7B_315/2024 - 2024-06-10 - Esecuzione delle pene e delle misure - Exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 315/2024

Arrêt du 10 juin 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann,
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Johann Fumeaux, avocat,
recourant,

contre

Office central du Ministère public du canton du Valais,
case postale 2305, 1950 Sion 2,

Office des sanctions et des mesures
d'accompagnement du canton du Valais,
case postale 478, 1951 Sion.

Objet
Exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 février 2024 (A1 23 200).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 17 avril 2023, l'Office régional du Valais central du Ministère public (ci-après: le Ministère public) a condamné A.________, ressortissant italien, pour conduite sans autorisation (art. 95 let. b LCR) et vol d'usage (art. 94 al. 1 let. a LCR), à une peine privative de liberté de 50 jours. L'intéressé avait été appréhendé le 3 mars 2023 au volant d'un véhicule de livraison; il s'en était emparé à l'insu de son employeur et le conduisait nonobstant le retrait de son permis.

A.b. Le 18 août 2023, A.________ a demandé à l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais (ci-après: l'OSAMA) à pouvoir exécuter la peine précitée sous la forme d'un travail d'intérêt général.
Par décision du 24 août 2023, l'OSAMA a rejeté cette requête, au motif que l'intéressé présentait un risque de récidive en raison des huit condamnations qui figuraient au casier judiciaire et se rapportaient notamment à des infractions à la LCR commises entre 2016 [recte: 2018] et 2022. En outre, il existait un risque de fuite du fait que A.________ n'avait pas donné suite à deux convocations en vue de l'exécution de deux autres peines privatives de liberté de substitution, contraignant l'OSAMA à émettre des mandats d'arrêt à son endroit. Ces risques empêchaient également l'admission d'éventuelles demandes de semi-détention ou de surveillance électronique.

A.c. Le 18 octobre 2023, l'OSAMA a rejeté la réclamation de A.________ contre cette décision.

B.
Par arrêt du 9 février 2024, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après : la Cour cantonale) a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision sur réclamation du 18 octobre 2023.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt du 9 février 2024. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il soit autorisé à bénéficier d'une exécution de peine sous la forme du travail d'intérêt général. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la Cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invités à se déterminer, la Cour cantonale, ainsi que l'OSAMA y ont renoncé. Ces écritures ont été transmises pour information à A.________.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision sur l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF) émanant d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours, interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) et satisfaisant aux exigences de forme (art. 42 al. 1 et 2 LTF), est recevable. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise, partant de la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans une première partie de son mémoire de recours, intitulée "Faits", le recourant présente une version personnelle des faits retenus par la Cour cantonale ou les complète, sans soutenir ni à plus forte raison démontrer que l'état de fait de l'arrêt attaqué serait manifestement inexact ou incomplet (cf. art. 97 al. 1 LTF). Son exposé est dès lors appellatoire et, partant, irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.

3.1. Le recourant soutient que son droit d'être entendu aurait été violé. L'autorité d'exécution de peines aurait dû l'entendre personnellement, comme c'est le cas lors des débats.

3.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas nécessairement celui d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; arrêts 7B 156/2023 du 31 juillet 2023 consid. 2.1.3; 7B 505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2). Le droit d'être entendu n'empêche en outre pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1; 145 I
167 consid. 4.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1; 144 II 427 consid. 3.1.3).

3.3. La Cour cantonale a estimé que l'audition du recourant en vue d'exprimer "sa bonne volonté et ses bonnes intentions" n'était pas susceptible de prévaloir sur les indices objectifs de risque de récidive. La comparution et l'interrogatoire du recourant n'apporteraient aucun élément pertinent supplémentaire aux faits déjà établis par les pièces du dossier; cette preuve supplémentaire n'avait pas à être administrée. Par conséquent, l'OSAMA pouvait lui aussi s'abstenir d'entendre le recourant oralement.

3.4. Ce raisonnement doit être confirmé. Il ressort de l'arrêt entrepris (cf. arrêt cantonal, let. B, p. 2) que le recourant a déposé une réclamation contre la décision du 24 août 2023 de l'OSAMA. Celui-ci a ainsi eu l'occasion d'user de son droit d'être entendu dans la mesure garantie par l'art. 29 Cst. On ne voit pas qu'il pourrait en déduire un droit à être entendu oralement (cf. consid. 3.2 supra). Pour le surplus, il n'y a pas lieu, faute de tout développement dans le recours, d'examiner s'il serait opportun d'établir un parallélisme entre la nécessité d'entendre le prévenu oralement lors des débats en procédure pénale et au stade de l'exécution de la peine (art. 42 al. 4 et 106 al. 2 LTF).
En tout état, le recourant se contente d'affirmer que seule son audition permettrait de tenir compte de sa personnalité et de son comportement en général. Il ne démontre cependant pas, ni même ne tente de démontrer, que son audition serait susceptible d'amener des éléments pertinents pour l'issue du litige (cf. consid. 4 infra). A cet égard, le recourant n'expose pas qu'il aurait été arbitraire pour les autorités cantonales de refuser de procéder à son audition lors de l'appréciation anticipée des preuves.
Il s'ensuit que le grief du recourant doit être rejeté.

4.

4.1. Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en évaluant le risque de récidive selon l'art. 79a al. 1 CP. Son appréciation serait en effet excessivement rigoureuse et porterait atteinte au principe de la proportionnalité (art. 5 et 36 Cst.).

4.2.

4.2.1. Aux termes de l'art. 79a al. 1 CP, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, une peine privative de liberté de six mois au plus (let. a), un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement (let. b) ou une peine pécuniaire ou une amende (let. c) peuvent être exécutés sous la forme d'un travail d'intérêt général, à la demande de l'intéressé.

4.2.2. Tout comme la semi-détention (art. 77b CP) et la surveillance électronique (art. 79b CP), le travail d'intérêt général est une forme d'exécution alternative à la simple privation de liberté. Les conditions de ces trois modes d'exécution de la peine sont réglées de manière uniforme et selon une même structure (ATF 145 IV 10 consid. 2.3 et la référence citée). Il découle ainsi de la jurisprudence que la condition de l'absence de risque de récidive posée à l'art. 79a al. 1 CP est identique à celle prévue aux art. 77b al. a let. 1 et 79b al. 2 let. a CP et doit être appliquée de la même manière (à propos de la surveillance électronique, cf. arrêts 7B 130/2023 du 9 février 2024 consid. 2.2.3 et les références citées; 6B 1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1; cf. CORNELIA KOLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, n° 17 ad art. 79b CP).
Le risque de fuite ou de récidive doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (en matière de semi-détention, cf. ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références; CORNELIA KOLLER, op. cit., n° 9 ad art. 77b CP; à propos de la surveillance électronique, cf. arrêts 7B 130/2023 du 9 février 2024 consid. 2.2.3; 6B 1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.2). L'autorité judiciaire de recours compétente en matière d'exécution des peines dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 s'agissant du pronostic à poser selon l'art. 42 al. 1 CP pour l'octroi du sursis à l'exécution de la peine).

4.3. La Cour cantonale a considéré que le risque de récidive était avéré, notamment en raison d'une infraction récente de conduite malgré le retrait de permis. En effet, l'ordonnance pénale du 17 avril 2023 condamnait le recourant de ce chef pour les faits du 3 mars 2023 et mentionnait plusieurs antécédents en lien avec des faits datant des 16 mai, 19 août et 26 septembre 2022. Le recourant prétendait que ces récidives étaient motivées par des besoins professionnels stricts; or la condamnation pour les faits du 19 août 2022 avait également été infligée pour conduite en état d'ébriété et les faits du 3 mars 2023 incluaient le vol d'usage du véhicule de l'employeur du recourant. En outre, tout automobiliste était censé connaître les conséquences - tant pénales qu'administratives - de violations de la LCR; la prise de conscience tardive - grâce à son défenseur - dont se prévalait le recourant ne pouvait dès lors pas être prise en considération. En définitive, aucune atteinte disproportionnée n'avait été portée aux intérêts personnels du recourant. A cet égard, les intérêts de l'entreprise récemment créée par le recourant ainsi que ceux de l'entreprise dans laquelle il travaillait n'avaient pas d'influence directe sur l'application
des art. 77a à 79b CP.

4.4. En l'espèce, l'autorité cantonale s'est penchée sur les modalités d'exécution d'une peine prononcée à la suite d'infractions à la LCR commises en mars 2023. Elle a relevé que le recourant avait alors déjà été condamné pour trois infractions à cette loi perpétrées entre les mois de mai et septembre 2022 et que celles-ci avaient été précédées de quatre autres condamnations notamment pour des infractions à la LCR commises depuis 2018. Le recourant a ainsi été condamné pour huit infractions en moins de six ans, dont quatre infractions à la LCR en moins d'une année (mai 2022 à mars 2023). Il en résulte que de multiples condamnations sur un laps de temps relativement court n'ont manifestement pas dissuadé le recourant de s'obstiner dans son comportement délictuel et que celui-là ne fait preuve d'aucune prise de conscience. Bien au contraire, il ressort de l'arrêt cantonal que le recourant persiste à excuser ses agissements par de prétendus motifs professionnels; outre que cela ne justifie pas les infractions en cause, la Cour cantonale a relevé que les agissements n'étaient pas liés au seul cadre professionnel (ivresse au volant et vol d'usage). Au vu de ces éléments, contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité
précédente a pris en compte tant ses antécédents judiciaires que son comportement.
Dans ce contexte, l'argument du "changement de vision" dont le recourant se prévaut depuis sa condamnation est appellatoire et, partant, irrecevable. Au surplus, il n'apparaît pas suffisant pour retenir une - tardive - prise de conscience susceptible d'exclure le risque de récidive. En effet, le recourant a subi de nombreuses condamnations pour des infractions similaires depuis 2018 et s'est d'ailleurs déjà dérobé à l'exécution de deux peines privatives de liberté de substitution (cf. let. A.b supra). Au surplus, l'absence de risque de récidive - respectivement de fuite - est une condition à l'exécution de la peine sous la forme d'un travail d'intérêt général (art. 79a al. 1 CP); le principe de la proportionnalité invoqué par le recourant ne saurait dès lors conduire à faire abstraction de cette condition impérative.
Au vu des nombreux antécédents du recourant et de sa persistance à commettre des infractions à la LCR, l'autorité précédente n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en confirmant le pronostic défavorable quant à son comportement futur posé par l'OSAMA et en confirmant le rejet de la demande d'exécution de la peine sous la forme d'un travail d'intérêt général.

4.5. Le risque de récidive est confirmé, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité précédente n'a pas examiné un éventuel risque de fuite.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office central du Ministère public du canton du Valais, à l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 10 juin 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Schwab Eggs

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 95 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
^a	chiunque conduce un veicolo a motore senza essere titolare della licenza di condurre richiesta;
^b	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre gli sia stata rifiutata, revocata o non riconosciuta;
^c	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza di condurre in prova sia scaduta;
^d	chiunque si esercita alla guida senza essere titolare della licenza per allievo conducente o senza essere accompagnato conformemente alle prescrizioni;
^e	chiunque mette un veicolo a motore a disposizione di un conducente, del quale sa o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione imposta dalle circostanze, che non è titolare della licenza richiesta.
²	È punito con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene la durata di validità della licenza di condurre in prova sia scaduta.253
³	È punito con la multa:
^a	chiunque non osserva le limitazioni o le altre condizioni speciali cui è subordinata la sua licenza di condurre;
^b	chiunque, in un esercizio di guida, assume il compito di accompagnare un allievo senza adempire le condizioni richieste;
^c	chiunque, senza essere titolare di una licenza per maestro conducente, dà professionalmente lezioni di guida.
⁴	È punito con la multa:
^a	chiunque conduce un velocipede, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata;
^b	chiunque conduce un veicolo a trazione animale, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 94 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, chiunque:
^a	sottrae un veicolo a motore per farne uso;
^b	conduce un veicolo o circola su di esso come passeggero, sapendo sin dall'inizio che tale veicolo è stato sottratto.
²	Se uno degli autori è un congiunto o un membro della comunione domestica del detentore e se il conducente è titolare della licenza di condurre richiesta, il perseguimento penale è promosso solo a querela di parte; la pena è la multa.
³	È punito, a querela di parte, con la multa chiunque usa un veicolo a motore affidatogli per effettuare un viaggio che non è manifestamente autorizzato a intraprendere.
⁴	È punito con la multa chiunque utilizza un velocipede senza averne diritto. Se l'autore è un congiunto o un membro della comunione domestica del possessore, il perseguimento penale è promosso solo a querela di parte.
⁵	L'articolo 141 del Codice penale251 non è applicabile in questi casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)49 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 79^a - 1 Se non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati, a sua richiesta possono essere eseguite in forma di lavoro di pubblica utilità:
¹	Se non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati, a sua richiesta possono essere eseguite in forma di lavoro di pubblica utilità:
^a	una pena detentiva non superiore a sei mesi;
^b	una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi; o
^c	una pena pecuniaria o una multa.
²	Le pene detentive sostitutive non possono essere eseguite in forma di lavoro di pubblica utilità.
³	Il lavoro di pubblica utilità deve essere prestato a favore di istituzioni sociali, opere di interesse pubblico o persone bisognose. È prestato gratuitamente.
⁴	Quattro ore di lavoro di pubblica utilità corrispondono a un giorno di pena detentiva, a un'aliquota giornaliera di pena pecuniaria o, per le contravvenzioni, a un giorno di pena detentiva sostitutiva.
⁵	L'autorità d'esecuzione fissa al condannato un termine di due anni al massimo per prestare il lavoro di pubblica utilità. Nel caso di una multa il termine è di un anno al massimo.
⁶	Se, nonostante diffida, il condannato non presta il lavoro di pubblica utilità conformemente alle condizioni e oneri stabiliti dall'autorità d'esecuzione o nel termine fissato, la pena detentiva è eseguita in regime ordinario o in forma di semiprigionia o si procede all'esazione della pena pecuniaria o della multa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 77^b - 1 A richiesta del condannato, una pena detentiva non superiore a dodici mesi o una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi possono essere eseguite in forma di semiprigionia se:
¹	A richiesta del condannato, una pena detentiva non superiore a dodici mesi o una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi possono essere eseguite in forma di semiprigionia se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati; e
^b	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana.
²	Il detenuto continua a svolgere il suo lavoro o la sua formazione od occupazione fuori del penitenziario, ma vi trascorre il tempo di riposo e il tempo libero.
³	Anziché in un penitenziario, la semiprigionia può svolgersi in un reparto speciale di uno stabilimento adibito al carcere preventivo, purché il condannato sia debitamente assistito.
⁴	Se il condannato non adempie più le condizioni dell'autorizzazione o se, nonostante diffida, non sconta la semiprigionia conformemente alle condizioni e oneri stabiliti dall'autorità d'esecuzione, la pena detentiva è eseguita in regime ordinario.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 79^b - 1 A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
¹	A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
^a	per l'esecuzione di una pena detentiva o pena detentiva sostitutiva da venti giorni a dodici mesi; o
^b	in luogo del lavoro esterno o del lavoro e alloggio esterni, per una durata da tre a dodici mesi.
²	L'autorità d'esecuzione può ordinare la sorveglianza elettronica soltanto se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati;
^b	il condannato dispone di un alloggio fisso;
^c	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana o è possibile assegnargli una tale attività;
^d	gli adulti che vivono con il condannato nella stessa abitazione vi acconsentono; e
^e	il condannato approva il piano di esecuzione allestito per lui.
³	Se le condizioni di cui al capoverso 2 lettera a, b o c non sono più adempiute o se il condannato viola gli obblighi stabiliti nel piano di esecuzione, l'autorità d'esecuzione può porre fine all'esecuzione in forma di sorveglianza elettronica e ordinare che la pena detentiva sia eseguita in regime ordinario o in forma di semiprigionia oppure limitare il tempo libero spettante al condannato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 77^a - 1 La pena detentiva una cui parte, ma di regola almeno la metà, è già stata scontata è eseguita in forma di lavoro esterno se non vi è da attendersi che il detenuto si dia alla fuga o commetta nuovi reati.
¹	La pena detentiva una cui parte, ma di regola almeno la metà, è già stata scontata è eseguita in forma di lavoro esterno se non vi è da attendersi che il detenuto si dia alla fuga o commetta nuovi reati.
²	In regime di lavoro esterno il detenuto lavora fuori del penitenziario e trascorre le ore di tempo libero e di riposo nel penitenziario. Il passaggio a questa forma d'esecuzione avviene di regola dopo un adeguato periodo di permanenza in un penitenziario aperto o nel reparto aperto di un penitenziario chiuso. Sono considerati lavori fuori del penitenziario anche i lavori domestici e la cura dei figli.
³	Se il detenuto si comporta correttamente nel lavoro esterno, l'esecuzione ulteriore avviene in forma di alloggio e lavoro esterni. In tal caso il detenuto alloggia e lavora fuori del penitenziario, ma rimane sottoposto all'autorità di esecuzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.