1B_151/2019 - 2019-04-10 - Procédure pénale - procédure pénale; rejet de réquisition de preuves, refus de suspension

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 151/2019, 1B 152/2019

Arrêt du 10 avril 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président, Kneubühler et Muschietti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central.

Objet
Procédure pénale; rejet de réquisition de preuves,
refus de suspension,

recours contre les ordonnances du Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 25 février 2019 (P3 19 28 et P3 19 35).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ travaillait en qualité de responsable de la statistique au sein de l'Office cantonal de statistique et de péréquation du canton du Valais, avant d'être licencié pour juste motif, avec effet immédiat, le 9 juin 2017. Il a vainement contesté son licenciement auprès du Conseil d'Etat puis de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Il a déféré l'arrêt rendu par cette juridiction auprès de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral (cause 8C 719/2018).
A.________ fait l'objet d'une enquête pénale instruite par l'Office régional du Ministère public du Valais central, d'office et sur plainte de l'Etat du Valais, sous la référence MPC 17 1660 pour faux dans les titres, emploi illicite de signes publics, diffamation, violation du secret de fonction, soustraction de données et usurpation de fonction.
Parallèlement à cette procédure, l'Office régional du Ministère public du Valais central instruit une procédure pénale contre inconnu entre autres pour gestion déloyale sous la référence MPC 18 1341 sur plainte de A.________.
Le 8 janvier 2019, la Procureure en charge de la cause MPC 17 1660 a informé les parties à cette procédure que l'enquête pénale était terminée et qu'elle entendait prononcer un classement des chefs de diffamation, soustraction de données et usurpation de fonctions et une mise en accusation du prévenu des chefs de faux dans les titres et emploi illicite de signes publics et de violation du secret de fonction. Un délai au 29 janvier 2019 leur était imparti pour formuler leurs réquisitions de preuves.
Le 22 janvier 2019, A.________ a notamment sollicité l'édition du dossier MPC 18 1341 et de "l'intégralité du dossier déposé au sein de la procédure de droit public se trouvant actuellement devant le Tribunal fédéral".
Le 26 janvier 2019, il a sollicité la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure administrative pendante devant le Tribunal fédéral.
Le 4 février 2019, la Procureure a rejeté tant la réquisition de preuves que la requête de suspension de la procédure.
Statuant comme juge unique par ordonnances du 25 février 2019, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ contre le rejet de ses réquisitions de preuves (P3 19 28) et a déclaré irrecevable le recours du prévenu déposé contre le refus de suspension (P3 19 35).
Par acte du 29 mars 2019, A.________ dépose un recours de droit pénal et un recours constitutionnel subsidiaire contre ces décisions.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est ouverte à l'encontre tant du refus de suspension de la procédure pénale que du rejet des réquisitions de preuves de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF).
Le recours est dirigé contre deux décisions distinctes rendues le même jour à l'égard du même recourant dans le cadre de la même procédure et du même complexe de faits, de sorte qu'il doit être tranché dans un seul arrêt.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

3.
Le Président de la Chambre pénale a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours du prévenu contre le rejet de ses réquisitions de preuves. Il a considéré qu'en l'absence de démonstration d'un risque concret de destruction ou de perte des moyens de preuves, une telle décision n'était pas susceptible de recours en vertu de l'art. 394 let. b CPP et de la jurisprudence rendue en application de cette disposition (arrêts 1B 92/2013 du 7 mars 2013 consid. 2.3, 1B 17/2013 du 12 février 2013 et 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1). Il a précisé qu'en tout état de cause, même recevable, le recours aurait dû être rejeté pour les mêmes motifs que ceux retenus dans son ordonnance P3 18 229 du 28 septembre 2018 à laquelle il a renvoyé. La décision attaquée repose ainsi sur une double motivation qu'il appartenait au recourant de contester par une argumentation répondant aux exigences déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).
Se référant à l'arrêt paru aux ATF 143 IV 475, le recourant soutient qu'un prévenu qui recourt au niveau cantonal n'a pas toujours besoin de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable et que l'art. 394 let. b CPP ne pourrait pas être avancé pour s'opposer à une requête de considération de pièces lorsqu'elle repose sur un droit fondamental garantissant le droit à une procédure équitable. Ce faisant, on peut admettre qu'il conteste la motivation ayant conduit le Président de la Chambre pénale à déclarer son recours irrecevable. En revanche, il ne s'en prend pas aux motifs qui ont amené celui-ci à rejeter le recours au fond et qui ont été développés dans sa précédente ordonnance du 28 septembre 2018. Certes, il paraît contester la validité du renvoi à la motivation d'une décision précédente, alors qu'un tel procédé est admis par la jurisprudence citée dans l'arrêt attaqué (cf. ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34). La recevabilité du recours peut demeurer indécise.
L'argumentation du recourant au fond se heurte au texte clair de l'art. 394 let. b CPP qui exclut du recours visé à l'art. 393 al. 1 let. a CPP les décisions du Ministère public rejetant une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. L'arrêt publié auquel il fait référence concernait un refus du Ministère public de retrancher des moyens de preuves du dossier et non pas le rejet d'une réquisition de preuves. Le législateur fédéral a en effet voulu écarter tout recours contre des décisions incidentes en matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction parce que, d'une part, la recevabilité de recours à ce stade de la procédure pourrait entraîner d'importants retards dans le déroulement de celle-ci et que, d'autre part, les propositions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1254). Il a réservé les cas où la réquisition portait sur des preuves qui ne pouvaient être répétées ultérieurement sans préjudice juridique. En l'absence de précision sur cette notion dans la loi ou dans les travaux préparatoires, la
jurisprudence a précisé que le préjudice juridique évoqué à l'art. 394 let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice irréparable visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lequel s'entend, en droit pénal, d'un dommage juridique à l'exclusion d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le renchérissement de la procédure (cf. ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Elle a ainsi admis l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître, tels que l'audition d'un témoin très âgé, gravement malade ou qui s'apprête à partir dans un pays lointain définitivement ou pour une longue durée, ou encore la mise en oeuvre d'une expertise en raison des possibles altérations ou modifications de son objet, pour autant qu'ils visent des faits non encore élucidés (arrêt 1B 189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 in SJ 2013 I p. 89).
Le recourant ne démontre pas que les moyens de preuves dont il a vainement requis la production risqueraient de disparaître ou d'être altérés et ne pourraient pas être répétés par la suite devant le tribunal de première instance s'il devait être renvoyé en jugement. Dans la mesure où il n'est pas irrecevable, le recours est manifestement mal fondé en tant qu'il porte sur le rejet des réquisitions de preuves.

4.
Le Président de la Chambre pénale a déclaré irrecevable le recours de A.________ déposé contre le refus de suspendre l'instruction de la procédure MPC 17 1660 parce que le prévenu n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique, à se plaindre d'un tel refus au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Il s'est référé à ce sujet à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral les 8 et 12 mars 2013 dans les causes 1B 657/2012 et 1B 669/2012 consid. 2.3.1 et 2.3.3.
Dans ces arrêts, la Cour de céans a rappelé que la loi soumettait la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP) et que cet intérêt devait être actuel et pratique (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276); ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (consid. 2.3.1). Par ailleurs, le législateur a exclu le recours dirigé contre la décision de reprise de l'instruction (art. 315 al. 2 CPP) car les personnes qui entendraient recourir pourraient difficilement faire valoir un intérêt digne de protection (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1250). De même, le recours est exclu contre l'ordonnance d'ouverture de l'instruction (art. 309 al. 3 , 3 ème phrase, CPP) aux motifs qu'une telle décision ne lie pas définitivement le ministère public quant à la suite de la procédure et que les parties disposent en outre, dans le cadre de la procédure judiciaire qui s'ouvre, de toutes les voies de droit prévues par la loi. Pareillement, les parties sont privées de tout recours contre l'acte d'accusation (art. 324
al. 2 CPP), d'une part, parce que celui-ci est examiné d'office et provisoirement par le tribunal du fond dès sa saisine et, d'autre part, parce qu'il appartient à ce même tribunal de déterminer si les accusations portées contre le prévenu l'ont été à bon droit (FF 2006 p. 1258). La situation n'est pas différente lorsque le ministère public refuse de suspendre la procédure et conséquemment poursuit l'instruction. Dans ces situations-là, les parties ne subissent aucun préjudice actuel et concret causé par l'acte litigieux. Elles bénéficient de la protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la procédure; par ailleurs, le refus de suspendre la procédure ne lie pas définitivement le ministère public, lequel peut revenir en tout temps, au gré de l'évolution de la procédure, sur sa décision (consid. 2.3.3).
Le recourant, qui est assisté d'un avocat dans la procédure pénale, ne s'en prend pas à cette motivation et ne cherche pas à démontrer en quoi les considérations juridiques à la base de cette jurisprudence ne s'appliqueraient pas à son cas ou seraient dépassées dans la partie du recours consacrée spécifiquement à cette décision (chiffre 4.3.2). Il ne conteste en particulier pas qu'il pourra demander à nouveau la suspension de la procédure ultérieurement, considération qui était à la base des arrêts précités pour dénier à la partie recourante la qualité de lésée et, partant, la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Il prétend que " le refus de considérer l'existence d'un intérêt digne de protection advient sans argumentation relativement aux évidences y relatives exprimées par les pièces déposées par la défense " et affirme que le maintien actif de la procédure pénale aurait créé un tort irréparable et engendré une procédure longue et coûteuse qui auraient pu être évités si la suspension avait été admise. Une telle motivation, de nature appellatoire, ne répond pas aux exigences déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière pénale est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 10 avril 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 315 Reprise de l'instruction - 1 Le ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
¹	Le ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.
²	La reprise de l'instruction n'est pas sujette à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.