9C_561/2020 - 2021-06-10 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 561/2020

Arrêt du 10 juin 2021

IIe Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Bechaalany, Juge suppléante.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre Seidler, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 28 juillet 2020 (AI 35 / 2019).

Faits :

A.
Après avoir déposé successivement deux demandes de prestations de l'assurance-invalidité en 2009 et en 2011 qui ont été rejetées, A.________ a présenté une troisième demande en 2016. Dans sa demande datée du 5 août 2016, il a invoqué des problèmes neurologiques et un coup du lapin en relation avec un accident de la circulation routière survenu le 17 mai 2011. L'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: l'office AI) a mis en oeuvre une expertise pluridisciplinaire auprès du Centre d'Expertises Médicales à Nyon (ci-après: le CEMed), qui a été réalisée par les docteurs B.________, spécialiste en médecine interne et en rhumatologie, C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, D.________, spécialiste en neurologie, et la neuropsychologue E.________ (rapport du 28 septembre 2017).

Sur la base de l'expertise du CEMed, l'office AI a retenu une incapacité de travail inférieure à une année (soit une incapacité totale du 17 mai au 17 août 2011, de 50 % du 18 août au 18 novembre 2011, puis de 0 % à compter du 19 novembre 2011) et a rejeté la demande par décision du 30 janvier 2019.

B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, qui l'a débouté par arrêt du 28 juillet 2020.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt dont il demande l'annulation en concluant au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

L'office AI conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Les premiers juges ont reconnu pleine valeur probante au rapport d'expertise du CEMed du 28 septembre 2017, considérant qu'il avait été établi conformément aux exigences posées par la jurisprudence (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a). A cet égard, ils ont relevé que les experts ont établi conjointement le rapport après une discussion consensuelle, à la suite de leur lecture du dossier et de l'examen médical séparé de l'assuré. Les premiers juges ont aussi constaté que les experts disposaient d'un résumé du dossier établi par un tiers de leur choix, qu'ils en ont vérifié la conformité aux pièces, puisqu'ils ont dûment pris connaissance de l'ensemble du dossier et procédé à leur propre analyse de celles-ci. Dès lors que les experts avaient accompli personnellement les tâches fondamentales de l'expertise, l'instance précédente a admis qu'on ne saurait leur reprocher de ne pas avoir lu les pièces médicales résumées et d'avoir une connaissance insuffisante du dossier en se référant à l'ATF 146 V 9 (consid. 4.2.2, 4.2.3 et 4.4).

3.
Dans un premier grief, le recourant soutient que le "processus d'expertise" auprès du CEMed est "très formellement discutable". Il relève que les experts du CEMed ont mentionné que le dossier avait été analysé et résumé par un médecin ne participant pas aux examens. Alléguant que le soi-disant résumé du médecin tiers n'apparaît pas dans le corps du rapport d'expertise, le recourant se plaint d'avoir été privé de la possibilité de faire valoir ses droits à l'encontre de ce résumé. Par ailleurs, comme les experts ont précisé qu'ils avaient lu attentivement le dossier (et le résumé), le recourant se demande ce qu'un tel résumé établi par un tiers leur apporte. Il est d'avis que ce résumé a été recueilli informellement sans son accord, en violation de la loi sur la protection des données, respectivement du secret médical voire du secret de fonction des experts. Invoquant en outre la présence d'erreurs dans le rapport, le recourant en déduit que les experts n'ont effectivement pas eu une connaissance attentive du dossier et se sont fondés probablement sur le simple résumé établi par le tiers médecin.

Le recourant se plaint encore de l'intervention d'un "second médecin tiers" à qui le rapport final a été soumis, alors que les conclusions de celui-ci ne ressortent pas de l'expertise finale. Dans ces conditions, il conteste l'ensemble des conclusions de l'expertise incriminée.

4.

4.1. Dans la procédure d'expertise auprès du CEMed, la protection des données, de même que le secret médical et le secret de fonction n'ont a priori pas été menacés par les délégations de tâches, puisque lorsqu'ils accomplissent leurs mandats, les experts ainsi que les médecins tiers auxquels il est fait appel sont tous tenus de se conformer aux obligations qui en découlent. Il n'y a toutefois pas lieu de se prononcer plus avant sur ce grief, compte tenu de l'issue du litige.

4.2.

4.2.1. En tant que le recourant fait grief aux experts du CEMed d'avoir fait appel à des médecins tiers, il y a lieu d'examiner si l'expertise en cause réalise les exigences relatives à l'art. 44 LPGA et les règles de participation précisées dans ce contexte par l'ATF 146 V 9. Il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 146 V 9 consid. 4.1).

Selon l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.

D'après la jurisprudence applicable aux délégations de tâches et aux droits de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale dans le domaine des assurances sociales, l'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d'établir l'anamnèse de base de la personne soumise à l'expertise, d'analyser et de résumer le dossier médical ou de relire le rapport pour vérifier la pertinence de ses conclusions (ATF 146 V 9 consid. 4.2.3). Cette jurisprudence est applicable aux affaires pendantes devant un tribunal au moment de son adoption (cf. ATF 142 V 551 consid. 4.1).

4.2.2. Bien que l'instance précédente eût mentionné à juste titre l'arrêt ATF 146 V 9, elle en a toutefois fait une lecture incomplète et ne l'a pas appliqué correctement. En effet, il ne suffisait pas de retenir que les experts qui avaient vérifié la conformité du résumé du dossier établi par un tiers avaient accompli personnellement les tâches fondamentales de l'expertise. La juridiction cantonale devait aussi tenir compte du fait que le ou les médecins tiers appelés par les experts à résumer le dossier et à relire l'expertise avaient eux aussi effectué des tâches fondamentales d'expertise (et non des tâches secondaires), leur analyse contribuant au résultat de l'évaluation médicale. Dans ces conditions, elle aurait dû aborder les conséquences du défaut de communication du nom des médecins tiers au recourant (ATF 146 V 9 consid. 4.2.3 et 4.3.2), ce qu'elle a manqué de faire.

En l'espèce, on ignore l'identité des médecins auxquels les experts du CEMed ont fait appel pour analyser et résumer le dossier, l'intimé ne se prononçant pas sur ce point dans sa réponse. Etant donné l'importance de la démarche consistant à établir le résumé du dossier médical ou à relire celui-ci pour vérifier la pertinence de ses conclusions, le recourant a droit de connaître le nom du ou des médecins qui ont participé à l'expertise par ce biais. Il doit donc être placé dans la situation dans laquelle il peut reconnaître s'il entend ou non soulever un motif de récusation à l'encontre de la ou des personnes auxiliaires impliquées.

La cause doit dès lors être renvoyée à l'office AI pour qu'il procède aux démarches nécessaires à cette fin. Il lui incombera ensuite de rendre une nouvelle décision sur le droit du recourant à une rente d'invalidité.

5.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF) ainsi que les dépens du recourant (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 28 juillet 2020, et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, du 30 janvier 2019, sont annulés, la cause étant renvoyée audit office pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera une indemnité de dépens de 2800 fr. au recourant pour la procédure fédérale.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 juin 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 44 Perizia - 1 Se, nel quadro di accertamenti medici, ritiene necessaria una perizia, l'assicuratore sceglie il tipo di perizia adeguato alle esigenze del caso tra i tipi seguenti:
¹	Se, nel quadro di accertamenti medici, ritiene necessaria una perizia, l'assicuratore sceglie il tipo di perizia adeguato alle esigenze del caso tra i tipi seguenti:
^a	perizia monodisciplinare;
^b	perizia bidisciplinare;
^c	perizia pluridisciplinare.
²	Se per chiarire i fatti deve far ricorso ai servizi di uno o più periti indipendenti, l'assicuratore ne comunica il nome alla parte. Questa può, entro dieci giorni, ricusare un perito per i motivi di cui all'articolo 36 capoverso 1 e presentare controproposte.
³	Insieme al nome del perito, l'assicuratore comunica alla parte anche le domande rivolte allo stesso e segnala la possibilità di presentare domande supplementari in forma scritta entro lo stesso termine. L'assicuratore decide in via definitiva le domande da porre al perito.
⁴	L'assicuratore che, nonostante una richiesta di ricusazione, conferma il perito previsto lo comunica alla parte mediante una decisione incidentale.
⁵	Per le perizie di cui al capoverso 1 lettere a e b, le discipline sono stabilite in via definitiva dall'assicuratore, per le perizie di cui al capoverso 1 lettera c dal centro peritale.
⁶	Salvo che l'assicurato vi si opponga, i colloqui tra l'assicurato e il perito sono registrati su supporto audio; le registrazioni sono acquisite agli atti dell'assicuratore.
⁷	Il Consiglio federale:
^a	può disciplinare le modalità di attribuzione dei mandati ai centri peritali, per le perizie di cui al capoverso 1;
^b	emana criteri per l'abilitazione dei periti medici e neuropsicologi, per le perizie di cui al capoverso 1;
^c	istituisce una commissione composta di rappresentanti delle assicurazioni sociali, dei centri peritali, dei medici, dei neuropsicologi, del mondo scientifico, nonché delle organizzazioni dei pazienti e di aiuto ai disabili, incaricata di sorvegliare l'abilitazione dei centri peritali, nonché la procedura e i risultati delle perizie mediche; la commissione pubblica raccomandazioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.