Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2012.37

Verfügung vom 10. August 2012 Präsident der Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

Rechtsanwältin A.,

Beschwerdeführerin

gegen

Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO)

Sachverhalt:

A. Die Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich (nachfolgend "Staatsanwaltschaft IV") führte gegen B. ein Strafverfahren wegen des Verdachts der versuchten schweren Körperverletzung, der Rassendiskriminierung und der Beschimpfung. Mit Verfügung vom 22. März 2011 wurde Rechtsanwältin A. als amtliche Verteidigerin von B. bestellt (Akten 2011/232, act. 14/2). Am 27. Mai 2011 stellte die Staatsanwaltschaft IV das gegen B. laufende Strafverfahren wegen Rassendiskriminierung und Beschimpfung ein, auferlegte dieser aber die diesbezüglichen Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 700.-- (act. 1.2).

Eine dagegen durch Rechtsanwältin A. im Namen von B. erhobene Beschwerde wurde am 23. Februar 2012 von der III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich (nachfolgend "III. Strafkammer") gutgeheissen. Gemäss Ziff. 2 des entsprechenden Verfügungsdispositivs wurden die Kosten des Beschwerdeverfahrens, eingeschlossen die Kosten der amtlichen Verteidigung, auf die Gerichtskasse genommen (act. 1.3).

Bezug nehmend auf diese Verfügung reichte Rechtsanwältin A. der III. Strafkammer am 13. März 2012 eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen ein und teilte dieser mit, ihr Honorar belaufe sich auf Fr. 1'866.80 zuzüglich 8 % MwSt. (act. 1.7a, 1.7b).

Mit Verfügung vom 15. März 2012 bestimmte die III. Strafkammer, die amtliche Verteidigerin sei für das Beschwerdeverfahren aus der Gerichtskasse mit total Fr. 126.35 zu entschädigen (act. 1.1).

B. Hiergegen gelangte Rechtsanwältin A. mit Beschwerde vom 26. März 2012 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt Folgendes (act. 1):

"1. Die angefochtene Verfügung des Vorsitzenden der III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 15. März 2012 sei aufzuheben und

die Beschwerdeführerin sei für ihre Bemühungen im Beschwerdeverfahren in Sachen B. mit Fr. 1'866.80 zuzüglich 8 % MwSt. zu entschädigen,

eventuell sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

2. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (inkl. Mehrwertsteuerzusatz von 8 %) zulasten der Staatskasse."

Die III. Strafkammer nahm mit Eingabe vom 10. April 2012 zur Beschwerde Stellung, ohne hierbei formelle Anträge zu stellen (act. 3). Rechtsanwältin A. hält in ihrer Replik vom 10. Mai 2012 an den in der Beschwerdeschrift gestellten Anträgen fest (act. 6). Die Replik wurde der III. Strafkammer am 11. Mai 2012 zur Kenntnis gebracht (act. 7).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Der Präsident der Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen den Entscheid, mit welcher die Beschwerdeinstanz eines Kantons die Entschädigung der amtlichen Verteidigung für deren Bemühungen im kantonalen Beschwerdeverfahren festsetzt, kann diese bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde führen (Art. 135 Abs. 3 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG; siehe auch Ruckstuhl, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 135
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO N. 19; Galliani/Marcellini, Codice svizzero di procedura penale [CPP] – Commentario, Zurigo/San Gallo 2010, n. 9 ad art. 135 CPP). Voraussetzung zur Beschwerdeerhebung ist dabei auf Seiten der amtlichen Verteidigung ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO; vgl. zum hier weit gefassten Begriff der Partei die Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 S. 1308; siehe auch Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, N. 308 m.w.H.). Die Beschwerde ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2 Die Beschwerdeführerin ist als amtliche Verteidigerin von B. durch die angefochtene Verfügung in dem Sinne beschwert, als dadurch die von ihr für ihre im Verfahren vor der Beschwerdeinstanz des Kantons Zürich geleisteten Bemühungen geltend gemachte Entschädigung teilweise verweigert worden ist. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2. Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt deren Verfahrensleitung die Beschwerde allein, wenn diese die wirtschaftlichen Nebenfolgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als Fr. 5'000.-- zum Gegenstand hat (Art. 395 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
StPO). Zu den wirtschaftlichen Nebenfolgen im Sinne dieser Bestimmung zählt auch die Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, N. 1521). Nachdem der Streitwert vorliegend die gesetzliche Grenze von Fr. 5'000.-- nicht erreicht, ist der Präsident der Beschwerdekammer zuständig, die Beschwerde alleine zu beurteilen (siehe auch schon die Verfügungen des Bundesstrafgerichts BB.2012.64 vom 30. Juli 2012, E. 1.1; BK.2011.20 vom 3. April 2012).

3.

3.1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO). Dem Obergericht des Kantons Zürich steht es zu, durch Verordnung u. a. die Grundsätze der Entschädigung für amtliche Verteidigungen (Anwaltsgebühren) zu regeln (§ 48 Abs. 1 lit. c des Anwaltsgesetzes des Kantons Zürich vom 17. November 2003, LS 215.1). Die vorliegend einschlägigen Bestimmungen finden sich in der Verordnung über die Anwaltsgebühren des Kantons Zürich vom 8. September 2010 (AnwGebV/ZH, LS 215.3).

3.2 Gemäss § 2 Abs. 1 der AnwGebV/ZH bilden Grundlage für die Festsetzung der (Anwalts-)Gebühr im Zivilprozess der Streitwert bzw. der Interessewert (lit. a), im Strafprozess die Bedeutung des Falls (lit. b) sowie generell die Verantwortung der Anwältin oder des Anwalts (lit. c), der notwendige Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts (lit. d) und die Schwierigkeit des Falls (lit. e). Bei einem offensichtlichen Missverhältnis zwischen dem Streitwert und dem notwendigen Zeitaufwand der Vertretung wird die gemäss Verordnung berechnete Gebühr entsprechend erhöht oder herabgesetzt (§ 2 Abs. 2 AnwGebV/ZH), wobei diese Regel in Strafverfahren sinngemäss gilt (§ 2 Abs. 3 AnwGebV/ZH). Richtet sich die Gebühr nach dem Zeitaufwand, beträgt sie in der Regel Fr. 150.-- bis Fr. 350.-- pro Stunde (§ 3 AnwGebV/ZH).

Die Gebühr für die amtliche Verteidigung berechnet sich ebenfalls nach dieser Verordnung und wird festgesetzt, nachdem die Anwältin oder der Anwalt dem Gericht oder der Strafverfolgungsbehörde eine Aufstellung über den Zeitaufwand und die Auslagen vorgelegt hat. Mit dieser Aufstellung kann ein Antrag zur Höhe der beanspruchten Vergütung verbunden werden (§ 23 Abs. 1 und 2 AnwGebV/ZH).

In § 19 Abs. 1 AnwGebV/ZH wird für Bemühungen im Rahmen von Beschwerdeverfahren ein Gebührenrahmen von Fr. 300.-- bis Fr. 12'000.-- vorgesehen. Gemäss Abs. 2 dieser Bestimmung richtet sich die Gebühr jedoch nach § 9 AnwGebV/ZH, wenn Kostenauflage, Entschädigungsansprüche oder die Einziehung verwertbarer Sach- oder Barwerte Gegen-stand der Beschwerde bilden. Der systematisch den Bestimmungen zum Zivilprozess zuzuordnende § 9 AnwGebV/ZH sieht vor, dass im summarischen Verfahren die Gebühr in der Regel auf zwei Drittel bis einen Fünftel ermässigt wird.

3.3 In der angefochtenen Verfügung bezog sich die Beschwerdegegnerin auf den in § 4 Abs. 1 AnwGebV/ZH enthaltenen, der Gesetzessystematik zufolge für den Zivilprozess anwendbaren Streitwerttarif und errechnete aufgrund der im Beschwerdeverfahren nach Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
. StPO umstrittenen Kostenauflage in der Höhe von Fr. 700.-- eine Grundgebühr von Fr. 175.--, welche sie anschliessend in Anwendung von § 9 AnwGebV/ZH auf zwei Drittel, d. h. auf Fr. 117.-- (zuzüglich 8 % MwSt.) reduzierte (act. 1.1). Die Beschwerdeführerin macht diesbezüglich in relativ langwieriger Art und Weise geltend, die Vorgehensweise der Beschwerdegegnerin verstosse gegen Verfassungsrecht (act. 1, Rz. 11 ff., 24 f.), gegen Bundesrecht (act. 1, Rz. 16 ff., 24 f.) und gegen kantonales Recht (act. 1, Rz. 26 ff.).

3.4 Die von der Beschwerdegegnerin vorgenommene Bemessung der der Beschwerdeführerin für das kantonale Beschwerdeverfahren zustehenden Entschädigung als amtliche Verteidigerin erging in Anwendung der einschlägigen Bestimmungen. Aufgrund der grossen Differenz zwischen der gemäss Verordnung berechneten Gebühr und der von der Beschwerdeführerin vorgängig eingereichten Leistungsübersicht und dem darin geltend gemachten Zeitaufwand von 9 Stunden und 20 Minuten (act. 1.7a, 1.7b) hätte die Beschwerdegegnerin jedoch prüfen müssen, ob zur Festsetzung der effektiven Entschädigung nicht auf § 2 Abs. 2 AnwGebV/ZH zurück zu greifen war.

Was die Bedeutung des Falls anbelangt, so greift es zu kurz, hinsichtlich der Kostenauflage nur auf die pekuniären Interessen abzustellen, nachdem die Staatsanwaltschaft IV mit der Begründung dieser Kostenauflage gegenüber der vormals Beschuldigten B. gegen den Grundsatz der Unschuldsvermutung verstossen hat (siehe hierzu act. 1.3, S. 7 ff.). Der von der Beschwerdeführerin für die Ausarbeitung der Beschwerde und der Replik in Rechnung gestellte Aufwand erscheint aufgrund der Akten nicht offensichtlich übertrieben, insbesondere nachdem die Staatsanwaltschaft IV erst in ihrer Stellungnahme zur Beschwerde eine substantiierte Begründung zur Kostenauflage nachgeliefert hat (act. 1.4). Von einem offensichtlichen Missverhältnis zwischen der Bedeutung und Schwierigkeit des Falls und dem ausgewiesenen notwendigen Zeitaufwand im Sinne von § 1 Abs. 3 AnwGebV/ZH kann nach dem Gesagten nicht leichthin ausgegangen werden (so aber wohl die Beschwerdegegnerin in ihrer Beschwerdeantwort; vgl. act. 3, S. 3).

Nach dem Gesagten drängt sich eine Korrektur der von der Beschwerdegegnerin errechneten Gebühr aufgrund des offensichtlichen Missverhältnisses mit dem geltend gemachten Zeitaufwand in Anwendung von § 2 Abs. 2 AnwGebV/ZH auf. Diese Bestimmung wurde von der Beschwerdegegnerin aber weder im Rahmen der angefochtenen Verfügung (act. 1.1) noch in ihrer Beschwerdeantwort (act. 3) in Betracht gezogen.

3.5 Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als begründet und Ziff. 1 der angefochtenen Verfügung ist aufzuheben. Nachdem sich die Beschwerdegegnerin noch nicht in substantiierter Form zur Frage des Ausmasses des notwendigen Zeitaufwandes im Sinne von § 2 Abs. 2 AnwGebV/ZH geäussert hat, ist die Sache gestützt auf Art. 397 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
1    Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
2    Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
3    Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
4    Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
5    L'autorité de recours statue dans les six mois.272
StPO zur neuen Entscheidung an sie zurückzuweisen.

4.

4.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
StPO und Art. 21 Abs. 2 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR, SR 173.713.162]; vgl. auch die Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 S. 1328; Domeisen, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO N. 7; Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO N. 4; Schmid, a.a.O., N. 1777).

4.2 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdegegnerin zudem die Beschwerdeführerin für deren Aufwendungen im vorliegenden Beschwerdeverfahren zu entschädigen (siehe Guidon, a.a.O., N. 577 f. m.w.H. in Fn 2043 zu Art. 436 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
StPO). Dabei rechtfertigt es sich auch der nicht anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin beim Obsiegen betreffend ihrer Entschädigung als amtliche Verteidigerin eine Parteientschädigung zuzusprechen (vgl. BGE 125 II 518 E. 5b S. 520).

Die Beschwerdeführerin macht vorliegend einen Aufwand von insgesamt 13 Stunden und 15 Minuten geltend (act. 6, Rz. 17). Dieser Aufwand geht jedoch bei Durchsicht der von der Beschwerdeführerin eingereichten Rechtsschriften über den für die Interessenwahrung im Sinne von Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR notwendigen Zeitaufwand hinaus. Von Relevanz bzw. vorliegend allein zu überprüfen war die Anwendung der kantonalen Tarifbestimmungen zur Bemessung der Entschädigung der amtlichen Verteidigung. Die teilweise langatmigen Ausführungen in der Beschwerdeschrift zu angeblichen Verletzungen von Verfassungs- und Bundesrecht erweisen sich daher als überflüssig. Ebenso nicht von Relevanz sind die in der Replik enthaltenen Ausführungen der Beschwerdeführerin zur Rechtfertigung ihrer Rolle als amtlicher Verteidigerin. Es trifft zwar zu, dass diese von der Beschwerdegegnerin in der Beschwerdeantwort im Sinne einer Vorbemerkung in aktenwidriger Weise angezweifelt wurde. Diesbezüglich aber hätte eine kurze Bemerkung anstelle der auf vier Seiten zu findenden Erläuterungen genügt, zumal diesbezüglich offenbar nicht mal die Beschwerdegegnerin selbst von der Relevanz ihrer Äusserung ausging (act. 3, Vorbemerkungen lit. a, Satz 1). Der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Aufwand ist demzufolge für die Beschwerdeschrift um rund die Hälfte und für die Replik um zwei Drittel zu kürzen. Es verbleibt somit ein ausgewiesener, notwendiger Zeitaufwand von 6 Stunden. Der in Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer normalerweise anzuwendende Stundenansatz für anwaltliche Leistungen beläuft sich auf Fr. 230.-- (vgl. hierzu den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2012.8 vom 2. März 2012, E. 4.2). Die von der Beschwerdegegnerin der Beschwerdeführerin für das vorliegende Beschwerdeverfahren zu entrichtende Parteientschädigung beläuft sich daher auf Fr. 1'490.40 (6 Stunden à Fr. 230.--, ausmachend 1'380.-- zuzüglich 8 % MwSt.).

Demnach erkennt der Präsident der Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen.

Ziff. 1 der angefochtenen Verfügung wird aufgehoben und zur neuen Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen.

2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin für das vorliegende Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'490.40 (Fr. 1'380.-- zuzüglich 8 % MwSt.) zu bezahlen.

Bellinzona, 10. August 2012

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwältin A.

- Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diese Verfügung ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BB.2012.37
Date : 10 août 2012
Publié : 22 août 2012
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3 StPO).


Répertoire des lois
CPP: 135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
395 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:
a  lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;
b  lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
397 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
1    Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
2    Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
3    Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
4    Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
5    L'autorité de recours statue dans les six mois.272
423 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
RFPPF: 12
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
Répertoire ATF
125-II-518
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 défense d'office • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • réplique • acte de recours • réponse au recours • procédure civile • valeur litigieuse • code de procédure pénale suisse • procédure pénale • frais judiciaires • calcul • greffier • injure • discrimination raciale • décision • violation du droit • frais • avocat • honoraires
... Les montrer tous
Décisions TPF
BB.2012.37 • BB.2012.64 • BB.2012.8 • BK.2011.20
FF
2006/1308 • 2006/1328