5A_276/2010 - 2010-08-10 - Diritti reali

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 276/2010

Arrêt du 10 août 2010 IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
Association Ski-Club X.________,
représentée par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
recourante,

contre

Consortage Y.________,
représenté par Me Roger Pannatier, avocat,
intimé.

Objet
suspension (servitude),

recours contre l'arrêt du Juge de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 mars 2010.

Faits:

A.
A.a Le 11 septembre 2006, le Consortage Y.________ (ci-après: le Consortage) a déposé une autorisation de construire relative à la pose d'une barrière au départ de la route qui mène du barrage de A.________ à la Cabane B.________. Dans le courant du mois d'août 2007, le Consortage a placé une barrière qui empêche l'utilisation du chemin par des véhicules.

Le 20 décembre 2007, la commune de C.________ a refusé l'autorisation de construire; le Conseil d'État du canton du Valais a confirmé cette décision le 8 octobre 2008. Par arrêt du 15 mai 2009, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a renvoyé l'affaire à la Commission cantonale des constructions (CCC) afin qu'elle statue sur l'autorisation de construire requise le 11 septembre 2006.
A.b Le 12 mars 2009, l'Association Ski-Club X.________ (ci-après: le Ski-Club) a introduit devant le Juge I des districts d'Hérens et Conthey une action tendant à la démolition de la barrière litigieuse. Par ordonnance du 7 octobre 2009 - faisant suite à l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal (cf. supra, let. A.a) -, le juge de district a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur la procédure administrative.

B.
Le 2 décembre 2009, le Ski-Club a requis le juge de district de lever la suspension de la procédure; ce magistrat s'y est refusé le 4 décembre suivant.

Statuant le 12 mars 2010, le Juge unique de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable le pourvoi en nullité interjeté par le Ski-Club contre ce refus.

C.
Par acte du 12 avril 2010, le Ski-Club forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement à l'annulation de la décision du juge de district du 4 décembre 2009 et au renvoi du dossier à celui-ci pour qu'il notifie le mémoire-demande à l'intimé.

L'intimé s'en remet à justice; le juge précédent se réfère aux motifs de sa décision.

Considérant en droit:

1.
1.1 Conformément au principe de l'unité de la procédure, l'arrêt déféré peut faire l'objet d'un recours en matière civile si la cause au fond en est elle-même susceptible (ATF 135 I 265 consid. 1.2). Tel est le cas en l'espèce, l'action intentée par l'association recourante étant fondée sur les art. 641 al. 2 et 737 al. 3 CC (art. 72 al. 1 LTF).

1.2 L'arrêt déféré, même s'il met fin à la procédure cantonale, n'est pas une décision finale (art. 90 LTF), mais participe de la nature incidente (ATF 135 III 127 consid. 1.3; arrêt 5A 244/2007 du 18 septembre 2007 consid. 1.1) de la décision du juge de district (arrêt 5D 136/2009 du 11 décembre 2009 consid. 1.2 et les citations).

Sous réserve d'hypothèses non réalisées dans le cas présent (art. 92 et art. 93 al. 1 let. b LTF), le recours n'est donc recevable que si l'arrêt attaqué cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), à savoir un préjudice juridique qu'un jugement sur le fond, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître entièrement (notamment: ATF 136 II 165 consid. 1.2.1; 135 II 30 consid. 1.3.4; 134 III 426 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée). Cette condition est réalisée en l'espèce, car le recourant ne pourra plus faire examiner la décision de suspension à l'occasion du recours dirigé contre la décision finale (arrêt 5A 244/2007 précité consid. 1.2); au reste, le Tribunal fédéral tient pour recevable le recours contre une décision de suspension lorsque le recourant se prévaut - comme en l'espèce (p. 15 ch. 5b et p. 23 let. e) - du principe de célérité de la procédure (ATF 135 III 127 consid. 1.3).

1.3 Selon la jurisprudence, la décision de suspension de la procédure est de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 244/2007 précité consid. 2; cf. cependant, lorsque cette mesure est motivée par l'autorité de la chose jugée: arrêt 5A 601/2009 du 30 novembre 2009 consid. 2; ATF 135 III 127 consid. 1.4), en sorte que la partie recourante ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF).

1.4 L'invocation de moyens de droit nouveaux est en principe exclue à l'appui d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A 261/2009 du 1er septembre 2009 consid. 1.3, non publié sur ce point aux ATF 135 III 608 ss). En l'occurrence, la recourante n'a pas fait valoir en instance cantonale que l'ordonnance du 7 octobre 2009 ne respectait pas les exigences de l'art. 213 CPC/VS (à ce sujet: DUCROT, Le droit judiciaire privé valaisan, 2000, p. 375), de telle sorte qu'elle ne pouvait pas être qualifiée de "décision" au sens de cette disposition. Au demeurant, il n'eût pas été arbitraire de dire que la norme invoquée se rapporte principalement au jugement (même partiel) sur le fond, et non aux ordonnances (prozessleitende Verfügungen), à savoir les décisions que prend le juge pour diriger le procès.

1.5 Les autres conditions de recevabilité sont données: le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 LTF); la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. b LTF); l'association recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
2.1 Le juge précédent a retenu que l'écriture du 2 décembre 2009, par laquelle la recourante sollicitait la reprise de la procédure, s'apparentait à une "requête de reconsidération de la décision de suspension"; une pareille requête ne saurait être utilisée, en particulier, pour éluder les délais de recours ou remettre indéfiniment en cause les décisions, étant rappelé que la "reconsidération est une institution inconnue du code de procédure civile valaisan". Le juge cantonal a constaté que la décision de suspension du 7 octobre 2009 n'avait pas été attaquée et avait été confirmée le 4 décembre 2009, le premier juge ne pouvant, de surcroît, rapporter l'ordonnance de suspension; ainsi, "l'écriture du 4 décembre 2009 n'est [...] pas susceptible de recours". Même s'il est dirigé contre la "décision du 4 décembre 2009 [...] de suspension de la procédure", le pourvoi en nullité tendait, en réalité, à ce que le prononcé initial soit rapporté; interjeté le 9 décembre 2009, à savoir largement plus de dix jours après la notification de l'ordonnance de suspension, le recours devait donc être déclaré irrecevable.

2.2 La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction (Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 2008, § 17 n° 18, avec d'autres exemples); n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée (Walder-Richli/Grob-Andermacher, Zivilprozessrecht, 5e éd., 2009, § 26 n° 140), elle ne fait pas obstacle à une requête tendant à la suppression de cette mesure lorsque celle-ci n'est plus justifiée par les circonstances.

En l'occurrence, la recourante n'a pas sollicité la "reconsidération" de la décision du 7 octobre 2009 qui ordonnait la suspension du procès civil jusqu'à droit connu sur la procédure administrative parallèle; se référant à l'échange de correspondances entre le juge de district et la CCC ainsi qu'à l'extrait du plan du registre foncier établi le 13 novembre 2009 par un bureau de géomètres - éléments qui confirmaient la compétence du juge civil -, elle a demandé la levée de cette suspension parce qu'une interruption du procès civil ne s'imposait plus au regard des nouvelles données de l'espèce. En refusant d'ordonner la reprise de la cause, le premier juge a rendu une nouvelle décision dont l'objet était le maintien de la mesure primitive compte tenu des circonstances alléguées par la requérante; dans cette mesure, elle était bien attaquable sous l'angle de l'art. 65 al. 2 CPC/VS. Pour l'avoir nié, le juge précédent est tombé dans l'arbitraire.

3.
En conclusion, le présent recours doit être accueilli dans la mesure de sa recevabilité; la juridiction précédente n'étant pas entrée en matière, il convient de lui renvoyer la cause afin qu'elle statue sur le pourvoi en nullité.

L'intimé n'a pas formellement conclu au rejet du recours (cf. ATF 119 Ia 1 consid. 6b) et n'a pas davantage provoqué la décision attaquée, qui est consécutive à une requête de la recourante; elle ne saurait dès lors être assimilée à une partie qui succombe au sens des art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF. Cela étant, les dépens doivent être supportés par le canton du Valais (Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, n° 21 ad art. 68 LTF), à l'exception des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton du Valais.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 10 août 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 641 - 1 Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
¹	Il proprietario di una cosa ne può disporre liberamente entro i limiti dell'ordine giuridico.
²	Egli può rivendicarla contro chiunque la ritenga senza diritto e respingere qualsiasi indebita ingerenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 737 - 1 L'avente diritto ad una servitù può fare tutto ciò che è necessario per la sua conservazione e per il suo esercizio.
¹	L'avente diritto ad una servitù può fare tutto ciò che è necessario per la sua conservazione e per il suo esercizio.
²	È però tenuto ad usare del suo diritto con ogni possibile riguardo.
³	Il proprietario del fondo serviente non può intraprendere nulla che possa impedire o rendere più difficile l'esercizio della servitù.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.