5A_858/2009 - 2010-03-10 - Diritto di famiglia - mesures protectrices / contribution d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 858/2009

Arrêt du 10 mars 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________, (époux),
représenté par Me Marguerite Florio, avocate,
recourant,

contre

dame X.________, (épouse),
représentée par Me Irène Wettstein Martin,
avocate,
intimée.

Objet
mesures protectrices / contribution d'entretien,

recours contre l'arrêt du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 18 novembre 2009.

Faits:

A.
X.________, né en 1949, et dame X.________, née en 1973, se sont mariés le 3 février 2006. Un enfant est issu de leur union : A.________, né le 16 novembre 2008.

Dame X.________ est la mère d'un autre enfant né en 2001 d'un précédent mariage. De son côté, X.________ a deux filles majeures issues d'un premier mariage.

B.
B.a Par prononcé de mesures protectrices du 17 juin 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a attribué à dame X.________ la jouissance de la maison conjugale et astreint le mari à verser pour l'entretien de l'épouse une contribution mensuelle de 4'500 fr., en sus des charges relatives au logement. Sur appel de l'époux, le Tribunal d'arrondissement a confirmé ce prononcé.
B.b Le 18 décembre 2008, en raison de la naissance de A.________, dame X.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale. S'agissant de l'entretien, elle a conclu au versement par son mari d'une contribution mensuelle de 6'000 fr. en sus du paiement des charges mensuelles de la maison. Celui-ci a demandé la jouissance du logement familial et a proposé le versement d'une contribution de 5'000 fr. par mois dès le 1er octobre 2009 et pendant une année.

Par prononcé du 25 mars 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement a autorisé l'épouse à vivre dans la maison conjugale jusqu'au 30 septembre 2009 au plus tard, les charges mensuelles devant être payées par le mari, et a attribué à celui-ci la jouissance de ce logement dès le 1er octobre 2009. Il a arrêté la contribution due par le mari pour l'entretien de la famille à 2'700 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès le 1er décembre 2008 et jusqu'au 30 septembre 2009 et à 5'000 fr. par mois dès le 1er octobre 2009.
Le Tribunal d'arrondissement a admis l'appel formé par l'épouse. Il a réformé le prononcé du premier juge en ce sens que la maison familiale a été attribuée à dame X.________ sans limite de temps, les charges devant être assumées par le mari, et la contribution d'entretien a été portée à 6'750 fr., allocations familiales en sus.

C.
Contre cet arrêt, X.________ a formé, le 18 décembre 2009, un recours en matière civile. Il y conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que la contribution mensuelle due pour l'entretien des siens soit réduite, dès le 18 décembre 2008, à 2'700 fr. par mois. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité précédente.

D.
Par ordonnance du 14 janvier 2010, l'effet suspensif a été attribué au recours en ce qui concerne les contributions d'entretien dues jusqu'en novembre 2009; il a été refusé pour le surplus. Quant à la requête de sûretés déposée par l'intimée, elle a été rejetée dans la mesure où elle n'était pas sans objet.

Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 133 III 393 consid. 2). Elle est finale selon l'art. 90 LTF, car elle tranche définitivement, dans une procédure séparée, des questions qui ne pourront plus être revues avec l'éventuelle décision sur le divorce et les effets accessoires (ATF 133 III 393 consid. 4). Le recours a en outre pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale, ce qui signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 134 III 524 consid. 1.3). Dans le canton de Vaud, l'arrêt sur appel en matière de mesures protectrices de l'union conjugale ne peut faire l'objet d'un recours en nullité que pour les motifs prévus par l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC/VD (art. 369 al. 4 CPC/VD; arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 15 janvier 1998, publié in JdT 1998 II 53), soit lorsque le déclinatoire aurait dû être prononcé d'office (ch. 1) et pour absence d'assignation régulière ou pour violation de l'art. 305 CPC/VD lorsque le jugement a été rendu par défaut (ch. 2). Interjeté non pour ces motifs, mais pour arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves, le recours est donc en principe recevable au regard de l'art. 75 al. 1 LTF, le Tribunal d'arrondissement s'étant prononcé en dernière instance cantonale.

1.3 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3 et la jurisprudence citée), de sorte que seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4; 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités).

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, une rectification ou un complètement des constatations de fait n'entre en considération que si l'autorité précédente a violé des droits constitutionnels, les art. 95 , 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquant pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398 et 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat : le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (arrêt 5A 277/2009 du 6 juillet 2009 consid. 2.2).

2.
Seul demeure litigieux le montant de la contribution d'entretien que l'autorité précédente a arrêté en application de la méthode du minimum vital avec répartition du solde disponible par moitié, sans que cela ne soit contesté par le recourant. A l'appui de ses conclusions, celui-ci se plaint d'appréciation arbitraire des preuves sur différents points liés à l'estimation de ses ressources ou de ses charges.

2.1 En ce qui concerne le salaire du recourant, le tribunal d'arrondissement a constaté que celui-ci, en tant qu'unique actionnaire et directeur de la société Y.________ SA, fixait lui-même son salaire. Les juges précédents ont observé que, selon les bulletins de salaire, celui-ci s'était élevé par mois à 11'547 fr. 25 en 2005, 11'425 fr. en 2006, 11'431 fr. en 2007, 8'402 fr. 30 en 2008 et 7'141 fr. 95 en 2009. Selon les juges cantonaux, les explications du recourant au sujet de sa baisse de salaire qui seraient liée aux mauvaises affaires de Y.________ SA ne sont pas crédibles car elles sont démenties par les pièces du dossier. Ils ont ainsi refusé de retenir un salaire mensuel de 7'141 fr. et l'ont arrêté à 10'000 fr. par mois.
Le recourant estime que ce raisonnement procède d'une appréciation arbitraire des preuves car l'autorité précédente n'a pas tenu compte des bulletins de salaire produits et que, s'agissant des résultats de la société, elle s'est fondée sur des chiffres qui incluent le bénéfice reporté de la société Y.________ SA (550'413 fr. en 2006 et 700'754 fr. 75 en 2007) et non seulement le bénéfice de l'exercice qui s'élève à 65'805 fr. 10 en 2006 et à 150'160 fr. 84 en 2007. Il est inexact de prétendre que le tribunal d'arrondissement n'a pas tenu compte des bulletins de salaire produits. Il s'en est écarté parce qu'il a considéré qu'ils ne reflétaient pas la réalité, les explications du recourant sur les mauvaises affaires de sa société étant démenties par les pièces du dossier, en particulier par les comptes de profits et pertes. L'argumentation du recourant tend pour le reste à rendre vraisemblable que les bénéfices des exercices 2006 et 2007 sont inférieurs à ce qui a été retenu par l'autorité précédente. Or, à supposer que tel soit le cas, le raisonnement de la cour cantonale ne pourrait être qualifié d'arbitraire pour autant. En effet, de jurisprudence constante, en cas de revenus fluctuants, afin d'obtenir un résultat plus fiable, on
prend en compte le bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (arrêt 5P.342/2001 du 20 décembre 2001 consid. 3a; Françoise Bastons Bulletti, L'entretien après divorce, Méthodes de calcul, montant, durée et limites in : SJ 2007 p. 77ss, 80-81 et note 19 p. 81; Ingeborg Schwenzer, FamKomm Scheidung, 2005, n. 17 ad art. 125 CC). Ainsi, il n'était pas arbitraire de retenir un salaire mensuel net de 10'000 fr. dans la mesure où ce montant correspond au salaire mensuel moyen des années 2005 à 2009, tel qu'il ressort des bulletins de salaire.

2.2 Dans l'estimation des ressources du recourant qui comprennent, outre son salaire, le rendement d'une importante fortune immobilière, le Tribunal d'arrondissement s'est fondé notamment sur sa déclaration d'impôt 2008 qui faisait état d'un revenu annuel de 277'600 fr. Les magistrats précédents ont renoncé à déduire de ce montant 50'000 fr. pour tenir compte de la perte de revenus subie par le recourant à la suite de la donation d'un immeuble en date du 22 décembre 2008. L'autorité précédente a jugé que cette déduction n'avait pas lieu d'être car, selon leur constatation, bien que cette donation date du 22 décembre 2008, le transfert des profits et charges de l'immeuble est intervenu au 1er janvier 2008, de sorte que le gain immobilier relatif à cet immeuble n'avait pas été porté au crédit du recourant sur le plan fiscal pour l'année 2008. Le montant de 277'600 fr. tient donc déjà compte de la diminution de revenus liée à la donation de l'immeuble.

Le recourant conteste le refus par les juges précédents de prendre en considération, dès l'année 2008, la diminution de rendement immobilier de 50'000 fr. Il prétend que celle-ci n'est pas liée à la donation du 22 décembre 2008 mais à une toute autre cause. Il explique à ce sujet qu'il a remis à bail des locaux lui appartenant à la société Y.________ SA, laquelle les sous-loue à la société Z.________ SA. Se référant à une pièce du dossier (n° 104), il prétend qu'il a convenu avec Y.________ SA qu'il lui accorderait une baisse de loyer de 50'000 fr. par an dans l'éventualité où la société sous-locataire ne s'acquitterait pas du loyer. Cette éventualité s'étant réalisée, il a donc réduit de 50'000 fr. le loyer dû par Y.________ SA. Par cette argumentation, le recourant ne s'en prend pas aux considérations des juges précédents mais motive la diminution de son revenu en reprenant des allégations énoncées devant le premier juge. Or, ces faits ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans que le recourant ne se plaigne d'établissement inexact des faits (art. 97 al. 1 LTF). Sa critique est ainsi irrecevable.

2.3 Dans la mesure où le recourant dénonce une appréciation arbitraire des preuves ayant abouti à retenir que sa fortune s'élève à 10'000'000 fr., sa critique est irrecevable car il s'abstient de démontrer en quoi cette constatation prétendument erronée aurait eu une influence sur l'issue du litige (cf. consid. 1.4 supra).

2.4 Le recourant reproche au tribunal d'arrondissement d'avoir ignoré les charges de l'appartement qu'il assume, en sus du loyer mensuel de 3'000 fr. Dès lors qu'il ne mentionne même pas le montant de ces charges, son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Du reste, la pièce qu'il indique à l'appui de ses allégations ne fait pas état du montant des charges qui s'ajoutent au loyer; on ne saurait ainsi reprocher au tribunal d'arrondissement une appréciation arbitraire des preuves pour n'avoir pas tenu compte d'un quelconque montant à ce titre.

3.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre, étant précisé qu'elle a conclu au rejet de l'effet suspensif alors que celui-ci a été partiellement accordé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal civil du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

Lausanne, le 10 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 172 - 1 I coniugi possono, insieme o separatamente, chiedere la mediazione del giudice qualora uno di loro si dimostri dimentico dei suoi doveri familiari od essi siano in disaccordo in un affare importante per l'unione coniugale.
¹	I coniugi possono, insieme o separatamente, chiedere la mediazione del giudice qualora uno di loro si dimostri dimentico dei suoi doveri familiari od essi siano in disaccordo in un affare importante per l'unione coniugale.
²	Il giudice richiama i coniugi ai loro doveri e cerca di conciliarli; con il loro consenso, può far capo a periti o indirizzarli a un consultorio matrimoniale o familiare.
³	Se necessario, il giudice, ad istanza di un coniuge, prende le misure previste dalla legge. La disposizione relativa alla protezione della personalità in caso di violenze, minacce o insidie è applicabile per analogia.228

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 125 - 1 Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
¹	Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
²	Per decidere dell'erogazione del contributo e se del caso per fissarne l'importo e la durata, il giudice tiene conto in particolare dei seguenti elementi:
¹	ripartizione dei compiti durante il matrimonio;
²	durata del matrimonio;
³	tenore di vita dei coniugi durante il matrimonio;
⁴	età e salute dei coniugi;
⁵	reddito e patrimonio dei coniugi;
⁶	portata e durata delle cure ancora dovute ai figli;
⁷	formazione professionale e prospettive di reddito dei coniugi nonché presumibile costo del reinserimento professionale del beneficiario del mantenimento;
⁸	aspettative dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti e della previdenza professionale o di altre forme di previdenza privata o pubblica, incluso il risultato prevedibile della divisione delle prestazioni d'uscita.
³	Un contributo può eccezionalmente essere rifiutato o ridotto, ove sia manifestamente iniquo soprattutto perché l'avente diritto:
¹	ha gravemente contravvenuto al suo obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia;
²	ha deliberatamente provocato la situazione di necessità nella quale versa;
³	ha commesso un grave reato contro l'obbligato o una persona a lui intimamente legata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.