9C_225/2014 - 2014-07-10 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 225/2014

Arrêt du 10 juillet 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Kernen, Président,
Meyer et Parrino.
Greffier : M. Wagner.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Mohamed Mardam Bey, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé,

B.________.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 21 février 2014.

Faits :

A.
A.________ a travaillé au service de l'Entreprise B.________. Elle a présenté le 27 février 2006 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par trois décisions séparées du 27 octobre 2010, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: office AI) lui a alloué une rente entière d'invalidité du 1er mars au 30 novembre 2005, un trois-quarts de rente du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006 et une demi-rente du 1er juin 2006 au 31 janvier 2007, toutes assorties de deux rentes pour enfant. Dans chacune des décisions figurait un décompte où, sous la rubrique relative aux "Droits de tiers", il était indiqué que le paiement direct de la rente entière (arriéré de 22'959 fr.), du trois-quarts de rente (arriéré de 11'490 fr.) et de la demi-rente (arriéré de 10'252 fr.) avait été effectué en main de B.________.

B.
A.________ a formé recours contre ces décisions devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant à ce qu'elles soient réformées en ce sens qu'elle avait droit à une rente d'invalidité de 25 %, non limitée dans le temps. Elle invitait la juridiction cantonale à requérir de l'office AI qu'il motive le versement rétroactif de rentes de B.________.
Sur demande de la juridiction cantonale, la Caisse fédérale de compensation (ci-après: la CFC), dans une prise de position du 24 mars 2011, a indiqué que B.________ avait payé le salaire de A.________ jusqu'en janvier 2007 et fait valoir sur le versement rétroactif des rentes AI une compensation avec la créance en restitution du salaire versé de mars 2005 à janvier 2007, par 44'701 fr. Dans ses observations du 19 mai 2011, l'assurée a contesté l'étendue de la restitution, aux motifs que B.________ avait versé un salaire réduit (90 %) et que les rentes pour enfant ne pouvaient être incluses dans le calcul de la compensation.
La juridiction cantonale a considéré que B.________ avait la qualité de tiers intéressé et l'a invité à participer à la procédure. Dans ses déterminations du 23 mai 2013, B.________ a admis que le salaire versé avait été effectivement réduit et que l'imputation des rentes d'invalidité était dès lors trop importante, vu que seule la partie des prestations AI dépassant le salaire auquel l'employée avait droit avant réduction aurait dû être compensée. B.________ a proposé de rembourser les sommes imputées à tort.
Par arrêt du 21 février 2014, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours (ch. I du dispositif) et réformé les décisions rendues le 27 octobre 2010 par l'office AI, en ce sens que A.________ avait droit à une rente entière d'invalidité pour la période du 1er mars au 30 novembre 2005, à un trois-quarts de rente pour la période du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006 et à une demi-rente pour la période du 1er juin 2006 au 31 janvier 2007, ces prestations étant toutefois compensées, jusqu'à concurrence de 33'064 fr. 30, avec les créances invoquées par B.________ contre A.________; le solde, soit un montant de 11'636 fr. 70, serait versé à A.________ (ch. II du dispositif).

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et de dépens, à la réforme de celui-ci, en ce sens que le Tribunal fédéral est invité à dire et prononcer que la CFC reste devoir à l'assurée, pour la période d'invalidité entre mars 2005 et octobre 2006, les sommes de 11'636 fr. 70 à titre de rente AI et de 19'848 fr. à titre de rente AI pour enfants, assorties d'intérêts moratoires à 5 % à compter de la fin du 24ème mois suivant la fin du mois pour lequel la rente est due jusqu'à la fin du mois dans lequel l'ordre de paiement est donné.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.

2.1. En l'espèce, la recourante ne conteste pas les rentes d'invalidité qui lui ont été allouées rétroactivement. Elle ne conteste pas non plus le principe de la compensation opérée en faveur de son employeur. Ses griefs concernent exclusivement le montant de ladite compensation. Dans un premier temps, tel que cela résulte des décisions du 27 octobre 2010, le montant de la compensation a été fixé à 44'701 francs. Suite à l'opposition de l'intéressée, ce montant a été réduit à 33'064 fr. 30, B.________ ayant reconnu lui devoir le solde de 11'636 fr. 70. Le jugement de la juridiction cantonale constate que le montant correct de la compensation est de 33'064 fr. 30.

2.2. La conclusion de la recourante concernant le montant à compenser de 11'636 fr. 70 est irrecevable. En effet, le Tribunal cantonal a confirmé que ce montant ne devait pas être compensé, répondant ainsi à la requête de la recourante. À cet égard, la recourante fait valoir qu'il n'est pas admissible que l'administration ait eu besoin d'autant de temps pour reconnaître que le montant des rentes de l'assurance-invalidité versées rétroactivement ne devait pas être déduit de ce montant (le montant de 11'366. fr. 70 étant imputable au fait que l'employeur n'a pas considéré en formulant sa demande de compensation que le salaire versé avait été entre-temps réduit). Faute d'un quelconque intérêt justifiant la modification de la décision attaquée sur ce point, le grief ainsi formulé par la recourante est irrecevable. Reste à examiner la conclusion de la recourante en relation avec le montant de 19'848 fr. La recourante s'oppose à ce que, dans le cadre du calcul de la surindemnisation des prestations versées, l'employeur puisse tenir compte des rentes de l'assurance-invalidité pour enfants. À son avis, le montant de la compensation ne devrait pas être fixé en tenant compte desdites rentes.

3.

3.1. Aux termes de l'art. 22 al. 2 LPGA les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées, entre autres, à l'employeur dans la mesure où il a consenti des avances. Selon l'art. 85bis al. 1 RAI les employeurs qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Sont considérées comme une avance, les prestations versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2 let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3).

3.2. En l'espèce, selon les constatations de la juridiction cantonale non contestées, les rentes de l'assurance-invalidité à compenser concernent la période du 1er mars 2005 au 31 janvier 2007. Pendant cette période, la recourante a été absente pour cause de maladie et son employeur lui a avancé le salaire. Le 7 octobre 2010 (et sur ce point il convient de compléter l'état de fait de la juridiction précédente, art. 105 al. 2 LTF), l'employeur a fait valoir son droit à la compensation en s'adressant directement à l'office AI qui allait verser rétroactivement les rentes d'invalidité. La législation sur le personnel fédéral confère explicitement ce droit à l'employeur (art. 29 al. 3 de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 [RS 172.220.1]).

3.3.

3.3.1. Selon la jurisprudence, les objections contre le montant de la créance amenée en compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations doivent être dirigées directement contre l'organisme (en l'espèce, l'employeur) qui a fait valoir la compensation (arrêts 8C 115/2013 du 30 septembre 2013 consid. 5.2 et I 141/05 du 20 septembre 2006 consid. 4; voir aussi Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 3347 p. 900). Cette jurisprudence est conforme à l'institut de la cession en droit privé, étant entendu que la notion de cession utilisée à l'art. 22 LPGA correspond à celle de l'art. 164 CO (ATF 135 V 2 consid. 6.1 p. 8; voir aussi Thomas Probst, in Commentaire romand du CO, 2ème éd. 2012, nos 58 et 74 ad art. 164 CO). Ainsi, pour faire valoir son droit à la cession, il incombe à l'employeur de prouver l'existence de sa créance. Si cette condition est réalisée, l'office AI est valablement libéré de sa dette en payant directement en main de l'employeur. Il n'appartient en revanche pas à l'office AI, en tant que débiteur cédé, de vérifier le montant de la créance à compenser.

3.3.2. Il suit de ce qui précède que, dans le cadre de la procédure AI, la recourante, d'abord devant la juridiction cantonale et, ensuite, devant le Tribunal fédéral, ne pouvait contester que le principe de la compensation. Ses griefs concernant le montant de la compensation se révèlent inadmissibles dans le cadre de la procédure AI et auraient dû faire l'objet d'une action à l'encontre de son employeur. Dans la mesure où la recourante ne s'en prend qu'au montant de la compensation, son recours doit être déclaré irrecevable. On relèvera que, pour les mêmes motifs, la juridiction cantonale a examiné à tort le bien-fondé du montant à compenser, sans que cela porte à conséquence sur le sort du présent litige.

4.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.________, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Kernen Wagner

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 22 Garanzia delle prestazioni - 1 Il diritto alle prestazioni non può essere ceduto né costituito in pegno. Qualsiasi cessione o costituzione in pegno è nulla.
¹	Il diritto alle prestazioni non può essere ceduto né costituito in pegno. Qualsiasi cessione o costituzione in pegno è nulla.
²	I versamenti retroattivi di prestazioni dell'assicuratore sociale possono tuttavia essere ceduti:
^a	al datore di lavoro o all'assistenza pubblica o privata, se questi versano anticipi;
^b	a un'assicurazione che fornisce prestazioni anticipate.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 85^bis Versamento dell'arretrato di una rendita a terzi che hanno effettuato anticipi - 1 I datori di lavoro, gli istituti di previdenza professionale, le assicurazioni contro le malattie, gli organismi d'assistenza pubblici o privati o le assicurazioni di responsabilità civile con sede in Svizzera che, in vista della concessione di una rendita dell'assicurazione invalidità, hanno effettuato anticipi possono esigere che si versi loro l'arretrato di questa rendita come compensazione e fino a concorrenza dei loro anticipi. È fatta salva la compensazione prevista dall'articolo 20 LAVS379. Gli organismi che hanno consentito anticipi devono far valere i loro diritti per mezzo di un formulario speciale al più presto all'atto della domanda di rendita e, al più tardi, al momento della decisione dell'ufficio AI.
¹	I datori di lavoro, gli istituti di previdenza professionale, le assicurazioni contro le malattie, gli organismi d'assistenza pubblici o privati o le assicurazioni di responsabilità civile con sede in Svizzera che, in vista della concessione di una rendita dell'assicurazione invalidità, hanno effettuato anticipi possono esigere che si versi loro l'arretrato di questa rendita come compensazione e fino a concorrenza dei loro anticipi. È fatta salva la compensazione prevista dall'articolo 20 LAVS379. Gli organismi che hanno consentito anticipi devono far valere i loro diritti per mezzo di un formulario speciale al più presto all'atto della domanda di rendita e, al più tardi, al momento della decisione dell'ufficio AI.
²	Sono considerati anticipi le prestazioni:
^a	liberamente consentite, nella misura in cui l'assicurato si sia impegnato a rimborsarle e abbia acconsentito per scritto al pagamento dell'arretrato al terzo che gli ha concesso l'anticipo;
^b	versate contrattualmente o legalmente, nella misura in cui il diritto al rimborso, in caso di pagamento di una rendita, possa essere dedotto senza equivoco dal contratto o dalla legge.
³	Gli arretrati di rendita possono essere versati all'organismo che ha effettuato anticipi fino a concorrenza di questi ultimi e per il periodo nel quale sono stati forniti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 164 - 1 Il creditore può cedere ad altri il suo credito anche senza il consenso del debitore, se non vi osta la legge, la convenzione o la natura del rapporto giuridico.
¹	Il creditore può cedere ad altri il suo credito anche senza il consenso del debitore, se non vi osta la legge, la convenzione o la natura del rapporto giuridico.
²	Al terzo che avesse acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto, che non menziona la proibizione della cessione, il debitore non può opporre l'eccezione che la cessione sia stata contrattualmente esclusa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.