BB.2012.162 - 2013-06-10 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Participation à l'administration des preuves (art. 147 CPP); consultation du dossier (art. 101 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.162

Décision du 10 juin 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, Juge président, Tito Ponti et Roy Garré, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représentée par Mes Jacques Barillon et Jean-François Ducrest, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Participation à l'administration des preuves (art. 147 CPP); consultation du dossier (art. 101 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du 5 juillet 2012 et sur la base d'une communication MROS, ouvert une instruction pénale à l'encontre de B. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), et à l'encontre de A. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

Selon les informations dont dispose en l'état le MPC, B., ayant droit économique d'un compte référencé no 1 ouvert au nom de la société C. dans les livres de la banque D. à U., aurait commis des actes de gestion déloyale aggravée au détriment de la société dont il était alors directeur général dans le pays V. Ces faits seraient à l'origine d'un mandat d'arrêt émis à son endroit par les autorités du pays V.

S'agissant de A., cette dernière se serait présentée à la banque D. le 26 juin 2012 afin de modifier le formulaire A relatif au compte no 1 susmentionné. Elle aurait exposé à la banque que ledit document, signé par ses soins lors de l'ouverture du compte, serait en fait erroné, l'ayant droit économique indiqué – soit la société C. – n'ayant jamais eu cette qualité, laquelle lui revenait à elle-même. Un nouveau formulaire A a ce faisant été remis à la banque D. en ce sens.

B. En date du 27 juillet 2012, le MPC a étendu son enquête, d'une part, au dénommé E. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP), et, d'autre part, au dénommé F. pour complicité de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

Il appert que E. se révèle occuper la fonction de directeur financier de la société C. et dispose d'un droit de signature individuelle sur le compte dont cette dernière est titulaire auprès de la banque D. Il a, en date du 13 mars 2009, également signé le formulaire A y relatif, et ce aux côtés de A.

C. Dans le cadre de son instruction, le MPC a planifié l'audition du dénommé G. en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Cette audition avait pour but principal de déterminer le rôle de ce dernier dans le contexte des faits sous enquête et en raison de sa qualité de tiers saisi (act. 3, p. 2 in fine).

Préalablement à cette audition, les défenseurs de la prévenue A. ont requis du MPC qu'il les "autorise à assister et participer à toutes les audiences, en particulier à l'audience au cours de laquelle Monsieur G. sera entendu", invitant par la même occasion ledit MPC à rendre une décision susceptible de recours si leur requête devait être rejetée (act. 1.6).

Par courrier du 8 octobre 2012, le MPC a informé les conseils de A. de ce qui suit:

"Je me réfère à votre courrier du 5 octobre 2012.

J'ai effectivement cité en qualité de personne appelée à donner des renseignements, G. à comparaître demain 9 octobre 2012, à W.

Je ne vous ai pas envoyé une copie du mandat de comparution, compte tenu de la restriction pour A. de l'accès au dossier et pour l'administration des preuves pour les raisons suivantes:

- la première audition de A. en qualité de prévenu de blanchiment d'argent n'a pu avoir lieu malgré le fait que je lui ai donné la possibilité de se déplacer en Suisse dans ce but sur la base d'un sauf-conduit. Il est, en l'état, prématuré d'envisager pour le MPC un déplacement, cas échéant, dans le pays V.

- l'enquête est très récente puisqu'elle a été ouverte à l'encontre de A. le 5 juillet 2012;

- il existe à ce stade actuel de la procédure un risque de collusion concret et important entre A. et certaines personnes qui devront être entendues;

- des soupçons de corruption d'agents publics étrangers apparaissent aujourd'hui dans cette affaire, ce qui rend le risque de collusion encore plus concret avec les personnes résidant dans le pays V.;

- l'audition de G. portera principalement sur d'autres faits que ceux qui peuvent concerner A.;

- enfin, le soussigné invitera probablement une autre fois encore G. à comparaître et vous pourrez à ce moment-là y participer.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et des intérêts de la procédure, je considère que cet accès restreint au dossier et à l'administration des preuves est, en l'état, et de manière provisoire, justifié; je me réfère également à la jurisprudence relative [à] cette question (cf. décision BB.2012.27)" (act. 1.1).

D. Par acte du 12 octobre 2012, A. a formé devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral un "[r]ecours contre la décision du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2012, notifiée aux conseils de la Recourante le même jour, par laquelle il a refusé la participation de la Recourante et de ses conseils à l'audition de Monsieur G. dans le cadre de l'instruction pénale […] SV.12.0808" et pris les conclusions suivantes:

"PLAISE A LA COUR DES PLAINTES DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL:

EN LA FORME

- Déclarer le présent recours recevable.

AU FOND

Principalement

- Annuler le décision du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2012;

- Dire et juger que l'audition de Monsieur G. du 9 octobre 2012 constitue une preuve non exploitable qui doit être écartée du dossier;

- Dire que l'audition de Monsieur G. doit être répétée;

- Autoriser Madame A. à participer à tout acte d'instruction et toute administration des preuves à venir dans le cadre de la procédure SV.12.0808;

- Condamner la Confédération aux frais de la procédure;

- Allouer à Madame A. une indemnité pour les dépens occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

- Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions.

Subsidiairement

- Annuler le décision du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2012;

- Dire et juger que l'audition de Monsieur G. du 9 octobre 2012 constitue une preuve non exploitable qui doit être écartée du dossier;

- Dire que l'audition de Monsieur G. doit être répétée en présence des conseils de Madame A.;

- Autoriser les conseils de Madame A. à participer à tout acte d'instruction et toute administration des preuves à venir dans le cadre de la procédure SV.12.0808;

- Condamner la Confédération aux frais de la procédure;

- Allouer à Madame A. une indemnité pour les dépens occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

- Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions" (act. 1, p. 8 s.).

Invité à répondre, le MPC a déposé des observations le 29 octobre 2012, aux termes desquelles il conclut au rejet du recours, et ce dans la mesure de sa recevabilité (act. 3). Le même MPC a, par envoi du 9 novembre 2012, adressé spontanément un complément à sa prise de position du mois précédent, ainsi que quatre annexes (act. 5, 5.1 à 5.4). A. a, pour sa part, répliqué en date du 16 novembre 2012, persistant intégralement dans les conclusions prises à l'appui de son recours (act. 6). Un exemplaire de ladite réplique a été transmise au MPC pour information (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 Dans le cadre de l'examen de la recevabilité du recours, il y a lieu d'examiner la question de la qualité pour recourir. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La personne concernée doit être directement touchée dans ses droits par l'acte ou la décision attaquée, c'est-à-dire subir un préjudice.

La recourante, en tant que prévenue, a la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 1 let. a CPP. Pareil constat ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir. Encore faut-il en effet qu'elle dispose d'un intérêt juridiquement protégé actuel à soumettre sa cause à l'autorité de recours. Dans la mesure où l'interdiction – ici entreprise – émise par le MPC quant à la participation à l'audition de G. a déjà déployé ses effets puisque l'audition de ce dernier a eu lieu en date du 9 octobre 2012, aucun intérêt juridique actuel ne peut plus être admis sur ce point. La Cour de céans a en effet déjà eu l'occasion de clarifier ce point dans une jurisprudence publiée au recueil officiel (TPF 2011 161 consid. 1.2). Confrontée à la même question que celle soulevée par la présente espèce, la Cour a retenu qu'en pareille hypothèse, la partie empêchée de prendre part à une audition – qui a déjà eu lieu – doit, avant de saisir la Cour des plaintes, demander au MPC la répétition de la mesure d'instruction. Ce n'est qu'en cas de nouveau refus de la part de l'autorité que l'existence d'un intérêt juridiquement protégé actuel pourra être reconnue et, partant, les conditions de recevabilité du recours remplies.

S'agissant de la conclusion de la recourante tendant au retrait du dossier du procès-verbal relatif à l'audition de G., la jurisprudence susmentionnée a posé le principe selon lequel une telle requête doit être adressée à la direction de la procédure, avant d'être – en cas de refus de cette dernière – soumise à la Cour de céans.

1.3 Au regard de la jurisprudence claire en la matière (v. supra consid. 1.2; v. également Laurent Moreillon/Michel Dupuis/Miriam Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, JdT 2012 IV 5 ss, 54 no 207 et les références citées), la recourante ne peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé actuel à voir son recours tranché sur le fond.

2. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.

La Cour relève à toutes fins utiles que la question de fond soulevée par la présente cause – sur laquelle il n'y a pas lieu de s'étendre au vu de l'irrecevabilité du recours – a récemment fait l'objet d'un arrêt de principe du Tribunal fédéral (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1, confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_404/2012 du 4 décembre 2012, consid. 2.3), lequel semble aller dans le sens de la thèse soutenue par le MPC à l'appui de sa décision du 8 octobre 2012 ici entreprise.

3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--, à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 11 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le Juge président: Le greffier:

Distribution

- Mes Jacques Barillon et Jean-François Ducrest, avocats,

- Ministère public de la Confédération,

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 147 Im Allgemeinen - 1 Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
¹	Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
²	Wer sein Teilnahmerecht geltend macht, kann daraus keinen Anspruch auf Verschiebung der Beweiserhebung ableiten.
³	Die Partei oder ihr Rechtsbeistand können die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Auf eine Wiederholung kann verzichtet werden, wenn sie mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre und dem Anspruch der Partei auf rechtliches Gehör, insbesondere dem Recht, Fragen zu stellen, auf andere Weise Rechnung getragen werden kann.
⁴	Beweise, die in Verletzung der Bestimmungen dieses Artikels erhoben worden sind, dürfen nicht zulasten der Partei verwertet werden, die nicht anwesend war.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren - 1 Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
¹	Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
²	Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
³	Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19 - 1 Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.28
²	...29
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.30

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.