4A_181/2012 - 2012-09-10 - Diritto contrattuale - remboursement d'un prêt; prescription

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_181/2012

Arrêt du 10 septembre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges fédéraux Klett, présidente, Kolly et Fellrath Gazzini, juge suppléante.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
B.________,
C.________,
représentés par Me Cédric Thaler,
demandeurs et recourants,

contre

S.________,
T.________,
représentés par Me Eric Ramel,
défendeurs et intimés.

Objet
remboursement d'un prêt; prescription

recours contre l'arrêt rendu le 22 février 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
Le 30 janvier 1993, A.________ a prêté 50'000 fr. à son frère R.________; ce prêt ne portait pas intérêts et sa durée était indéterminée.
L'emprunteur est décédé le 25 février 1995. De ses quatre héritiers, son épouse et l'un de leurs enfants sont également décédés; S.________ et T.________ survivent encore.
La prêteuse est décédée le 12 avril 2007; B.________ et C.________ sont ses héritiers.
Sans succès, ces derniers ont réclamé à S.________ et à T.________ le remboursement du prêt. Le 10 octobre 2009, ils ont fait notifier un commandement de payer à T.________, auquel celui-ci a fait opposition. Le 15 janvier 2010, par l'intermédiaire de leur avocat, ils ont résilié le prêt et réclamé le remboursement de 50'000 fr. dans un délai de deux mois.

B.
Le 6 juillet 2010, B.________ et C.________ ont ouvert action contre S.________ et T.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Les défendeurs devaient être condamnés à payer solidairement 50'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 16 avril 2010.
Les défendeurs ont notamment excipé de la prescription; ils ont conclu au rejet de l'action.
Le tribunal a recueilli le témoignage de D.________, époux de la demanderesse B.________. Selon sa déposition, il a entendu parler du prêt en 2001 pour la première fois, lors d'un repas de famille. L'épouse de l'emprunteur en a alors parlé à A.________; elle reconnaissait que le montant était dû mais elle ne savait pas comment elle et ses enfants pourraient le rembourser. Le défendeur T.________ est intervenu pour dire à sa mère qu'elle n'avait pas à parler de ça car c'était son affaire.
Le tribunal a également recueilli le témoignage de E.________, l'amie du demandeur C.________. Celle-ci a souvent entendu parler de la dette, la dernière fois en 2008; T.________ lui a prétendument déclaré qu'il devait une somme d'argent mais qu'il ne pouvait pas la payer car il devait déjà de l'argent à la banque.
Le tribunal s'est prononcé le 7 juin 2011; il a accueilli l'action et condamné les défendeurs selon les conclusions de la demande. Selon les motifs de sa décision, la prescription n'a couru que dès l'expiration du contrat de prêt ensuite de sa résiliation en janvier 2010; subsidiairement, à supposer que la prescription ait couru plus tôt, soit dès le jour pour lequel le prêt pouvait être résilié, elle a de toute manière été interrompue en 2001, l'une des codébitrices ayant alors reconnu la dette. Dans les deux hypothèses, la prescription de dix ans n'était pas acquise au jour de l'introduction de la demande.

C.
Les défendeurs ayant appelé du jugement, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 22 février 2012. Elle a réformé le jugement et rejeté l'action. Elle a retenu que la prescription a couru dès le 14 mars 1993, soit dès le jour suivant celui pour lequel le prêt pouvait au plus tôt être résilié, et qu'elle est arrivée à échéance le 14 mars 2003. A défaut de tout élément propre à corroborer la déposition de D.________, celle-ci n'est pas prise en considération en raison du lien conjugal existant entre ce témoin et l'une des parties; ainsi, il n'est pas prouvé que la dette ait été reconnue en 2001 et la prescription n'a donc pas été interrompue. Quant à la reconnaissance rapportée par E.________, elle n'était pas adressée aux créanciers et elle était pour ce motif inapte à interrompre la prescription.

D.
Agissant par la voie du recours en matière civile, les demandeurs requièrent le Tribunal fédéral de confirmer le jugement du Tribunal civil.
Les défendeurs concluent au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Ses auteurs ont pris part à l'instance précédente et succombé dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
En matière d'appréciation des preuves et de constatation des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1).

2.
En instance fédérale, il n'est plus mis en doute que A.________ et R.________ se soient liés par un contrat de prêt de consommation, aux termes de l'art. 312 CO, sans intérêts, ni que l'emprunteur se soit obligé à rembourser la somme prêtée conformément à l'art. 318 in fine CO, c'est-à-dire dans un délai de six semaines dès la première réclamation de l'autre partie. L'obligation de rembourser le prêt était soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'art. 127 CO. Ce délai a couru dès le moment prescrit par l'art. 130 CO. A bon droit, conformément à la jurisprudence, la Cour d'appel retient que le contrat pouvait être résilié dès sa conclusion et que la prescription a donc couru, par l'effet de l'art. 130 al. 2 CO, dès l'expiration du délai de six semaines à compter de l'octroi du prêt (ATF 91 II 442 consid. 5b p. 451/452; arrêt 4A_699/2011 du 22 décembre 2011, consid. 3 et 4). Ce point n'est pas non plus contesté devant le Tribunal fédéral. La qualité des parties au procès, les unes pour agir et les autres pour défendre, est également indiscutée.

3.
Selon les art. 135 ch. 1 et 137 al. 1 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette (art. 135 ch. 1) et un nouveau délai court dès l'interruption (art. 137 al. 1). Les demandeurs se réfèrent à la déposition de D.________ et ils reprochent à la Cour d'appel de l'avoir écartée de manière arbitraire. Sur la base de cette déposition, ils soutiennent que la dette a été reconnue en 2001, qu'un nouveau délai s'est écoulé dès cette époque et que ce nouveau délai n'était pas échu au jour de l'introduction de la demande.
La contestation porte ainsi sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves par les juges d'appel; à ce sujet, le Tribunal fédéral n'exerce que le contrôle restreint prévu par les art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF.
Les demandeurs soulignent que les juges de première instance ont reconnu la force probante de la déposition concernée et qu'ils ont pris, dans les termes ci-après, le soin de motiver leur appréciation : « La conversation rapportée par le témoin D.________ semble tout ce qu'il y a de plus naturel, entre belles-soeurs, dans la situation où se trouvaient les parties. » Les demandeurs insistent sur le contexte familial de l'ensemble de l'affaire, lequel favorisait, selon leur argumentation, les discussions informelles lors des repas ou autres réunions advenant dans la vie de la famille, plutôt que des démarches écrites permettant ultérieurement la preuve par titres. Ils soutiennent que dans ce contexte, l'appréciation défavorable des juges d'appel aboutit à leur dénier le droit à preuve. Ils font aussi valoir que la déposition de D.________ doit être mise en relation avec celle de E.________ car elles concordent dans leur substance.
Selon l'art. 169 CPC, toute personne qui n'est pas partie au procès peut déposer en qualité de témoin; le conjoint d'une partie peut donc aussi déposer. La même règle valait sous l'empire du droit cantonal de procédure encore applicable en première instance par l'effet de l'art. 404 al. 1 CPC (cf. art. 197 al. 1 CPC vaud.; Jean-François Poudret et al., Procédure civile vaudoise, 2002, n° 2 ad art. 186 CPC vaud.). La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal, de parenté, d'alliance ou d'amitié avec une partie, doit être prise en considération au stade de l'appréciation du témoignage; néanmoins, comme le soulignent les demandeurs, la suspicion n'exclut pas d'emblée que la déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa force probante (Heinrich Müller, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., éd., n° 6 ad art. 172 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario al codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 746 let. d ad art. 157 CPC).
En l'espèce, l'un des témoins est l'époux de la demanderesse et l'autre est l'amie du demandeur. Il se justifie donc objectivement d'envisager une convergence d'intérêts et un esprit de solidarité entre eux et ces parties. Dans le contexte familial que celles-ci décrivent elles-mêmes, les témoins ont pu être informés par elles de l'avancement et de l'enjeu du procès, et, éventuellement, préparer d'entente avec elles leurs dépositions avant l'audience. Certes, il n'existe aucun indice concret d'une semblable collusion et les dépositions ont l'apparence de la sincérité. Il n'existe non plus, cependant, aucun indice ni commencement de preuve indépendant de ces dépositions et propres à les corroborer. Dans ces conditions, l'approche circonspecte adoptée par la Cour d'appel s'inscrit dans le pouvoir d'appréciation dont jouit le juge du fait. Cette approche échappe par conséquent au grief d'arbitraire, quoique la solution contraire retenue par le Tribunal civil fût aussi défendable et que les demandeurs ne fussent pas en mesure d'offrir d'autres preuves. Ceux-ci échouent à mettre en évidence une erreur indiscutable dans les constatations de la décision attaquée, déterminantes d'après l'art. 105 al. 1 LTF, et le Tribunal fédéral n'a donc
pas lieu de s'en écarter. Une reconnaissance de la dette, lors d'un repas de famille en 2001, n'est pas établie, et la Cour d'appel a donc correctement jugé que la créance en remboursement du prêt est atteinte par la prescription.

4.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels leurs adverses parties peuvent prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandeurs acquitteront un émolument judiciaire de 2'500 francs.

3.
Les demandeurs verseront solidairement entre eux une indemnité de 3'000 fr. aux défendeurs, créanciers solidaires, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 septembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 130 - 1 La prescrizione comincia quando il credito è esigibile.
¹	La prescrizione comincia quando il credito è esigibile.
²	Se la scadenza dell'obbligazione dipende da disdetta, la prescrizione comincia dal primo giorno pel quale poteva darsi la disdetta.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
¹	mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
²	mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché mediante insinuazione nel fallimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 137 - 1 Coll'interruzione incomincia a decorrere una nuova prescrizione.
¹	Coll'interruzione incomincia a decorrere una nuova prescrizione.
²	Ove il credito sia riconosciuto mediante il rilascio di un titolo o sia stabilito con sentenza del giudice, il nuovo termine di prescrizione è sempre di dieci anni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 404 Applicabilità del diritto previgente - 1 Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
¹	Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
²	La competenza per territorio si determina secondo il nuovo diritto. Nondimeno, una competenza esistente in base al diritto previgente permane.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 186 Accertamenti del perito - 1 Il perito può, con l'accordo del giudice, eseguire propri accertamenti. Essi devono essere specificati nella perizia.
¹	Il perito può, con l'accordo del giudice, eseguire propri accertamenti. Essi devono essere specificati nella perizia.
²	Ad istanza di parte o d'ufficio, il giudice può ordinare che gli accertamenti del perito siano rieseguiti secondo la procedura per l'assunzione delle prove.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 172 Contenuto dell'esame testimoniale - Il giudice interroga il testimone:
^a	sui suoi dati personali;
^b	sulle sue relazioni personali con le parti, come pure su altre circostanze che potrebbero avere rilevanza per la credibilità della sua deposizione;
^c	sui fatti di causa da lui constatati.