8C_845/2019 - 2020-06-10 - Sanità & sicurezza sociale - Aide sociale (réduction des prestations)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 845/2019

Arrêt du 10 juin 2020

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président, Wirthlin et Abrecht.
Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Hospice général,
cours de Rive 12, 1204 Genève,
intimé.

Objet
Aide sociale (réduction des prestations),

recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 novembre 2019 (A/78/2019-AIDSO ATA/1718/2019).

Faits :

A.
A.________, né en 1981, a été mis au bénéfice de prestations d'aide financière versées par l'Hospice général depuis le 1 er juillet 2016.
Par décision du 21 août 2018, l'Hospice général - pour lui le Centre d'action sociale B.________ - a réduit le forfait d'entretien alloué au prénommé au barème d'aide financière exceptionnelle, pour une durée de trois mois à compter du 1 er octobre 2018, avec suppression des prestations circonstancielles à l'exception des éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires. Cette décision a été confirmée sur opposition le 23 novembre 2018 par l'Hospice général.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté, dans la mesure où il était recevable, par jugement du 26 novembre 2019.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que la décision du 21 août 2018 soit annulée.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

1.2. Dans la mesure où la décision du 21 août 2018 a été remplacée par celle rendue sur opposition du 23 novembre 2018, il y a lieu de comprendre la conclusion en réforme du recourant comme tendant à l'annulation de cette dernière décision.

2.
Le litige porte sur la réduction du forfait d'entretien alloué au recourant au barème d'aide financière exceptionnelle, pour une durée de trois mois à compter du 1 er octobre 2018, avec suppression des prestations circonstancielles à l'exception des éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires.

3.

3.1. Selon l'art. 14 al. 1 de la loi genevoise du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04), en contrepartie des prestations d'aide financière auxquelles il a droit et des mesures d'intégration sociale ou d'insertion professionnelle mises en place, le bénéficiaire s'engage à participer activement à l'amélioration de sa situation. Cet engagement prend la forme d'un contrat d'aide sociale individuel (CASI). Aux termes de l'art. 20 LIASI, le bénéficiaire de prestations d'aide financière est tenu de participer activement aux mesures le concernant (1 re phrase). Il doit, en particulier, s'engager contractuellement au sens des dispositions précédentes (2 e phrase). S'il refuse de signer le CASI que lui propose l'Hospice général, ou s'il n'en respecte pas la teneur en l'absence de justes motifs, il s'expose aux sanctions prévues à l'art. 35 al. 1 let. e LIASI (3 e phrase). Cette disposition prévoit que les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées notamment si le bénéficiaire ne veut pas s'engager dans un CASI ou n'en respecte intentionnellement pas les conditions. L'art. 35 al. 3 LIASI précise que les décisions de réduction sont rendues pour une durée
déterminée à l'échéance de laquelle la situation est réexaminée.

3.2. Sur la base de l'art. 57 LIASI - selon lequel le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la loi -, le Conseil d'Etat genevois a arrêté le règlement d'exécution du 25 juillet 2007 de la LIASI (RIASI; RS/GE J 4 04.01). A teneur de l'art. 35 RIASI, les prestations d'aide financière peuvent être réduites dans les cas visés à l'art. 35 LIASI pendant une durée maximale de 12 mois (al. 1). En cas de manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour l'entretien de la personne fautive est réduit de 15 % et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI (al. 2). En cas de manquement grave, le forfait pour l'entretien de la personne fautive est réduit aux montants définis par l'art. 19 RIASI et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de l'art. 9 al. 2 à 4 RIASI (al. 3). Le degré de réduction est fixé en tenant compte des circonstances du cas d'espèce (al. 4).

4.
La Chambre administrative a retenu en bref que le recourant n'avait pas respecté ses obligations afin de se réinsérer professionnellement, malgré son engagement en ce sens. En juillet 2016, il avait signé un CASI en vue de se réorienter en tant qu'assistant administratif malgré un profil ne correspondant pas au type de poste visé. Après plusieurs déconvenues, il avait refusé d'effectuer un bilan de compétence afin d'adapter son projet professionnel. Il n'avait pas été possible de signer un nouveau CASI, à défaut de propositions réalisables de sa part. Le recourant avait refusé de postuler pour deux offres d'activité de réinsertion. Par ailleurs et bien qu'il eût finalement accepté d'effectuer un stage d'essai dans la vente dans une station-service, il avait mis unilatéralement un terme au stage après deux jours, sans en informer préalablement sa conseillère en placement ou son employeur. Dans ces conditions, les motifs avancés pour justifier l'arrêt de son stage - à savoir en substance des conditions de travail ne respectant pas le droit - ne lui étaient d'aucun secours. En qualifiant le manquement du recourant de grave et en prononçant une sanction d'une durée de trois mois, l'Hospice général n'avait pas abusé de son pouvoir
d'appréciation ni violé le principe de la proportionnalité.

5.

5.1. Dans un premier grief formel, le recourant se plaint d'une violation des art. 29 al. 2 Cst., 6 CEDH et 112 al. 1 let. b LTF. Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir mentionné ni pris en compte, dans son jugement, une audience de comparution personnelle qu'elle aurait tenue le 15 avril 2019, au cours de laquelle il se serait notamment exprimé en détail sur les conditions de travail qui l'avaient amené à interrompre son stage. Dès lors que ses déclarations porteraient sur des éléments pertinents pour l'issue du litige, le jugement attaqué ne reproduirait pas l'état de fait déterminant et les juges cantonaux n'auraient pas statué sur la base d'un dossier complet en omettant un moyen de preuve déterminant.

5.2. La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157).
Du droit d'être entendu sont notamment déduites les exigences de motivation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, à teneur duquel les décisions susceptibles d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1 p. 246).

5.3. En l'espèce, le jugement entrepris ne fait effectivement pas allusion à une quelconque audience de comparution personnelle du recourant, ni dans son état de fait ni dans ses considérants. Cela étant, le recourant n'expose pas concrètement en quoi l'audition dont il fait mention aurait porté sur des éléments déterminants de fait ou de droit, ni en quoi la motivation de la juridiction cantonale serait insuffisante. En tout état de cause, en tant qu'elles concernent ses conditions de travail durant son stage dans une station-service, ses déclarations lors de l'audience - telles que rapportées dans son recours - se confondent avec celles qu'il a faites dans ses écritures versées à la Chambre administrative et dont celle-ci a tenu compte dans les motifs de son jugement (consid. 7b). De surcroît, la cour cantonale a retenu que même si les reproches du recourant en lien avec ses conditions de travail étaient fondés, ils ne l'auraient pas autorisé à interrompre son stage sans en avertir l'agence de placement, au mépris du règlement de celle-ci (cf. ibidem). Dès lors, le grief du recourant tombe à faux.

6.

6.1. Dans un deuxième grief formel, le recourant invoque l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. et l'art. 6 CEDH et reproche à la Chambre administrative un déni de justice formel et une violation de son obligation de motiver, dès lors qu'elle ne se serait pas prononcée sur son grief relatif à l'accès au dossier formulé lors de l'audience du 15 avril 2019.

6.2. L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige, ou qui omet de statuer sur une conclusion d'un recours dont elle est saisie, alors qu'elle est compétente pour le faire, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).

6.3. En l'espèce, le recourant a bien eu accès au dossier de l'intimé. A teneur du procès-verbal de l'audience du 15 avril 2019, le recourant a déclaré avoir consulté le dossier chez l'intimé et il a eu la possibilité de le faire auprès de la Chambre administrative. Pour le reste, il ne s'est pas concrètement plaint de ne pas avoir eu accès à son dossier, mais a fait état d'un problème lié aux frais de copie de son dossier. Cette problématique a au demeurant été considérée par les juges cantonaux comme exorbitante de l'objet du litige. Le grief soulevé est ainsi mal fondé.

7.

7.1. Par un troisième et ultime moyen de nature formelle, le recourant, se prévalant à nouveau des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, fait grief à la juridiction cantonale d'avoir violé son droit à la réplique, dans la mesure où elle lui aurait transmis la duplique de l'intimé sans toutefois lui octroyer un délai pour déposer ses éventuelles observations, alors qu'il n'était pas représenté par un avocat.

7.2. Le droit de répliquer vise le droit conféré à la partie de se déterminer sur toute prise de position versée au dossier, quelle que soit sa dénomination procédurale (réponse, réplique, prise de position, etc.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 53 et les références citées); même si le juge renonce à ordonner un nouvel échange d'écritures, il doit néanmoins transmettre cette prise de position ou toute pièce nouvelle versée au dossier aux autres parties (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 précité; 139 I 189 consid. 3.2 p. 192). En revanche, le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations, pour autant qu'on puisse attendre de cette dernière qu'elle agisse d'elle-même si elle l'estime nécessaire; l'autorité judiciaire doit en revanche laisser à la partie un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 54; 138 I 484 consid. 2.4 p. 487).

7.3. En l'espèce, la "duplique" du 4 juin 2019 consiste en la remise d'une facture adressée au recourant pour les frais de copie de son dossier. Avant le jugement du 26 novembre 2019, le recourant a bénéficié de plusieurs mois à disposition pour déposer ses éventuelles observations à ce propos. La question de savoir si les juges cantonaux étaient en droit d'attendre qu'il ait réagi à la remise de la facture précitée sans y avoir été invité peut rester indécise; la facture porte sur un point qui ne fait pas l'objet du litige (cf. consid. 6.3 supra) et le recourant l'avait lui-même produite auparavant à l'appui de son écriture du 27 mai 2019.

8.

8.1. Sur le fond, le recourant soutient que les normes cantonales sur lesquelles se base la sanction prise à son encontre seraient contraires au principe de la légalité, en lien avec celui de la séparation des pouvoirs; l'art. 35 al. 3 LIASI - qui prévoit que les décisions de réduction de prestations d'aide financière sont rendues pour une durée déterminée - souffrirait d'un défaut de densité normative et n'aurait pas autorisé le Conseil d'Etat à préciser la notion de "durée déterminée" par la voie règlementaire.

8.2.

8.2.1. Hormis en matière pénale et dans le domaine fiscal, le principe de la légalité posé par l'art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat, ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel. Comme le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit fédéral en général (art. 95 let. a LTF), il est possible d'invoquer le principe de la légalité, au même titre que celui de la proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst., directement et indépendamment d'un droit fondamental (ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7; 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199 s.; arrêt 2C 260/2019 du 5 décembre 2019 consid. 6.2, destiné à la publication). Toutefois, dans l'application du droit cantonal, à part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de la légalité que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (arrêt 8C 499/2019 du 20 février 2020 consid. 7.1).

8.2.2. Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 141 V 688 consid. 4.2.1 p. 691 s.; 134 I 322 consid. 2.2 p. 326). Selon l'art. 109 al. 4 Cst./GE (RS 131.234), le Conseil d'Etat promulgue les lois, est chargé de leur exécution et prend à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires. C'est à la lumière des principes constitutionnels généraux qu'il y a lieu de définir les limites de l'activité règlementaire du Conseil d'Etat. Les règlements d'exécution doivent se limiter à préciser certaines dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (ATF 139 II 460 consid. 2.2 p. 463; 130 I 140 consid. 5.1 p. 149). L'exigence de la densité normative n'est toutefois pas absolue, car on ne saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient en premier lieu à la nature générale et abstraite inhérente
à toute règle de droit, et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manoeuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision l'on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 143 I 253 consid. 6.1 p. 264; 141 V 688 consid. 4.2.2 p. 692; 138 I 378 consid. 7.2 p. 391).

8.3. L'art. 35 LIASI porte sur la réduction, la suspension, le refus et la suppression des prestations d'aide financière. Selon son al. 3, les décisions de réduction sont rendues "pour une durée déterminée". Or en limitant cette durée à 12 mois (art. 35 al. 1 RIASI), la disposition réglementaire ne fait qu'arrêter la durée maximale d'une sanction prévue par la loi et à laquelle la loi attache déjà une limitation dans le temps sans toutefois la définir précisément. Par ailleurs, ce plafond imposé par voie règlementaire limite sur le plan temporel les atteintes au droit des intéressés de percevoir une aide financière; il est donc à leur avantage. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que l'art. 35 LIASI n'aurait pas une densité normative suffisante et que le Conseil d'Etat aurait outrepassé le cadre de la délégation conférée par le législateur à l'art. 57 LIASI. Les premiers juges ne sauraient se voir reprocher une violation des principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs.

9.
Pour le reste, il ne sera pas entré en matière sur les griefs invoqués par le recourant dans son écrit du 28 décembre 2019 (date du timbre postal) - alors qu'il n'était pas encore représenté par un avocat - qui ne répond pas aux exigences de forme relatives aux motifs et aux conclusions (art. 42 al. 1 et 2 LTF).

10.
Au vu de ce qui précède, la Chambre administrative était fondée à confirmer la décision de l'intimé du 23 novembre 2018 et le recours doit être rejeté.

11.
Dans son écrit du 28 décembre 2019, le recourant a demandé à bénéficier de la gratuité de la procédure. Cette requête n'a pas été réitérée dans le mémoire du 21 janvier 2020, rédigé par un mandataire professionnel, ni étendue à la désignation d'un avocat d'office. Elle doit être rejetée dès lors que le recours était dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lucerne, le 10 juin 2020

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Ourny

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 109 Procedura legislativa - 1 Il Consiglio di Stato dirige la fase preparatoria della procedura legislativa.
¹	Il Consiglio di Stato dirige la fase preparatoria della procedura legislativa.
²	Può presentare progetti di legge, emendamenti e proposte al Gran Consiglio.
³	Nei rapporti al Gran Consiglio, illustra le conseguenze economiche, finanziarie, ecologiche e sociali a lungo termine dei progetti legislativi.
⁴	Promulga le leggi. È incaricato della loro esecuzione e a tal fine emana i regolamenti e i decreti necessari.
⁵	Se il Gran Consiglio adotta un progetto di legge che non è stato presentato dal Consiglio di Stato, quest'ultimo, prima di promulgare la legge, può sottoporlo nuovamente al Gran Consiglio con le proprie osservazioni, entro il termine di sei mesi. Se, dopo nuova deliberazione, il Gran Consiglio adotta il progetto elaborato in precedenza, il Consiglio di Stato promulga la legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.