BB.2012.162 - 2013-06-10 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Participation à l'administration des preuves (art. 147 CPP); consultation du dossier (art. 101 CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 147 Im Allgemeinen

Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.

Wer sein Teilnahmerecht geltend macht, kann daraus keinen Anspruch auf Verschiebung der Beweiserhebung ableiten.

Die Partei oder ihr Rechtsbeistand können die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Auf eine Wiederholung kann verzichtet werden, wenn sie mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre und dem Anspruch der Partei auf rechtliches Gehör, insbesondere dem Recht, Fragen zu stellen, auf andere Weise Rechnung getragen werden kann.

Beweise, die in Verletzung der Bestimmungen dieses Artikels erhoben worden sind, dürfen nicht zulasten der Partei verwertet werden, die nicht anwesend war.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.162

Décision du 10 juin 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, Juge président, Tito Ponti et Roy Garré, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représentée par Mes Jacques Barillon et Jean-François Ducrest, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Participation à l'administration des preuves (art. 147 CPP); consultation du dossier (art. 101 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du 5 juillet 2012 et sur la base d'une communication MROS, ouvert une instruction pénale à l'encontre de B. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), et à l'encontre de A. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

Selon les informations dont dispose en l'état le MPC, B., ayant droit économique d'un compte référencé no 1 ouvert au nom de la société C. dans les livres de la banque D. à U., aurait commis des actes de gestion déloyale aggravée au détriment de la société dont il était alors directeur général dans le pays V. Ces faits seraient à l'origine d'un mandat d'arrêt émis à son endroit par les autorités du pays V.

S'agissant de A., cette dernière se serait présentée à la banque D. le 26 juin 2012 afin de modifier le formulaire A relatif au compte no 1 susmentionné. Elle aurait exposé à la banque que ledit document, signé par ses soins lors de l'ouverture du compte, serait en fait erroné, l'ayant droit économique indiqué – soit la société C. – n'ayant jamais eu cette qualité, laquelle lui revenait à elle-même. Un nouveau formulaire A a ce faisant été remis à la banque D. en ce sens.

B. En date du 27 juillet 2012, le MPC a étendu son enquête, d'une part, au dénommé E. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP), et, d'autre part, au dénommé F. pour complicité de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).

Il appert que E. se révèle occuper la fonction de directeur financier de la société C. et dispose d'un droit de signature individuelle sur le compte dont cette dernière est titulaire auprès de la banque D. Il a, en date du 13 mars 2009, également signé le formulaire A y relatif, et ce aux côtés de A.

C. Dans le cadre de son instruction, le MPC a planifié l'audition du dénommé G. en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Cette audition avait pour but principal de déterminer le rôle de ce dernier dans le contexte des faits sous enquête et en raison de sa qualité de tiers saisi (act. 3, p. 2 in fine).

Préalablement à cette audition, les défenseurs de la prévenue A. ont requis du MPC qu'il les "autorise à assister et participer à toutes les audiences, en particulier à l'audience au cours de laquelle Monsieur G. sera entendu", invitant par la même occasion ledit MPC à rendre une décision susceptible de recours si leur requête devait être rejetée (act. 1.6).

Par courrier du 8 octobre 2012, le MPC a informé les conseils de A. de ce qui suit:

"Je me réfère à votre courrier du 5 octobre 2012.

J'ai effectivement cité en qualité de personne appelée à donner des renseignements, G. à comparaître demain 9 octobre 2012, à W.

Je ne vous ai pas envoyé une copie du mandat de comparution, compte tenu de la restriction pour A. de l'accès au dossier et pour l'administration des preuves pour les raisons suivantes:

- la première audition de A. en qualité de prévenu de blanchiment d'argent n'a pu avoir lieu malgré le fait que je lui ai donné la possibilité de se déplacer en Suisse dans ce but sur la base d'un sauf-conduit. Il est, en l'état, prématuré d'envisager pour le MPC un déplacement, cas échéant, dans le pays V.

- l'enquête est très récente puisqu'elle a été ouverte à l'encontre de A. le 5 juillet 2012;

- il existe à ce stade actuel de la procédure un risque de collusion concret et important entre A. et certaines personnes qui devront être entendues;

- des soupçons de corruption d'agents publics étrangers apparaissent aujourd'hui dans cette affaire, ce qui rend le risque de collusion encore plus concret avec les personnes résidant dans le pays V.;

- l'audition de G. portera principalement sur d'autres faits que ceux qui peuvent concerner A.;

- enfin, le soussigné invitera probablement une autre fois encore G. à comparaître et vous pourrez à ce moment-là y participer.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et des intérêts de la procédure, je considère que cet accès restreint au dossier et à l'administration des preuves est, en l'état, et de manière provisoire, justifié; je me réfère également à la jurisprudence relative [à] cette question (cf. décision BB.2012.27)" (act. 1.1).

D. Par acte du 12 octobre 2012, A. a formé devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral un "[r]ecours contre la décision du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2012, notifiée aux conseils de la Recourante le même jour, par laquelle il a refusé la participation de la Recourante et de ses conseils à l'audition de Monsieur G. dans le cadre de l'instruction pénale […] SV.12.0808" et pris les conclusions suivantes:

"PLAISE A LA COUR DES PLAINTES DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL:

EN LA FORME

- Déclarer le présent recours recevable.

AU FOND

Principalement

- Annuler le décision du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2012;

- Dire et juger que l'audition de Monsieur G. du 9 octobre 2012 constitue une preuve non exploitable qui doit être écartée du dossier;

- Dire que l'audition de Monsieur G. doit être répétée;

- Autoriser Madame A. à participer à tout acte d'instruction et toute administration des preuves à venir dans le cadre de la procédure SV.12.0808;

- Condamner la Confédération aux frais de la procédure;

- Allouer à Madame A. une indemnité pour les dépens occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

- Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions.

Subsidiairement

- Annuler le décision du Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2012;

- Dire et juger que l'audition de Monsieur G. du 9 octobre 2012 constitue une preuve non exploitable qui doit être écartée du dossier;

- Dire que l'audition de Monsieur G. doit être répétée en présence des conseils de Madame A.;

- Autoriser les conseils de Madame A. à participer à tout acte d'instruction et toute administration des preuves à venir dans le cadre de la procédure SV.12.0808;

- Condamner la Confédération aux frais de la procédure;

- Allouer à Madame A. une indemnité pour les dépens occasionnés par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

- Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions" (act. 1, p. 8 s.).

Invité à répondre, le MPC a déposé des observations le 29 octobre 2012, aux termes desquelles il conclut au rejet du recours, et ce dans la mesure de sa recevabilité (act. 3). Le même MPC a, par envoi du 9 novembre 2012, adressé spontanément un complément à sa prise de position du mois précédent, ainsi que quatre annexes (act. 5, 5.1 à 5.4). A. a, pour sa part, répliqué en date du 16 novembre 2012, persistant intégralement dans les conclusions prises à l'appui de son recours (act. 6). Un exemplaire de ladite réplique a été transmise au MPC pour information (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 Dans le cadre de l'examen de la recevabilité du recours, il y a lieu d'examiner la question de la qualité pour recourir. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La personne concernée doit être directement touchée dans ses droits par l'acte ou la décision attaquée, c'est-à-dire subir un préjudice.

La recourante, en tant que prévenue, a la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 1 let. a CPP. Pareil constat ne suffit pas à lui reconnaître la qualité pour recourir. Encore faut-il en effet qu'elle dispose d'un intérêt juridiquement protégé actuel à soumettre sa cause à l'autorité de recours. Dans la mesure où l'interdiction – ici entreprise – émise par le MPC quant à la participation à l'audition de G. a déjà déployé ses effets puisque l'audition de ce dernier a eu lieu en date du 9 octobre 2012, aucun intérêt juridique actuel ne peut plus être admis sur ce point. La Cour de céans a en effet déjà eu l'occasion de clarifier ce point dans une jurisprudence publiée au recueil officiel (TPF 2011 161 consid. 1.2). Confrontée à la même question que celle soulevée par la présente espèce, la Cour a retenu qu'en pareille hypothèse, la partie empêchée de prendre part à une audition – qui a déjà eu lieu – doit, avant de saisir la Cour des plaintes, demander au MPC la répétition de la mesure d'instruction. Ce n'est qu'en cas de nouveau refus de la part de l'autorité que l'existence d'un intérêt juridiquement protégé actuel pourra être reconnue et, partant, les conditions de recevabilité du recours remplies.

S'agissant de la conclusion de la recourante tendant au retrait du dossier du procès-verbal relatif à l'audition de G., la jurisprudence susmentionnée a posé le principe selon lequel une telle requête doit être adressée à la direction de la procédure, avant d'être – en cas de refus de cette dernière – soumise à la Cour de céans.

1.3 Au regard de la jurisprudence claire en la matière (v. supra consid. 1.2; v. également Laurent Moreillon/Michel Dupuis/Miriam Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, JdT 2012 IV 5 ss, 54 no 207 et les références citées), la recourante ne peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé actuel à voir son recours tranché sur le fond.

2. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.

La Cour relève à toutes fins utiles que la question de fond soulevée par la présente cause – sur laquelle il n'y a pas lieu de s'étendre au vu de l'irrecevabilité du recours – a récemment fait l'objet d'un arrêt de principe du Tribunal fédéral (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1, confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_404/2012 du 4 décembre 2012, consid. 2.3), lequel semble aller dans le sens de la thèse soutenue par le MPC à l'appui de sa décision du 8 octobre 2012 ici entreprise.

3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--, à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 11 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le Juge président: Le greffier:

Distribution

- Mes Jacques Barillon et Jean-François Ducrest, avocats,

- Ministère public de la Confédération,

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BB.2012.162 10. Juni 2013 24. Juni 2013 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Participation à l'administration des preuves (art. 147 CPP); consultation du dossier (art. 101 CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

139-IV-25

Décisions dès 2000

1B_404/2012

BstGer Leitentscheide

TPF 2011 161

Décisions TPF

BB.2012.27 BB.2012.162

JdT

2012 IV 5

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 5 Bases de calcul
		Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0