4A_168/2022 - 2022-06-10 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 168/2022

Arrêt du 10 juin 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale
Kiss, juge présidant.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,

contre

1. C.________,
2. D.________,
tous deux représentés par Me Nicolas Saviaux, avocat,
intimés.

Objet
contrat de bail,

recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XC20.037605-211327, 107).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par formule officielle du 27 décembre 2019, les bailleurs C.________ et D.________ ont résilié, pour cause de défaut de paiement, le bail de de l'appartement, sis à Lausanne, loué à la locataire A.________ dans lequel celle-ci habitait avec B.________.
Le 28 janvier 2020, A.________ et B.________ ont introduit une requête tendant à l'annulation du congé auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyers du district de Lausanne.
Après une tentative de conciliation infructueuse et la reddition d'une proposition de jugement frappée d'opposition, la Commission de conciliation a délivré, le 25 août 2020, une autorisation de procéder rectifiée à A.________ et B.________. Ceux-ci ont porté l'affaire devant le Tribunal des baux du canton de Vaud en date du 26 septembre 2020.
Le 1er décembre 2020, les bailleurs ont conclu au déboutement des demandeurs et, reconventionnellement, à ce qu'il soit dit que la résiliation du bail signifiée le 27 décembre 2019 pour le 31 janvier 2020 était entrée en force, que le bail avait pris fin à cette dernière date et à ce qu'ordre soit donné aux demandeurs de quitter et rendre libre immédiatement l'appartement remis à bail, sous peine d'y être contraints par la force.
Par lettre du 3 décembre 2020 adressée aux défendeurs, la Présidente du Tribunal des baux a constaté que leurs conclusions en expulsion faisaient l'objet d'une litispendance préexistante en raison de la demande d'expulsion dirigée contre A.________ introduite le 7 septembre 2020 auprès de la Juge de paix du district de Lausanne.
Par courrier du 15 décembre 2020, la Juge de paix du district de Lausanne a pris acte du retrait par les bailleurs de leur requête d'expulsion.
Après avoir tenu une audience le 21 avril 2021, le Tribunal des baux vaudois, statuant par jugement daté du même jour, a rejeté la demande en tant qu'elle était formée par B.________, a dit que la résiliation du bail était valable et qu'aucune prolongation de bail n'était accordée à la demanderesse et a imparti à cette dernière un délai de 20 jours, une fois la décision exécutoire, pour quitter et rendre libre l'appartement occupé, sous peine d'y être contrainte par la force sur requête des bailleurs.

2.
Statuant par arrêt du 28 février 2022, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel interjeté par A.________ et B.________ à l'encontre du jugement précité.

3.
Le 7 avril 2022, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont déposé auprès du Tribunal fédéral un mémoire intitulé " recours en matière de droit civil et recours constitutionnel ", au terme duquel ils concluent à l'annulation du jugement de première instance et de l'arrêt cantonal.
Les bailleurs (ci-après: les intimés) et l'autorité précédente n'ont pas été invités à répondre au recours.

4.

4.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF en matière de bail à loyer. La voie du recours en matière civile est ainsi ouverte. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

4.2. A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit être motivé (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2).

5.
Se plaignant, en substance, d'une violation de leur droit d'être entendus, les recourants font grief à l'autorité de première instance de ne les avoir pas invités à se déterminer sur la demande reconventionnelle formée par les intimés et reprochent à l'autorité précédente d'avoir écarté certaines pièces produites par eux dans le cadre de leur appel, au motif que celles-ci auraient pu être produites avant l'audience tenue le 21 avril 2021 par l'autorité de première instance. Ils dénoncent également une violation de leur droit à la preuve, lequel n'a toutefois en l'occurrence pas de portée propre.

5.1. Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêts 4A 148/2020 du 20 mai 2020 consid. 3.2; 4A 566/2019 du 30 avril 2020 consid. 9; 4A 590/2019 du 6 janvier 2020 consid. 6; 4A 630/2018 du 17 juin 2019 consid. 7.1; 4A 141/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.2). Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les références citées; arrêt 5A 998/2018 du 25 février 2019 consid. 5.1 et les références
citées).
La jurisprudence admet en outre qu'un manquement au droit d'être entendu puisse être considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).

5.2. Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance. L'appelant doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêt 4A 624/2021 du 8 avril 2022 consid. 5.1 et les références citées).

6.
En l'occurrence, force est d'observer que les recourants n'ont pas émis la moindre critique circonstanciée, dans les parties en " fait " et en " droit " de leur mémoire d'appel, aux fins de se plaindre d'une prétendue violation de l'art. 224 al. 3 CPC et de leur droit d'être entendus, au motif qu'ils n'avaient pas été invités à répondre à la demande reconventionnelle. Tout au plus se sont-ils limités à faire une simple allusion à cette problématique, en glissant une discrète référence à la disposition légale précitée, noyée à la fin d'un paragraphe comprenant dix-sept lignes, figurant dans la rubrique " Conclusions " dudit mémoire laquelle ne comptait pas moins de trois pages. Dans ces conditions, force est de constater que le grief considéré ne respectait nullement les exigences de motivation de l'art. 311 al. 1 CPC, raison pour laquelle on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir qualifié de confus le mémoire d'appel et de n'avoir traité que les moyens motivés à satisfaction de droit.
En tout état de cause, on ne discerne pas, en raison de la motivation manifestement insuffisante des recourants, quelle influence la violation du droit d'être entendu dénoncée par ceux-ci a pu avoir sur le sort de la cause. Les recourants n'établissent, en effet, nullement quels éléments ils auraient, le cas échéant, pu invoquer pour faire échec aux conclusions reconventionnelles en expulsion prises par leurs adversaires. Ils n'expliquent pas davantage en quoi certaines pièces produites à l'appui de leur appel, jugées irrecevables, auraient pu avoir la moindre influence sur l'issue du litige. C'est le lieu du reste de relever que les intéressés ont eu tout loisir de s'exprimer et de faire valoir leurs arguments lors de l'audience tenue le 21 juin 2021. Ils ont également pu invoquer tous leurs moyens de fait et de droit pour s'opposer à leur expulsion devant l'autorité d'appel laquelle disposait effectivement d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt 4A 452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre, en l'absence d'explications circonstanciées fournies par les recourants permettant d'aboutir à la conclusion inverse, que le renvoi de la
cause à l'autorité précédente en raison de la prétendue violation de leur droit d'être entendus constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure.
Au vu de la motivation manifestement insuffisante du recours (art. 42 al. 2 LTF), il n'est pas possible d'entrer en matière sur le recours. Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

7.
Les recourants, qui succombent, devront payer, solidairement entre eux, les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés n'auront pas droit à des dépens puisque ceux-ci n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Juge présidant la Ire Cour de droit civil prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 juin 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 224 Demande reconventionnelle - 1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
¹	Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
²	Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.
³	Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l'objet d'une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 310 Motifs - L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation inexacte des faits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.