6B_1070/2010 - 2011-03-10 - Droit pénal (partie général) - Prononcé de non-lieu (lésions corporelles simples qualifiées), arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_1070/2010

Arrêt du 10 mars 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Schneider, Juge présidant,
Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________ représentée par Me Gilles Monnier, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
2. Y.________, représenté par Me Stefan Disch, avocat,
intimés.

Objet
Prononcé de non-lieu (lésions corporelles simples qualifiées), arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation
du canton de Vaud du 12 novembre 2010.

Faits:

A.
X.________ a fait ménage commun avec Y.________ durant une dizaine d'années. Elle a quitté le domicile partagé avec ce dernier le 26 février 2009. Plusieurs plaintes pénales ont été déposées par chacun d'eux.
Lors d'une audition par le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte, le 3 avril 2009, X.________ a évoqué une bousculade et une lutte pour s'emparer d'un téléphone, le 2 octobre 2008. Elle a produit un certificat médical daté du 3 octobre 2008.
Par ordonnance du 30 septembre 2010, le Juge d'instruction a renvoyé X.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte comme accusée, principalement, de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, vol au préjudice d'un familier, calomnie et faux dans les certificats. Il a renvoyé Y.________ devant cette autorité comme accusé de lésions corporelles simples qualifiées et de voies de fait qualifiées, ce uniquement à raison de faits qui se seraient déroulés les 2 et 12 mars 2008.

B.
Par arrêt du 12 novembre 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a partiellement admis le recours de X.________ et renvoyé Y.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait qualifiées à raison d'évènements remontant à fin juillet/début août 2008. Il a en revanche confirmé le non-lieu rendu pour trois autres épisodes dénoncés par X.________. S'agissant des faits du 2 octobre 2008, le Tribunal d'accusation a jugé que l'intention de Y.________ de causer des lésions corporelles, même par dol éventuel, n'était pas établie et qu'à défaut d'intention, l'infraction de lésions corporelles simples était exclue, ce qui justifiait le non-lieu implicite sur ce point.

C.
Par écriture du 15 décembre 2010, X.________ a formé un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que Y.________ est renvoyé devant le Tribunal de police pour lésions corporelles qualifiées pour les faits du 2 octobre 2008. Subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
La recourante forme simultanément un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire.
La décision entreprise confirme le non-lieu implicite en faveur de l'intimé en ce qui concerne les faits qui se seraient déroulés le 2 octobre 2008. Rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), elle met fin à la procédure pénale sur ce point. Elle est, dans cette mesure, finale au sens de l'art. 90 LTF. Partant, elle peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors exclu (art. 113 LTF).

2.
La décision attaquée a été rendue le 12 novembre 2010. La qualité de l'intéressée pour former un recours en matière pénale s'examine par conséquent au regard de l'art. 81 LTF, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 132 LTF; arrêt 1B_37/2011 du 4 février 2011 consid. 2).
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la victime qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.

2.1 La recourante a participé à la procédure cantonale. Elle n'a en l'état pas pris de conclusions civiles. On comprend toutefois la nature de celles qu'elle compte prendre, ce qui suffit au stade de la clôture de l'enquête (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187; arrêt 6B_624/2010 du 16 novembre 2010 consid. 4.1). Reste à déterminer si elle peut se voir reconnaître le statut de victime.

2.2 La notion de victime visée par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF a été définie de manière constante par la jurisprudence (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218 et les arrêts cités; plus récemment arrêt 6B_987/2010 du 30 décembre 2010 consid. 1.4), à laquelle on peut donc se référer.
2.2.1 Le Tribunal fédéral examine librement si la recourante doit être qualifiée de victime et ce pour chacune des infractions en cause (cf. ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149). Les faits n'étant pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de la recourante pour trancher cette question (cf. ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1 p. 218).
2.2.2 En l'espèce, il ressort du certificat médical établi le 3 octobre 2008 que la recourante présentait le lendemain des faits litigieux des dermabrasions du coude gauche, du menton droit et de l'avant-pied droit, ainsi qu'un hématome de deux centimètres de diamètre sur le bras droit et une contusion au pied droit. Il résulte également du dossier cantonal que ce n'est que le 3 avril 2009, alors qu'elle avait à répondre des lésions que l'intimé l'accusait de lui avoir causées justement le 2 octobre 2008 (plainte de l'intimé du 19 décembre 2008, ch. 5, pièce 4 dossier C), que la recourante a admis une altercation avec l'intimé et déclaré "Il y avait là un monsieur qui était en train de transporter mes affaires, à qui j'ai demandé s'il voulait bien constater que Y.________ avait jeté le téléphone par terre, qu'il m'avait bousculée et de nouveau marché sur le pied" (Procès-verbal d'audition du 3 avril 2009, lignes 82-84). Que ce soit lors de cette audition ou par la suite, la recourante n'a jamais fait état de coups, ni déclaré avoir été marquée psychiquement par ces faits. Elle n'a plus mentionné ensuite cet épisode, se contentant, le 16 juillet 2010 seulement, de verser au dossier le certificat médical du 3 octobre 2008, sans
commentaire (pièces 67 et 68). Au vu de ces éléments, on peut sérieusement se demander si l'atteinte dénoncée est suffisamment grave pour que la recourante se voie accorder la qualité de victime. Compte tenu du sort du recours, cette question peut toutefois rester ouverte.

3.
Sur le fond, la recourante reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas renvoyé l'intimé auprès du Tribunal de police à raison des faits du 2 octobre 2008. Elle n'invoque toutefois pas de violation d'une disposition du code pénal mais uniquement que la "confirmation du non-lieu" serait "véritablement insoutenable, soit arbitraire".

3.1 L'infraction de lésions corporelles simples, visée par l'art. 123 CP, comme celle de voies de fait sanctionnée par l'art. 126 al. 2 let. c CP exigent l'intention. Des lésions corporelles par négligence au sens de l'art. 125 CP n'entrent pas ici en question, en l'absence de plainte de la recourante pour l'épisode du 2 octobre 2008.
Aux termes de l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où elle se produirait.

3.2 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de faits, qui lient la Cour de céans, à moins qu'elles n'aient été établies de façon manifestement inexacte, soit arbitraire (sur cette notion v. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 et les arrêts cités). Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception du dol éventuel et si elle l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).
Le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur une violation d'un droit fondamental, notamment l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351).

3.3 L'autorité intimée a constaté que la recourante avait produit un certificat médical concernant les faits du 2 octobre 2008 et évoqué une bousculade et une lutte pour un téléphone. Elle a estimé ensuite que l'intention de l'intimé de commettre des lésions corporelles, même par dol éventuel, n'était pas établie. Ce faisant, elle a constaté, en fait, que la preuve de la conscience et de la volonté de l'intimé de blesser la recourante n'avait pas été apportée. Ces constatations de fait n'apparaissent d'ores et déjà pas insoutenables au vu des circonstances dans lesquelles les atteintes auraient eu lieu. En effet, il peut être retenu sans arbitraire que des atteintes, telles que celles constatées dans le certificat médical, soient causées sans conscience ni volonté de blesser, lorsqu'elles surviennent au cours d'une bousculade ou d'une lutte pour un objet. A cela s'ajoute que le seul témoin oculaire de l'épisode dénoncé par la recourante, Z.________, n'a fourni aucun élément permettant de retenir que l'intimé aurait voulu blesser la recourante (Procès-verbal d'audition du 30 juin 2009).

3.4 Cette dernière ne démontre pas qu'une telle appréciation serait insoutenable. Le fait qu'il soit "invraisemblable" que le "cortège de lésions" constatées par le certificat médical n'aient pas été causées intentionnellement n'est à cet égard pas suffisant pour fonder l'arbitraire. Le fait que ces évènements se soient déroulés dans le cadre de tensions dans le couple ou que l'intimé soit renvoyé pour "d'autres épisodes, totalement similaires" - la recourante ne fournissant à cet égard aucune information -, ne conduit pas non plus à penser que l'autorité intimée aurait arbitrairement refusé de constater, pour l'altercation du 2 octobre 2008, survenue plusieurs mois après tout autre fait reproché à l'intimé, une conscience et une volonté de sa part de blesser, à cette occasion, la recourante. Enfin, la circonstance que cette appréciation des faits intervienne non pas au cours d'un jugement par un tribunal mais déjà au stade de l'enquête ne rend pas dite appréciation insoutenable. Le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits, sous-entendu par la recourante, est ainsi infondé.

3.5 Au vu des constatations de fait implicites de l'autorité intimée, qui lient le Tribunal fédéral, celle-ci pouvait, sans violation des art. 12 al. 2 , 123 ou 126 CP, retenir que l'intention n'était pas établie et dès lors qu'aucune de ces deux dernières dispositions n'était applicable à l'intimé.

4.
Enfin, la recourante invoque la violation de plusieurs droits fondamentaux. A défaut pour elle de respecter les exigences de motivation accrues posées par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.2), ces griefs sont irrecevables.

5.
La recourante succombe. Elle supportera les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été amené à se déterminer, ni au Ministère public (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Schneider Cherpillod

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^cbis	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.