6B_676/2012 - 2013-05-10 - Infrazione - Escroquerie, faux dans les titres, etc.; sursis à l'exécution de la peine, fixation de la peine; arbitraire, principe in dubio pro reo

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_676/2012

Arrêt du 10 mai 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier: M. Rieben

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Mylène Cina, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
2. A.Y.________, représenté par
Me Stéphane Riand, avocat,
intimés.

Objet
Escroquerie, faux dans les titres, etc.; sursis à l'exécution de la peine, fixation de la peine; arbitraire, principe in dubio pro reo,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, IIe Cour pénale, du 10 octobre 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 27 juin 2011, le Tribunal du 2ème arrondissement du district de Sion a condamné X.________ pour tentative de meurtre, escroquerie, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de la justice, calomnie, violation de domicile et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de la détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 6 juillet 2005 par le Tribunal de districts de Martigny et St-Maurice et 20 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. Il a en outre révoqué le sursis octroyé par le jugement du 20 novembre 2007 à la peine de 9 mois d'emprisonnement.

B.
Saisie d'un appel de X.________, la Cour pénale du Tribunal cantonal du Valais a partiellement réformé le jugement entrepris, en ce sens qu'elle a jugé que le sursis à l'exécution de la peine de 9 mois d'emprisonnement n'était pas révoqué, et l'a confirmé pour le surplus. S'agissant de la tentative de meurtre, la Cour pénale s'est fondée en substance sur les éléments de fait suivants.
A la fin de l'année 2008, X.________ et A.Y.________ ont entrepris des pourparlers contractuels qui portaient sur la vente notamment de matériaux d'isolation et de rouleaux de bitume. Les parties ont convenu d'un prix de vente de 5'250 francs. A.Y.________, après avoir acheté ces matériaux à X.________, entendait les vendre à un certain C.________. Le 7 janvier 2009, X.________ s'est entretenu avec celui-ci, qui lui a déclaré que le prix de vente arrêté avec A.Y.________ était de 7'500 francs.
Le 8 janvier 2009, X.________ a eu deux entretiens téléphoniques avec A.Y.________ qui portaient notamment sur le paiement du prix de la vente précitée.
Les intéressés se sont rencontrés vers 15h30 sur un parking, à Sion. A.Y.________ a pris place dans le véhicule de X.________. Celui-ci a démarré avant de s'arrêter quelques mètres plus loin. A.Y.________ a saisi cette opportunité pour quitter l'habitacle. Il a déposé le montant de 5'000 francs sur le siège qu'il occupait.

Un montant de 250 francs restait impayé. X.________, armé d'un couteau dissimulé sous sa veste, est sorti du véhicule et a rejoint A.Y.________. Il a réclamé le paiement du solde dû, sans succès. Il s'est alors précipité sur A.Y.________, qui se retournait pour prendre la fuite, et lui a porté un coup de couteau à la hauteur du cou. Il est ensuite parti avec son véhicule après que A.Y.________ a cherché à l'en empêcher en criant à l'aide. Ce dernier a été conduit en ambulance au service des urgences de l'hôpital de Sion.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué, à ce qu'il soit uniquement condamné pour calomnie, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et violation de domicile avec sursis complet et à ce que sa peine soit atténuée. Il requiert l'effet suspensif. Il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Le recourant invoque le principe in dubio pro reo et l'interdiction de l'arbitraire en rapport avec l'infraction de tentative de meurtre.

1.1 Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, voir ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379) dans la constatation des faits. La recevabilité de tels griefs suppose l'articulation de critiques circonstanciées, claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Dans la mesure où les développements du recourant tendent uniquement à démontrer que l'autorité cantonale aurait dû éprouver un doute, les griefs déduits de la présomption d'innocence n'ont pas de portée propre par rapport à l'arbitraire invoqué dans l'établissement des faits (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37).

1.2 Le recourant, qui a soutenu en appel avoir été en état de légitime défense, conteste l'appréciation des preuves effectuée par la cour d'appel. Selon lui, les déclarations de B.Y.________, épouse de A.Y.________, ont été écartées arbitrairement. La cour cantonale avait conclu qu'il était le seul armé alors que, depuis le début de l'instruction, il avait affirmé que A.Y.________ était muni d'un couteau lors de l'altercation, ce que B.Y.________ avait confirmé.

1.3 Selon la cour cantonale, le recourant n'était pas crédible lorsqu'il affirmait que A.Y.________ avait caché un couteau immédiatement après qu'il fut parti. Les témoins qui avaient assisté à une partie du déroulement des faits, alertés par les cris et appels à l'aide de A.Y.________, n'avaient décrit aucun comportement susceptible de rendre plausible qu'il cherchait à se débarrasser d'un objet en le dissimulant quelque part. Ils s'étaient déplacés pour lui porter secours et n'avaient constaté la présence d'aucun couteau. La police, dépêchée sur les lieux, n'avait pas non plus trouvé de couteau dans les vêtements du blessé. Les déclarations de l'épouse de la victime sur lesquelles le recourant se fondait n'étaient pas crédibles. D'une part, elles étaient intervenues près de deux ans après les faits, alors que les époux avaient suspendu la vie commune et que leurs relations étaient conflictuelles, alors qu'initialement les propos de l'intéressée corroboraient ceux de son mari. D'autre part, elles étaient contradictoires. Dans un premier temps, elle avait indiqué s'être rendue sur place pour rechercher sans succès le couteau de son mari, alors qu'aux débats d'appel, elle avait déclaré avoir trouvé l'arme à l'endroit indiqué par
son époux. Le récit de A.Y.________ était en revanche resté constant pour l'essentiel. Il n'avait pas cherché d'une manière quelconque à exagérer les actes du recourant et avait reconnu qu'il ne s'était pas acquitté de l'intégralité du prix de vente. Enfin, les déclarations du recourant comportaient aussi de nombreuses contradictions et incohérences.
Le recourant ne discute aucun élément du raisonnement cantonal. Il se borne à critiquer le refus de prendre en considération le témoignage de l'épouse de A.Y.________ sans indiquer en quoi la motivation de la cour d'appel qui a justifié les raisons de son appréciation pour l'écarter de manière claire et précise serait arbitraire. Le grief est irrecevable. Pour le surplus, le recourant n'émet aucune autre critique sur l'appréciation des preuves qui a conduit les juges cantonaux à retenir une tentative de meurtre et ne discute pas la qualification de l'infraction.

2.
Le recourant conteste la peine qui lui a été infligée. Il invoque une violation des art. 19 al. 2 , 47 et 48 let. e CP. Il soutient qu'outre une diminution de la quotité de la sanction, il aurait dû être mis au bénéfice d'un sursis complet.

2.1 On renvoie en ce qui concerne les principes régissant la fixation de la peine aux arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 (consid. 5.4 ss p. 59 ss) et 134 IV 17 (consid. 2.1 p. 19 et les références citées). En particulier, en cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit, d'abord, décider sur la base des constatations de fait de l'expertise dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement (art. 50 CP). Ensuite, le juge doit déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 s. p. 59 s.; arrêt 6B_1092/2009 du 22 juin 2010 consid. 2.2.2).
Quant aux conditions permettant d'assortir une peine de privation de liberté de 24 mois au plus du sursis ou du sursis partiel, il est renvoyé à l'ATF 134 IV 1 (cf. consid. 4 p. 4 ss, plus spécifiquement au consid. 4.2.3 p. 6 s. en ce qui concerne la récidive au sens de l'art. 42 al. 2 CP, ainsi qu'au consid. 5 p. 9 ss, en particulier le consid. 5.5.2 p. 14 s; cf. également l'arrêt 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3, non publié à l'ATF 135 IV 152).

2.2 Le recourant reproche à tort à l'autorité cantonale de ne pas avoir atténué sa peine alors que l'expertise psychiatrique démontrait que sa responsabilité était, de manière globale, légèrement à moyennement diminuée.
Il ressort en effet du jugement entrepris que la faute du recourant, qualifiée de très grave, a été atténuée dans le sens d'une faute moyenne à grave pour tenir compte de sa légère diminution de responsabilité. En outre, contrairement à ce que le recourant soutient, la cour d'appel a également apprécié sa situation personnelle, tant sur le plan professionnel que familial, et relevé qu'il était suivi sur le plan médical. Le grief est infondé.

2.3 Le recourant reproche à l'autorité cantonale de lui avoir refusé le sursis au regard de ses antécédents judiciaires qui se révèlent être en partie inexacts s'agissant de la condamnation à neuf mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par défaut par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 20 novembre 2007. Il produit un jugement du même tribunal du 29 avril 2008 qui relève le défaut et le libère du chef d'accusation de recel et de toute peine.
2.3.1 Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Le recourant ne peut en particulier se fonder sur des faits ou moyens de preuve nouveaux qu'il était en mesure de présenter devant l'autorité précédente et dont il devait discerner la pertinence éventuelle (cf. arrêt 5A_222/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3.1 et les références citées). Le recourant doit exposer dans quelle mesure les conditions nécessaires à une présentation ultérieure de moyens de preuve sont remplies (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).
2.3.2 Il ne ressort pas du jugement entrepris que le jugement du 29 avril 2008 ait été soumis à la cour d'appel. Le recourant ne s'en est pas prévalu dans sa déclaration d'appel contre le jugement de première instance alors que le sursis lui avait été refusé en particulier au regard de la condamnation du 20 novembre 2007. Il soutient que l'état de fait du jugement attaqué est incomplet sans exposer, et a fortiori démontrer, que ce jugement avait été présenté à la cour d'appel, ou à tout le moins, figurait dans le dossier cantonal et qu'elle aurait arbitrairement omis d'en tenir compte. L'extrait du casier judiciaire ne comporte que la mention du jugement de condamnation du 20 novembre 2007. Le jugement du 29 avril 2008 constitue donc un moyen de preuve nouveau, irrecevable devant la cour de céans au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, qui ne permet pas de remettre en cause les constatations de fait de l'arrêt entrepris. Il pourra, le cas échéant, constituer un moyen de révision au sens de l'art. 410 CPP (ATF 133 IV 342 consid. 2).

2.4 Le recourant n'émet au surplus aucune autre critique en relation avec les critères de fixation de la peine et n'invoque aucune autre violation du droit fédéral à cet égard. A défaut de toute critique recevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces aspects.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Comme ses conclusions étaient dépourvues de chance de succès, celle-ci ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, IIe Cour pénale.

Lausanne, le 10 mai 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 410 Ammissibilità e motivi di revisione - 1 Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
¹	Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
^a	sono dati nuovi fatti o nuovi mezzi di prova anteriori alla decisione e tali da comportare l'assoluzione oppure una punizione notevolmente più mite o notevolmente più severa del condannato oppure la condanna della persona assolta;
^b	la decisione contraddice in modo intollerabile una decisione penale successiva concernente gli stessi fatti;
^c	nell'ambito di un altro procedimento penale risulta che un reato ha influito sull'esito del procedimento di cui si chiede la revisione; a tal fine non è necessario che l'imputato sia stato condannato; se il procedimento penale non può aver luogo, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950271 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere chiesta se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato con sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi Protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per porre fine alla violazione.
³	La revisione a favore del condannato può essere chiesta anche dopo la sopravvenienza della prescrizione.
⁴	La revisione limitata alle pretese civili è ammissibile soltanto se la legge di procedura civile del foro consente la revisione in materia civile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.