2C_773/2010 - 2011-02-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_773/2010

Arrêt du 10 février 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Donzallaz.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Christian Marquis, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 septembre 2010.

Faits:

A.
X.________, ressortissant nigérian né en 1973, est entré en Suisse le 9 juillet 2002. Le 27 juin 2003, il a épousé A.________, ressortissante suisse. Une autorisation de séjour lui a été délivrée le 19 septembre 2003 au titre de regroupement familial. Les époux ont eu un fils, B.________, né le *** 2005.

Du 20 octobre 2006 au 30 mai 2007, X.________ a été détenu préventivement. Il faisait l'objet d'une enquête pénale pour blanchiment d'argent provenant d'un trafic de cocaïne, blanchiment opéré par l'intermédiaire de sociétés que l'intéressé avait fondées pour se lancer dans le commerce et la location de véhicules automobiles.

La séparation judiciaire des époux a été prononcée le 24 mai 2007. La garde de B.________ a été confiée à A.________, un droit de visite ayant été accordé à X.________.

Dès 2007, X.________ a effectué plusieurs séjours à l'Hôpital psychiatrique de C.________ pour y soigner des troubles liés à une instabilité psychique.

En automne 2009, X.________ est brièvement retourné vivre auprès de son épouse. Le 18 décembre 2009, celle-ci a porté plainte à l'encontre de son époux pour actes de violence. X.________ a été condamné, le 11 mars 2010, par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à 200.- fr. d'amende pour voies de fait sur son épouse.

Le 3 juin 2010 (cause 6B_269/2010), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'intéressé à l'encontre de l'arrêt du 28 septembre 2009 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud lequel, sur recours, condamnait X.________ pour blanchiment d'argent qualifié et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers à une peine privative de liberté de 36 mois avec un sursis partiel, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 50.- fr. le jour-amende, ainsi qu'à une créance compensatrice de 100'000.- fr.

Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a révoqué l'autorisation de séjour de X.________ le 15 juin 2010 et lui a imparti un délai de trois mois pour quitter la Suisse.

B.
Par arrêt du 6 septembre 2010, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________. Il a considéré, en substance, que le motif initial de l'autorisation de séjour n'existait plus, les époux X.________ vivant séparés depuis mai 2007 et la tentative de reprise de la vie commune en 2009 ayant échoué. De plus, la peine privative de liberté de trois ans infligée à l'intéressé justifiait la révocation de cette autorisation, laquelle respectait le principe de proportionnalité. Finalement, l'intégration de X.________ en Suisse n'était pas réussie et son état de santé, soit son instabilité psychique, ne justifiait pas qu'il puisse rester dans ce pays.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et par celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du 6 septembre 2010 en ce sens que son autorisation de séjour soit maintenue, subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le Service de la population n'a pas déposé d'observations. Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours constitutionnel subsidiaire. L'Office fédéral des migrations demande le rejet du recours.

Par ordonnance du 12 octobre 2010, le Président de la IIe Cour du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Le Service de la population a fait parvenir une pièce au Tribunal fédéral, en date du 18 janvier 2011.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'art. 83 let. c ch. 2 LTF exclut la possibilité de saisir le Tribunal fédéral d'un recours contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

L'arrêt attaqué n'indique pas la date d'échéance de l'autorisation de séjour du recourant et on ne sait donc pas si, sans la révocation en cause, elle continuerait à déployer des effets actuellement. Toutefois, dans la mesure où le recourant reproche, notamment, à l'autorité cantonale de ne pas avoir retenu des circonstances propres à lui conférer un droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20; LEtr), le recours est recevable (cf. arrêts 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 1.5; 2C_304/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 136 II 113).

1.2 Pour le surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il est donc recevable en tant que recours en matière de droit public.

1.3 Ce recours permet d'invoquer la violation des droits constitutionnels, tel le droit d'être entendu. Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors irrecevable (art. 113 LTF).

1.4 Produite hors délai et sans qu'un deuxième échange d'écritures n'ait été ordonné, la pièce - une lettre du 11 janvier 2011 de l'épouse du recourant qui est de toute façon postérieure à la décision entreprise (cf. art. 99 al. 1 LTF et ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 128) - envoyée le 18 janvier 2011 au Tribunal fédéral par le Service de la population ne peut être prise en considération.

2.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., ainsi que d'une appréciation arbitraire des preuves. Il reproche au Tribunal cantonal d'avoir refusé d'administrer les preuves qu'il offrait à l'appui de son recours, soit, d'une part, de procéder à l'audition de son épouse et, d'autre part, de solliciter la "réactualisation" du rapport médical du médecin s'occupant de lui. De plus, le Tribunal cantonal aurait rendu son arrêt sans qu'une décision statuant sur les mesures d'instruction requises n'ait été rendue au préalable, contrairement à ce qu'avait indiqué le juge instructeur.

2.1 Le droit d'être entendu ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/ 506).

2.2 Dans son arrêt du 6 septembre 2010, le Tribunal cantonal explique sur une page et demie les raisons pour lesquelles il n'a pas procédé aux mesures d'instruction demandées par le recourant.

En ce qui concerne l'audition de l'épouse du recourant, ledit Tribunal a estimé que celle-ci avait clairement exprimé, dans un courrier du 21 juin 2010, qu'elle ne souhaitait pas reprendre la vie commune avec son époux. Cette constatation n'a rien d'arbitraire. Le recourant prétend également qu'il était important que le Tribunal cantonal entende son épouse sur les relations qu'il entretient avec son fils et l'impact qu'une future séparation aurait sur celui-ci. Le recours adressé au Tribunal cantonal fait état d'une "excellente" relation entre l'intéressé et son fils et se contente de déclarer que la séparation "serait incompréhensible et dramatique" pour B.________ et qu'il était "douteux que cela soit dans l'intérêt de l'enfant". Le Tribunal cantonal pouvait dès lors juger que de telles affirmations, tombant sous le sens, ne nécessitaient pas d'être étayées par un témoignage et, dans une appréciation anticipée des preuves, que celui-ci n'apporterait pas un "éclairage déterminant pour le sort du recours".

Quant à l'instabilité psychique du recourant, ledit Tribunal a retenu qu'elle s'était aggravée, puisque le recourant avait, depuis sa détention préventive, été hospitalisé à plusieurs reprises. A nouveau, on ne voit pas en quoi cette appréciation serait arbitraire. Les premiers juges se sont fondés sur le rapport médical du 25 avril 2010 et ont tenu compte de l'état psychique défaillant du recourant et du fait que cet état n'allait pas en s'améliorant. Etant en mesure de se baser sur un rapport datant d'un peu plus de quatre mois lorsqu'il a rendu son arrêt, le Tribunal cantonal pouvait s'estimer suffisamment renseigné sur l'état de recourant.

2.3 Finalement, le recourant se plaint du fait que le juge instructeur n'ait pas rendu de décision incidente ne portant que sur les mesures d'instruction demandées. Dans un courrier du 17 août 2010, ledit juge avait effectivement informé le recourant qu'il statuerait ultérieurement sur les mesures requises. Comme susmentionné, il s'est finalement prononcé sur les raisons pour lesquelles il a renoncé à ordonner les mesures en cause dans l'arrêt du 6 septembre 2010. Dès lors, dans la mesure où le recourant, par ce grief, entendait invoquer une violation de l'obligation faite à l'autorité de motiver toute décision, obligation comprise dans le droit d'être entendu, son grief doit être rejeté.
En tant, par contre, que le recourant prétend que le juge instructeur aurait violé une obligation de rendre une décision incidente ne portant que sur les mesures en cause, son grief est irrecevable. Le recours ne mentionne, en effet, aucune disposition du droit cantonal vaudois qui imposerait un tel devoir et il ne fait pas valoir que ce droit cantonal aurait été appliqué de façon arbitraire (cf., sur ce point, ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466 et, sur la motivation nécessaire, cf. art. 106 al. 2 LTF et ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Au demeurant, la lettre du 25 août 2010 de ce même juge, indiquant que la cause était en état d'être jugée et donnant la composition dans laquelle la cour siégerait, permettait clairement au mandataire professionnel du recourant de comprendre que le juge ne procéderait pas aux mesures demandées.

2.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant et le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours, en tant qu'il s'en prend, d'une part, au refus de prolonger l'autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr et, d'autre part, à la révocation de l'autorisation de séjour, est manifestement infondé et n'appelle qu'une motivation sommaire.

3.1 Les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr, soit, en l'espèce, l'intégration réussie et les raisons personnelles, ne sont pas remplies dans le cas en cause, comme l'a justement retenu le Tribunal cantonal. Les premiers juges ont pris en compte, dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, les troubles psychiques dont souffre le recourant et le traitement médical suivi. A cet égard, ils ont estimé, sans abuser de leur pouvoir d'appréciation, que la poursuite du traitement prescrit par les médecins, si elle pouvait s'avérer plus difficile au Nigéria, ne serait pas impossible.

Quoiqu'il en soit, selon l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 50 LEtr s'éteignent lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Tel est le cas en l'espèce, comme cela est examiné ci-dessous.

3.2 La révocation, basée sur l'art. 62 let. d LEtr, est fondée, puisque le recourant ne fait plus ménage commun avec son épouse et qu'il ne prétend pas que l'exception à cette exigence serait remplie (cf. art. 49 LEtr). De même, l'intéressé ayant été condamné à une peine privative de liberté de trois ans (cf., sur la durée de la peine, ATF 135 II 377 consid. 4.2), la révocation fondée sur l'art. 62 let. b LEtr est également justifiée.

Il n'en demeure pas moins que la révocation de l'autorisation de séjour ne se justifie que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). Le Tribunal cantonal y a procédé en prenant en considération tous les éléments requis (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), dont, même si ce n'est que de façon succincte, l'impact de la séparation sur B.________. Toute séparation entre un père et un enfant a des conséquences pour celui-ci. A cet égard, le recourant ne prétend pas entretenir des liens particulièrement forts avec son fils puisque le recours précise simplement que l'exercice du droit de visite est régulier et qu'il se déroule correctement. En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, son retour au Nigéria ne signifie pas une séparation définitive d'avec son fils. En effet, l'intéressé aura la possibilité de conserver avec B.________ les liens que permet la distance (conversations téléphoniques, visites durant les vacances, etc.). Compte tenu de tous les éléments mis en balance pour la pesée des intérêts effectuée de juste façon par le Tribunal cantonal, le préjudice que subira B.________ du fait de l'éloignement de son père
ne contrebalance pas l'intérêt public à cet éloignement.

4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Par ailleurs, le recours apparaissant d'emblée dénué de toute chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500.- fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 10 février 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Kurtoglu-Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.