5A_285/2010 - 2010-06-10 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 285/2010

Arrêt du 10 juin 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me Karin Baertschi, avocate,
intimé,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
levée d'un séquestre,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 1er avril 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Dans le cadre de la poursuite introduite par X.________ contre Y.________ (n° xxxx), l'Office des poursuites de Genève a établi, le 1er octobre 2008, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens pour le montant de 1'967 fr. 05; il a communiqué cet acte aux parties le 17 octobre suivant.

1.2 Le 27 novembre 2009, X.________ a obtenu le séquestre de "tous les fonds et autres biens" appartenant à Y.________ auprès de la Banque Cantonale de Genève, dont le compte n° yyyy, à concurrence de 1'967 fr. 05 avec intérêts à 5% du 1er octobre 2008. La mesure a été exécutée le 30 novembre suivant, et le procès-verbal de séquestre communiqué aux parties le lendemain (n° xxxx).

Le 14 janvier 2010, l'Office des poursuites de Genève a écrit à X.________ qu'il n'avait pas connaissance d'une validation du séquestre par une action au fond ou une poursuite et l'invitait à se déterminer à ce sujet, faute de quoi le séquestre serait levé le mercredi 26 janvier suivant. Le 19 janvier 2010, l'office a avisé l'intéressée qu'il procédait à la levée du séquestre, les délais prescrits par l'art. 279 LP n'ayant pas été observés.

Statuant le 1er avril 2010 sur la plainte déposée par X.________, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève l'a déclarée irrecevable (pour tardiveté) en tant qu'elle était dirigée contre le procès-verbal des opérations de la saisie du 18 septembre 2008 ainsi que le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens et l'a rejetée en tant qu'elle était dirigée contre la décision de l'office de lever le séquestre.

1.3 Par acte du 16 avril 2010, X.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut, notamment, à ce que l'acte de défaut de biens soit déclaré nul, à ce que l'office soit invité à établir un procès-verbal de saisie prenant en considération l'avoir du compte yyyy auprès de la Banque Cantonale de Genève et à ce qu'il saisisse une créance de 1'240 fr., augmentée de tous les frais et des intérêts moratoires.

1.4 Par ordonnance du 6 mai 2010, la Présidente de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.

2.
2.1 Le recours a été interjeté à temps (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) prise en matière de poursuite pour dettes par une autorité cantonale de dernière instance (art. 72 al. 2 let. a et art. 75 al. 1 LTF).

2.2 Comme le reconnaît expressément la recourante, la plainte a été déposée en raison de l'intention de l'office de lever le séquestre, faute de validation en temps utile; l'objet du recours est donc circonscrit à la question de savoir si cette décision était ou non justifiée. Or, dans ses observations sur la requête d'effet suspensif, l'office a informé la Cour de céans qu'il avait "libéré le compte épargne [du débiteur] à la Banque Cantonale de Genève le 15 avril 2010". Dès lors que le séquestre a été levé et que la requête d'effet suspensif n'a pas abouti au rétablissement du séquestre, le recours est dépourvu d'intérêt juridique (art. 76 al. 1 let. b LTF). La levée de la mesure étant antérieure au dépôt du recours (16 avril 2010), celui-ci doit être déclaré irrecevable, et non sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 1a).

2.3 Le fait que la recourante invoque la nullité, au sens de l'art. 22 LP, d'une mesure de l'office ne change rien à ce qui précède.

Il est vrai que, en principe, le Tribunal fédéral peut constater la nullité d'une mesure de l'office dans le cadre d'un recours fondé sur l'art. 72 al. 2 let. a LTF (ATF 134 III 75 consid. 2.4). Cette possibilité suppose cependant que le recours soit par ailleurs recevable, car, sous l'empire de l'organisation judiciaire actuelle (FF 2001 p. 4105 in fine), le Tribunal fédéral n'est plus une autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes (ATF 135 III 46 consid. 4.2, commenté par WEBER, in: ZZZ 2008/09 p. 410 ss et les nombreuses citations).

3.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre sur le fond et a renoncé à se déterminer sur la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 10 juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
¹	Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
²	Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.497
³	Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.498
⁴	Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
⁵	Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
¹	pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
²	pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale499 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.500

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.