	Se la privazione della libertà connessa alla misura è inferiore alla durata della pena detentiva sospesa, la pena residua viene eseguita. Se riguardo a quest'ultima risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale o per la sospensione condizionale, l'esecuzione è sospesa.
³	Invece dell'esecuzione della pena il giudice può ordinare un'altra misura se vi è da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato.
⁴	Se all'atto della soppressione della misura ordinata per un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1 vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere, il giudice può ordinare l'internamento su proposta dell'autorità di esecuzione.
⁵	Se all'atto della soppressione della misura ritiene opportuna una misura di protezione degli adulti, l'autorità competente ne avvisa l'autorità di protezione degli adulti.57
⁶	Il giudice può inoltre sopprimere una misura terapeutica stazionaria, prima o dopo la sua esecuzione, e ordinare in sua vece un'altra misura terapeutica stazionaria se vi è da attendersi che con questa nuova misura si potrà manifestamente ovviare meglio al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.