SK.2008.9 - 2009-08-10 - Corte penale - Violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers art. 23 al. 1 et 2 LSEE Indemnité art. 122 PPF

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2008.9

Arrêt du 10 août 2009 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Patrick Robert-Nicoud, juge président, Peter Popp et Daniel Kipfer Fasciati, la greffière Elena Maffei

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Juliette Noto, procureure fédérale suppléante,

Contre

A., représenté d'office par Me Renaud Lattion

Objet

Renvoi du TF Violation de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, fixation de la peine, indemnité

Faits:

A. Par arrêt du 28 février 2007, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a déclaré A. coupable de violation aggravée de la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après: LSEE), au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi. Elle a condamné A. à une peine privative de liberté de neuf mois, et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, ces peines étant complètement couvertes par la détention préventive subie. Elle l’a mis au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans. Elle a arrêté à Fr. 10'000.-- le montant des frais de procédure mis à sa charge.

B. A. s’est pourvu en nullité auprès du Tribunal fédéral (ci-après: TF). Ce dernier a statué par arrêt du 2 mai 2008. Il a partiellement admis le recours, retenant que pour ce qui est des sept personnes citées au consid. 19.3 p. 41 et 42 de l’arrêt entrepris, la condamnation du recourant pour violation de l’art. 23 al. 2

LSEE devait être confirmée mais qu’il en allait différemment s’agissant "des autres personnes de la liste énoncée sous ch. 1.3 de l’acte d’accusation" (arrêt attaqué, consid. 19.3 p. 42). Le jugement attaqué a ainsi été annulé sur ce point et la cause renvoyée au TPF pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours a été rejeté.

C. Par lettre du 13 novembre 2008, le TPF a informé le Ministère public de la Confédération (ci-après MPC) et A. que le jugement serait rendu par écrit et les a invités à se déterminer de la même manière.

Par courrier du 22 décembre 2008, A. a fait valoir qu'à son sens, le nouveau jugement, ne pourrait être rendu sans une instruction contradictoire. Dans ses déterminations du 8 janvier 2009, le MPC a, quant a lui, souligné qu'il n'était pas convaincu de l'obligation de tenir une nouvelle audience in casu. Par ordonnance du 9 juillet 2009, la Cour de céans a confirmé aux parties qu'elle estimait que la tenue de nouveaux débats n'était pas nécessaire et qu'elle avait l'intention de rendre une décision écrite.

D. Dans son recours du 25 mai 2007, A. concluait à son acquittement de tous les chefs d'accusation ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de Fr. 150'000.-- à la charge de la Confédération, sous réserve d'un préjudice supérieur.

Le MPC avait proposé le rejet du recours dans la mesure où il était recevable.

Lors de l'échange d'écritures devant le tribunal de céans, les parties n'ont pas modifié leurs conclusions respectives.

La Cour considère en droit:

1. Questions préjudicielles

1.1 L'accusé requiert qu'une nouvelle audience de jugement soit fixée, lors de laquelle il souhaite faire entendre des témoins, produire des certificats, voire solliciter la mise en œuvre d'une expertise médicale. Le MPC, quant à lui, ne s'estime pas convaincu de l'obligation de tenir de nouveaux débats in casu.

1.2 La loi ne contient aucune disposition qui s’exprime sur la manière de procéder lorsqu’il est jugé à nouveau après annulation par le TF d’un jugement rendu par la Cour des affaires pénales du TPF. En particulier, elle n’exige pas que de nouveaux débats aient lieu. Selon la jurisprudence, l’accusé a en principe droit à une seule audience publique. Si le renvoi de l’affaire par la Haute Cour ne résulte pas d’une administration des preuves qui s’est révélée lacunaire, mais de motifs purement juridiques ou de preuves qui peuvent être recueillies par écrit, et si l'arrêt du TF contient des directives claires qui ne laissent plus aucune marge de manœuvre à l'autorité inférieure relativement à la question de la culpabilité du recourant, il se justifie de refuser de tenir de nouveaux débats (ATF 103 Ia 137 consid. 2c; TPF SK.2005.5 consid. 1.3).

1.3 En l’espèce, le TF arrive à la conclusion que l'appréciation des premiers juges doit être maintenue s'agissant des sept personnes citées au consid. 19.3 de l'arrêt entrepris. La peine infligée par le TPF à l'accusé doit en revanche être réexaminée, en abandonnant les faits retenus au consid. 19.3 qui ont trait aux "autres personnes de la liste énoncée sous ch. 1.3 de l'acte d'accusation". Il s'agit de directives claires et sans ambiguïté du TF au sens de la jurisprudence précitée, qui concernent par ailleurs une question purement juridique, pour la résolution de laquelle la tenue de nouveaux débats ne s'avère pas nécessaire. Par ailleurs, on constate qu'aucun élément nouveau concernant la fixation de la peine et qui mérite d'être examiné lors d'une audience, n'est apparu postérieurement à la première décision du TPF. Il sera donc statué sur la base du dossier et des éléments recueillis à ce jour, qui en font partie intégrante.

2.

2.1 Dans ses déterminations du 26 février 2009, l'accusé a requis qu'un mandat d'expertise soit confié au Dr. B., responsable de la Fondation C.. Selon lui, cette nouvelle mesure d'instruction devait lui permettre de démontrer la gravité des troubles de santé occasionnés par la procédure pénale.

2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst comprend notamment le droit de faire administrer les moyens de preuves pour autant que celles-ci soient utiles à l'établissement des faits pertinents. S'agissant de troubles de santé occasionnés par une procédure, la jurisprudence pose des exigences strictes quant à l'importance du dommage et sa relation de causalité avec la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1P.287/2001 du 2 juillet 2001 consid. 1). A la lumière de cette jurisprudence et des circonstances du cas d'espèce, la Cour est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique. Elle considère qu'un rapport médical ainsi que les factures correspondantes suffisent à établir la réalité des troubles de santé allégués, ainsi que les frais médicaux consentis pour les soigner, et leur lien de causalité avec la procédure pénale dirigée contre A..

3. Formellement, l'arrêt du TF du 2 mai 2008, qui lie la Cour des affaires pénales, annule partiellement la décision du TPF du 22 février 2007, même si l'interprétation qu'a fait la Haute Cour du considérant 19.3 dudit jugement ne correspond pas à l'intention de ses auteurs. En effet, sur la base du bref considérant du TPF, qui comportait bon nombre de renvois, le TF n'a pas compris que dans son considérant 19.3, le TPF n'avait pas condamné l'accusé mais simplement, conformément à la jurisprudence du TF, renoncé à prononcer un acquittement formel dans le dispositif du jugement, pour les "autres personnes de la liste énoncée sous ch. 1.3 de l'acte d'accusation". Le TPF n'a d'ailleurs pas été invité à prendre position sur le recours. Matériellement, il résulte de l'arrêt précité que la décision de première instance est confirmée en ce sens que A. est définitivement reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi, pour avoir, au sein du groupe constitué avec cinq autres personnes, porté assistance, contre rémunération, à sept étrangers qui ont séjourné en Suisse, sans droit, alors qu'il connaissait l'illégalité de leur présence dans le pays, mais de semblables conclusions ne peuvent pas être tirées en ce qui concerne les autres personnes énumérées aux pages 5 et 6 de l’acte d’accusation. La peine infligée par le TPF le 28 février 2007 doit donc être réexaminée sous cet angle (consid. 4), ainsi que, le cas échéant, sous celui de l'art. 48 let. e CP (consid. 5). Quant aux frais de la procédure par Fr. 10'000.-- mis à la charge de l'accusé en première instance, ils seront également adaptés en conséquence (consid. 8).

4. Fixation de la peine

Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte de ses antécédents et de sa situation personnelle, ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridiquement protégé, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur (art. 47 al. 2 CP).

Il ressort de l'arrêt du 2 mai 2008 que A. est définitivement reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE, au sens de l'art. 23 al. 2 de cette loi, pour avoir, au sein du groupe constitué de cinq autres personnes, porté assistance, contre rémunération, à sept étrangers qui ont séjourné en Suisse, sans droit, alors qu'il connaissait l'illégalité de leur présence dans le pays. Il s'agit de D. alias E., F., G., H., alias I., J., K. et L. (arrêt attaqué consid. 19.3).

Pour cela, l'accusé est passible d’une peine privative de liberté de trois ans, assortie d'une peine pécuniaire.

Concernant la gravité de la faute, l’arrêt du TPF retient que "sa culpabilité est importante. Son activité d'entremetteur était essentielle dans le fonctionnement du réseau. L'accusé a agi pour s'enrichir, à de nombreuses reprises, pendant plusieurs années". Rien ne commande de revenir sur cette appréciation à l’égard de A..

L'acquittement doit en revanche être prononcé au sujet des "autres personnes énumérées aux p. 5 et 6 de l'acte d'accusation".

S’agissant des autres critères de fixation de la peine, le premier jugement retenait entre autres que A. n’avait jamais été condamné.

Au vu de l’extrait de son casier judiciaire actualisé au 4 mai 2009, tel est toujours le cas.

Quant à la situation personnelle de l'accusé au moment des faits, l'arrêt du 28 février 2007 précisait qu'elle "ne saurait justifier son comportement".

Il n'y a pas lieu de revenir sur ce constat. L'accusé était en effet établi en Suisse avec son épouse et ces cinq enfants depuis de nombreuses années, au bénéfice d'un permis N, et toute la famille percevait des prestations de l'assistance sociale. Rien ne justifiait qu'il violât les dispositions légales en vigueur dans le pays où il avait trouvé asile et qu'il participât aux activités d'un réseau d'immigration clandestine.

5. A propos de la circonstance atténuante visée par l'art. 48 let. e CP, qui seule peut entrer en considération dans le cas d'espèce, force est de constater que les conditions cumulatives y fixées, soit celles du temps écoulé depuis le commission de l'infraction et du bon comportement de l'auteur dans cet intervalle, sont toutes deux réalisées en l'espèce (ATF 132 IV 1; 115 IV 95 consid.3; 102 IV 198 consid. 5). En effet, il sied de relever que pour ce qui est de la majorité des infractions pour lesquelles le TF a confirmé la condamnation de l'accusé, les deux tiers du délai de prescription étaient sur le point d'être écoulés au moment du prononcé du jugement entrepris. Une réduction de la peine fixée par les premiers juges s'impose déjà pour ce motif (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1). S'agissant de la réduction de la peine résultant des "autres cas visés par le chiffre 1.3 l'acte d'accusation" et pour lesquels le TF soutient que A. a été condamné par l'autorité de céans, il convient de préciser qu'elle est nécessairement limitée. En effet, par rapport aux infractions pour lesquelles l'accusé demeure condamné, les actes délictueux pour lesquels il est nouvellement acquitté pèsent peu, dans la mesure où, selon les constatations de l'autorité de céans, il n'avait pas pris personnellement part à l'accomplissement de ces derniers qui résultent de l'activité du réseau d'immigration clandestine (délit collectif).

6. Au vu des considérants qui précèdent, la peine sera réduite et fixée en conséquence à une peine privative de liberté de cinq mois et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, dont à déduire la détention préventive subie (art. 69 CP).

Les premiers juges n'ont pas fixé le montant du jour-amende estimant que si le sursis devait être révoqué, le peine ne serait en tous les cas pas exécutable car elle serait entièrement couverte par la détention préventive déjà subie. Cette argumentation ne peut être maintenue et, pour pallier à la lacune du premier jugement, il se justifie de déterminer la quotité du jour-amende.

Selon l'art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de Fr. 3'000.-- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance en particulier familiales, et du minimum vital.

La loi comporte une référence au minimum vital, mais elle en précise pas clairement comment cet élément doit être pris en compte. Selon la jurisprudence et la doctrine, le minimum vital que le juge doit prendre en considération est inférieur à celui qui est prévu par l'art. 93 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après LP; RS 281.1), qui comprend des sommes déjà prises en compte par le juge pénal. De plus, le minimum vital établi par la LP inclut un certain montant à titre de loisirs, qui ne saurait être soustrait au paiement de la peine pécuniaire (FF 1999 p. 1826). Le montant du jour-amende ne peut pas être assimilé à la part du revenu qui reste à l'auteur, une fois déduit le minimum vital prévu par le droit de la poursuite (individus insolvables, sans emploi, au bénéfice de l'aide sociale ou encore en formation), à l'égard de laquelle seule une peine privative de liberté ou un travail d'intérêt général pourrait être ordonné. Or le système des jours-amende s'applique à tout individu, ce qui n'exclut pas ceux qui ont un revenu très bas, voire inférieur au minimum vital (ATF 134 IV 60 consid. 6.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2007 du 14 avril 2008 consid. 2.1.5). Dans ce cas, le juge doit fixer le montant du jour-amende en fonction de ce que l'intéressé a les moyens de payer et de ce qui peut raisonnablement être exigé de lui, ce qui est possible grâce à l'absence du minimum dans la loi. La référence au minimum vital ne doit pas être comprise dans un sens absolu, en tant que limite inférieure de la peine pécuniaire, mais constitue un critère d'appréciation général dont la mention dans la loi met en évidence la nécessité pour le juge de prendre en compte la situation financière globale de l'individu concerné (Dupuis/Geller/Mon-nier/Moreillon/Piguet, Code pénal I, Partie générale, ad art. 34 CP N. 23ss et références citées).

Le minimum vital joue, à l'instar du train de vie de l'auteur, un rôle de correctif, l'objectif étant de fixer un montant qui ne rende pas la sanction purement symbolique - avec le risque que les juges considèrent la peine pécuniaire comme inadéquate et ne l'appliquent pas, ce qui irait à l'encontre du but visé par le droit des sanctions - tout en veillant à ce que l'atteinte portée au niveau de vie de l'auteur ne rende pas la situation personnelle et économique insupportable (ATF 134 IV 60 consid. 6.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2007 du 14 avril 2008 consid. 2.1.5).

Dans le cas d'espèce, selon sa situation financière telle qu'actualisée au 24 avril 2009, l'accusé est marié et père de cinq enfants, tous mineurs et à sa charge financièrement. Toute la famille est au bénéfice d'un permis C et perçoit des prestations de l'assistance sociale. Ni l'accusé ni son épouse n'exerce d'activité lucrative.

En prenant en considération la situation financière de l'accusé ainsi que la durée relativement courte de la peine pécuniaire qui lui est infligée (Schmitt, Mindesttagessatz? Zur Bemessung eines Tagessatzes für Personen in bescheindenen wirtschaflichen Verhältnissen, Forumpoenale 1/2009 p. 48ss), la Cour arrête à Fr. 20.-- le montant du jour-amende.

L'octroi du sursis et la fixation du délai d'épreuve à deux ans sont, quant à eux, maintenus, selon les considérations des premiers juges, puisque le prononcé d'une peine ferme ne paraît pas nécessaire à détourner A. de la commission d'autres crimes ou délits.

7. Indemnité

7.1 A teneur de l’art. 122 al. 1 PPF, applicable par renvoi de l’art. 176 PPF, en cas d‘acquittement, une indemnité est attribuée sur demande à l’accusé mis au bénéfice d’un acquittement. Cette règle est également applicable en cas d'acquittement partiel (arrêt attaqué consid. 31.1).

A. a conclu à ce qu’une indemnité à hauteur de Fr. 150'000.--, à charge de la Confédération, lui soit attribuée au titre de détention préventive injustifiée, sous réserve d’un préjudice supérieur.

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'indemnisation comprend la prise en charge des frais de défense nécessaires, celle du préjudice résultant de la participation au procès pénal, notamment les pertes de gain ainsi que la réparation du tort moral (ATF 115 IV 156; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève-Zurich-Bâle 2006, p. 923 N. 1559; Schmid, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich-Bâle-Genève 2004, n° 1220 p. 468).

Dans le cas d'espèce, les frais de défense en faveur de l'accusé ont été pris en charge en première ligne par la Confédération et l'accusé n'a été condamné qu'à un remboursement symbolique de ces frais, pour le cas où il reviendrait à meilleure fortune (arrêt attaqué consid. 34 et 35). Il n'y a donc pas lieu à une indemnité spécifique de ce chef. Au moment de son arrestation, l'accusé était sans emploi et bénéficiait déjà, comme sa famille, des prestations de l'assistance sociale. Aucune indemnité ne peut donc lui être allouée au titre de compensation du préjudice économique.

Reste à examiner si l'accusé a droit à une éventuelle indemnité pour tort moral. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'atteinte et le dommage doivent, pour être indemnisés, être d'une certaine intensité. Le montant de l'indemnité est fonction des cas d'espèce, notamment de la durée de la procédure et de la détention éventuelle subie par l'accusé, de la publicité donnée à l'affaire, de la nature des charges, du statut social et familial du prévenu, de la gravité de l'accusation et des effets que cette inculpation a pu avoir sur la considération dont le prévenu jouit auprès des tiers etc…La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité avec l'inculpation incombent à l'accusé (Piquerez, eod. loc.).

Une telle indemnité peut être refusée en tout ou partie au prévenu qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure, même s'il a subi un préjudice important. Le TF a retenu que si un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, il en va autrement de la violation d'une norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c). Le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance; celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa).

Or les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour la collectivité publique. De même, le droit de procédure pénal interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car une telle attitude est susceptible de provoquer l'intervention des autorités de répression et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale engagée inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, au vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude était susceptible de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1P.553/1993 du 31 mai 1994, non publié, cité par Antoine Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JdT 1995 III 103ss.).

De plus, les principes qui valent pour la fixation des frais de procédure en cas d'acquittement ou de non-lieu sont applicables, mutatis mutandis, à la détermination de l'indemnité due au prévenu libéré, aussi bien dans son principe que dans sa quotité, soit aussi en fonction d'une éventuelle cause de réduction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2007 du 11 janvier 2008 consid. 2.5; 1P.65/2005 du 22 juin 2005 consid. 3.1; Piquerez, op., cit., p. 925 in fine n°1562).

In casu, l'accusé se borne à faire état de souffrances psychologiques intenses subies du fait de la procédure pénale, sans chercher à étayer ses affirmations comme il lui appartiendrait de le faire (arrêt du Tribunal fédéral 1P.287/2001 du 2 juillet 2001 consid. 4b; ATF 117 IV 209 consid. 4b). Par ailleurs, force est de constater qu'il a joué un rôle actif au sein du réseau d'immigration clandestine dirigé par M., en assurant la prise en charge et en favorisant le séjour, sur sol helvétique, de ressortissants étrangers qui ont déposé leurs demandes d'asile au moyen de faux documents et dont il connaissait l'illégalité de l'entrée en Suisse et du séjour. Il a fait activement partie de ce groupe de passeurs dont les membres se tenaient très régulièrement en contact. Ses activités se sont déroulées pendant plusieurs années, sans discontinuité. Du fait de ses agissements au sein dudit groupe, il a, de manière fautive, rendue nécessaire l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une enquête pénale à son encontre. Vu son comportement répréhensible qui a provoqué les opérations de l'instruction, l'accusé ne saurait prétendre à l'octroi d'une indemnité pour préjudice moral.

7.2 Toutefois, il convient également de tenir compte du fait que l'arrestation de A. et sa longue détention préventive ont été essentiellement motivées par des préventions d'infractions qu'il n'avait pas commises et n'était pas en mesure de prévoir et en particulier celle de participation ou soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (organisation criminelle liée à O.). De plus, même pour ce qui concerne la violation de la LSEE, on constate que l'ampleur de la culpabilité retenue à son égard est moindre que celle que lui imputait l'accusation; enfin, il y a lieu de penser que si l'enquête n'avait porté que sur les faits pour lesquels il a été accusé, respectivement condamné, la détention aurait été beaucoup plus courte.

Il se justifie dès lors d'octroyer à l'accusé une indemnité pour la durée de la détention préventive qui excède la durée de la peine qui lui est infligée.

Une telle indemnité s'élève, sauf circonstances exceptionnelles, au montant de Fr. 200.-- par jour de détention (arrêt du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 12 février 2002 consid. 4b cité par Piquerez, op. cit., p. 925 note 3954 de bas de page; arrêt du Tribunal fédéral 1P.530/2004 du 27 octobre 2004; Schmid, op. cit., p. 470 n° 1224 et arrêts cités sous note 110). Pour les détentions de longue durée, le juge peut procéder à une appréciation d'ensemble (Hauri/Schweri/Hartmann § 109 p. 572 n° 8a). Il apparaît que ce montant permet de traiter également A. et les autres accusés dans cette affaire et de considérer d'ores et déjà qu'il indemnise équitablement non seulement la détention subie à tort mais toutes les suites que la procédure a pu entraîner.

En l'espèce, l'accusé a été détenu du 8 janvier au 16 novembre 2004, soit pendant une durée légèrement supérieure à dix mois. Cette détention excède de 141 jours la durée de la peine qui lui est infligée dans son ensemble (compte tenu également de la peine pécuniaire de 20 jours-amende qui est prononcée). Une telle différence est suffisamment importante pour justifier l'octroi d'une indemnité, qui s'élèvera dès lors à Fr. 28'200.-- (141 jours x Fr. 200.--).

7.3 A. affirme qu'il existe in casu des circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 12 février 2002) qui permettraient de lui accorder une indemnisation supérieure à l'indemnité habituelle de Fr. 200.-- par jour. Il invoque une grave atteinte psychique provoquée par les circonstances de son arrestation et par sa longue durée. Il soutient que lui-même et sa famille ont dû déménager en raison des accusations portées contre lui et que des psychothérapies ont dû être mises en route. Il avait produit un certificat médical en première instance faisant état d'un trouble du stress post-traumatique. Il n'a pas cependant pas cherché à étayer plus avant son propos. Certes en date du 26 février 2009, son défenseur avait sollicité la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique devant être confiée au Dr. B., responsable de la Fondation C. pour "établir l'état de santé de A. et de sa famille, évaluer les causes des affections éventuelles et pour faire un pronostic". Dite requête a été rejetée par l'autorité de céans au motif qu'au rapport médical était à même de se prononcer de façon suffisamment détaillée sur l'état de santé de l'accusé (supra consid. 2). Or A. n'a fait parvenir aucun rapport au TPF. A ce propos, il convient de relever qu'encore en date du 27 juillet 2009, son défenseur a demandé la prolongation d'un délai qu'il savait définitif, pour produire un rapport médical qu'il avait annoncé depuis le mois de décembre 2008. Dite requête de prolongation de délai a donc été rejetée par l'autorité de céans.

Selon la doctrine et la jurisprudence, lorsque l'accusé sollicite l'allocation d'une indemnité plus élevée en raison du préjudice économique causé par la détention, il doit apporter la preuve de ce dommage (ATF 117 IV 209, 218 consid. 4b et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1P.287/2001 du 2 juillet 2001 consid. 4b; ATF 117 IV 209 consid. 4b). In casu A. n'a fourni aucun rapport médical permettant d'apprécier la gravité des souffrances psychologiques alléguées et leur relation avec la procédure pénale. Il n'y a donc pas lieu de lui octroyer une indemnité supérieure au montant de Fr. 200.-- par jour.

7.4 Par conséquent, hormis la détention elle-même et sa durée, il n'y a pas d'autres éléments déterminants dans l'appréciation du préjudice moral subi par l'accusé. Compte tenu des principes énumérés ci-dessus, il paraît équitable de lui allouer une indemnité de Fr. 28'200.-- à ce titre, qui sera mise à la charge de la Confédération.

8. Frais

8.1 Concernant les frais de procédure, ceux-ci comprennent les émoluments et les débours exposés pendant la procédure de recherche, l’instruction préparatoire, la rédaction de l’acte d’accusation et les débats (art. 172 al. 1 PPF), leur quotité est déterminée par les dispositions de l’ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (ordonnance sur les frais: RS 312.025), du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.710.31) et du règlement sur les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.710.32).

Les frais sont en principe à la charge du condamné, la Cour pouvant pour des motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1 PPF). Une telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il existe une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du condamné. En cas d’acquittement partiel, le condamné peut aussi être dispensé du paiement des frais liés à des actes d’enquête spécifiquement exécutés pour établir les frais relatifs aux infractions pour lesquelles l’acquittement est prononcé (TPF SK.2004.13 du 6 juin 2005 consid. 12.1). S’il y a plusieurs condamnés, la Cour décide s’ils répondent solidairement ou non des frais (art. 172 al. 1 et 2 PPF). En cas d’acquittement complet, les frais sont à la charge de la Confédération.

Aux termes de l’art. 3 de l’ordonnance sur les frais, les émoluments doivent être fixés en fonction de l’importance de l’affaire, des intérêts financiers en jeu, du temps et du travail requis.

La répartition des frais, dépens et émoluments est réglée par les art. 172ss PPF et, pour le surplus, par les art. 62 à 68 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF. Le montant des frais judiciaires est de Fr. 200.-- au moins et de Fr. 250'000.-- au plus. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut doubler ces montants (art. 245 al. 2 PPF).

8.2 A. a été condamné en première instance à participer à hauteur de Fr. 10'000.--, aux frais de la cause qui s’élevaient à Fr. 386'417.95 (émoluments et débours relatifs à l'ensemble de la cause et qui concernent les sept accusés). Cette part a été fixée par les premiers juges en tenant compte de l’acquittement partiel dont avait déjà bénéficié l’accusé pour les chefs de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), escroquerie (art. 146 CP) et recel (art. 160 CP) et de la situation extrêmement modeste de l’intéressé (arrêt attaqué consid. 33).

En l’espèce, vu l’acquittement concernant "les autres personnes de la liste énoncée sous ch. 1.3 de l'acte d'accusation", il y a lieu de diminuer encore ce montant forfaitaire en conséquence.

Le montant des frais mis à la charge de A. doit ainsi être arrêté à Fr. 6'000.--.

8.3 A la faveur de l'acquittement partiel prononcé à son encontre, l'accusé obtient d'une part l'octroi d'une indemnité à titre de réparation pour le tort moral subi du fait de sa détention provisoire excessive. D'autre part, il doit participer aux frais de la procédure. En vertu de la règle prévue à l'art. 120 CO, ces prestations seront compensées. La compensation est en effet possible en droit public (Häf-lin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Zurich-Bâle-Genève 2002 p. 169 n° 803, Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002 p. 90 § 1.3.3), à moins qu'une disposition expresse l'interdise, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Aucune disposition de la procédure pénale ne prévoit en effet une telle interdiction et la créance en indemnisation ne figure pas au nombre des créances dont la compensation est interdite (art. 125 CO), pas plus qu'elle ne serait insaisissable (art. 92 LP). Le Tribunal pénal fédéral a déjà jugé (TPF BK.2004.15 du 8 mars 2006 consid. 8) qu'une compensation était possible entre l'émolument mis à la charge d'un recourant et l'indemnité qui lui est allouée en vertu de l'art. 15 EIMP. La participation aux frais mise à la charge de l'accusé précité sera donc déduite de l'indemnité qui lui est allouée.

9. Défense d'office

Pour son activité postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2008, le conseil de l’accusé, Me Renaud Lattion, n'a pas présenté de note d’honoraires. Il se justifie dès lors d'arrêter le montant de l'indemnité due en sa faveur selon l'appréciation de la Cour (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; [RS 173.711.31]). Dans l'arrêt du 28 février 2007, l'indemnité due à Me Lattion, pour avoir assurer la défense d'office de l'accusé en première instance, a été fixée à Fr. 91'000.-- (arrêt attaqué consid. 35.1). Un montant de Fr. 500.-- (TVA comprise) sera ainsi ajouté à l’indemnité initialement fixée, portant cette dernière à Fr. 91'500.--.

10. Notification

L’arrêt du 28 février 2007 en ce qui concerne A. a été annulé. La partie du dispositif le concernant, soit le chiffre V est reprise et modifiée, au vu des considérants qui précèdent.

Le présent arrêt sera notifié, pour la bonne forme, à toutes les parties à la procédure. Néanmoins, il est précisé que la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouverte aux seuls accusés et au MPC.

Par ces motifs, la Cour prononce:

V. En ce qui concerne A.

1. Le déclare coupable de violation aggravée de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi, pour les faits décrits sous chiffre 2 en lien avec le chiffre 1.3 let. ff, gg, hh, kk, ll, mm et tt de l'acte d'accusation.

2. L’acquitte de tous les autres chefs d’accusation.

3. Le condamne à une peine privative de liberté de cinq mois et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, ces peines étant entièrement couvertes par la détention préventive subie.

4. Arrête le montant du jour-amende à Fr. 20.--.

5. Met A. au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.

6. Le condamne à participer, à hauteur de Fr. 6'000.--, aux frais de la procédure.

7. Lui alloue une indemnité de Fr. 28'200.--, dont à déduire Fr. 6'000.-- à titre de participation aux frais de la procédure.

8. Arrête à Fr. 91’500.-- (TVA non comprise), dont à déduire les acomptes déjà reçus, l’indemnité due au défenseur d’office Me Renaud Lattion, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

9. Arrête à Fr. 1’000.-- l’indemnité due à A. pour ses autres dépenses, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

10. Condamne A. à rembourser ces deux derniers montants à la Confédération, à hauteur de Fr. 6’000.--, aussitôt qu’il sera en mesure de le faire.

Le juge président: La greffière:

Distribution:

- Ministère public de la Confédération, Madame Juliette Noto, procureure fédérale suppléante,

- Me Renaud Lattion

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 34 - 1 Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
¹	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere.22 Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
²	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi.23 Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede.24 Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale.25
³	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
⁴	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.220

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 120 - 1 Quando due persone sono debitrici l'una verso l'altra di somme di denaro o di altre prestazioni della stessa specie, ciascuna di esse, purché i due crediti siano scaduti, può compensare il proprio debito col proprio credito.
¹	Quando due persone sono debitrici l'una verso l'altra di somme di denaro o di altre prestazioni della stessa specie, ciascuna di esse, purché i due crediti siano scaduti, può compensare il proprio debito col proprio credito.
²	Il debitore può opporre la compensazione sebbene il suo credito sia contestato.
³	Un credito prescritto può essere opposto in compensazione, se non era ancora prescritto al momento in cui poteva essere compensato coll'altro credito.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 125 - Non possono estinguersi mediante compensazione contro la volontà del creditore:
¹	le obbligazioni di restituire cose depositate, ingiustamente sottratte o dolosamente ritenute, o di risarcirne il valore;
²	le obbligazioni che per la particolare loro natura devono essere effettivamente soddisfatte al creditore, come per esempio quelle per alimenti e salari assolutamente necessari al mantenimento del creditore e della sua famiglia;
³	le obbligazioni derivanti dal diritto pubblico verso gli enti pubblici.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87