BB.2017.71 - 2017-05-10 - Cour des plaintes: procédure pénale - Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 146 [1]

Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.71 Procédure secondaire: BP.2017.19

Décision du 10 mai 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Bruno Steiner, avocat, recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, intimé

2. Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP)

Faits:

A. A. a été renvoyé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour organisation criminelle (art. 260ter al. 1 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act. 8.3). Les débats se dérouleront dans le courant du mois de juin 2017.

B. Le 12 mars 2017, Me Claude Hentz, qui avait été désigné en qualité d'avocat d'office du prénommé, est décédé (in: act. 1.2).

C. Le 16 mars 2017, la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales (ci-après: la direction de la procédure) a invité A. à proposer un défenseur de son choix, en précisant que ses souhaits seraient pris en considération dans la mesure du possible (in: act. 1.2).

D. Le 17 mars 2017, la direction de la procédure a désigné provisoirement Me B., avocat à Fribourg, comme défenseur d'office de l'intéressé (in: act. 1.2).

E. Le 29 mars 2017, A. a indiqué à la direction de la procédure qu'il souhaitait être défendu par Me Bruno Steiner, avocat à Zurich (act. 8.1).

F. Par ordonnance du 6 avril 2017, la direction de la procédure l'a débouté et a désigné Me B. comme défenseur d'office (act. 1.2).

G. Par mémoire du 18 avril 2017, A. défère cette ordonnance, dont il demande l'annulation, devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut à ce que Me Steiner lui soit désigné à la place de Me B. en tant que défenseur d'office, à la nomination d'un second défenseur d'office et à l'octroi de l'assistance judiciaire (act. 1).

H. La Cour des affaires pénales conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, en renvoyant aux considérants de son ordonnance du 6 avril 2017, tandis que le Ministère public de la Confédération renonce à s'exprimer (act. 3 et 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.96 du 25 février 2016, consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références citées).

2.

2.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP).

En l'espèce, le recours a été interjeté le 18 avril 2017 contre un acte notifié le 8 avril précédent; il a donc été formé en temps utile.

2.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b in initio CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales statuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP).

2.3

2.3.1 L'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP prévoit que les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la direction de la procédure des tribunaux de première instance ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. L'exclusion du recours doit cependant être limitée aux décisions qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice juridique irréparable (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2).

2.3.2 L'ordonnance entreprise, rendue par une autorité de première instance, tombe sous le coup de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP.

2.4 Vu le dispositif de l’acte attaqué et les conclusions prises par le recourant, le litige porte sur la désignation de Me Steiner, au lieu de Me B., en tant que défenseur d'office du recourant, et sur le principe de la désignation d'un second défenseur d'office.

2.5 Compte tenu de ce qui précède (consid. 2.3 et 2.4), il n'y a lieu d'entrer en matière uniquement si la désignation de Me B. est susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. Ce dernier ne s'exprimant pas sur ce point dans la partie de son mémoire qui concerne la recevabilité du recours, il sied d'examiner si l'existence d'un tel préjudice ressort des développements consacrés dans ce document au fond du litige.

3.

3.1 Dans son mémoire de recours – constitué en majeure partie (38 pages sur 45) de la reprise mot à mot d'une demande de récusation que le recourant a adressée à la direction de la procédure –, celui-ci affirme tout d'abord que compte tenu de la complexité et de l'ampleur de la cause, le décès de Me Hentz devrait entraîner un report des débats d'au moins neuf mois, afin de permettre à son nouveau défenseur d'office d'acquérir une connaissance du dossier suffisante. Par ailleurs, la direction de la procédure lui aurait fixé des délais trop brefs pour exprimer ses souhaits quant à la personne de son nouveau défenseur; elle aurait aussi indiqué à Me Steiner qu'elle ne l'autoriserait pas à plaider en allemand, ce qui constituerait une inégalité de traitement puisqu'une telle possibilité aurait été reconnue aux défenseurs de ses co-prévenus. Ces considérations ne sont manifestement pas propres à démontrer en quoi la désignation de Me B. en tant que défenseur d'office ordonnée dans l'acte entrepris serait susceptible de causer au recourant un dommage irréparable.

3.2

3.2.1 Le recourant affirme ensuite qu'aucun lien de confiance ne pourra s'établir entre lui-même et Me B.. Il se réfère au comportement qu'aurait adopté l'avocat en question, qui lui avait été désigné en tant que défenseur d'office lors de l'ouverture de la procédure pénale menée à son encontre. Ainsi, pendant l'audience portant sur sa mise en détention préventive, Me B. n'aurait posé aucune question, n'aurait pris aucune conclusion et n'aurait pas plaidé. Il ne lui aurait pas non plus rendu visite en prison et aurait renoncé à se présenter le 21 mars 2011 à une audience, durant laquelle il se serait fait remplacer par sa stagiaire. Me B. aurait par ailleurs démontré, en s'abstenant de demander le report des débats (cf. supra consid. 3.1), qu'il ne disposait pas des compétences professionnelles nécessaires pour lui assurer une défense efficace. Enfin, la distance importante qui séparerait Dietlikon, son domicile, de Fribourg, où exerce ledit avocat, serait également incompatible avec la désignation de l'intéressée en tant que défenseur d'office; en effet, il travaillerait environ 70 heures par semaine et manquerait ainsi de temps pour se rendre dans la seconde ville citée.

3.2.2 L'art. 134 CPP prévoit à son alinéa 2 que si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne. Cette disposition légale, qui a pour titre marginal "[r]évocation et remplacement du défenseur d'office", s'applique par analogie au présent cas vu l'argumentation développée (cf. supra consid. 3.2.1) par le recourant.

3.2.3 Selon la jurisprudence, la décision refusant un changement de défenseur d'office n'entraîne en principe aucun préjudice juridique, car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur désigné; l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle générale pas dans une telle situation une défense efficace (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 339). L'existence d'un tel dommage ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes de l'avocat désigné (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263), ou encore lorsque l'autorité refuse arbitrairement de tenir compte des vœux émis par la partie assistée (arrêts 1B_74/2008 du 18 juin 2008 consid. 2; 1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2). Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164).

Des divergences de vues entre le défenseur d'office et le prévenu quant à la stratégie à adopter, respectivement aux démarches judiciaires à accomplir, ne constituent pas en soi un motif justifiant un remplacement du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2012 du 2 octobre 2012, consid. 1.2, et les références citées).

3.2.4 Les reproches formulés par le recourant à l'encontre de Me B., qui ne se fondent pas sur des pièces figurant au dossier de la Cour de céans, sont d'emblée non étayés et relèvent en tout état de cause exclusivement de la stratégie à adopter, ainsi que des démarches judiciaires à accomplir; ils sont donc dénués de toute pertinence pour l'issue du présent litige. La distance séparant Dietlikon de Fribourg n'est pas non plus déterminante dès lors qu'on ne voit pas ce qui empêcherait Me B. de se rendre dans la première ville citée et que le recourant ne le précise pas. Celui-ci n'avance donc aucun élément qui permettrait d'admettre, à l'aune des principes jurisprudentiels applicables, qu'une défense efficace ne sera pas assurée. C'est le lieu de relever que le refus par la direction de la procédure de désigner Me Steiner en tant qu'avocat d'office du recourant repose sur le double constat que la procédure se déroule en français, langue que le précité ne maîtrise pas suffisamment; cette décision repose donc sur des éléments objectifs et partant n'est pas arbitraire, étant précisé que Me Steiner, qui s'est toujours exprimé en allemand devant la direction de la procédure, ainsi que devant la Cour de céans, n'a pas démontré qu'il possédait le français, ni même cherché à le faire.

3.3 Il suit de ce qui précède que le recourant n'a pas démontré en quoi l'ordonnance entreprise serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Le recours est donc irrecevable pour ce qui concerne le remplacement de Me B. par Me Steiner en tant que défenseur d'office du recourant. Il l'est aussi s'agissant de la nomination d'un second défenseur d'office; en effet, le recourant n'a pris une telle conclusion devant la direction de la procédure, laquelle n'a donc pas statué sur ce point, de sorte que la Cour de céans ne saurait se prononcer à cet égard dans la présente procédure de recours.

4. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

4.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015, consid. 3.8).

4.2 Il ressort du formulaire d'assistance judiciaire rempli le 28 avril 2017 par le recourant que les dépenses mensuelles de celui-ci s'élèvent à CHF 3'129.55. L'intéressé étant marié et père de trois enfants, âgés de huit, douze et quatorze ans, il convient d'ajouter à ce chiffre CHF 3'300.-- au titre de revenus insaisissables (1'700 + 400 + 600 + 600; cf. "Richtlinien für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums" du canton de Zurich, disponibles sur internet à l'adresse http://www.betreibungsinspektorat-zh.ch/deu/documents/KS-EM-09-EM2009-A4_000.pdf), soit au total CHF 6'429.55.

Or, dans le document précité, le recourant indique que ses revenus mensuels nets s'élèvent à CHF 7'300.--, de sorte qu'il dispose d'un montant disponible de CHF 870.05 par mois. Celui-ci est suffisant pour faire face aux dépenses engendrées par la présente procédure (frais judiciaires et honoraires d'avocat prévisibles), dans un délai d'une année (cf. ATF 135 I 221 consid. 5). La condition de l'indigence n'est ainsi pas remplie, si bien que l'octroi de l'assistance judiciaire doit être refusé.

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 10 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Bruno Steiner

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu)

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BB.2017.71 10 mai 2017 04 septembre 2017 Tribunal pénal fédéral Non publié Cour des plaintes: procédure pénale

Objet Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

127-I-202 128-I-225 129-I-129 133-IV-335 135-I-221 135-I-261 138-IV-161

Décisions dès 2000

1B_245/2008 1B_410/2012 1B_569/2011 1B_74/2008

Décisions TPF

BB.2017.71 BB.2014.86 BB.2014.83 BP.2017.19 BB.2015.96

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office
	1.	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
	2.	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 5 Bases de calcul
		Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0