4A_161/2010 - 2010-06-10 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_161/2010

Arrêt du 10 juin 2010
Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
1. X.A.________,
2. X.B.________,
recourants,

contre

Banque Y.________, représentée par Me Serge Fasel,
intimée.

Objet
contrat de prêt,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 février 2010 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Le 27 novembre 1999, X.A.________ et son père, X.B.________, ce dernier en qualité de codébiteur solidaire, d'une part, et la Banque Y.________ (ci-après: la banque), d'autre part, ont signé un contrat par lequel celle-ci octroyait à X.A.________ des avances en compte courant à concurrence d'une limite de 30'000 fr., portée ultérieurement à 70'000 fr. Le crédit était destiné à financer des études que X.A.________ faisait à la faculté des lettres de l'Université de ....

Conformément à l'une des clauses de ce contrat, la banque a souscrit, auprès d'une compagnie d'assurances, avec l'accord des deux personnes précitées, une assurance sur la tête de X.A.________, couvrant notamment le risque d'incapacité de gain sous forme de capital.

Au 31 décembre 2004, le solde débiteur en compte dépassait les 84'000 fr. Un plan de remboursement de la dette a alors été établi et X.B.________ l'a contresigné en qualité de codébiteur.

Le 11 septembre 2005, X.B.________ a informé la banque que son fils souffrait de la maladie de Hodgkin (cancer de la lymphe) et se trouvait ainsi en état d'incapacité de gain, circonstance qui justifiait la mise en oeuvre de la susdite assurance. Cependant, la compagnie d'assurances a refusé d'intervenir et la banque a maintenu sa demande d'amortissement du débit en compte.

Le 20 mars 2007, la banque a dénoncé le contrat de prêt au remboursement intégral pour le 31 du même mois. Le 7 août 2007, elle a fait notifier à X.A.________ et X.B.________ des commandements de payer, portant sur la somme 87'340 fr. 65, intérêts en sus, auxquels les poursuivis ont fait opposition.
1.2
1.2.1 En date du 28 décembre 2007, X.A.________ et X.B.________ ont saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une demande tendant à faire constater la nullité des deux poursuites et à obtenir des dommages-intérêts liés à l'existence de celles-ci. Dans le cadre de la procédure ouverte à la suite de cette demande, la banque a pris des conclusions reconventionnelles tendant au remboursement du prêt en capital et intérêts (cause C/88/2008).
1.2.2 A la même date, X.A.________ et X.B.________ ont déposé, parallèlement, une demande "en constatation de l'inexistence d'une créance" pour les mensualités d'août 2005 à février 2007, période durant laquelle X.A.________ s'était trouvé en incapacité de gain.

Ladite demande n'a pas été convoquée en conciliation et n'a jamais été introduite devant le Tribunal de première instance.
1.2.3 Par jugement du 12 mars 2009, le Tribunal de première instance, après avoir constaté la péremption des deux poursuites litigieuses, a déclaré irrecevable la requête en annulation de celles-ci de même que les conclusions en paiement de 5'000 fr. de dommages-intérêts prises par les demandeurs à l'encontre de la banque. Admettant, en revanche, les conclusions reconventionnelles de la défenderesse, il a condamné solidairement X.A.________ et X.B.________ à payer à la banque le montant de 88'718 fr. 55 avec intérêts à 8% l'an dès le 1er avril 2007.
1.2.4 Les demandeurs ont fait opposition à ce jugement. Traitant cette opposition comme un appel, la Chambre civile de la Cour de justice, par arrêt du 12 février 2010, a confirmé, pour l'essentiel, le jugement attaqué. Elle a toutefois ramené à 5% le taux d'intérêt retenu par les premiers juges.

S'agissant de l'action en constatation négative de droit introduite séparément par les demandeurs (cf. let. 1.2.2 ci-dessus), la cour cantonale a certes concédé à ceux-ci qu'elle aurait dû être convoquée à la Chambre de conciliation du Tribunal de première instance. Elle a cependant jugé que l'erreur administrative apparemment survenue à réception de la demande y relative ne portait pas à conséquence. En effet, comme la défenderesse avait déposé une demande reconventionnelle recevable, fondée sur la même créance, dans la cause C/88/2008, les demandeurs auraient pu et dû présenter les arguments sous-tendant leur action en constatation négative de droit dans le délai qui leur avait été fixé pour répondre à la demande reconventionnelle. Une fois ce délai échu, ils ne pouvaient plus faire valoir un intérêt à la constatation immédiate de l'inexistence de la créance litigieuse. Aussi réclamaient-ils en vain une suspension de la cause C/88/2008.
Sur le fond, les juges cantonaux se sont référés à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (arrêt 5C.270/1998 du 2 août 1999 consid. 3) pour en déduire, in casu, que les demandeurs ne pouvaient pas se soustraire à leurs obligations à l'égard de la défenderesse en lui opposant celles, de surcroît non établies, de l'assurance contractée par la banque sur la tête de X.A.________ pour couvrir le risque d'incapacité de gain de cette personne.

Le calcul du capital et des intérêts au 31 mars 2007, effectué par les premiers juges, n'étant pas critiqué, la Cour de justice l'a entériné. Elle a cependant ramené de 8 à 6% l'an le taux d'intérêt retenu par ceux-ci au motif que la banque avait porté en compte ce dernier taux, en conformité avec une clause du contrat de prêt.

Les juges d'appel ont encore examiné la question de savoir si X.B.________ était obligé ou non en qualité de codébiteur solidaire de son fils envers la banque créancière (art. 143 CO). Ils y ont répondu par l'affirmative du fait que l'ensemble des éléments retenus par eux les conduisait à retenir que "par la volonté commune des parties, le père s'[était] engagé de manière indépendante à rembourser la ligne de crédit mise à disposition de son fils, sous forme d'avances en compte courant". A titre subsidiaire, les juges genevois ont considéré que l'interprétation normative du contrat, qui devait céder le pas à l'interprétation subjective, conduisait de toute façon au même résultat.

Enfin, la Cour de justice a estimé que la notification des deux commandements de payer litigieux n'avait rien d'illicite, puisque la créance sur laquelle ils se fondaient, existait et était exigible. Ils ont exclu, de ce fait, toute prétention en dommages-intérêts des poursuivis.

1.3 Le 17 mars 2010, X.A.________ et X.B.________ ont formé un recours en matière civile. Ils y invitent le Tribunal fédéral à (sic): "déclarer recevable le recours de X.A.________ et de X.B.________; prononcer sa décision conformément à l'art. 107 LTP; ordonner au Tribunal de 1re instance de Genève de statuer sur «l'action en constatation de l'inexistence d'une créance»; condamner la Banque Y.________ aux frais judiciaires, au sens de l'art. 66 /1 LTP; condamner la Banque Y.________ aux dépens, au sens de l'art. 68 /2 LTP". Les recourants ont déposé des écritures complémentaires en dates des 18 mars, 13 avril, 24 avril, 28 avril, 3 mai, 18 mai et 31 mai 2010.

X.A.________ a requis sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite par lettre du 17 mars 2010.
L'intimée et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été priées de déposer une réponse.

2.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. prévu à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Le recours a été interjeté par les personnes ayant succombé en grande partie dans leurs conclusions libératoires et condamnatoires (art. 76 al. 1 LTF). Il a été déposé dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 1 LTF). Tel n'est pas le cas, en revanche, des écritures adressées au Tribunal fédéral les 13 avril, 24 avril, 28 avril, 3 mai, 18 mai et 31 mai 2010, étant précisé que le délai de recours, qui est fixé par la loi, ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF) .

3.
3.1 Tout mémoire doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais elle doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité).

En l'espèce, l'acte de recours ne contient aucune conclusion sur le fond, ses auteurs se bornant à demander que l'arrêt attaqué soit annulé, que le Tribunal fédéral statue conformément à l'art. 107 LTF et qu'il ordonne au Tribunal de première instance de traiter l'action en constatation négative de droit. Par conséquent, le recours examiné est irrecevable pour cette raison déjà.
Au demeurant, du fait de son caractère appellatoire manifeste, l'acte de recours, où sont présentés pêle-mêle des moyens de différente nature, ne satisfait pas non plus à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF. Il méconnaît, en outre, totalement la règle voulant que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

Il suffira, pour le reste, de constater que les accusations lancées par les recourants à l'encontre de différents magistrats de l'ordre judiciaire genevois, voire à l'adresse de ce dernier en tant que tel, en rapport avec l'action en constatation négative de droit et l'article de X.B.________ publié ... à ce sujet, sont hors de propos. En effet, la Cour de justice n'a pas passé sous silence l'existence de cette action et elle a indiqué clairement la raison pour laquelle les recourants n'avaient plus d'intérêt à la voir traitée dans une procédure distincte.

Enfin, pour ce qui est de la qualification de l'engagement souscrit par X.B.________ à l'égard de la banque (engagement solidaire ou cautionnement), la cour cantonale l'a justifiée par une double motivation, c'est-à-dire par une interprétation tant subjective qu'objective des manifestations de volonté des parties. En pareil cas, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations principale et subsidiaire viole le droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3. p. 121). Or, en l'espèce, les recourants ne démontrent nullement en quoi les éléments de fait retenus par la cour cantonale dans le cadre de son interprétation subjective découleraient d'une appréciation arbitraire des preuves pertinentes, ce qui entraîne l'irrecevabilité dans son ensemble du grief examiné.

3.2 Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

4.
Comme le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral était voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire présentée par X.A.________ ne peut qu'être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Cela étant, les deux recourants seront condamnés solidairement à payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ils n'auront, en revanche, pas à verser de dépens à l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
Rejette la demande d'assistance judiciaire présentée par X.A.________.

2.
N'entre pas en matière sur le recours.

3.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 juin 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
¹	Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
²	À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
¹	Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
²	À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
¹	Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
²	À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
¹	Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
²	À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
¹	Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
²	À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.