2C_1227/2012 - 2013-07-10 - Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 1227/2012

Arrêt du 10 juillet 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Berthoud, Juge suppléant.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X._______ _,
recourant,

contre

Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève,
Université de Genève.

Objet
Etudes universitaires; refus d'admission à un cours,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 30 octobre 2012.

Faits:

A.
X.________ a obtenu en décembre 2002 le Diplôme d'études supérieures en études du développement auprès de la Faculté des sciences économiques et sociales (ci-après: la faculté) de l'Université de Genève (ci-après: l'université) avant d'y entreprendre un doctorat. En 2008, alors qu'il travaillait encore à la rédaction de sa thèse de doctorat, l'intéressé s'est inscrit auprès de la faculté en vue d'obtenir un certificat complémentaire en géomatique (en abrégé: le CCG), expression issue de la contraction des termes "géographie" et "informatique" regroupant l'ensemble des outils et méthodes permettant d'acquérir, de représenter, d'analyser et d'intégrer des données géographiques.

Le 18 novembre 2008, le Professeur A.________, directeur du programme du CCG, a indiqué à X.________ que sa candidature avait été retenue par le comité scientifique du CCG (ci-après: le comité scientifique). Le 27 janvier 2009, le prénommé a informé la faculté de son impossibilité de préparer le CCG en 2009 et a demandé si son admission restait valable pour l'année académique 2009-2010. Il lui fut répondu qu'il devait à nouveau postuler pour la prochaine session, prévue pour janvier-février 2010, et qu'il appartenait au comité scientifique d'évaluer les dossiers de candidature chaque année.

Après avoir obtenu son doctorat en études du développement le 31 mars 2011 et avoir ainsi été exmatriculé de l'université, X.________ a déposé le 29 août 2011 sa candidature au CCG pour l'année académique 2011-2012.

B.
Par décision du 24 octobre 2012, le doyen de la faculté (ci-après: le doyen) a informé X.________ du refus de sa candidature, sur préavis du comité scientifique. Le même jour, X.________ a fait opposition à cette décision. Le doyen a rejeté l'opposition le 21 mars 2012, après avoir recueilli l'avis de la Commission instaurée par le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE). Il a considéré que la candidature de X.________ n'était pas prioritaire par rapport à celle de personnes en cours d'études, plus spécialement en cours de maîtrise, et que le nombre de demandes d'admission avait contraint le comité scientifique à adopter des règles de sélection draconiennes.
Saisie d'un recours dirigé contre la décision du doyen du 21 mars 2012, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice), l'a rejeté, par arrêt du 30 octobre 2012. Elle a retenu, en substance, que la requête de X.________ constituait une demande d'admission à de nouvelles études, que les candidats au CCG ne disposaient pas d'un droit à être sélectionnés, que le comité scientifique disposait d'un large pouvoir d'appréciation et que la préférence accordée aux étudiants en cours de formation, compte tenu du nombre de places limité, n'était pas entachée d'arbitraire.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 30 octobre 2012. Il dénonce l'établissement inexact et incomplet des faits et se plaint d'irrégularités de procédure, notamment au regard de son droit à la consultation du dossier, ainsi que d'application arbitraire du droit cantonal. Il a présenté, après le dépôt du recours, une demande d'assistance judiciaire, sous forme de dispense des frais judiciaires.

La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'université conclut au rejet du recours. Dans ses déterminations sur les prises de position des autres participants à la procédure, X.________ a maintenu les conclusions formulées dans son recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43; 136 II 101 consid. 1 p. 103).

1.1. L'arrêt attaqué confirme le refus de la faculté d'admettre le recourant aux cours permettant l'obtention du CCG. Il revêt donc la qualité d'une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF). Ce refus est fondé sur des critères de priorité à accorder aux candidats en fonction d'un nombre de places limité. Dans cette mesure, la décision litigieuse n'est pas en lien avec l'évaluation des capacités du recourant et ne tombe pas sous le coup de la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 let. t LTF (cf. ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.

1.2. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF).

2.
Hormis les cas cités expressément à l'art. 95 LTF (non pertinents en l'espèce), le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est seulement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois les moyens tirés de la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise, conformément au principe de l'allégation déduit de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316). De même, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). Il appartient au recourant de démontrer la réalisation des conditions de l'art. 97 al. 1 LTF, à savoir que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art 95 LTF et que la correction du vice est susceptible d'influer sur le
sort de la cause (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 II 249 consid. 1a p. 254 s. et les arrêts cités).

3.
Le recourant soulève trois griefs de nature formelle qu'il convient d'examiner à titre préalable.

3.1. Il reproche en premier lieu au doyen d'avoir tardé à se prononcer sur son opposition, en violation des art. 33 al. 1 RIO-UNIGE et 52 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS/GE E 5 10), applicable en vertu de l'art. 43 al. 1 de la loi genevoise sur l'université du 13 juin 2008 (LU; RS/GE C 1 30) et qu'il est ainsi victime d'un déni de justice.

Si l'art. 43 al. 1 LU dispose effectivement que la LPA s'applique à l'université, l'alinéa 2 de cette disposition prévoit la mise en place d'une procédure d'opposition interne avant le recours à la Chambre administrative de la Cour de justice. C'est sur cette base qu'a été édicté le 16 mars 2009 le RIO-UNIGE. C'est donc ce règlement spécial - et non pas la LPA - qui régit le délai dans lequel l'autorité saisie d'une opposition doit se prononcer. Selon son art. 33 al. 1, l'autorité qui statue doit, en principe, rendre sa décision dans les trente jours dès la fin de l'instruction. Comme le relève l'arrêt de la Cour de justice du 30 octobre 2012, le doyen a sollicité à tort le préavis de la Commission instituée par le RIO-UNIGE, préavis qui lui a été transmis en mars 2012. Conformément à l'art. 27 RIO-UNIGE, applicable aux candidats à l'admission à l'université - c'était le cas du recourant, qui avait été exmatriculé à la suite de l'obtention de son doctorat - le préavis du comité scientifique était suffisant. Or, ce préavis a été émis le 24 décembre 2011, de sorte que la fin de l'instruction aurait dû intervenir à réception de ce préavis et la décision sur opposition trente jours plus tard. Cela étant, il convient de considérer, à
l'instar de l'autorité précédente, que le délai de trente jours de l'art. 33 al. 1 RIO-UNIGE n'est qu'un délai d'ordre et non de péremption, comme le texte même de cette disposition l'indique (l'autorité "doit, en principe, rendre sa décision dans les 30 jours"). En outre, l'inobservation de ce délai non contraignant, consécutive à l'erreur du doyen dans le choix de la procédure d'instruction, n'a entraîné aucune conséquence préjudiciable pour le recourant. En particulier, celui-ci n'aurait pas pu suivre le cours de janvier-février 2012 s'il avait reçu la décision sur opposition à fin janvier 2012, puisqu'il n'aurait pas pu obtenir à temps une décision de la Cour de justice faisant suite au recours qu'il aurait interjeté à cette date.

C'est donc à tort que le recourant se plaint d'un déni de justice dont le doyen se serait rendu coupable.

3.2. Le recourant fait valoir également que son droit d'être entendu a été violé dans la mesure où il n'a pas eu accès au dossier de la cause avant de déposer son recours auprès de la Cour de justice.

3.2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 s.).

3.2.2. Il est établi que le recourant s'est adressé au doyen le 3 avril 2012 pour consulter le dossier. Il n'a, au demeurant, pas pris la précaution de réinterpeller le doyen à l'approche de l'échéance du délai de recours auprès de la Cour de justice. Le 24 avril 2012, la conseillère aux études de la faculté a pris contact avec lui pour organiser cette consultation à partir du 26 avril 2012. Dans sa réponse du même jour, le recourant a indiqué qu'il avait déposé son mémoire de recours le 20 avril 2012 et que cette consultation n'était donc plus utile. Dans le cadre de la procédure de recours devant la Cour de justice, le recourant a déposé le 1er juin 2012 un mémoire complémentaire dans lequel il a repris l'ensemble de ses griefs, y compris celui de violation de son droit d'être entendu. Or, il aurait pu avoir accès à son dossier dès le 26 avril 2012 et disposer ainsi d'un délai de plus d'un mois pour rédiger son mémoire complémentaire, après avoir consulté les documents dont il prétend n'avoir pas pu prendre connaissance.

C'est donc en vain que le recourant se plaint de la privation d'un droit qu'il n'a pas jugé opportun d'exercer.

3.3. Le recourant reproche enfin à la Cour de justice de ne s'être pas prononcée sur le grief tiré de l'erreur du doyen faisant état, dans sa décision sur opposition, de l'élimination du recourant de la faculté en lieu et place du refus de son admission au CCG. Ce reproche relève des exigences de motivation comme composante du droit d'être entendu.

3.3.1. Le droit d'être entendu comprend l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 135 V 65 consid. 2.6 p. 73; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).

3.3.2. En l'espèce, il est patent que l'indication d'élimination du recourant de la faculté - alors que celui-ci était déjà exmatriculé de l'université - relevait d'une simple inadvertance de la part du doyen. Comme cela était dépourvu de toute incidence sur le sort de la cause, la Cour de justice n'était pas tenue d'en discuter longuement, même si elle aurait pu se prononcer brièvement sur le moyen soulevé. En tout état de cause, cette omission ne saurait entraîner l'annulation de l'arrêt entrepris.

4.
Sur le fond, le recourant dénonce une application arbitraire de l'art. 3 du règlement d'études du certificat complémentaire en géomatique édicté par la Faculté des sciences économiques et sociales (SES) et la Faculté des sciences, entré en vigueur le 1er septembre 2009 (ci-après: RECCG), dès lors que le critère de la priorité accordé à certains candidats, qui lui a été opposé, n'était pas mentionné dans ledit règlement.

4.1. Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

4.2. L'alinéa 1 de l'art. 3 RECCG prévoit que le candidat à l'admission au CCG doit être en possession d'un titre de baccalauréat universitaire ou d'un titre jugé équivalent. Il doit en outre remplir les conditions d'immatriculation en vigueur à l'université de Genève au moment de l'inscription. L'alinéa 2 dispose que l'admission se fait sur dossier. Le candidat à l'admission soumet un dossier comprenant le procès-verbal de ses études antérieures, ainsi qu'un document exposant sa motivation pour le certificat. Le doyen prononce la décision d'admission sur préavis du comité scientifique (al. 4).

Sous réserve des exigences liées à la possession d'un titre universitaire et à la réunion des conditions d'immatriculation, ces dispositions règlementaires confèrent un large pouvoir d'appréciation au doyen et au comité scientifique, compte tenu notamment du rôle de la motivation comme critère d'admission. Lorsque, comme c'était le cas du cours organisé en janvier-février 2012, le nombre de candidats excède le nombre de places disponibles, il incombe à l'autorité compétente de décider d'un critère de priorité propre à départager ceux qui remplissent les conditions formelles expressément mentionnées à l'art. 3 al. 1 RECCG. En l'espèce, le doyen, suivant en cela le préavis du comité scientifique, a estimé que la préférence devait être accordée aux requérants en cours d'études, spécialement en cours de maîtrise, qui disposaient d'un intérêt plus immédiat à la fréquentation du cours, plutôt qu'à des étudiants qui, à l'instar du recourant - titulaire d'un diplôme universitaire étranger ainsi que d'un diplôme d'études supérieures et d'un doctorat délivrés par l'université de Genève - bénéficiaient déjà d'une formation universitaire complète.

En procédant à un tel choix, le doyen n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, n'a pas fait preuve d'arbitraire et n'a donc pas violé l'art. 3 RECCG.

Au demeurant, le recourant ne fait pas valoir que le refus qui lui a été opposé serait arbitraire en tant qu'il porterait une atteinte grave à l'art. 17 LU, disposition aux termes de laquelle, en cas de nécessité, lorsque le nombre de places l'exige, le Conseil d'Etat peut limiter, à la demande de l'université, par un arrêté valable pour une seule rentrée universitaire, l'accès aux études dans une unité principale d'enseignement et de recherche (1ère phrase). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la question n'a donc pas à être examinée.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Le recours apparaissant d'emblée dénué de chances de succès, il n'y a pas lieu d'accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire au recourant (cf. art. 64 al. 1 LTF a contrario), lequel supportera en conséquence les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) qui seront fixés en fonction de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 10 juillet 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.