BB.2015.56 - 2015-06-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2015.56/59

Décision du 10 juin 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

1. A., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat,

2. B., représenté par Me Stefan Disch, avocat, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

La Cour, vu:

- la procédure pénale pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et séquestration (art. 183 CP) contre A. et C. ainsi que pour les mêmes infractions et faux témoignage (art. 307 CP) contre B. pendante auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales),

- l'ordonnance de disjonction rendue par la Cour des affaires pénales le 19 mai 2015 (BB.2015.56/59, act. 1.1), par laquelle elle scinde la procédure entre celle menée contre A. et B. d'une part, C. d'autre part,

- les recours formés contre ladite décision par A. le 27 mai 2015 (BB.2015.56, act. 1) et B. le 1er juin 2015 (BB.2015.59, act. 1), qui concluent en substance à l'annulation de l'ordonnance querellée et au report des débats prévus dès le 15 juin 2015,

et considérant

- que les recours ayant été formés dans la même procédure, contre la même décision et, tant dans leurs conclusions que leurs allégués, étant largement semblables, l'économie de procédure justifie de les lier et les traiter dans une seule et même décision (art. 30 CPP);

- qu'au sens de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, la Cour de céans procède sans échange d'écritures si les recours sont manifestement irrecevables;

- que la Cour de céans examine les recours en libre cognition, n'étant liée ni par les motifs ni par les conclusions des parties (Calame, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 1 ad art. 382; Ziegler, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 1 ad art. 391 CPP);

- qu' aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les «[…] décisions des tribunaux de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure».

- que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé et actuel à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (Calame, op.cit., n° 1 ad art. 382; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., n° 7 ad art. 382; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 2 ad art. 382; Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, thèse Zurich/Saint-Gall 2011, n° 232 ss et n° 244).

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

- que le recours selon les art. 393 ss CPP est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales statuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP);

- que les décisions qui concernent la conduite de la procédure sont exclues de tout recours, sauf si elles exposent les recourants à un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013, consid. 2 et 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2);

- qu' en l'occurrence, l'ordonnance querellée relève de la conduite de la procédure;

- que la recevabilité des recours dépend donc du caractère immédiat et irréparable du préjudice que l'ordonnance querellée ferait subir aux recourants;

- qu' une ordonnance de disjonction de cause n'est, de prime abord, pas manifestement susceptible de causer un préjudice de cette nature (arrêt du Tribunal fédéral 1B/356_2012 du 22 juin 2012, consid. 2);

- qu' en outre, la critique par les recourants du principe de célérité considéré par la Cour des affaires pénales (BB.2015.56, act. 1, p. 2; BB.2015.59, act. 1, p. 4) et ainsi que l'invocation de la maxime d'unité de procédure (BB.2015.59, p. 6) ne porte pas, car leur conséquence – «le risque de jugements contradictoires» (BB.2015.59, p. 6) devrait, si elle intervenait, être soulevée dans les recours contre lesdits jugements;

- qu' il en va de même de la violation du droit au procès équitable alléguée par A. (BB.2015.56, act. 1, p. 2), le recourant se contentant de l'invoquer en une ligne sans expliquer en quoi la disjonction opérée par la Cour des affaires pénales lui causerait à ce stade un préjudice immédiat et irréparable, alors que cette hypothétique inéquité pourrait être soulevée dans le recours contre le prononcé final (cf. ATF 116 Ia 305 consid. 4b);

- que les griefs des recourants relatifs à l'exploitabilité des déclarations de C. devant la Cour appelée à juger A. et B. (BB.2015.56, p. 2; BB.2015.59, p. 7) ne sont pas plus efficaces à ce stade de la procédure, dans la mesure où l'appréciation des preuves appartient au juge du fond et que sa critique peut être formulée dans le recours contre le prononcé final;

- que le grief de B. fondé sur la nécessité que C. soit présent lors de l'audition de témoins (BB.2015.59, p. 8) relève également de l'appréciation des preuves et tombe donc à faux pour le même motif;

- que par conséquent, les recours sont irrecevables;

- que par ailleurs, les conclusions tendant au report des débats sont sans objet, puisque la Cour des affaires pénales les a déplacés par ordonnance du 2 juin 2015 (BB.2015.56, act. 2; BB.2015.59, act. 4);

- qu' au surplus, elles eussent été irrecevables à double titre: premièrement faute d'objet attaqué, le report des débats ne faisant pas l'objet de l'ordonnance querellée, et secondement car la Cour de céans n'a pas la compétence de donner des instructions à la Cour des affaires pénales hormis le cas prévu à l'art. 397 al. 4 CPP (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.42/43/44/45 du 27 mai 2014, consid. 1.5);

- que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP);

- qu' ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils sont fixés à CHF 2'000.-- et mis par moitié à la charge de chaque recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2015.56 et BB.2015.59 sont jointes.

2. Les recours sont irrecevables.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis par moitié à la charge de chaque recourant.

Bellinzone, le 11 juin 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Niccolò Salvioni, avocat

- Me Stefan Disch, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...434
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.435

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.