9C_561/2020 - 2021-06-10 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 561/2020

Arrêt du 10 juin 2021

IIe Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Bechaalany, Juge suppléante.
Greffier : M. Berthoud.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre Seidler, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 28 juillet 2020 (AI 35 / 2019).

Faits :

A.
Après avoir déposé successivement deux demandes de prestations de l'assurance-invalidité en 2009 et en 2011 qui ont été rejetées, A.________ a présenté une troisième demande en 2016. Dans sa demande datée du 5 août 2016, il a invoqué des problèmes neurologiques et un coup du lapin en relation avec un accident de la circulation routière survenu le 17 mai 2011. L'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: l'office AI) a mis en oeuvre une expertise pluridisciplinaire auprès du Centre d'Expertises Médicales à Nyon (ci-après: le CEMed), qui a été réalisée par les docteurs B.________, spécialiste en médecine interne et en rhumatologie, C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, D.________, spécialiste en neurologie, et la neuropsychologue E.________ (rapport du 28 septembre 2017).

Sur la base de l'expertise du CEMed, l'office AI a retenu une incapacité de travail inférieure à une année (soit une incapacité totale du 17 mai au 17 août 2011, de 50 % du 18 août au 18 novembre 2011, puis de 0 % à compter du 19 novembre 2011) et a rejeté la demande par décision du 30 janvier 2019.

B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, qui l'a débouté par arrêt du 28 juillet 2020.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt dont il demande l'annulation en concluant au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

L'office AI conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Les premiers juges ont reconnu pleine valeur probante au rapport d'expertise du CEMed du 28 septembre 2017, considérant qu'il avait été établi conformément aux exigences posées par la jurisprudence (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a). A cet égard, ils ont relevé que les experts ont établi conjointement le rapport après une discussion consensuelle, à la suite de leur lecture du dossier et de l'examen médical séparé de l'assuré. Les premiers juges ont aussi constaté que les experts disposaient d'un résumé du dossier établi par un tiers de leur choix, qu'ils en ont vérifié la conformité aux pièces, puisqu'ils ont dûment pris connaissance de l'ensemble du dossier et procédé à leur propre analyse de celles-ci. Dès lors que les experts avaient accompli personnellement les tâches fondamentales de l'expertise, l'instance précédente a admis qu'on ne saurait leur reprocher de ne pas avoir lu les pièces médicales résumées et d'avoir une connaissance insuffisante du dossier en se référant à l'ATF 146 V 9 (consid. 4.2.2, 4.2.3 et 4.4).

3.
Dans un premier grief, le recourant soutient que le "processus d'expertise" auprès du CEMed est "très formellement discutable". Il relève que les experts du CEMed ont mentionné que le dossier avait été analysé et résumé par un médecin ne participant pas aux examens. Alléguant que le soi-disant résumé du médecin tiers n'apparaît pas dans le corps du rapport d'expertise, le recourant se plaint d'avoir été privé de la possibilité de faire valoir ses droits à l'encontre de ce résumé. Par ailleurs, comme les experts ont précisé qu'ils avaient lu attentivement le dossier (et le résumé), le recourant se demande ce qu'un tel résumé établi par un tiers leur apporte. Il est d'avis que ce résumé a été recueilli informellement sans son accord, en violation de la loi sur la protection des données, respectivement du secret médical voire du secret de fonction des experts. Invoquant en outre la présence d'erreurs dans le rapport, le recourant en déduit que les experts n'ont effectivement pas eu une connaissance attentive du dossier et se sont fondés probablement sur le simple résumé établi par le tiers médecin.

Le recourant se plaint encore de l'intervention d'un "second médecin tiers" à qui le rapport final a été soumis, alors que les conclusions de celui-ci ne ressortent pas de l'expertise finale. Dans ces conditions, il conteste l'ensemble des conclusions de l'expertise incriminée.

4.

4.1. Dans la procédure d'expertise auprès du CEMed, la protection des données, de même que le secret médical et le secret de fonction n'ont a priori pas été menacés par les délégations de tâches, puisque lorsqu'ils accomplissent leurs mandats, les experts ainsi que les médecins tiers auxquels il est fait appel sont tous tenus de se conformer aux obligations qui en découlent. Il n'y a toutefois pas lieu de se prononcer plus avant sur ce grief, compte tenu de l'issue du litige.

4.2.

4.2.1. En tant que le recourant fait grief aux experts du CEMed d'avoir fait appel à des médecins tiers, il y a lieu d'examiner si l'expertise en cause réalise les exigences relatives à l'art. 44 LPGA et les règles de participation précisées dans ce contexte par l'ATF 146 V 9. Il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 146 V 9 consid. 4.1).

Selon l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.

D'après la jurisprudence applicable aux délégations de tâches et aux droits de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale dans le domaine des assurances sociales, l'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d'établir l'anamnèse de base de la personne soumise à l'expertise, d'analyser et de résumer le dossier médical ou de relire le rapport pour vérifier la pertinence de ses conclusions (ATF 146 V 9 consid. 4.2.3). Cette jurisprudence est applicable aux affaires pendantes devant un tribunal au moment de son adoption (cf. ATF 142 V 551 consid. 4.1).

4.2.2. Bien que l'instance précédente eût mentionné à juste titre l'arrêt ATF 146 V 9, elle en a toutefois fait une lecture incomplète et ne l'a pas appliqué correctement. En effet, il ne suffisait pas de retenir que les experts qui avaient vérifié la conformité du résumé du dossier établi par un tiers avaient accompli personnellement les tâches fondamentales de l'expertise. La juridiction cantonale devait aussi tenir compte du fait que le ou les médecins tiers appelés par les experts à résumer le dossier et à relire l'expertise avaient eux aussi effectué des tâches fondamentales d'expertise (et non des tâches secondaires), leur analyse contribuant au résultat de l'évaluation médicale. Dans ces conditions, elle aurait dû aborder les conséquences du défaut de communication du nom des médecins tiers au recourant (ATF 146 V 9 consid. 4.2.3 et 4.3.2), ce qu'elle a manqué de faire.

En l'espèce, on ignore l'identité des médecins auxquels les experts du CEMed ont fait appel pour analyser et résumer le dossier, l'intimé ne se prononçant pas sur ce point dans sa réponse. Etant donné l'importance de la démarche consistant à établir le résumé du dossier médical ou à relire celui-ci pour vérifier la pertinence de ses conclusions, le recourant a droit de connaître le nom du ou des médecins qui ont participé à l'expertise par ce biais. Il doit donc être placé dans la situation dans laquelle il peut reconnaître s'il entend ou non soulever un motif de récusation à l'encontre de la ou des personnes auxiliaires impliquées.

La cause doit dès lors être renvoyée à l'office AI pour qu'il procède aux démarches nécessaires à cette fin. Il lui incombera ensuite de rendre une nouvelle décision sur le droit du recourant à une rente d'invalidité.

5.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF) ainsi que les dépens du recourant (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, du 28 juillet 2020, et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, du 30 janvier 2019, sont annulés, la cause étant renvoyée audit office pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
L'intimé versera une indemnité de dépens de 2800 fr. au recourant pour la procédure fédérale.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 juin 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Berthoud

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 44 Expertise - 1 Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
¹	Si l'assureur juge une expertise nécessaire dans le cadre de mesures d'instruction médicale, il en fixe le type selon les exigences requises; trois types sont possibles:
^a	expertise monodisciplinaire;
^b	expertise bidisciplinaire;
^c	expertise pluridisciplinaire.
²	Si l'assureur doit recourir aux services d'un ou de plusieurs experts indépendants pour élucider les faits dans le cadre d'une expertise, il communique leur nom aux parties. Les parties peuvent récuser les experts pour les motifs indiqués à l'art. 36, al. 1, et présenter des contre-propositions dans un délai de dix jours.
³	Lorsqu'il communique le nom des experts, l'assureur soumet aussi aux parties les questions qu'il entend poser aux experts et leur signale qu'elles ont la possibilité de remettre par écrit des questions supplémentaires dans le même délai. L'assureur décide en dernier ressort des questions qui sont posées aux experts.
⁴	Si, malgré la demande de récusation, l'assureur maintient son choix du ou des experts pressentis, il en avise les parties par une décision incidente.
⁵	Les disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l'assureur pour les expertises visées à l'al. 1, let. a et b, et par le centre d'expertises pour les expertises visées à l'al. 1, let. c.
⁶	Sauf avis contraire de l'assuré, les entretiens entre l'assuré et l'expert font l'objet d'enregistrements sonores, lesquels sont conservés dans le dossier de l'assureur.
⁷	Le Conseil fédéral:
^a	peut régler la nature de l'attribution du mandat à un centre d'expertises, pour les expertises visées à l'al. 1;
^b	édicte des critères pour l'admission des experts médicaux et des experts en neuropsychologie, pour les expertises visées à l'al. 1;
^c	crée une commission réunissant des représentants des différentes assurances sociales, des centres d'expertises, des médecins, des neuropsychologues, des milieux scientifiques, ainsi que des organisations d'aide aux patients et aux personnes en situation de handicap qui veille au contrôle de l'accréditation, du processus, et du résultat des expertises médicales. Elle émet des recommandations publiques.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.