SK.2008.9 - 2009-08-10 - Strafkammer - Violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers art. 23 al. 1 et 2 LSEE Indemnité art. 122 PPF

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2008.9

Arrêt du 10 août 2009 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Patrick Robert-Nicoud, juge président, Peter Popp et Daniel Kipfer Fasciati, la greffière Elena Maffei

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Juliette Noto, procureure fédérale suppléante,

Contre

A., représenté d'office par Me Renaud Lattion

Objet

Renvoi du TF Violation de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, fixation de la peine, indemnité

Faits:

A. Par arrêt du 28 février 2007, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a déclaré A. coupable de violation aggravée de la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après: LSEE), au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi. Elle a condamné A. à une peine privative de liberté de neuf mois, et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, ces peines étant complètement couvertes par la détention préventive subie. Elle l’a mis au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans. Elle a arrêté à Fr. 10'000.-- le montant des frais de procédure mis à sa charge.

B. A. s’est pourvu en nullité auprès du Tribunal fédéral (ci-après: TF). Ce dernier a statué par arrêt du 2 mai 2008. Il a partiellement admis le recours, retenant que pour ce qui est des sept personnes citées au consid. 19.3 p. 41 et 42 de l’arrêt entrepris, la condamnation du recourant pour violation de l’art. 23 al. 2

LSEE devait être confirmée mais qu’il en allait différemment s’agissant "des autres personnes de la liste énoncée sous ch. 1.3 de l’acte d’accusation" (arrêt attaqué, consid. 19.3 p. 42). Le jugement attaqué a ainsi été annulé sur ce point et la cause renvoyée au TPF pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours a été rejeté.

C. Par lettre du 13 novembre 2008, le TPF a informé le Ministère public de la Confédération (ci-après MPC) et A. que le jugement serait rendu par écrit et les a invités à se déterminer de la même manière.

Par courrier du 22 décembre 2008, A. a fait valoir qu'à son sens, le nouveau jugement, ne pourrait être rendu sans une instruction contradictoire. Dans ses déterminations du 8 janvier 2009, le MPC a, quant a lui, souligné qu'il n'était pas convaincu de l'obligation de tenir une nouvelle audience in casu. Par ordonnance du 9 juillet 2009, la Cour de céans a confirmé aux parties qu'elle estimait que la tenue de nouveaux débats n'était pas nécessaire et qu'elle avait l'intention de rendre une décision écrite.

D. Dans son recours du 25 mai 2007, A. concluait à son acquittement de tous les chefs d'accusation ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de Fr. 150'000.-- à la charge de la Confédération, sous réserve d'un préjudice supérieur.

Le MPC avait proposé le rejet du recours dans la mesure où il était recevable.

Lors de l'échange d'écritures devant le tribunal de céans, les parties n'ont pas modifié leurs conclusions respectives.

La Cour considère en droit:

1. Questions préjudicielles

1.1 L'accusé requiert qu'une nouvelle audience de jugement soit fixée, lors de laquelle il souhaite faire entendre des témoins, produire des certificats, voire solliciter la mise en œuvre d'une expertise médicale. Le MPC, quant à lui, ne s'estime pas convaincu de l'obligation de tenir de nouveaux débats in casu.

1.2 La loi ne contient aucune disposition qui s’exprime sur la manière de procéder lorsqu’il est jugé à nouveau après annulation par le TF d’un jugement rendu par la Cour des affaires pénales du TPF. En particulier, elle n’exige pas que de nouveaux débats aient lieu. Selon la jurisprudence, l’accusé a en principe droit à une seule audience publique. Si le renvoi de l’affaire par la Haute Cour ne résulte pas d’une administration des preuves qui s’est révélée lacunaire, mais de motifs purement juridiques ou de preuves qui peuvent être recueillies par écrit, et si l'arrêt du TF contient des directives claires qui ne laissent plus aucune marge de manœuvre à l'autorité inférieure relativement à la question de la culpabilité du recourant, il se justifie de refuser de tenir de nouveaux débats (ATF 103 Ia 137 consid. 2c; TPF SK.2005.5 consid. 1.3).

1.3 En l’espèce, le TF arrive à la conclusion que l'appréciation des premiers juges doit être maintenue s'agissant des sept personnes citées au consid. 19.3 de l'arrêt entrepris. La peine infligée par le TPF à l'accusé doit en revanche être réexaminée, en abandonnant les faits retenus au consid. 19.3 qui ont trait aux "autres personnes de la liste énoncée sous ch. 1.3 de l'acte d'accusation". Il s'agit de directives claires et sans ambiguïté du TF au sens de la jurisprudence précitée, qui concernent par ailleurs une question purement juridique, pour la résolution de laquelle la tenue de nouveaux débats ne s'avère pas nécessaire. Par ailleurs, on constate qu'aucun élément nouveau concernant la fixation de la peine et qui mérite d'être examiné lors d'une audience, n'est apparu postérieurement à la première décision du TPF. Il sera donc statué sur la base du dossier et des éléments recueillis à ce jour, qui en font partie intégrante.

2.

2.1 Dans ses déterminations du 26 février 2009, l'accusé a requis qu'un mandat d'expertise soit confié au Dr. B., responsable de la Fondation C.. Selon lui, cette nouvelle mesure d'instruction devait lui permettre de démontrer la gravité des troubles de santé occasionnés par la procédure pénale.

2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst comprend notamment le droit de faire administrer les moyens de preuves pour autant que celles-ci soient utiles à l'établissement des faits pertinents. S'agissant de troubles de santé occasionnés par une procédure, la jurisprudence pose des exigences strictes quant à l'importance du dommage et sa relation de causalité avec la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1P.287/2001 du 2 juillet 2001 consid. 1). A la lumière de cette jurisprudence et des circonstances du cas d'espèce, la Cour est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique. Elle considère qu'un rapport médical ainsi que les factures correspondantes suffisent à établir la réalité des troubles de santé allégués, ainsi que les frais médicaux consentis pour les soigner, et leur lien de causalité avec la procédure pénale dirigée contre A..

3. Formellement, l'arrêt du TF du 2 mai 2008, qui lie la Cour des affaires pénales, annule partiellement la décision du TPF du 22 février 2007, même si l'interprétation qu'a fait la Haute Cour du considérant 19.3 dudit jugement ne correspond pas à l'intention de ses auteurs. En effet, sur la base du bref considérant du TPF, qui comportait bon nombre de renvois, le TF n'a pas compris que dans son considérant 19.3, le TPF n'avait pas condamné l'accusé mais simplement, conformément à la jurisprudence du TF, renoncé à prononcer un acquittement formel dans le dispositif du jugement, pour les "autres personnes de la liste énoncée sous ch. 1.3 de l'acte d'accusation". Le TPF n'a d'ailleurs pas été invité à prendre position sur le recours. Matériellement, il résulte de l'arrêt précité que la décision de première instance est confirmée en ce sens que A. est définitivement reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi, pour avoir, au sein du groupe constitué avec cinq autres personnes, porté assistance, contre rémunération, à sept étrangers qui ont séjourné en Suisse, sans droit, alors qu'il connaissait l'illégalité de leur présence dans le pays, mais de semblables conclusions ne peuvent pas être tirées en ce qui concerne les autres personnes énumérées aux pages 5 et 6 de l’acte d’accusation. La peine infligée par le TPF le 28 février 2007 doit donc être réexaminée sous cet angle (consid. 4), ainsi que, le cas échéant, sous celui de l'art. 48 let. e CP (consid. 5). Quant aux frais de la procédure par Fr. 10'000.-- mis à la charge de l'accusé en première instance, ils seront également adaptés en conséquence (consid. 8).

4. Fixation de la peine

Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte de ses antécédents et de sa situation personnelle, ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridiquement protégé, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur (art. 47 al. 2 CP).

Il ressort de l'arrêt du 2 mai 2008 que A. est définitivement reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE, au sens de l'art. 23 al. 2 de cette loi, pour avoir, au sein du groupe constitué de cinq autres personnes, porté assistance, contre rémunération, à sept étrangers qui ont séjourné en Suisse, sans droit, alors qu'il connaissait l'illégalité de leur présence dans le pays. Il s'agit de D. alias E., F., G., H., alias I., J., K. et L. (arrêt attaqué consid. 19.3).

Pour cela, l'accusé est passible d’une peine privative de liberté de trois ans, assortie d'une peine pécuniaire.

Concernant la gravité de la faute, l’arrêt du TPF retient que "sa culpabilité est importante. Son activité d'entremetteur était essentielle dans le fonctionnement du réseau. L'accusé a agi pour s'enrichir, à de nombreuses reprises, pendant plusieurs années". Rien ne commande de revenir sur cette appréciation à l’égard de A..

L'acquittement doit en revanche être prononcé au sujet des "autres personnes énumérées aux p. 5 et 6 de l'acte d'accusation".

S’agissant des autres critères de fixation de la peine, le premier jugement retenait entre autres que A. n’avait jamais été condamné.

Au vu de l’extrait de son casier judiciaire actualisé au 4 mai 2009, tel est toujours le cas.

Quant à la situation personnelle de l'accusé au moment des faits, l'arrêt du 28 février 2007 précisait qu'elle "ne saurait justifier son comportement".

Il n'y a pas lieu de revenir sur ce constat. L'accusé était en effet établi en Suisse avec son épouse et ces cinq enfants depuis de nombreuses années, au bénéfice d'un permis N, et toute la famille percevait des prestations de l'assistance sociale. Rien ne justifiait qu'il violât les dispositions légales en vigueur dans le pays où il avait trouvé asile et qu'il participât aux activités d'un réseau d'immigration clandestine.

5. A propos de la circonstance atténuante visée par l'art. 48 let. e CP, qui seule peut entrer en considération dans le cas d'espèce, force est de constater que les conditions cumulatives y fixées, soit celles du temps écoulé depuis le commission de l'infraction et du bon comportement de l'auteur dans cet intervalle, sont toutes deux réalisées en l'espèce (ATF 132 IV 1; 115 IV 95 consid.3; 102 IV 198 consid. 5). En effet, il sied de relever que pour ce qui est de la majorité des infractions pour lesquelles le TF a confirmé la condamnation de l'accusé, les deux tiers du délai de prescription étaient sur le point d'être écoulés au moment du prononcé du jugement entrepris. Une réduction de la peine fixée par les premiers juges s'impose déjà pour ce motif (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1). S'agissant de la réduction de la peine résultant des "autres cas visés par le chiffre 1.3 l'acte d'accusation" et pour lesquels le TF soutient que A. a été condamné par l'autorité de céans, il convient de préciser qu'elle est nécessairement limitée. En effet, par rapport aux infractions pour lesquelles l'accusé demeure condamné, les actes délictueux pour lesquels il est nouvellement acquitté pèsent peu, dans la mesure où, selon les constatations de l'autorité de céans, il n'avait pas pris personnellement part à l'accomplissement de ces derniers qui résultent de l'activité du réseau d'immigration clandestine (délit collectif).

6. Au vu des considérants qui précèdent, la peine sera réduite et fixée en conséquence à une peine privative de liberté de cinq mois et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, dont à déduire la détention préventive subie (art. 69 CP).

Les premiers juges n'ont pas fixé le montant du jour-amende estimant que si le sursis devait être révoqué, le peine ne serait en tous les cas pas exécutable car elle serait entièrement couverte par la détention préventive déjà subie. Cette argumentation ne peut être maintenue et, pour pallier à la lacune du premier jugement, il se justifie de déterminer la quotité du jour-amende.

Selon l'art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de Fr. 3'000.-- au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance en particulier familiales, et du minimum vital.

La loi comporte une référence au minimum vital, mais elle en précise pas clairement comment cet élément doit être pris en compte. Selon la jurisprudence et la doctrine, le minimum vital que le juge doit prendre en considération est inférieur à celui qui est prévu par l'art. 93 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (ci-après LP; RS 281.1), qui comprend des sommes déjà prises en compte par le juge pénal. De plus, le minimum vital établi par la LP inclut un certain montant à titre de loisirs, qui ne saurait être soustrait au paiement de la peine pécuniaire (FF 1999 p. 1826). Le montant du jour-amende ne peut pas être assimilé à la part du revenu qui reste à l'auteur, une fois déduit le minimum vital prévu par le droit de la poursuite (individus insolvables, sans emploi, au bénéfice de l'aide sociale ou encore en formation), à l'égard de laquelle seule une peine privative de liberté ou un travail d'intérêt général pourrait être ordonné. Or le système des jours-amende s'applique à tout individu, ce qui n'exclut pas ceux qui ont un revenu très bas, voire inférieur au minimum vital (ATF 134 IV 60 consid. 6.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2007 du 14 avril 2008 consid. 2.1.5). Dans ce cas, le juge doit fixer le montant du jour-amende en fonction de ce que l'intéressé a les moyens de payer et de ce qui peut raisonnablement être exigé de lui, ce qui est possible grâce à l'absence du minimum dans la loi. La référence au minimum vital ne doit pas être comprise dans un sens absolu, en tant que limite inférieure de la peine pécuniaire, mais constitue un critère d'appréciation général dont la mention dans la loi met en évidence la nécessité pour le juge de prendre en compte la situation financière globale de l'individu concerné (Dupuis/Geller/Mon-nier/Moreillon/Piguet, Code pénal I, Partie générale, ad art. 34 CP N. 23ss et références citées).

Le minimum vital joue, à l'instar du train de vie de l'auteur, un rôle de correctif, l'objectif étant de fixer un montant qui ne rende pas la sanction purement symbolique - avec le risque que les juges considèrent la peine pécuniaire comme inadéquate et ne l'appliquent pas, ce qui irait à l'encontre du but visé par le droit des sanctions - tout en veillant à ce que l'atteinte portée au niveau de vie de l'auteur ne rende pas la situation personnelle et économique insupportable (ATF 134 IV 60 consid. 6.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2007 du 14 avril 2008 consid. 2.1.5).

Dans le cas d'espèce, selon sa situation financière telle qu'actualisée au 24 avril 2009, l'accusé est marié et père de cinq enfants, tous mineurs et à sa charge financièrement. Toute la famille est au bénéfice d'un permis C et perçoit des prestations de l'assistance sociale. Ni l'accusé ni son épouse n'exerce d'activité lucrative.

En prenant en considération la situation financière de l'accusé ainsi que la durée relativement courte de la peine pécuniaire qui lui est infligée (Schmitt, Mindesttagessatz? Zur Bemessung eines Tagessatzes für Personen in bescheindenen wirtschaflichen Verhältnissen, Forumpoenale 1/2009 p. 48ss), la Cour arrête à Fr. 20.-- le montant du jour-amende.

L'octroi du sursis et la fixation du délai d'épreuve à deux ans sont, quant à eux, maintenus, selon les considérations des premiers juges, puisque le prononcé d'une peine ferme ne paraît pas nécessaire à détourner A. de la commission d'autres crimes ou délits.

7. Indemnité

7.1 A teneur de l’art. 122 al. 1 PPF, applicable par renvoi de l’art. 176 PPF, en cas d‘acquittement, une indemnité est attribuée sur demande à l’accusé mis au bénéfice d’un acquittement. Cette règle est également applicable en cas d'acquittement partiel (arrêt attaqué consid. 31.1).

A. a conclu à ce qu’une indemnité à hauteur de Fr. 150'000.--, à charge de la Confédération, lui soit attribuée au titre de détention préventive injustifiée, sous réserve d’un préjudice supérieur.

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'indemnisation comprend la prise en charge des frais de défense nécessaires, celle du préjudice résultant de la participation au procès pénal, notamment les pertes de gain ainsi que la réparation du tort moral (ATF 115 IV 156; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève-Zurich-Bâle 2006, p. 923 N. 1559; Schmid, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich-Bâle-Genève 2004, n° 1220 p. 468).

Dans le cas d'espèce, les frais de défense en faveur de l'accusé ont été pris en charge en première ligne par la Confédération et l'accusé n'a été condamné qu'à un remboursement symbolique de ces frais, pour le cas où il reviendrait à meilleure fortune (arrêt attaqué consid. 34 et 35). Il n'y a donc pas lieu à une indemnité spécifique de ce chef. Au moment de son arrestation, l'accusé était sans emploi et bénéficiait déjà, comme sa famille, des prestations de l'assistance sociale. Aucune indemnité ne peut donc lui être allouée au titre de compensation du préjudice économique.

Reste à examiner si l'accusé a droit à une éventuelle indemnité pour tort moral. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'atteinte et le dommage doivent, pour être indemnisés, être d'une certaine intensité. Le montant de l'indemnité est fonction des cas d'espèce, notamment de la durée de la procédure et de la détention éventuelle subie par l'accusé, de la publicité donnée à l'affaire, de la nature des charges, du statut social et familial du prévenu, de la gravité de l'accusation et des effets que cette inculpation a pu avoir sur la considération dont le prévenu jouit auprès des tiers etc…La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité avec l'inculpation incombent à l'accusé (Piquerez, eod. loc.).

Une telle indemnité peut être refusée en tout ou partie au prévenu qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure, même s'il a subi un préjudice important. Le TF a retenu que si un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, il en va autrement de la violation d'une norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c). Le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance; celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa).

Or les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour la collectivité publique. De même, le droit de procédure pénal interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car une telle attitude est susceptible de provoquer l'intervention des autorités de répression et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale engagée inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, au vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude était susceptible de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1P.553/1993 du 31 mai 1994, non publié, cité par Antoine Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JdT 1995 III 103ss.).

De plus, les principes qui valent pour la fixation des frais de procédure en cas d'acquittement ou de non-lieu sont applicables, mutatis mutandis, à la détermination de l'indemnité due au prévenu libéré, aussi bien dans son principe que dans sa quotité, soit aussi en fonction d'une éventuelle cause de réduction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2007 du 11 janvier 2008 consid. 2.5; 1P.65/2005 du 22 juin 2005 consid. 3.1; Piquerez, op., cit., p. 925 in fine n°1562).

In casu, l'accusé se borne à faire état de souffrances psychologiques intenses subies du fait de la procédure pénale, sans chercher à étayer ses affirmations comme il lui appartiendrait de le faire (arrêt du Tribunal fédéral 1P.287/2001 du 2 juillet 2001 consid. 4b; ATF 117 IV 209 consid. 4b). Par ailleurs, force est de constater qu'il a joué un rôle actif au sein du réseau d'immigration clandestine dirigé par M., en assurant la prise en charge et en favorisant le séjour, sur sol helvétique, de ressortissants étrangers qui ont déposé leurs demandes d'asile au moyen de faux documents et dont il connaissait l'illégalité de l'entrée en Suisse et du séjour. Il a fait activement partie de ce groupe de passeurs dont les membres se tenaient très régulièrement en contact. Ses activités se sont déroulées pendant plusieurs années, sans discontinuité. Du fait de ses agissements au sein dudit groupe, il a, de manière fautive, rendue nécessaire l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une enquête pénale à son encontre. Vu son comportement répréhensible qui a provoqué les opérations de l'instruction, l'accusé ne saurait prétendre à l'octroi d'une indemnité pour préjudice moral.

7.2 Toutefois, il convient également de tenir compte du fait que l'arrestation de A. et sa longue détention préventive ont été essentiellement motivées par des préventions d'infractions qu'il n'avait pas commises et n'était pas en mesure de prévoir et en particulier celle de participation ou soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (organisation criminelle liée à O.). De plus, même pour ce qui concerne la violation de la LSEE, on constate que l'ampleur de la culpabilité retenue à son égard est moindre que celle que lui imputait l'accusation; enfin, il y a lieu de penser que si l'enquête n'avait porté que sur les faits pour lesquels il a été accusé, respectivement condamné, la détention aurait été beaucoup plus courte.

Il se justifie dès lors d'octroyer à l'accusé une indemnité pour la durée de la détention préventive qui excède la durée de la peine qui lui est infligée.

Une telle indemnité s'élève, sauf circonstances exceptionnelles, au montant de Fr. 200.-- par jour de détention (arrêt du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 12 février 2002 consid. 4b cité par Piquerez, op. cit., p. 925 note 3954 de bas de page; arrêt du Tribunal fédéral 1P.530/2004 du 27 octobre 2004; Schmid, op. cit., p. 470 n° 1224 et arrêts cités sous note 110). Pour les détentions de longue durée, le juge peut procéder à une appréciation d'ensemble (Hauri/Schweri/Hartmann § 109 p. 572 n° 8a). Il apparaît que ce montant permet de traiter également A. et les autres accusés dans cette affaire et de considérer d'ores et déjà qu'il indemnise équitablement non seulement la détention subie à tort mais toutes les suites que la procédure a pu entraîner.

En l'espèce, l'accusé a été détenu du 8 janvier au 16 novembre 2004, soit pendant une durée légèrement supérieure à dix mois. Cette détention excède de 141 jours la durée de la peine qui lui est infligée dans son ensemble (compte tenu également de la peine pécuniaire de 20 jours-amende qui est prononcée). Une telle différence est suffisamment importante pour justifier l'octroi d'une indemnité, qui s'élèvera dès lors à Fr. 28'200.-- (141 jours x Fr. 200.--).

7.3 A. affirme qu'il existe in casu des circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 12 février 2002) qui permettraient de lui accorder une indemnisation supérieure à l'indemnité habituelle de Fr. 200.-- par jour. Il invoque une grave atteinte psychique provoquée par les circonstances de son arrestation et par sa longue durée. Il soutient que lui-même et sa famille ont dû déménager en raison des accusations portées contre lui et que des psychothérapies ont dû être mises en route. Il avait produit un certificat médical en première instance faisant état d'un trouble du stress post-traumatique. Il n'a pas cependant pas cherché à étayer plus avant son propos. Certes en date du 26 février 2009, son défenseur avait sollicité la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique devant être confiée au Dr. B., responsable de la Fondation C. pour "établir l'état de santé de A. et de sa famille, évaluer les causes des affections éventuelles et pour faire un pronostic". Dite requête a été rejetée par l'autorité de céans au motif qu'au rapport médical était à même de se prononcer de façon suffisamment détaillée sur l'état de santé de l'accusé (supra consid. 2). Or A. n'a fait parvenir aucun rapport au TPF. A ce propos, il convient de relever qu'encore en date du 27 juillet 2009, son défenseur a demandé la prolongation d'un délai qu'il savait définitif, pour produire un rapport médical qu'il avait annoncé depuis le mois de décembre 2008. Dite requête de prolongation de délai a donc été rejetée par l'autorité de céans.

Selon la doctrine et la jurisprudence, lorsque l'accusé sollicite l'allocation d'une indemnité plus élevée en raison du préjudice économique causé par la détention, il doit apporter la preuve de ce dommage (ATF 117 IV 209, 218 consid. 4b et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1P.287/2001 du 2 juillet 2001 consid. 4b; ATF 117 IV 209 consid. 4b). In casu A. n'a fourni aucun rapport médical permettant d'apprécier la gravité des souffrances psychologiques alléguées et leur relation avec la procédure pénale. Il n'y a donc pas lieu de lui octroyer une indemnité supérieure au montant de Fr. 200.-- par jour.

7.4 Par conséquent, hormis la détention elle-même et sa durée, il n'y a pas d'autres éléments déterminants dans l'appréciation du préjudice moral subi par l'accusé. Compte tenu des principes énumérés ci-dessus, il paraît équitable de lui allouer une indemnité de Fr. 28'200.-- à ce titre, qui sera mise à la charge de la Confédération.

8. Frais

8.1 Concernant les frais de procédure, ceux-ci comprennent les émoluments et les débours exposés pendant la procédure de recherche, l’instruction préparatoire, la rédaction de l’acte d’accusation et les débats (art. 172 al. 1 PPF), leur quotité est déterminée par les dispositions de l’ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (ordonnance sur les frais: RS 312.025), du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.710.31) et du règlement sur les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.710.32).

Les frais sont en principe à la charge du condamné, la Cour pouvant pour des motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1 PPF). Une telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il existe une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du condamné. En cas d’acquittement partiel, le condamné peut aussi être dispensé du paiement des frais liés à des actes d’enquête spécifiquement exécutés pour établir les frais relatifs aux infractions pour lesquelles l’acquittement est prononcé (TPF SK.2004.13 du 6 juin 2005 consid. 12.1). S’il y a plusieurs condamnés, la Cour décide s’ils répondent solidairement ou non des frais (art. 172 al. 1 et 2 PPF). En cas d’acquittement complet, les frais sont à la charge de la Confédération.

Aux termes de l’art. 3 de l’ordonnance sur les frais, les émoluments doivent être fixés en fonction de l’importance de l’affaire, des intérêts financiers en jeu, du temps et du travail requis.

La répartition des frais, dépens et émoluments est réglée par les art. 172ss PPF et, pour le surplus, par les art. 62 à 68 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF. Le montant des frais judiciaires est de Fr. 200.-- au moins et de Fr. 250'000.-- au plus. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut doubler ces montants (art. 245 al. 2 PPF).

8.2 A. a été condamné en première instance à participer à hauteur de Fr. 10'000.--, aux frais de la cause qui s’élevaient à Fr. 386'417.95 (émoluments et débours relatifs à l'ensemble de la cause et qui concernent les sept accusés). Cette part a été fixée par les premiers juges en tenant compte de l’acquittement partiel dont avait déjà bénéficié l’accusé pour les chefs de participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), escroquerie (art. 146 CP) et recel (art. 160 CP) et de la situation extrêmement modeste de l’intéressé (arrêt attaqué consid. 33).

En l’espèce, vu l’acquittement concernant "les autres personnes de la liste énoncée sous ch. 1.3 de l'acte d'accusation", il y a lieu de diminuer encore ce montant forfaitaire en conséquence.

Le montant des frais mis à la charge de A. doit ainsi être arrêté à Fr. 6'000.--.

8.3 A la faveur de l'acquittement partiel prononcé à son encontre, l'accusé obtient d'une part l'octroi d'une indemnité à titre de réparation pour le tort moral subi du fait de sa détention provisoire excessive. D'autre part, il doit participer aux frais de la procédure. En vertu de la règle prévue à l'art. 120 CO, ces prestations seront compensées. La compensation est en effet possible en droit public (Häf-lin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Zurich-Bâle-Genève 2002 p. 169 n° 803, Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002 p. 90 § 1.3.3), à moins qu'une disposition expresse l'interdise, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Aucune disposition de la procédure pénale ne prévoit en effet une telle interdiction et la créance en indemnisation ne figure pas au nombre des créances dont la compensation est interdite (art. 125 CO), pas plus qu'elle ne serait insaisissable (art. 92 LP). Le Tribunal pénal fédéral a déjà jugé (TPF BK.2004.15 du 8 mars 2006 consid. 8) qu'une compensation était possible entre l'émolument mis à la charge d'un recourant et l'indemnité qui lui est allouée en vertu de l'art. 15 EIMP. La participation aux frais mise à la charge de l'accusé précité sera donc déduite de l'indemnité qui lui est allouée.

9. Défense d'office

Pour son activité postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2008, le conseil de l’accusé, Me Renaud Lattion, n'a pas présenté de note d’honoraires. Il se justifie dès lors d'arrêter le montant de l'indemnité due en sa faveur selon l'appréciation de la Cour (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; [RS 173.711.31]). Dans l'arrêt du 28 février 2007, l'indemnité due à Me Lattion, pour avoir assurer la défense d'office de l'accusé en première instance, a été fixée à Fr. 91'000.-- (arrêt attaqué consid. 35.1). Un montant de Fr. 500.-- (TVA comprise) sera ainsi ajouté à l’indemnité initialement fixée, portant cette dernière à Fr. 91'500.--.

10. Notification

L’arrêt du 28 février 2007 en ce qui concerne A. a été annulé. La partie du dispositif le concernant, soit le chiffre V est reprise et modifiée, au vu des considérants qui précèdent.

Le présent arrêt sera notifié, pour la bonne forme, à toutes les parties à la procédure. Néanmoins, il est précisé que la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouverte aux seuls accusés et au MPC.

Par ces motifs, la Cour prononce:

V. En ce qui concerne A.

1. Le déclare coupable de violation aggravée de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi, pour les faits décrits sous chiffre 2 en lien avec le chiffre 1.3 let. ff, gg, hh, kk, ll, mm et tt de l'acte d'accusation.

2. L’acquitte de tous les autres chefs d’accusation.

3. Le condamne à une peine privative de liberté de cinq mois et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, ces peines étant entièrement couvertes par la détention préventive subie.

4. Arrête le montant du jour-amende à Fr. 20.--.

5. Met A. au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.

6. Le condamne à participer, à hauteur de Fr. 6'000.--, aux frais de la procédure.

7. Lui alloue une indemnité de Fr. 28'200.--, dont à déduire Fr. 6'000.-- à titre de participation aux frais de la procédure.

8. Arrête à Fr. 91’500.-- (TVA non comprise), dont à déduire les acomptes déjà reçus, l’indemnité due au défenseur d’office Me Renaud Lattion, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

9. Arrête à Fr. 1’000.-- l’indemnité due à A. pour ses autres dépenses, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

10. Condamne A. à rembourser ces deux derniers montants à la Confédération, à hauteur de Fr. 6’000.--, aussitôt qu’il sera en mesure de le faire.

Le juge président: La greffière:

Distribution:

- Ministère public de la Confédération, Madame Juliette Noto, procureure fédérale suppléante,

- Me Renaud Lattion

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SK.2008.9 10. August 2009 15. Oktober 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Strafkammer

Objet Violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers art. 23 al. 1 et 2 LSEE Indemnité art. 122 PPF

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LSEE 23 PPF 122 PPF 172 PPF 172__PPF 176 PPF 245

Répertoire ATF

102-IV-198 103-IA-137 115-IV-156 115-IV-95 116-IA-162 117-IV-209 119-IA-332 126-III-113 132-IV-1 134-IV-60

Décisions dès 2000

1P.287/2001 1P.530/2004 1P.553/1993 1P.65/2005 4C.145/1994 6B_217/2007 6B_724/2007

Décisions TPF

BK.2004.15 SK.2004.13 SK.2005.5 SK.2008.9

1999/1826

JdT

1995 III 103

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 48
	Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
	a.	der Täter gehandelt hat:aus achtenswerten Beweggründen,in schwerer Bedrängnis,unter dem Eindruck einer schweren Drohung,auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
		1.	aus achtenswerten Beweggründen,
		2.	in schwerer Bedrängnis,
		3.	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
		4.	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
	b.	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
	c.	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
	d.	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
	e.	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 47
	1.	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
	2.	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 47
	1.	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
	2.	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 48
	Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
	a.	der Täter gehandelt hat:aus achtenswerten Beweggründen,in schwerer Bedrängnis,unter dem Eindruck einer schweren Drohung,auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
		1.	aus achtenswerten Beweggründen,
		2.	in schwerer Bedrängnis,
		3.	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
		4.	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
	b.	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
	c.	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
	d.	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
	e.	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 69
	1.	Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
	2.	Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 34
	1.	Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so beträgt die Geldstrafe mindestens drei und höchstens 180 Tagessätze. [1] Das Gericht bestimmt deren Zahl nach dem Verschulden des Täters.
	2.	Ein Tagessatz beträgt in der Regel mindestens 30 und höchstens 3000 Franken. [2] Das Gericht kann den Tagessatz ausnahmsweise bis auf 10 Franken senken, wenn die persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse des Täters dies gebieten. [3] Es kann die maximale Höhe des Tagessatzes überschreiten, wenn das Gesetz dies vorsieht. Es bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters im Zeitpunkt des Urteils, namentlich nach Einkommen und Vermögen, Lebensaufwand, allfälligen Familien- und Unterstützungspflichten sowie nach dem Existenzminimum. [4]
	3.	Die Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden geben die für die Bestimmung des Tagessatzes erforderlichen Auskünfte.
	4.	Zahl und Höhe der Tagessätze sind im Urteil festzuhalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [3] Fassung des zweiten und dritten Satzes gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399). [4] Vierter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020 (Aktienrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2020 4005; 2022 109; BBl 2017 399).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 93 [1]
	1.	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
	2.	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
	3.	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
	4.	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Eingefügt durch Ziff. III des BG vom 18. März 2022 (Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht), in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2023 678; BBl 2021 745, 1058).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41
	1.	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
	2.	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 92
	1.	Unpfändbar sind:
		1. [1]	die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausgeräte, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unentbehrlich sind;
		1a. [2]	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
		10. [16]	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
		11. [17]	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
		2. [3]	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
		3. [4]	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
		4. [5]	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
		5. [6]	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
		6. [7]	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
		7. [8]	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR [9] bestellten Leibrenten;
		8. [10]	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
		9. [11]	Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesundheitsstörung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen;
		9a. [12]	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [13] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 [14] über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965 [15] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
	2.	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken. [18]
	3.	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt. [19]
	4.	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908 [20] über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992 [21] (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches [22] (Art. 378 Abs. 2 StGB). [23]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Eingefügt durch Ziff. IV des BG vom 4. Okt. 2002 (Grundsatzartikel Tiere), in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2003 463; BBl 2002 4164, 5806). [3] Fassung gemäss Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949, in Kraft seit 1. Febr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [5] Fassung gemäss Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949, in Kraft seit 1. Febr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). [6] Fassung gemäss Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949, in Kraft seit 1. Febr. 1950 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Zivildienstgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Okt. 1996 (AS 1996 1445; BBl 1994 III 1609). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [9] SR 220 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [11] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [13] SR 831.10 [14] SR 831.20 [15] [AS 1965 537; 1971 32; 1972 2483Ziff. III; 1974 1589Ziff. II; 1978 391Ziff. II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466Anhang Ziff. 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 701Ziff. I 6, 3371Anhang Ziff. 9, 3453; 2003 3837Anhang Ziff. 4; 2006 979Art. 2 Ziff. 8. AS 2007 6055Art. 35]. Heute: gemäss Art. 20 des BG vom 6. Okt. 2006 (SR 831.30). [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 28. Sept. 1949 (AS 1950 I 57; BBl 1948 I 1218). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [18] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [19] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [20] SR 221.229.1 [21] SR 231.1 [22] SR 311.0. Siehe heute Art. 83 Abs. 2. [23] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 15 Entschädigung
	1.	Die Artikel 429 und 431 StPO [1] gelten sinngemäss in einem Verfahren, welches gegen den Verfolgten nach diesem Gesetz in der Schweiz oder auf Veranlassung einer schweizerischen Behörde im Ausland geführt worden ist. [2]
	2.	Der Bund leistet die Entschädigung, wenn eine Bundesbehörde ein Ersuchen stellt oder ausführt. Er kann auf den Kanton, der das Ersuchen veranlasst hat, Rückgriff nehmen.
	3.	Die Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der Verfolgte die Untersuchung oder die Haft schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat. [3]
	4.	Die Entschädigung für die in der Schweiz erlittene Auslieferungshaft kann auch herabgesetzt oder verweigert werden, wenn der ersuchende Staat:
		a.	das Fahndungs- und Festnahmeersuchen zum Zwecke der Auslieferung zurückzieht; oder
		b.	das Auslieferungsersuchen mit den dazugehörigen Unterlagen nicht fristgerecht stellt. [4]
	5.	Beim Entscheid über die Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung nach Absatz 4 sind die Möglichkeiten des Geschädigten, im ausländischen Staat Schadenersatz zu erhalten, mit in Betracht zu ziehen. [5]

[1] SR 312.0 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 125
	Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:
	1.	les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol;
	2.	les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur [1] et de sa famille;
	3.	les créances dérivant du droit public en faveur de l'État et des communes.

[1] Dans les textes allemand «des Gläubigers» et italien «del creditore». Il faut lire en français «du créancier».

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 34
	1.	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. [1] Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
	2.	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. [2] Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. [3] Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. [4]
	3.	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
	4.	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [3] Nouvelle teneur des 2ème et 3ème phrases selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). [4] Phrase introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 47
	1.	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
	2.	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 48
	Le juge atténue la peine:
	a.	si l'auteur a agi:en cédant à un mobile honorable;dans une détresse profonde;sous l'effet d'une menace grave;sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
		1.	en cédant à un mobile honorable;
		2.	dans une détresse profonde;
		3.	sous l'effet d'une menace grave;
		4.	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
	b.	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
	c.	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
	d.	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
	e.	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 69
	1.	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
	2.	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 15 Indemnisation
	1.	Les art. 429 et 431 CPP [1] sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse. [2]
	2.	La Confédération verse l'indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande.
	3.	L'indemnité peut être réduite ou refusée si la personne poursuivie a provoqué l'instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure. [3]
	4.	L'indemnité pour détention injustifiée en Suisse peut aussi être réduite ou refusée si l'État requérant:
		a.	retire la demande de recherche et d'arrestation aux fins d'extradition, ou
		b.	ne présente pas la demande d'extradition et ses annexes dans les délais prévus. [4]
	5.	Lorsqu'elle décide de la réduction ou du refus de l'indemnité visée à l'al. 4, l'autorité concernée tient compte des chances qu'a le lésé d'obtenir réparation dans l'État étranger. [5]

[1] RS 312.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).