4A_161/2010 - 2010-06-10 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_161/2010

Arrêt du 10 juin 2010
Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. X.A.________,
2. X.B.________,
recourants,

contre

Banque Y.________, représentée par Me Serge Fasel,
intimée.

Objet
contrat de prêt,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 février 2010 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Le 27 novembre 1999, X.A.________ et son père, X.B.________, ce dernier en qualité de codébiteur solidaire, d'une part, et la Banque Y.________ (ci-après: la banque), d'autre part, ont signé un contrat par lequel celle-ci octroyait à X.A.________ des avances en compte courant à concurrence d'une limite de 30'000 fr., portée ultérieurement à 70'000 fr. Le crédit était destiné à financer des études que X.A.________ faisait à la faculté des lettres de l'Université de ....

Conformément à l'une des clauses de ce contrat, la banque a souscrit, auprès d'une compagnie d'assurances, avec l'accord des deux personnes précitées, une assurance sur la tête de X.A.________, couvrant notamment le risque d'incapacité de gain sous forme de capital.

Au 31 décembre 2004, le solde débiteur en compte dépassait les 84'000 fr. Un plan de remboursement de la dette a alors été établi et X.B.________ l'a contresigné en qualité de codébiteur.

Le 11 septembre 2005, X.B.________ a informé la banque que son fils souffrait de la maladie de Hodgkin (cancer de la lymphe) et se trouvait ainsi en état d'incapacité de gain, circonstance qui justifiait la mise en oeuvre de la susdite assurance. Cependant, la compagnie d'assurances a refusé d'intervenir et la banque a maintenu sa demande d'amortissement du débit en compte.

Le 20 mars 2007, la banque a dénoncé le contrat de prêt au remboursement intégral pour le 31 du même mois. Le 7 août 2007, elle a fait notifier à X.A.________ et X.B.________ des commandements de payer, portant sur la somme 87'340 fr. 65, intérêts en sus, auxquels les poursuivis ont fait opposition.
1.2
1.2.1 En date du 28 décembre 2007, X.A.________ et X.B.________ ont saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une demande tendant à faire constater la nullité des deux poursuites et à obtenir des dommages-intérêts liés à l'existence de celles-ci. Dans le cadre de la procédure ouverte à la suite de cette demande, la banque a pris des conclusions reconventionnelles tendant au remboursement du prêt en capital et intérêts (cause C/88/2008).
1.2.2 A la même date, X.A.________ et X.B.________ ont déposé, parallèlement, une demande "en constatation de l'inexistence d'une créance" pour les mensualités d'août 2005 à février 2007, période durant laquelle X.A.________ s'était trouvé en incapacité de gain.

Ladite demande n'a pas été convoquée en conciliation et n'a jamais été introduite devant le Tribunal de première instance.
1.2.3 Par jugement du 12 mars 2009, le Tribunal de première instance, après avoir constaté la péremption des deux poursuites litigieuses, a déclaré irrecevable la requête en annulation de celles-ci de même que les conclusions en paiement de 5'000 fr. de dommages-intérêts prises par les demandeurs à l'encontre de la banque. Admettant, en revanche, les conclusions reconventionnelles de la défenderesse, il a condamné solidairement X.A.________ et X.B.________ à payer à la banque le montant de 88'718 fr. 55 avec intérêts à 8% l'an dès le 1er avril 2007.
1.2.4 Les demandeurs ont fait opposition à ce jugement. Traitant cette opposition comme un appel, la Chambre civile de la Cour de justice, par arrêt du 12 février 2010, a confirmé, pour l'essentiel, le jugement attaqué. Elle a toutefois ramené à 5% le taux d'intérêt retenu par les premiers juges.

S'agissant de l'action en constatation négative de droit introduite séparément par les demandeurs (cf. let. 1.2.2 ci-dessus), la cour cantonale a certes concédé à ceux-ci qu'elle aurait dû être convoquée à la Chambre de conciliation du Tribunal de première instance. Elle a cependant jugé que l'erreur administrative apparemment survenue à réception de la demande y relative ne portait pas à conséquence. En effet, comme la défenderesse avait déposé une demande reconventionnelle recevable, fondée sur la même créance, dans la cause C/88/2008, les demandeurs auraient pu et dû présenter les arguments sous-tendant leur action en constatation négative de droit dans le délai qui leur avait été fixé pour répondre à la demande reconventionnelle. Une fois ce délai échu, ils ne pouvaient plus faire valoir un intérêt à la constatation immédiate de l'inexistence de la créance litigieuse. Aussi réclamaient-ils en vain une suspension de la cause C/88/2008.
Sur le fond, les juges cantonaux se sont référés à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (arrêt 5C.270/1998 du 2 août 1999 consid. 3) pour en déduire, in casu, que les demandeurs ne pouvaient pas se soustraire à leurs obligations à l'égard de la défenderesse en lui opposant celles, de surcroît non établies, de l'assurance contractée par la banque sur la tête de X.A.________ pour couvrir le risque d'incapacité de gain de cette personne.

Le calcul du capital et des intérêts au 31 mars 2007, effectué par les premiers juges, n'étant pas critiqué, la Cour de justice l'a entériné. Elle a cependant ramené de 8 à 6% l'an le taux d'intérêt retenu par ceux-ci au motif que la banque avait porté en compte ce dernier taux, en conformité avec une clause du contrat de prêt.

Les juges d'appel ont encore examiné la question de savoir si X.B.________ était obligé ou non en qualité de codébiteur solidaire de son fils envers la banque créancière (art. 143 CO). Ils y ont répondu par l'affirmative du fait que l'ensemble des éléments retenus par eux les conduisait à retenir que "par la volonté commune des parties, le père s'[était] engagé de manière indépendante à rembourser la ligne de crédit mise à disposition de son fils, sous forme d'avances en compte courant". A titre subsidiaire, les juges genevois ont considéré que l'interprétation normative du contrat, qui devait céder le pas à l'interprétation subjective, conduisait de toute façon au même résultat.

Enfin, la Cour de justice a estimé que la notification des deux commandements de payer litigieux n'avait rien d'illicite, puisque la créance sur laquelle ils se fondaient, existait et était exigible. Ils ont exclu, de ce fait, toute prétention en dommages-intérêts des poursuivis.

1.3 Le 17 mars 2010, X.A.________ et X.B.________ ont formé un recours en matière civile. Ils y invitent le Tribunal fédéral à (sic): "déclarer recevable le recours de X.A.________ et de X.B.________; prononcer sa décision conformément à l'art. 107 LTP; ordonner au Tribunal de 1re instance de Genève de statuer sur «l'action en constatation de l'inexistence d'une créance»; condamner la Banque Y.________ aux frais judiciaires, au sens de l'art. 66 /1 LTP; condamner la Banque Y.________ aux dépens, au sens de l'art. 68 /2 LTP". Les recourants ont déposé des écritures complémentaires en dates des 18 mars, 13 avril, 24 avril, 28 avril, 3 mai, 18 mai et 31 mai 2010.

X.A.________ a requis sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite par lettre du 17 mars 2010.
L'intimée et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été priées de déposer une réponse.

2.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. prévu à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Le recours a été interjeté par les personnes ayant succombé en grande partie dans leurs conclusions libératoires et condamnatoires (art. 76 al. 1 LTF). Il a été déposé dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 1 LTF). Tel n'est pas le cas, en revanche, des écritures adressées au Tribunal fédéral les 13 avril, 24 avril, 28 avril, 3 mai, 18 mai et 31 mai 2010, étant précisé que le délai de recours, qui est fixé par la loi, ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF) .

3.
3.1 Tout mémoire doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais elle doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité).

En l'espèce, l'acte de recours ne contient aucune conclusion sur le fond, ses auteurs se bornant à demander que l'arrêt attaqué soit annulé, que le Tribunal fédéral statue conformément à l'art. 107 LTF et qu'il ordonne au Tribunal de première instance de traiter l'action en constatation négative de droit. Par conséquent, le recours examiné est irrecevable pour cette raison déjà.
Au demeurant, du fait de son caractère appellatoire manifeste, l'acte de recours, où sont présentés pêle-mêle des moyens de différente nature, ne satisfait pas non plus à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF. Il méconnaît, en outre, totalement la règle voulant que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

Il suffira, pour le reste, de constater que les accusations lancées par les recourants à l'encontre de différents magistrats de l'ordre judiciaire genevois, voire à l'adresse de ce dernier en tant que tel, en rapport avec l'action en constatation négative de droit et l'article de X.B.________ publié ... à ce sujet, sont hors de propos. En effet, la Cour de justice n'a pas passé sous silence l'existence de cette action et elle a indiqué clairement la raison pour laquelle les recourants n'avaient plus d'intérêt à la voir traitée dans une procédure distincte.

Enfin, pour ce qui est de la qualification de l'engagement souscrit par X.B.________ à l'égard de la banque (engagement solidaire ou cautionnement), la cour cantonale l'a justifiée par une double motivation, c'est-à-dire par une interprétation tant subjective qu'objective des manifestations de volonté des parties. En pareil cas, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations principale et subsidiaire viole le droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121). Or, en l'espèce, les recourants ne démontrent nullement en quoi les éléments de fait retenus par la cour cantonale dans le cadre de son interprétation subjective découleraient d'une appréciation arbitraire des preuves pertinentes, ce qui entraîne l'irrecevabilité dans son ensemble du grief examiné.

3.2 Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

4.
Comme le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral était voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire présentée par X.A.________ ne peut qu'être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Cela étant, les deux recourants seront condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'auront, en revanche, pas à verser de dépens à l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
Rejette la demande d'assistance judiciaire présentée par X.A.________.

2.
N'entre pas en matière sur le recours.

3.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 juin 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 143 - 1 Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
¹	Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
²	Senza tale dichiarazione di volontà non sorge solidarietà che nei casi determinati dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 143 - 1 Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
¹	Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
²	Senza tale dichiarazione di volontà non sorge solidarietà che nei casi determinati dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 143 - 1 Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
¹	Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
²	Senza tale dichiarazione di volontà non sorge solidarietà che nei casi determinati dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 143 - 1 Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
¹	Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
²	Senza tale dichiarazione di volontà non sorge solidarietà che nei casi determinati dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 143 - 1 Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
¹	Vi ha solidarietà fra più debitori quando essi dichiarano di obbligarsi verso il creditore ciascuno singolarmente all'adempimento dell'intera obbligazione.
²	Senza tale dichiarazione di volontà non sorge solidarietà che nei casi determinati dalla legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.